unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CCCE PV 14042021

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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CCCE PV 14042021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CCCE PV 14042021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, 1

Procès-verbal de séance

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

1.2 Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 30 mars 2021

1.3 Communication des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 7 avril 2021 1.4 Communication de l’état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux 1.5 Remplacement de Mme Laurence MULLER-BRONN dans ses représentations au sein des différentes instances

2. FINANCES

1. Adoption du Compte administratif de l’exercice 2020

2. Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2020

3. Affectation du résultat

4. Information sur l’état de la dette

5. Adoption de la liste des contributions et subventions pour l’année 2021

6. Adoption du tableau des effectifs au 1 er janvier 2021

7. Adoption des taux d’imposition pour l’année 2021

8. Taxe GEMAPI - Vote du produit pour l'année 2021

9. Adoption du budget primitif (budget principal et budgets annexes) 2021

ÉCONOMIE ET EMPLOI

3. ÉCONOMIE – Parc d'Activité du Pays d'Erstein - Tranche 2 - Rétrocession au SDEA des réseaux d'eau potable et d'assainissement et d'ouvrages associés

4. ÉCONOMIE - Parc d'Activité du Pays d'Erstein - Modification du cahier des charges de cession de terrains (organismes de crédit-bail)

5. ÉCONOMIE - Parc d'Activité des Nations BENFELD/SAND - Tranche 4 - Adoption du cahier des charges de cession de terrains

FAMILLES

6. ENFANCE-JEUNESSE – Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin- Convention territoriale globale (CTG) – Autorisation de signature d’une convention amorce

Conseil Communautaire

8ème séance

Salle des Fêtes

HUTTENHEIM

14 avril 2021 – 19h2

Divers

ooo0ooo

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes.

Le Président informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :

o M. Cyril BAUMANN donne procuration à M. Patrick EHRHARDT

o Mme Axelle BOLLEY donne procuration à Mme Mireille LIENHARDT

o Mme Marie-Thérèse BREGAND donne procuration à M. Daniel KOEHLER

o M. Steve JECKO donne procuration à Mme Estelle BRONN

o Mme Brigitte NEITER suppléé par M. Arnaud HUSSELSTEIN

o Mme Anny RIEGEL SUR donne procuration à M. Denis SCHULTZ

o M. Claude WEIL donne procuration à Mme Nathalie GARBACIAK

o M. Vincent JAEGLI

o Mme Valérie VALIAMÉ

M. Philippe BRAUN arrivée à 19h46

M. Bruno BARTHELMÉ arrivée à 19h50

soit 11 absences (titulaires) en début de séance dont

- 6 procurations

- 1 suppléance

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Point 1.1

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition du Président, l’assemblée délibérante désigne M. Marc RUHLMANN, Directeur général adjoint de la Communauté de Communes, comme secrétaire de la présente séance

Point 1.2

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Approbation du projet de procès-verbal de la séance du

30 mars 2020

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de procès-verbal de séance présenté.

Point 1.3

ADMINISTRATION GENERALE - Communication des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 7 avril 2021 (délégations du Conseil Communautaire du 04/11/2020)

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions ci-après, adoptées par le Bureau lors de la séance du 7 avril sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance du 04/11/2020.3

1. ECONOMIE ET EMPLOI - Parc d'Activité des Nations BENFELD/SAND - Tranche 4 - Vente CCCE - CLC

Alsace

2. ECONOMIE ET EMPLOI - Parc d'Activité du Pays d'Erstein - Tranche 1 - Vente CCCE / GT IMMO - Lot

n°14B

3. ECONOMIE ET EMPLOI - Zones d'Activité - Fixation de la redevance d'utilisation du domaine public

4. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Aire d’accueil d’Erstein – Convention ALT2 2021 avec l’Etat et la Collectivité Européenne d’Alsace

5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Adoption du Règlement intérieur de l’aire de grand passage à Benfeld

6. CULTURE – ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DU RHIN - Tarifs à compter du 2ème trimestre 2020-2021

Point 1.4

ADMINISTRATION GENERALE - Communication de l’état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux

Le Conseil Communautaire prend acte de l’état établi sur la base d’éléments déclaratifs des différents élus en fonction en 2020.

