unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220413 pv provisoire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202203

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2024.0

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202304

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CONVOC

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202112

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2021.1

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV du

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - ROB202

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220413 pv provisoire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220413 pv provisoire)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Pv de séance provisoire

Conseil Communautaire

16ème séance

Maison Intercommunale des services

Benfeld

13 avril 2022 – 19h

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 30 mars 2022

2. FINANCES

1. Adoption du Compte administratif de l’exercice 2021

2. Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2021

3. Affectation du résultat

4. Suivi pluriannuel des investissements - Création d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour l’exercice 2022.

5. Adoption des taux d’imposition pour l’année 2022

6. Taxe GEMAPI - Vote du produit pour l'année 2022

7. Tableau des effectifs

8. Adoption du budget primitif (budget principal et budgets annexes) 2022 9. Projet d'aménagement d'un éco-lieu à Boofzheim - Demande de garantie intercommunale

3. RESSOURCES HUMAINES

1. Intégration de la commune de Uttenheim dans le service commun : délibération d’adoption de la convention

2. Augmentation de la participation employeur sur le risque santé

3. Fixation des modalités relatives aux prochaines élections professionnelles 4. Transformation de poste

5. Création de poste

6. Ajout de fonctions RIFSEEP

ÉCONOMIE et EMPLOI

4. EMPLOI - Subvention 2022 à la Mission Locale pour l'Emploi de Sélestat 5. ZAE - ZA Kaltau HINDISHEIM - Tranche 2 - Conventions avec les Usines Municipales d'Erstein 6. ZAE - ZA Kaltau HINDISHEIM - Adoption du Cahier des Charges de Cession de Terrain 7. ZAE - PAPE ERSTEIN et PAN BENFELD-SAND - Modification des Cahiers des Charges de Cession de Terrain

8. ZAE - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la géodétection des réseaux d'éclairage public de la CCCE avec les Usines Municipales d'Erstein

9. ZAE - PAN Benfeld-Sand - Vente CCCE / SIEHR2

MOBILITÉS et ÉNERGIES

10. MOBILITES - Piste cyclable Gerstheim-Daubensand - Procédure de Déclaration d'Utilité Publique

11. MOBILITES ET ENERGIES - Plan De Mobilité Simplifié - Convention avec le CEREMA

SPORT et PATRIMOINE

12. SPORT ET PATRIMOINE - Centre Aquatique intercommunal d'Erstein - Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours

Divers

ooo0ooo

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :

M. Patrick GIRARD donne procuration à M. Jean-Pierre ISSENHUTH

M. Cyril BAUMANN donne procuration à Mme Axelle BOLLEY

M. Steve JECKO donne procuration à M. Éric KLETHI

M. Jacky WOLFARTH donne procuration à Mme Stéphanie GUIMIER

Mme Anny SUR RIEGEL donne procuration à M. Denis SCHULTZ

Mme Roselyne WAGNER donne procuration à Mme Mireille LIENHARDT

Mme Brigitte NEITER donne procuration à M. René EGGERMANN

M. Vincent JAEGLI donne procuration à Mme Marianne HORNY-GONIER

M. Claude WEIL donne procuration à Mme Nathalie GARBACIAK

M. Jean-Jacques BREITEL donne procuration à Mme Annette WAGNER

M. Philippe BRAUN donne procuration à M. Stéphane SCHAAL

Mme Marie-Thérèse BREGAND donne procuration à M. Daniel KOEHLER

M. Jean-Jacques KNOPF donne procuration à Mme Nathalie GARBACIAK

Mme Florence SCHWARTZ donne procuration Mme Stéphanie GUIMIER

Mme Céline CONTAL donne procuration à M. Jean-Marie ROHMER

M. Julien KOEGLER donne procuration à Mme Audrey FRINDEL

M. Remy SCHENK donne procuration à Mme Marie-Berthe KERN

M. Grégory GILGENMANN est supplée par Mme Odile SCHMITT

Mme Estelle BRONN est suppléée par Mme Caroline DINDAULT

M. Stanis EKMAN

M. Philippe ROME

M. Jean-Jacques RAUL

M. Raymond KLIPFEL

soit 23 absences (titulaires) dont

- 17 procurations

- 2 suppléances

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.3

Point 1.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE- Désignation d’un secrétaire de séance

M. Marc RUHLMANN est désigné en qualité de secrétaire de la présente séance.

Point 1.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE -Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 30 mars 2022

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’adopter le projet de procès-verbal de la séance du 30 mars 2022.

Point 2.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Adoption du Compte administratif de l’exercice 2021

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, rappelle que le compte administratif présente les résultats de l'exécution du Budget. Il retrace, en prévision et en réalisation, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice et présente les résultats de fin de gestion ainsi que les restes à encaisser et à payer reportés sur l'exercice suivant.

Il doit être conforme au compte de gestion tenu par le comptable de la collectivité, présenté dans le rapport ci-joint pour approbation. Son vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.

L'affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes fait l'objet d'une délibération séparée, conformément aux conditions prévues par la réglementation comptable en vigueur. Les mouvements et les résultats constatés au compte administratif pour 2021 relatifs au budget principal et aux budgets annexes (cinéma, zones économiques, ordures ménagères Erstein, ordures ménagères Smictom) sont présentés et commentés dans la note de présentation jointe à la présente délibération.