Point 1.5

ADMINISTRATION GENERALE - Remplacement de Mme Laurence MULLER-BRONN dans ses représentations au sein des différentes instances

Le Président expose qu’il convient de procéder au remplacement de Mme Laurence MULLER-BRONN au sein des instances dans lesquelles elle siégeait en qualité de représentante de notre établissement public.

Sur avis unanime du Bureau, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de la remplacer par M. Julien KOEGLER, Vice-Président au sein des différentes instances ci-après :4

Point 2.1

FINANCES - Adoption du Compte administratif de l’exercice 2020

Monsieur le Président s’étant retiré de la séance, il est proposé au Conseil Communautaire :

o DE CONSTATER la concordance avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à

nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

o DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

o D’ADOPTER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Entendu les explications apportées par M. Patrick KIEFER, Vice-Président, et sous la présidence de

M. Jean-Jacques BREITEL, doyen de l’assemblée, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité des

suffrages exprimées le compte administratif arrêté aux chiffres suivants :

Budget principal GENERAL

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 4 426 571,52 € - 1 538 241,69 € + 2 888 329,83 €

Transfert des résultats du Budget annexe

GENS DU VOYAGE au 1 er janvier 2021 - 11 377,26 € + 248 356,90 € + 236 979,64 €

Part affectée à l’investissement

(affectation du résultat 2019) - 1 289 884,79 € - 1 289 884,79 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 30 776 132,23 € - 3 158 864,56 € - 33 934 996,79 € Recettes de l’exercice 2020 + 33 022 559,37 € + 2 847 934,98 € + 35 870 494,35 €

Résultat de l’exercice 2020 + 2 246 427,14 € - 310 929,58 € + 1 935 497,56 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 5 371 736,61 € - 1 600 814,37 € + 3 770 922,24 €5

Budget annexe CINEMA

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 33 146,94 € - 33 146,94 € 0 €

Part affectée à l’investissement

(affectation du résultat 2019) - 33 146,94 € - 33 146,94 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 53 209,78 € - 150,82 € - 53 360,60 €

Recettes de l’exercice 2020 + 49 672,60 € + 36 834,94 € + 86 507,54 €

Résultat de l’exercice 2020 - 3 537,18 € + 36 684,12 € + 33 146,94 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 - 3 537,18 € + 3 537,18 € 0 €

Budget annexe ZEC BENFELD

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 3 966,46 € - 108 300,82 € - 104 334,36 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 908 121,54 € - 908 121,54 € - 1 816 243,08 €

Recettes de l’exercice 2020 + 908 121,54 € + 1 500 000,00 € + 2 408 121,54 €

Résultat de l’exercice 2020 0 € + 591 878,46 € + 591 878,46 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 3 966,46 € + 483 577,64 € + 487 544,10 €

Budget annexe ZAC ERSTEIN

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 6 459 482,15 € - 9 470 905,62 € - 3 011 423,47 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 188 589,30 € - 881 265,55 € - 1 069 854,85 €

Recettes de l’exercice 2020 + 2 034 713,28 € + 27 783,58 € + 2 062 496,86 €

Résultat de l’exercice 2020 + 1 846 123,98 € - 853 481,97 € + 992 642,01 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 8 305 606,13 € - 10 324 387,59 € - 2 018 781,46 €

Budget annexe ZI ERSTEIN KRAFFT

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 0,39 € - 164 147,48 € - 164 147,09 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 19 953,82 € - 19 953,82 € - 39 907,64 €

Recettes de l’exercice 2020 + 19 953,82 € 0 € + 19 953,82 €

Résultat de l’exercice 2020 0 € - 19 953,82 € - 19 953,82 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 0,39 € - 184 101,30 € - 184 100,91 €6

Budget annexe ZA GERSTHEIM

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 59 748,54 € - 16 954,77 € + 42 793,77 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 9 034,76 € - 9 034,76 € - 18 069,52 €

Recettes de l’exercice 2020 + 9 034,76 € 0 € + 9 034,76 €

Résultat de l’exercice 2020 0 € - 9 034,76 € - 9 034,76 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 59 748,54 € - 25 989,53 € + 33 759,01 €

Budget annexe ZA HINDISHEIM

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 179 080,17 € - 107 793,18 € + 71 286,99 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 16 102,24 € - 63 507,79 € - 79 610,03 €

Recettes de l’exercice 2020 + 16 102,24 € + 47 405,55 € + 63 507,79 €

Résultat de l’exercice 2020 0 € - 16 102,24 € - 16 102,24 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 179 080,17 € - 123 895,42 € + 55 184,75 €

Budget annexe ZA RHINAU

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 291,63 € - 39 320,63 € - 39 029,00 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 7 237,10 € - 7 237,10 € - 14 474,20 €

Recettes de l’exercice 2020 + 7 237,10 € 0 € + 7 237,10 €

Résultat de l’exercice 2020 0 € - 7 237,10 € - 7 237,10 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 291,63 € - 46 557,73 € - 46 266,10 €

Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN

Exploitation Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 1 382 403,45 € + 665 694,46 € + 2 048 097,91 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 2 103 118,94 € - 236 014,06 € - 2 339 133,00 €

Recettes de l’exercice 2020 + 2 180 015,51 € 0 € + 2 180 015,51 €

Résultat de l’exercice 2020 + 76 896,57 € - 236 014,06 € - 159 117,49 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 1 459 300,02 € + 429 680,40 € + 1 888 980,42 €7

Budget annexe REGIE CCCE OM SMICTOM

Exploitation Investissement TOTAL Sections

Résultats à la clôture de l’exercice 2019 + 296 395,55 € + 13 452,06 € + 2 048 097,91 €

Dépenses de l’exercice 2020 - 1 560 904,19 € 0 € - 1 560 904,19 €

Recettes de l’exercice 2020 + 1 571 450,77 € 0 € + 1 571 450,77 €

Résultat de l’exercice 2020 + 10 546,58 € 0 € + 10 546,48 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 306 942,13 € + 13 452,06 € + 320 394,19 €

Adopté par 52 votes pour et une abstention (M. Raymond KLIPFEL)

Point 2.2

FINANCES - Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2020

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles de la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du Budget principal et des Budgets annexes de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2020.

Adopté par 52 votes pour et une abstention (M. Raymond KLIPFEL)

Point 2.3

FINANCES – Affectation du résultat

M. Patrick KIEFER, Vice-Président rappelle qu’au vu des éléments ci-après du compte administratif de l’exercice 2020, il appartient à l‘assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement.

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté de l’exercice 2019 + 3 136 686,73 € Transfert du résultat de fonctionnement au 31 décembre 2019

du Budget annexe GENS DU VOYAGE - 11 377,26 €

Résultat d’investissement antérieur reporté de l’exercice 2019 - 1 538 241,69 € Transfert du résultat d’investissement au 31 décembre 2019

du Budget annexe GENS DU VOYAGE + 248 356,90 €8

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

AU 31 DECEMBRE 2020

Solde d’exécution de l’exercice - 310 929,58 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

AU 31 DECEMBRE 2020 - 1 600 814,37 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice 2020 + 2 246 427,14 €

Résultat antérieur reporté de l’exercice 2019 + 3 125 309,47 €

TOTAL A AFFECTER + 5 371 736,61 €

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages d’exprimés d’affecter le résultat 2020 du Budget principal GENERAL comme suit :

1) couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(ligne R1068 au BP 2021) 1 600 814,37 €

2) affectation complémentaire en « réserves » 0,00 €

3) excédent de fonctionnement reporté

(ligne R002 au BP 2021) 3 770 922,24 €

Point 2.4

FINANCES – Information sur l’état de la dette

VU le débat d’orientation budgétaire du 30 mars 2021 ;

VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 7 avril 2021 ;

le Conseil Communautaire prend acte de l’état de la dette qui s’établit comme suit au 1er janvier 2021 :

Dette en capital

Budget principal GENERAL 6 081 405,73 €

Budget annexe CINEMA 0 €

Budget annexe ZONES 5 840 405,73 €

Budget annexe ORDURES MENAGERES ERSTEIN 0 €

Budget annexe ORDURES MENAGERES SMICTOM 0 €

TOTAL 11 921 811,46 €

Point 2.5

FINANCES - Adoption de la liste des contributions et subventions pour l’année 2021