Monsieur le Président s’étant retiré de la séance, le Conseil Communautaire décide unanimement, sous la présidence de M. Patrick KIEFER, de

• CONSTATER la concordance avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

• ADOPTER LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021 arrêté aux chiffres suivants :4

Budget principal GENERAL

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 5 371 736,61 € - 1 600 814,37 € + 3 770 922,24 €

Part affectée à l’investissement

(affectation du résultat 2020) - 1 600 814,37 € - 1 600 814,37 €

Dépenses de l’exercice 2021 - 32 111 161,75 € - 5 419424,36 € - 37 530 586,11 € Recettes de l’exercice 2021 + 33 596 069,33 € + 7 421 015,27 € + 41 017 084,60 €

Résultat de l’exercice 2021 + 1 484 907,58 € 2 001 590,91 € + 3 486 498,49 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 5 255 829,82 € + 400 776,54 € + 5 656 606,36 €

Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 3 427 855,24 €

Résultat disponible 2021 2 228 751,12 €

Budget annexe CINEMA

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 - 3 537,18 € + 3 537,18 € 0 €

Dépenses de l’exercice 2021 - 64 991,56 € 0,00 € - 64 991,56 € Recettes de l’exercice 2021 + 68 528,74 € + 10 430,44 € + 78 959,18 €

Résultat de l’exercice 2021 + 3 537,18 € + 10 430,44 € + 13 967,62 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 0,00 € + 13 967,62 € 13 967,62 €

Budget annexe ZONES ECONOMIQUES

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 8 548 693,32 € - 10 221 353,93 € - 1 672 660,61 €

Dépenses de l’exercice 2021 - 1 101 751,10 € - 754 682,09 € - 79 610,03 € Recettes de l’exercice 2021 + 530 261,01 € + 60 829,41 € + 63 507,79 €

Résultat de l’exercice 2021 + 571 490,09 € - 693 852,68 € - 122 362,59 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 9 120 183,41 € - 10 915 206,61 € - 1 795 023,20 €5

Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 1 459 300,02 € + 429 680,40 € + 1 888 980,42 €

Dépenses de l’exercice 2021 - 2 289 821,78 € - 188 240,72 € - 2 339 133,00 € Recettes de l’exercice 2021 + 2 232 233,11 € + 202 223,87 € + 2 180 015,51 €

Résultat de l’exercice 2021 - 57 588,67 € + 13 983,15 € - 43 605,52 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 1 401 711,35 € + 443 663,55 € + 1 845 374,90 €

Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 374 520 €

Résultat final disponible 2021 1 470 854,90 €

Budget annexe REGIE CCCE OM SMICTOM

Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 306 942,13 € + 13 452,06 € + 320 394,19 €

Dépenses de l’exercice 2021 - 3 633 898,92 € 0 € - 3 633 898,92 € Recettes de l’exercice 2021 + 3 262 375,14 € 0 € + 3 262 375,14 €

Résultat de l’exercice 2021 - 371 523,78 € 0 € - 371 523,78 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 64 581,65 € + 13 452,06 € - 51 129,59 €

Point 2.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du Budget principal et des Budgets annexes de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire décide unanimement d’APPROUVER le compte de gestion 2021.6

Point 2.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Affectation du résultat

L’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Ces dispositions s’appliquant au Budget principal de la Communauté de Communes et à ses Budgets Annexes, il convient donc de procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 constatés au Compte Administratif préalablement à leur reprise dans le cadre du Budget Primitif 2022.

Lorsque le résultat constaté est positif, il doit être en priorité affecté à la couverture d’un éventuel besoin de financement de la section d'investissement correspondant au solde constaté entre les dépenses et les recettes de l’exercice 2021, majoré du déficit ou de l’excédent d’investissement reporté de 2020 et corrigé des restes à réaliser de la section d’investissement qui sont reportés en 2022. Lorsque le résultat courant est supérieur au montant nécessaire à la couverture de ce déficit, le Conseil Communautaire peut, soit affecter le surplus en section d'investissement (au compte 1068), soit le maintenir en section de fonctionnement en vue d'une utilisation ultérieure (ligne 002).

Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.

Affectation du résultat 2021 du budget principal

En 2021, le résultat de fonctionnement cumulé du budget principal à affecter s’élève à 5 255 829,82 €.

Le besoin de financement de la section d’investissement se porte quant à lui à 3 027 078,70 € après prise en compte des restes à réaliser 2021.

Il reste donc un solde positif de 2 228 751,12 €. Comme cela a été annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de réaliser une dotation complémentaire à l’investissement en affectant 1 000 000 € supplémentaires en recettes au compte 1068 afin de financer les nouvelles opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2022.

Ainsi, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 en section d’investissement au compte 1068 pour un montant total de 4 027 078,70 € (soit 3 027 078,70 € + 1 000 000 €) et en section de fonctionnement sur le compte 002 (réserve) pour un montant total de 1 228 751,12 €.

Affectation du résultat 2021 des zones économiques

Le budget des zones économiques fait apparaitre un besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 10 915 206,61 €. Aussi, il y a lieu d’affecter en totalité l’excédent de fonctionnement au compte 1068, soit un montant de 9 120 183,41 €. Au total, le budget demeure déficitaire à hauteur de 1 795 023,20 €. Ce déficit sera repris au Budget primitif 2022 et couvert par l’inscription de ventes de terrains. Il est à noter qu’un point sur la tenue de la comptabilité de ce budget sera faite l’année prochaine avec les services de la DRFIP afin de se mettre en conformité dans la tenue de la comptabilité de stock.7

Affectation des résultats des autres budgets annexes

Il n’y a pas lieu d’affecter de résultat de fonctionnement en 2021 pour les autres budgets annexes. En effet, le budget annexe Cinéma fait apparaitre un résultat de fonctionnement nul et une section d’investissement excédentaire. Le budget annexe des ordures ménagères du secteur Erstein fait également apparaître une section d’investissement excédentaire. Le budget annexe des ordures ménagères du SMICTOM fait quant à lui apparaitre un résultat de fonctionnement déficitaire à reprendre au Budget Primitif 2022. Ce déficit sera comblé par une recette complémentaire dont la prise en charge sera assurée in fine par le Budget principal. Une solution sera étudiée avec le SMICTOM et une proposition sera faite au Conseil communautaire pour validation au cours de l’année 2022.

Sur proposition de Monsieur Patrick KIEFER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide unanimement d’affecter le résultat 2021 du Budget principal GÉNÉRAL et du Budget annexe ZONES ÉCONOMIQUES comme détaillé ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2021

Recettes de l'exercice (a) 33 596 069,33

Dépenses de l'exercice (b) 32 111 161,75

Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 1 484 907,58

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 3 770 922,24

Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d+d') 5 255 829,82

Détermination du besoin de financement de la section d’investissement 2021

Recettes de l’exercice (a) 7 421 015,27

Résultat d’investissement reporté N-1 si excédent (ligne 001) (b)

Total des recettes d’investissement (c = a+b+b’) 7 421 015,27

Dépenses de l’exercice (d) 5 419 424,36

Résultat de la section d’investissement reporté N-1 si déficit (ligne 001) € 1 600 814,37

Total des dépenses d’investissement (f = d+e) 7 020 238,73

Solde d’exécution de la section d’investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si < 0 , en recettes si > 0) – ( g= c-f) 400 776,54

Restes à réaliser en recettes (h) 1 887 126,99

Restes à réaliser en dépenses (i) 5 314 982,23

Solde des restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur 2022 ( j= i-h) -3 427 855,24

Besoin de financement de la section d’investissement (k=g+j) -3 027 078,708

Affectation du Résultat de fonctionnement 2021

- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) 3 027 078,70

- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 1 000 000,00

- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) 1 228 751,12

BUDGET ANNEXE : ZONES ECONOMIQUES

Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2021

Recettes de l’exercice (a) 1 101 751,10

Dépenses de l’exercice (b) 530 261,01

Résultat de fonctionnement de l’exercice (c= a-b) 571 490,09

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002) (d) 8 548 693,32

Restes à réaliser en dépense de fonctionnement N € 0,00

Résultat de fonctionnement à affecter (F= c+d) 9 120 183,41

Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2021

Recettes d'investissement de l'exercice (a) 60 829,41

Résultat d'investissement N-1 reporté si excédent (ligne 001) (b)

Dépenses d'investissement de l'exercice (c) 754 682,09

Résultat d'investissement N-1 reporté si déficit (ligne 001) (d) 10 221 353,93

Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 001 en dépense si < 0 , en recettes si > 0) - ( e= a+b-c-d) -10 915 206,61

Solde des restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur 2022 ( j= i-h) 0,00

Besoin de financement de la section d'investissement (g=e+f) -10 915 206,61

Affectation du Résultat de fonctionnement 2021

- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 9 120 183,41

- Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 0,00

- Report à nouveau en fonctionnement (ligne 002) 0,009

Point 2.4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – SUIVI PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Création d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour l’exercice 2022.

Dans la perspective d’améliorer les pratiques de gestion de la collectivité, il est proposé de poser une première pierre à une gestion pluriannuelle des investissements dans le budget primitif 2022 avec la mise en œuvre d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP), tels que prévus par l’article L. 2311-3-I du CGCT.

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, expose que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes. Cette procédure permet d’autoriser une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements du programme concerné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Au niveau réglementaire, les AP/CP doivent être votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles doivent également faire l’objet d’actualisation régulière, notamment en cas d’évolution du cout de l’opération.

Il est donc proposé de créer 6 autorisations de programme d’un montant global de 13 270 000 € pour :

- Le projet de nouveau périscolaire et de multi-accueils à Witternheim ; - les projets de création de nouveaux périscolaire à Benfeld dans le secteur Rohan et dans le secteur Briand ;

- Le projet de nouvelle Médiathèque à Gerstheim ;

- Le projet de nouvelle Médiathèque à Rhinau ;

- Le projet de bassin nordique au centre nautique d’Erstein ;

- Le programme de nouvelles pistes cyclables.

Le cas échéant et dans un souci de lisibilité, il est également proposé au conseil communautaire, d’intégrer les dépenses déjà réalisées jusqu’à ce jour sur les opérations concernées dans le montant des Autorisations de Programme nouvellement crées. Cela permettra de déterminer le coût global de l’opération. Une majorité de ces programmes seront par ailleurs facilement identifiables dans les maquettes budgétaires sous les opérations d’équipement votées correspondantes.

En termes de cycle annuel, une délibération d’actualisation et de création d’autorisation de programme sera proposée à minima une fois par an, au moment du vote du Budget primitif, une fois les résultats du compte administratif du dernier exercice écoulé connus.10

En outre, les crédits de paiement non consommés sur un exercice pourront faire l’objet, soit d’une procédure de restes à réaliser s’ils y sont éligibles, soit faire l’objet d’une nouvelle ventilation sur les exercices suivant, ou alors, ils pourront à nouveau être proposés à inscription pour reprise au budget.

Enfin, il est rappelé que les autorisations de programme et les crédits de paiement sont ouvert au niveau des seules dépenses. Néanmoins, dans un objectif informationnel, l’annexe jointe à la délibération mentionne à titre informatif le montant des recettes escompté pour chaque projet.

Sur proposition de Monsieur Patrick KIEFER, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver la création des autorisations de programme et la ventilation des crédits de paiement y afférant tels que figurant dans l’état ci-dessus.