Entendu les explications apportées par M. Patrick KIEFER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’approuver les inscriptions budgétaires suivantes :

1) Les contributions (hors SDIS)

BP 2020 BP 2021

SDEA Ried-Zembs 120 000 € 120 000 €

Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer 55 000 € 55 000 €9

SYNDENAPHE 20 300 € 20 300 €

Eurodistrict STRASBOURG-ORTENAU 36 100 € 36 100 €

SCOTERS 36 100 € 36 500 €

Groupement Local de Coopération

Transfrontalière (GLCT) 12 000 € 12 000 €

Syndicat de Lutte contre les Moustiques 11 000 € 9 000 €

Région, entretien de l’Ill domaniale 2 700 € 2 700 €

Total 293 200 € 291 600 €

2) Les contributions au SDIS

BP 2020 BP 2021

Contingents et participations 999 200 € 1 006 665,81 €

Allocations de vétérance 135 176 € 132 534,63 €

Total 1 134 379 € 1 139 200,44 €

3) Les subventions de fonctionnement

BP 2020 BP 2021

SDEA du Bas-Rhin,

évacuation des eaux pluviales :

 territoire de BENFELD 242 000 € 242 000 €

 territoire d’ERSTEIN 196 870 € 196 869 €

 territoire du RHIN 182 600 € 182 600 €

Fédération MJC du Bas-Rhin,

SAJ BENFELD (*) 210 000 € 140 000 €

SAJ RHINAU (*) 155 000 € 103 333 €

Fête de la Musique 5 000 € 5 000 €

(*) Pour les Services d’Animation Jeunesse (SAJ), une nouvelle délégation de service public a été lancée pour une date d’effet au 1 er septembre 2021.

A ce titre, les crédits suivants ont été inscrits au budget primitif pour la période du 01/09 au 31/12 : SAJ BENFELD 70 000 €

SAJ RHINAU 51 667 €

Office de Tourisme du Grand Ried 343 040 € 345 683 €

SDEA, SYND’Ill 120 000 € 120 000 €

Cette subvention est partiellement financée par le produit

de la taxe GEMAPI (90 000 €) instaurée au 1 er janvier 2019

ADEUS 63 985 € 38 985 €

Programme Local de l’Habitat (PLH)10

Associations du territoire

Activités Jeunes 37 000 € 30 000 €

Manifestations 5 000 € 5 000 €

Chapiteaux (territoire RHIN) 3 000 € 3 000 €

Enveloppe de soutien à la vie associative 56 000 € 112 000 €

(2 000 € x 2 par commune)

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

SELESTAT Alsace Centrale 37 500 € 38 000 €

BENFELD TV 33 000 € 33 000 €

Relais Emploi de STRASBOURG 32 000 € 32 000 €

Association JEEP 28 850 € 25 941 €

Mission Locale de SELESTAT 26 000 € 27 700 €

Etablissements scolaires

soutien de 10 € par élève 22 141 € 23 000 €

Eurodistrict STRASBOURG-ORTENAU, ligne de bus 20 000 € 14 040 €

Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) 15 347 € 26 369 €

AGF, ALSH à HERBSHEIM 5 500 € 5 500 €

AGF, ALSH à ERSTEIN 5 500 € 5 500 €

Aides versées dans le cadre de la politique

de mise en valeur du patrimoine bâti 5 000 € 50 000 €

Grand Est Solidarités & Coopérations pour le Développement

(GESCOD) 3 100 € 3 100 €

Union des Commerçants et Artisans de BENFELD 2 000 € 2 000 €

Association des Professionnels d’ERSTEIN 2 000 € 2 000 €

Association des Commerçants du RHIN 2 000 € 2 000 €

Association « La Toile du Ried » 2 000 € 2 000 €

Total 1 861 433 € 1 938 287 €

Ne prennent pas part au vote, Mmes Isabelle MISME, Mme Stéphanie GUIMIER et M. Jean-Jacques KNOPFF.