Point 2.5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Adoption des taux d’imposition pour l’année 2022

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, expose que le Bureau des Maires, réuni le 6 avril dernier, propose de ne pas augmenter les taux et de les maintenir à leur niveau actuel. Il convient de noter que ce sont les mêmes depuis 2017.

Le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter les taux suivants pour l’année 2022 :

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 23,05 % Taxe foncière (bâti) 5,41 % Taxe foncière (non bâti) 18,86 %

Le produit attendu des taxes à taux votés s’établit à 8 233 864 € pour 2022 :

Bases d’imposition Produit

Prévisionnelles 2022 Taux votés correspondant

CFE 21 308 000 € 23,05 % 4 911 494 € Taxe foncière (bâti) 55 792 000 € 5,41 % 3 018 347 € Taxe foncière (non bâti) 1 612 000 € 18,86 % 304 023 €11

Le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale se décompose ainsi comme suit :

I ) RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2022 8 233 864 €

Produit attendu des taxes à taux votés 8 233 864 €

II ) RESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2022 12 489 244 €

Fraction de TVA nationale égale à la perte de référence de taxe d’habitation + 4 409 371 € Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) + 3 696 565 € Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) + 703 100 € Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) + 411 357 € Taxe d’habitation sur les locaux d’habitation non affectés à la résidence principale + 75 439 € Taxe additionnelle Taxe foncière (non bâti) + 53 987 € Allocations compensatrices (CFE+TF) + 3 139 425 € Contribution FNGIR - 608 958 €

Total = 20 723 108 €

Point 2.6

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Taxe GEMAPI - Vote du produit pour l'année 2022

Monsieur Patrick KIEFER, Vice-Président rappelle que la GEMAPI est la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

Le produit de cette taxe est arrêté annuellement par l’organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

La taxe GEMAPI a été instaurée sur le territoire du Canton d’Erstein par délibération du Conseil Communautaire datée du 26/09/2018, avec effet à partir de l’exercice 2019.

Pour mémoire, en 2021, le produit attendu voté était de 180 000 €.

Le Conseil Communautaire est invité à déterminer le montant du produit attendu de la Taxe GEMAPI au titre de l’année 2022.

Au regard de la stabilité des contributions financières au SDEA et à la Région Grand Est et de l’augmentation de 15.380,- € de la contribution au Syndicat Mixte Enh-Andlau-Scheer d’une part et des investissements à venir d’autre part, et sur avis unanime du Bureau des Maires réuni le 6 avril 2022, le Conseil Communautaire décide d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI, pour l’exercice 2022, à 200 000 €.12

Point 2.7

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Adoption du tableau des effectifs

Après délibération, le Conseil Communautaire décide d’approuver le tableau des effectifs suivant au 01/01/2022 :

Grades ou emplois CATEGORIE

Effectifs

budgétaires au

01 01 2022

Effectifs

pourvus au

01 01 2022

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des services A 2 2

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERR. HORS CLASSE A 2 2

ATTACHÉ PRINCIPAL A 5 5

ATTACHÉ TERRITORIAL A 13 9

RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ÈRE CL B 10 7

RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ÈME CL B 2 2

RÉDACTEUR B 5 4

ADJOINT ADM PRINCIPAL 1ÈRE CL C 15 12

ADJOINT ADM PRINCIPAL 2ÈME CL C 9 6

ADJOINT ADMINISTRATIF C 14 14

FILIERE TECHNIQUE

INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE A 1 1

INGENIEUR HORS CLASSE A 1 1

INGÉNIEUR A 2 1

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ÈRE CL B 5 4

TECHNICIEN PRINCIPAL 2ÈME CL B 7 6

TECHNICIEN B 1 1

AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL C 8 7

AGENT DE MAÎTRISE C 2 2

ADJOINT TECHNIQUE PRINC 1È CL C 18 10

ADJOINT TECHNIQUE PRINC 2È CL C 33 25

ADJOINT TECHNIQUE C 43 43

FILIERE SOCIALE

ATSEM PRINCIPAL 2ÈME CLASSE C 8 6

ATSEM PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE C 15 14

FILIERE MEDICO SOCIALE

EDUCATEUR JNES ENFANTS 1È CL A A 1 1

EDUCATEUR JNES ENFANTS 2È CL A A 3 1

FILIERE SPORTIVE

EDUCATEUR APS PRINCIP 1ÈRE CL B 4 3

EDUCATEUR APS PRINCIP 2ème CL B 0 0

EDUCATEUR TERRITORIAL APS B 6 5

FILIERE CULTURELLE13

BIBLIOTHECAIRE PPAL A 3 1

BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL A 1 1

ATTACHÉ CONSERVAT. PATRIMOINE A 3 2

ASSIST.CONSERVAT.PRINC.1ere CL. B 1 1

ASSIST.CONSERVAT.PRINC.2ÈME CL. B 3 2

ASSISTANT DE CONSERVATION B 1 1

ASSIST ENS ARTIST PRINC 1È CL B 5 5

ASSIST ENS ARTIST PRINC 2È CL B 30 26

ASSISTANT ENS ARTISTIQUE B 1 1

ADJOINT PAT PRINCIPAL 2ÈME CL C 1 1

ADJOINT PAT PRINCIPAL 1ÈRE CL C 5 2

ADJOINT DU PATRIMOINE C 4 3

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR PPAL 1E CL B 0 0

ANIMATEUR B 9 9

ADJOINT ANIMATION PRINC 1È CL C 4 3

ADJOINT ANIMATION PRINC 2ÈM CL C 17 12

ADJOINT D'ANIMATION C 84 83

FILIERE POLICE MUNICIPALE

CHEF SERV PRINC 1ÈRE CL PM B 1 1

BRIGADIER CHEF PRINC POL MUNIC C 6 6

GARDIEN-BRIGADIER C 1 1

APPRENTIS 9 5

PEC 9 9

CONSEILLER INFO ENERGIE 1 0

VACATAIRES 8 6

TOTAUX (hors EF) 440 373

Point 2.8

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Adoption du budget primitif (budget principal et budgets annexes) 2022