Point 2.6

FINANCES – Adoption du tableau des effectifs au 1er janvier 2021

Entendu les explications apportées par M. Patrick KIEFER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’approuver le tableau des effectifs au 1 er janvier 2021 ci-après :111213

avec la mise à jour des postes suivants :

Grade Catégorie Nombre Affectation motif

Ingénieur

Hors classe

A 1 DGS Avancement de

grade

Attaché

territorial

A 1 Service Culture Ville

d’Erstein

Remplacement sur

nouveau grade

Technicien

principal

2 ème classe

B 1 Informatique

(3CE.VE)

CDD Informaticien

Agent de

maitrise

B 1 Ville d’Erstein Service

technique

Avancement de

grade (à venir)

Adjoint

technique

C 9 Ville

d’Erstein/Limersheim

Agents REAGIR

(contrats longs) :

nominations

stagiaires et un

recrutement

Adjoint

technique

principal 2eme

classe

C 4 Ville d’Erstein/3CE Remplacement

agent

muté/réussites

concours

Assistant

ens.artistique

C 1 Ecole d’arts

plastiques Ville

d’Erstein

Agent remplaçant

un départ à la

retraite

Animateur B 2 Communauté de

Communes

Suite à la réussite

du concours

ATSEM principal

2 ème classe

C 2 Ville d’Erstein Suite départs à la

retraite :

transformation en

deuxième classe au

lieu de 1 ère classe

et la suppression des emplois suivants (le dispositif des emplois aidés ayant été réduit par le gouvernent) :

Emplois Catégorie Postes actuels

vacants

Postes

pourvus

poste

vacant

pour 2021

Postes

supprim

és car

vacants

PEC - 35 5 1 29

Adopté par 52 votes pour et une abstention (M. Raymond KLIPFEL)

Point 2.7

FINANCES - Adoption des taux d’imposition pour l’année 2021

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, expose que le Bureau des Maires, réuni le 7 avril dernier, propose de ne pas augmenter les taux et de les maintenir à leur niveau actuel. Il convient de noter que ce sont les mêmes depuis 2017.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 23,05 %

Taxe foncière (bâti) 5,41 %

Taxe foncière (non bâti) 18,86 %

Le produit attendu des taxes à taux votés s’établit à 7 443 164 € pour 2021 :

Bases d’imposition Produit

prévisionnelles 2021 Taux votés correspondant

CFE 18 487 000 € 23,05 % 4 261 254 €

Taxe foncière (bâti) 53 370 000 € 5,41 % 2 887 317 €

Taxe foncière (non bâti) 1 562 000 € 18,86 % 294 593 €

Total = 7 443 164 €

Le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale se décompose ainsi comme suit :

I ) RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2021 7 443 164 €

Produit attendu des taxes à taux votés 7 443 164 €

II ) RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTS DES TAUX VOTES EN 2021 11 179 335 €

Fraction de TVA nationale égale à la perte de référence de taxe d’habitation + 4 275 866 €

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) + 3 839 757 €

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) + 678 962 €

Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) + 383 515 €

Taxe d’habitation sur les locaux d’habitation non affectés à la résidence principale + 64 332 €

Taxe additionnelle Taxe foncière (non bâti) + 53 222 €

Allocations compensatrices Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) + 2 082 779 €

Allocations compensatrices Taxe foncière (bâti) + 409 860 €

Contribution FNGIR - 608 958 €

Total = 18 622 499 €

Point 2.8

FINANCES - ENVIRONNEMENT - Taxe GEMAPI - Vote du produit pour l'année 2021

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, rappelle que la GEMAPI est la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

Le produit de cette taxe est arrêté annuellement par l’organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.15

Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

La taxe GEMAPI a été instaurée sur le territoire du Canton d’Erstein par délibération du Conseil Communautaire datée du 26/09/2018, avec effet à partir de l’exercice 2019.

Au regard des crédits supplémentaires qui étaient sollicités pour le financement d’études à engager concernant les digues de l’Ill (compétence SDEA), le produit de la taxe GEMAPI avait été voté pour l’année 2019 à hauteur de 90.000 €. Au regard de la stabilité des contributions financières aux organismes ayant reçu délégation de la compétence GEMAPI (SDEA, SMEAS, Région GE), ce même produit a été voté pour l’année 2020.