Vu la tenue du Débat d’orientation budgétaire le 30 mars 2022,

Vu les éléments de la Note de présentation du Budget Primitif 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 29 mars 2022 et celui du Bureau des Maires rendu le 6 avril 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le Budget primitif 2022 arrêté aux chiffres suivants :

Budget Principal :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 34 547 314,00 € Total des recettes de la section de fonctionnement : 35 776 065,12 € Total des dépenses de la section d’investissement : 11 809 428,23 € Total des recettes de la section d’investissement : 11 809 428,23 €14

Budget Cinéma :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 94 250,00 € Total des recettes de la section de fonctionnement : 94 250,00 € Total des dépenses de la section d’investissement : 29 649,62 € Total des recettes de la section d’investissement : 29 649,62 €

Budget Annexe Zones Economiques :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 25 553 705,00 € Total des recettes de la section de fonctionnement : 25 553 705,00 € Total des dépenses de la section d’investissement : 34 829 590,61 € Total des recettes de la section d’investissement : 34 829 590,61 €

Budget Annexe Ordures Ménagères ERSTEIN :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 3 078 243,00 € Total des recettes de la section de fonctionnement : 3 618 711,35 € Total des dépenses de la section d’investissement : 578 306,55 € Total des recettes de la section d’investissement : 578 306,55 €

Budget Annexe Ordures Ménagères SMICTOM :

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 3 369 581,65 € Total des recettes de la section de fonctionnement : 3 369 581,65 € Total des dépenses de la section d’investissement : 13 452,06 € Total des recettes de la section d’investissement : 13 452,06 €

Relevant d’une part, la liste importante d’investissement notamment dans les bourgs-centre et, d’autre part, les capacités d’investissement de plus en plus réduites des petites communes, M. Daniel KOEHLER s’interroge sur la possibilité d’envisager, à l’avenir, la mise en place de fonds de concours notamment pour les communes les plus petites.

Sans en écarter l’idée, le Président rappelle que la situation financière de la CCCE reste globalement satisfaisante et permet effectivement d’engager des programmes en investissement financés, pour l’essentiel, sur des fonds propres avec un recours limité à l’emprunt. Pour autant, il est difficile de présager de l’évolution à venir du produit fiscal, notamment celui lié à la fiscalité professionnelle. Qui plus est, la mise en œuvre du Plan Climat, du Plan local de l’habitat intercommunal ou encore de la compétence Mobilités occasionneront également des dépenses nouvelles.

Avant de clôre l’examen de l’ensemble des points budgétaires, M. Patrick KIEFER tient à remercier le service Finances et tout particulièrement son Directeur, M. Lionel REYNARD pour la qualité de leur travail et de leur engagement tout au long de cette séquence budgétaire qui ont permis une bonne compréhension des documents budgétaires et l’adoption à l’unanimité de l’ensemble des délibérations.

Point 2.9

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Projet d'aménagement d'un éco-lieu à Boofzheim -- Demande de garantie intercommunale

Point ajourné sur proposition du Président15

Point 3.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Intégration de la commune de Uttenheim dans le service commun : délibération d’adoption de la convention

M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, rappelle qu’un service commun a été créé au moment de la fusion de trois communautés de communes (Benfeld et environs, Pays d’Erstein et Rhin) au 1er janvier 2017 avec les agents de la Ville d’Erstein. Ce service commun situé au sein de la Communauté de communes du Canton d’Erstein assure différentes missions fonctionnelles dont la gestion en matière des ressources humaines.

En matière de gestion des ressources humaines, le service commun :

- Définit, en lien avec les élus de la Commune, et la Direction générale de la Communauté de Communes, les orientations stratégiques en matière de ressources humaines ; - Gère les emplois et le développement des compétences des agents : le recrutement, la mobilité, la formation, l’évaluation professionnelle, pour tout type d’agents (fonctionnaires, contractuels, saisonniers, vacataires) ;

- Elabore le budget du personnel et gère la masse salariale : la politique de rémunération et la gestion budgétaire de la masse salariale ;

- Elabore les paies des agents et des élus de la Commune ;

- Participe à la définition de l’organisation du travail et au respect des règles édictées ; - Conseille l’ensemble des services et des élus ;

- Organise et anime le dialogue social et gère les instances paritaires ;

- Assure le suivi des carrières pour tous les agents, et les accompagne individuellement ; - Gère la santé des agents et la prévention des risques professionnels

- Assure le pilotage et le suivi de la protection sociale et de l’action sociale - Gère l’accueil des stagiaires dans les services.

Considérant la volonté de la commune de Uttenheim d’adhérer au service commun pour la gestion de son personnel dans un but d’optimiser le fonctionnement de ses services et d’améliorer la qualité de l’expertise au service des élus et des agents communaux, il est proposé d’étendre le service commun de gestion des ressources humaines de la Communauté de communes du Canton d’Erstein aux agents de la commune de Uttenheim.

Le service commun de la Communauté de communes est géré par son Président qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il en résulte que l’agent territorial, transféré de plein droit au service commun, demeure sous l’autorité fonctionnelle du maire tout en étant placé, statutairement, sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent territorial affecté au service commun relève de la compétence du Président de la communauté de communes du Canton d’Erstein. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la Commune.