Les contributions financières relatives à la compétence GEMAPI, sollicitées pour l’année 2021, sont les suivantes :

SDEA Ried-Zembs + Ischert Mühlbach 120 000 € stable

SDEA Digues de l’Ill 120 000 € stable

Syndicat Mixte d’entretien Ehn Andlau Scheer 55 000 € stable

Région, entretien Ill domaniale 2 700 € stable

SDEA Ehn Andlau Scheer (investissement) 41 000 €

Le Conseil Communautaire est invité à déterminer le montant du produit attendu de la Taxe GEMAPI au titre de l’année 2021.

Au regard des investissements à venir - notamment sur les digues de l’Ill - et sur proposition unanime du Bureau des Maires réuni le 7 avril 2021, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’arrêter ce montant à 180 000 € pour l’année 2021.

Point 2.9

FINANCES - Adoption du budget primitif (budget principal et budgets annexes) 2021

Vu les conclusions du Débat d’orientation budgétaire du 30 mars 2021,

Vu les éléments de la Note de présentation du Budget Primitif 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 7 avril 2021 et celui du Bureau des Maires rendu le même jour,

Entendu les explications apportées par M. Patrick KIEFER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’adopter le Budget primitif 2021 arrêté aux chiffres suivants :16

Adopté par 52 votes pour et une abstention (M. Raymond KLIPFEL)

Point 3

ÉCONOMIE – Parc d'Activité du Pays d'Erstein - Tranche 2 - Rétrocession au SDEA des réseaux d'eau potable et d'assainissement et d'ouvrages associés

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, informe l’assemblée que les travaux de la seconde tranche du Parc d’Activité du Pays d’Erstein sont achevés. Il y a lieu de procéder à la rétrocession de l’ensemble des réseaux humides (eau potable et assainissement) et des ouvrages associés (bassins) au SDEA.

CONSIDERANT l’achèvement et la réception des travaux de mise en place des ouvrages d’alimentation en eau potable, des réseaux d’assainissement et des ouvrages associés (bassin) de la 2nde tranche du P.A.P.E. ;

SUR proposition de la Commission emploi et développement économique ;

Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité

• de rétrocéder gratuitement les ouvrages d’eau portable d’alimentation en eau potable, des réseaux d’assainissement et des ouvrages associés (bassin) de la 2nde tranche du P.A.P.E. au SDEA ; • de confier au SDEA la gestion, l’entretien et l’exploitation des réseaux et des ouvrages ; • d’autoriser la Présidente à signer tout acte et document en rapport avec cette rétrocession.17

Point 4

ÉCONOMIE - Parc d'Activité du Pays d'Erstein - Modification du cahier des charges de cession de terrains (organismes de crédit-bail)

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que le présent cahier des charges contient les dispositions suivantes :

Article 7 – REVENTE DES LOTS

« Les lots vendus ne pourront pas être revendus avant qu’ils ne soient surbâtis et que le certificat de conformité ne soit délivré. Toutefois, cette clause n’est pas applicable aux organismes de crédit-bail immobilier suite à un « lease-back », ni à tous tiers acquéreurs préalablement agréés par l’aménageur pour le cas où la vente de l’immeuble, soit par saisie, soit par toute autre manière, aurait pour objet la réalisation de la garantie hypothécaire bénéficiant à des établissements de crédit.

Dans ce cas, le nouvel acquéreur se substituera au constructeur défaillant et sera tenu, à son tour, à bâtir dans le délai de 2 ans à compter de son acquisition. »

Il est proposé au Conseil communautaire de supprimer ces dispositions et les remplacer par :

Le lot vendu ne pourra pas être revendu avant qu’il ne soit surbâtis et que le certificat de conformité ne soit délivré.

Toutefois, et afin de permettre la revente du BIEN par l’acquéreur avant obtention du certificat de conformité tout en garantissant d’autre part à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN, de conserver une maîtrise des implantations dans le « Parc d'Activité du Pays d'Erstein » (PAPE), • qu’en cas de défaillance de l’acquéreur avant obtention du certificat de conformité, celui-ci pourra revendre le bien objet des présentes à la condition expresse d’en proposer préalablement le rachat à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN.

• qu’en cas de résolution du crédit-bail immobilier à intervenir pour défaillance du preneur avant obtention du certificat de conformité, le crédit-bailleur, pourra revendre le bien objet des présentes à la condition expresse d’en proposer préalablement le rachat à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN.

• Dans cette hypothèse, l’acquéreur informera sans délai la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de revendre l’immeuble, l'identité et la qualité de l'acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, les modalités de paiement, les conditions de la vente projetée, ainsi que l’activité projetée par le nouvel exploitant.

• Dès lors, la Communauté de Communes aura, à compter de la réception de ladite notification par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai de trois mois pour manifester son intention d'acquérir ou non ledit BIEN.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter la modification de cahier des charges de cession de terrains (organismes de crédit-bail) de terrains tel que présenté.

Point 5

ÉCONOMIE - Parc d'Activité des Nations BENFELD/SAND - Tranche 4 - Adoption du cahier des charges de cession de terrains

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, indique que le cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé de la 4 ème tranche du lotissement du Parc d’activités des Nations Benfeld-Sand sur le ban communal de Sand. Ces règles s’ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement du document d’urbanisme de Sand et à celle contenues dans le règlement de lotissement.18

Il fixe les conditions applicables aux colotis ainsi qu’aux ventes ou locations qui seront consenties par les co-lotis, de même que les conditions des reventes ou locations successives qui pourront être consenties.

Le cahier des charges se divise en trois parties :

1. Objet de la cession ou de la location

2. En complément de l’acte de vente de concession ou de location, les obligations respectives de la Communauté de Communes et du constructeur

3. Les règles d’usage, les servitudes et les modalités de gestion des ouvrages d’intérêt collectif

Le présent document s’imposera :

• dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots ;

• dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée.

Le cahier des charges est opposable à et pour quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d’héritier, donataire, ou de bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé ou annexé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l’occasion de chaque vente, revente, ou location successive.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le projet de cahier des charges de cession de terrains tel que présenté.

Point 6

ENFANCE-JEUNESSE – Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin- Convention territoriale globale (CTG) – Autorisation de signature d’une convention amorce

Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, informe l’assemblée que la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace à compter du 1er janvier 2021 le Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance.

Dans le cadre de la définition des axes d’orientation à inscrire dans le contrat, la Collectivité a rencontré fin décembre 2020 la Caisse d’Allocation Familiale, notre partenaire financier.

L’année 2021 sera une année de transition dédiée à la préparation des contours de la CTG avec la CAF. Préparation et amorce du contrat

Nouvelle dynamique : la réflexion globale territoriale donnera lieu à la signature d’une convention d’objectifs et de financements.

C’est pourquoi et afin de pouvoir bénéficier d’acompte au cours de l’année, la collectivité a adressé début janvier 2021 un courrier sollicitant un soutien exceptionnel.

Lors de l’échange du 15 février 2021, notre partenaire nous a informé que la collectivité signera une Convention Territoriale Globale « amorce ».

Elle comportera deux objectifs principaux à atteindre au cours de l’année 2021 :

• réalisation du diagnostic du territoire,

• animation de la vie sociale : réflexion sur le territoire19

Notre partenaire transmettra fin mars le projet de convention qui sera soumis aux membres du Conseil Communautaire et en parallèle au sein de la Commission Sociale de la CAF en vue de sa signature par les deux parties.

A l’issue, la collectivité pourra bénéficier d’un versement d’un bonus territoire au titre de l’année 2021.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider « l’amorce » à la Convention Territoriale Globale et d’autoriser le Président à signer la convention qui en découle et tout document y afférents.

Point 7

DIVERS

• Le Président présente le planning des prochaines réunions de Conseil Communautaire et de Bureau.

o Conseil Communautaire

26 mai

7 juillet

Les séances sont convoquées à 19 h. Cette proposition fait l’objet d’un consensus.

o Bureau des maires

12 mai

23 juin

Les séances sont convoquées à 18 h.

• En sa qualité de Président de Benfeld-Rhinau TV, M. Jean-Jacques KNOPFF rappelle la convention d’objectifs et de moyens qui lie l’association à la Communauté de Communes. Dans ce cadre, il invite les communes ayant une actualité qu’elles souhaiteraient partager via la chaîne internet de l’association à se manifester auprès de l’association.

Aucune autre demande d’expression n’étant sollicitée, le Président lève la séance à 20h05.