L’agent territorial exerçant ses fonctions dans le service commun est rémunéré par la Communauté de communes du Canton d’Erstein avec maintien de sa rémunération et de ses avantages antérieurs (par compensation financière en cas d’impossibilité du maintien en avantages) et, dans le cas de l’instauration du RIFSEEP, le versement d’une régime indemnitaire minimum pour les agents qui n’en bénéficiaient pas auparavant.

La Communauté de communes du Canton d’Erstein fixe les conditions de travail de l’agent territorial affecté au service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui peut sur ce point émettre des avis en fonction des nécessités de service. La Communauté de communes du Canton d’Erstein autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.16

Pour l’exercice de sa mission au sein de la Commune, l’agent territorial affecté au service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Commune qui lui adresse directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le Maire de la Commune pourra adresser au Président de la Communauté de communes toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le Président de la Communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.

Chaque année, le responsable du service commun dressera un état des recours au service commun et le transmettra mensuellement aux Maires des communes concernées. Les coûts de gestion du personnel des cinq communes ne sont pas répercutés sur les budgets communaux en raison de l’absorption de la charge de travail supplémentaire par le service Ressources Humaines à effectif constant.

En revanche, si d’autres communes devaient rejoindre le service commun, il y aurait lieu de refaire un point sur les conditions financières et les modalités de remboursement eu égard au volume de travail supplémentaire qui entraînerait des charges supplémentaires notamment celles liées à la nécessité de renforcer le service. Il a été convenu que la Ville d’Erstein ne serait pas concernée par cette clause de revoyure car elle en assume déjà la charge.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la communauté de communes du Canton d’Erstein mais sur ce point, le Maire de la Commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, notamment en cas de faute commise dans l’exercice des tâches confiées par l’autorité fonctionnelle.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu le projet de convention de mise en place d’un service commun de gestion des ressources humaines entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et la commune de Uttenheim ; Vu les fiches d’impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ;

Vu l’avis favorable du Comité technique de la Communauté de communes du Canton d’Erstein en date du 12/04/2022

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de gestion en date du 24/03/2022 ;

Considérant que ce projet découle du souhait d’organisation des services partagé par le Maire et son conseil municipal ainsi que le conseil communautaire ;

le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide unanimement :

• D’ÉTENDRE le service commun à la date du 1er mai 2022 à la commune de Uttenheim, • DE PROCÉDER au transfert des fonctionnaires et agents non titulaires remplissant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun entre ladite communes et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

• D’APPROUVER la convention portant création du service commun entre la communauté de communes et la commune de Uttenheim,

• DE CRÉER les postes découlant de ce transfert d’agents,

• D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, • DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au Budget concernant ce transfert.17

Point 3.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Augmentation de la participation employeur sur le risque santé

A la suite de la création de la Communauté de Communes du canton d’Erstein au 1er janvier 2017, la collectivité a engagé une démarche d’harmonisation des politiques de gestion des ressources humaines et d’élaboration du nouveau statut de l’agent intercommunal.

La Communauté de Communes verse une participation aux agents qui adhèrent à la MUT’EST dans le cadre de leur protection santé.

Ce montant a été arrêté lors de l’harmonisation des statuts des agents en janvier 2020 selon les participations établies comme suit par délibération n°102 du 18 décembre 2019 :

Actuellement, la Communauté de communes accorde, à ses agents, une participation financière pour le risque santé. Les participations financières sont accordées exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le niveau de participation de l’employeur est fixé et modulé en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par l’agent, incluant le traitement brut indiciaire, la NBI, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, comme suit :

Depuis, lors la cotisation due par les agents a augmenté de 1,3% en 2020 en raison du Covid (frais de gestion supplémentaires) et de 5% en 2022 (recalcul du risque), soit un total de 6,3%. Aussi est-il proposé d’augmenter la participation de l’employeur à hauteur de 6,3% à compter du 1er janvier 2022.

A titre d’information, il est rappelé que l'obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % mais d'un montant de référence qui doit encore être déterminé par décret (en application de l'article 22 bis -IV de l'ordonnance de 2021) et sous réserve de la conclusion d’un éventuel accord collectif. L'application de cette mesure se fera au 1er janvier 2026 pour les employeurs territoriaux.

Le coût actuel de la participation employeur est de l'ordre de 46 320 € (base effectifs 2021).

Nombre de personnes

1 2 3 4 5 Rémunération brute

mensuelle

≤ 1 800 euros 30 € /

mois

37€ /

mois

44€ /

mois

51€ /

mois

58€ /

mois

≤ 2 300 euros 25 € /

mois

32€ /

mois

39€ /

mois

46€ /

mois

53€ /

mois

> 2 300 euros 20 € /

mois

27€ /

mois

34€ /

mois

41€ /

mois

48€ /

mois

Sont entendus comme ayants-droits :

• Le conjoint marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage avec l’agent ;

• Le(s) enfant(s) de l’agent, dans le respect des conditions fixées par le contrat conclu par

l’agent.18

Les nouveaux montants de participation proposés sont les suivants :

Le coût supplémentaire est de l’ordre de 3 960 € sur la base des effectifs 2021. La participation financière de la collectivité sera versée directement à chaque agent bénéficiaire.

Nombre de personnes

1 2 3 4 5 Rémunération brute

mensuelle

≤ 1 800 euros 32 € / mois 39€ / mois 47€ / mois 54€ / mois 62€ / mois

≤ 2 300 euros 27 € / mois 34€ / mois 41€ / mois 49€ / mois 56€ / mois

> 2 300 euros 22 € / mois 29€ / mois 36€ / mois 44€ / mois 51€ / mois

Peuvent bénéficier de la participation employeur au risque santé :

Les agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires ;

Les agents contractuels, de droit public ou de droit privé, présents au sein de la collectivité pour une durée au moins égale à 3 mois ;

Les stagiaires inscrits dans un organisme de formation et titulaires d’une convention de stage pour une durée au moins égale à 3 mois.

Vu l’avis favorable de la Commission en date du 22 mars 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide unanimement

• DE MODIFIER le régime de participation employeur à la protection sociale complémentaire dans les conditions énoncées ci-dessus ;

• D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif ;

• D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants à la mise en œuvre du dispositif.

Point 3.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Fixation des modalités relatives aux prochaines élections professionnelles

OUÏ l’exposé du Vice-Président en charge des RH,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial de la Communauté de Communes, et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 416 agents électeurs,

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, et un nombre égal de représentants suppléants,

Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 29 Mars 2022, soit moins de six mois avant la date du scrutin,

Considérant la consultation du Comité Technique en date du 12 avril 202219

le Conseil Communautaire décide unanimement de

1. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et un nombre égal de nombre de représentants suppléants.

2. DÉCIDER du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes égal à celui des représentants du personnel. 3. DÉCIDER du recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la Communauté de Communes.

Point 3.4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Transformation de poste

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la transformation de poste suivante :

Filière Nombre Poste actuel Nouveau poste Coût Motif

Adm. 1 Adjoint administratif TNC Adjoint administratif ppal 2ème classe TC CCCE Nouveau

recrutement

suite départ

Point 3.5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Création de poste

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la création de poste suivante :

Filière Nombre Nouveau poste Coût Motif

Technique 1 Adjoint technique ERSTEIN Nomination stagiaire sans concours (espaces verts)

Point 3.6

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Ajout de fonctions RIFSEEP

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’autoriser l’ajout de la fonction suivante à la nomenclature du dispositif relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

Filière administrative – grade Attaché – Responsable de la communication directe.20

Point 4

ÉCONOMIE ET EMPLOI - Subvention 2022 à la Mission Locale pour l'Emploi de Sélestat

La Mission Locale pour l’Emploi de Sélestat a sollicité le versement d’une subvention, pour l’année 2022 au titre de son intervention sur le territoire intercommunal, à hauteur de 27.885,35 €.

Pour mémoire, la subvention versée pour l’année 2021 était de 27.682,25 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’accorder à la Mission Locale pour l’Emploi de Sélestat une subvention à hauteur de 27.885,25 € pour l’année 2022.

Point 5

ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ZA Kaltau HINDISHEIM – Tranche 2 - Conventions avec les Usines Municipales d'Erstein

Avant que le point ne soit exposé, Mme Axelle BOLLEY et MM. Michel ANDREU SANCHEZ et Grégory LEMERCIER quittent l’hémicycle étant par ailleurs administrateurs de la SAEML UME.

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la CCCE, dans le cadre de l’extension de la ZA de la Kaltau à Hindisheim, envisage la création d’une 3ème tranche, ainsi que la réalisation de travaux de viabilisation électrique. Les UME, maître d’ouvrage du réseau de distribution publique d’électricité, sont chargées de la réalisation des travaux de pose d’un réseau d’électricité BT dans cette nouvelle extension.

Les UME et la CCCE conviennent de se regrouper, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance N° 2015-899, pour réaliser les travaux de viabilisation des réseaux secs de l’extension - tranche 3 de la ZA de la Kaltau à Hindisheim.

Les travaux projetés concernent :

- pour les UME : pose d’un réseau électrique BT ;

- pour la CCCE : pose des réseaux secs (EP, FT, etc.).

La CCCE est désignée comme le coordonnateur de ce groupement de commandes, en vue de préparer, passer, signer et notifier et exécuter les marchés considérés.

Convention financière :

Le montant et les modalités de versement aux UME de la participation de la CCCE, pour assurer le financement des travaux de pose d’un réseau électrique BT, est définie par convention. Cette participation est égale à 60 % des dépenses globales pour la réalisation de ces travaux, y compris les frais d’étude et de surveillance, les travaux et prestations directes des UME.

Nature des travaux : - linéaire des réseaux de distribution publique d’électricité BT : 220 ml ; - branchements souterrains à réaliser : 6 lots.

Coût prévisionnel total pour l’ensemble de ce programme de travaux sur le réseau électrique de distribution publique :

Etudes et suivi chantier 1 600,00 € HT

Travaux distributeur & prestations directes UME 4 058,00 € HT

Travaux entreprise 18 455,00 € HT

Coût total travaux 24 113,00 € HT

Participation CCCE (60%) 14 467,80 € HT21

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents :  d’approuver les projets de convention de groupement de commandes et convention financière avec la SAEML UME pour la viabilisation électrique de la 3ème tranche du lotissement de la zone artisanale Kaltau à Hindisheim ;

 d’autoriser le Président à signer ces conventions et tous documents et pièces nécessaires pour permettre la réalisation des présentes ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de la zone d’activité.

Pour rappel, ne siégeant pas pour l’examen de ce point, Mme Axelle BOLLEY, M. Michel ANDREU SANCHEZ et Grégory LEMERCIER ne prennent pas part au vote.

Point 6

ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ZA Kaltau HINDISHEIM - Adoption du Cahier des Charges de Cession de Terrain

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, précise que le cahier des charges de cession de terrain a pour objet de fixer les règles de caractère privé de la 3ème tranche du lotissement de la zone artisanale Kaltau à Hindisheim. Ces règles s’ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement du document d’urbanisme de Hindisheim et à celles contenues dans le règlement du lotissement. Il fixe les conditions applicables aux colotis ainsi qu’aux ventes ou locations qui seront consenties par les colotis, de même que les conditions de revente ou locations successives qui pourront être consenties.

Le cahier des charges se divise en trois parties :

- Objet de la cession ou de la location ;

- En complément de l’acte de vente de concession ou de location, les obligations respectives de la CCCE et de l’acquéreur / constructeur ;

- Les règles d’usage, les servitudes et les modalités de gestion des ouvrages d’intérêt collectif.

Le document s’imposera :

- dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots ;

- dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée.

Le cahier des charges est opposable à et pour quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d’héritier, donataire ou bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé ou annexé à tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l’occasion de chaque vente, revente, ou location successive.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le cahier des charges de cession de terrain de la 3ème tranche de la zone artisanale Kaltau à HINDISHEIM.

Point 7

ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - PAPE ERSTEIN et PAN BENFELD- SAND - Modification des Cahiers des Charges de Cession de Terrain

Point ajourné sur proposition du Président22

Point 8

ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la géodétection des réseaux d'éclairage public de la CCCE avec les Usines Municipales d'Erstein

Avant que le point ne soit exposé, Mme Axelle BOLLEY et MM. Michel ANDREU SANCHEZ et Grégory LEMERCIER quittent l’hémicycle étant par ailleurs administrateurs de la SAEML UME.

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, rappelle que la règlementation en vigueur au 1er janvier 2020 en matière d’anti-endommagement des réseaux souterrains impose aux maîtres d’ouvrages des communes urbaines de fournir des données de localisation précise (classe A) avant tout travaux à proximité de ces réseaux sensibles, dont l’éclairage public fait partie.

Il est proposé, pour ce faire, de confier une prestation à la SAEML UME pour les 2 zones d’Erstein (ZAE PAPE et ZAE Krafft). La ZAE de Hindisheim fera l’objet d’une autre convention à venir.

La convention entre la SAEML UME et la CCCE porte sur :

- ZAE PAPE T1 : 2 792 ml de réseau d’EP (PAPE T2 déjà en classe A),

- ZAE Krafft : 2 982 ml de réseau d’EP.

au prix de 1,153 € HT/ml, soit 6 660 € HT, auxquels s’ajoutent 500 € HT de frais de maîtrise d’œuvre.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement :

 d’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la géodétection des réseau d’éclairage public de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, entre la SAEML UME et la CCCE ;

 d’autoriser le Président à signer la convention ;

 de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Pour rappel, ne siégeant pas pour l’examen de ce point, Mme Axelle BOLLEY, M. Michel ANDREU SANCHEZ et Grégory LEMERCIER ne prennent pas part au vote.

Point 9

ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - PAN Benfeld-Sand - Vente CCCE / SIEHR

Présentation de l’entreprise

La société SIEHR a été créée en 1871 par M. Pierre SIEHR, spécialisée dans la distribution de matériel de chauffage. En 1974, le siège social de la société est implanté à Strasbourg. En 1977, ouverture de l’agence SIEHR à Benfeld. En 2021, ouverture d’une plateforme logistique de 13 000 m² à Reichstett. En 2022, l’entreprise fête ses 150 ans.

Elle compte une quinzaine d’établissements secondaires, halls de stockage ou espaces de vente (Wissembourg, Haguenau, Rosheim, Sélestat, Marlenheim, Benfeld...)

• Activité de la société : distributeur de matériel de chauffage, électrique, sanitaire, ventilation, carrelage, etc.

• Clientèle de la société : 80 % artisans des métiers du sanitaire et 20 % de particuliers. • Effectif : 480 salariés.

• Actionnaires : la famille GAY.

• Chiffre d’affaires annuel de la société : 140 M€.

Le projet : Création d’une nouvelle unité pour le développement de l’activité Acquisition des lots 3 et 4 et une partie du lot 2, ajustés à la surface de 8 255 m².23

Construction d’un bâtiment de 3 388 m².

2ème site sur Benfeld, spécialisé dans le carrelage sanitaire avec grand show-room et accueil libre-service pour les professionnels.

Emplois : une trentaine d’emplois attendus sur ce nouveau site (transferts et créations). Financement direct sur fonds propres, pas de prêt bancaire.

Répartition dans le bâtiment : showroom : 839 m² / libre services artisans : 1 166 m² / stockage : 1 122 m² / bureaux : 200 m² / local vélos : 60 m².24

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement :

• d’approuver le principe de la cession des lots 3 et 4 et une partie du lot 2 de la 4ème tranche du Parc d’Activité des Nation Benfeld-Sand, d'une surface totale de 8.255 m² (sera confirmé par arpentage), au prix de 65,- € HT/m² pour les lots 3 et 4 (6.800 m²) et 52,- € HT/m² pour la partie du lot 2 (1.455 m²) (soit un total de 517.660,- € HT), augmenté de la TVA, au profit de SIEHR SAS, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société SIEHR SAS par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;

• d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; • d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession

Point 10

MOBILITÉS ET ÉNERGIES - MOBILITÉS - Piste cyclable Gerstheim-Daubensand - Procédure de Déclaration d'Utilité Publique

MOBILITES - Piste cyclable Gerstheim-Daubensand - Procédure de Déclaration Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, expose qu’au regard de l’état d’avancement des études relatives à la création d’un aménagement cyclable entre le collège de Gerstheim et l’entrée Nord de Daubensand et du fait qu’au vu des échanges avec les propriétaires fonciers toutes les parcelles ne pourront être acquises par voie amiable, il doit être envisagé de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique permettant ensuite d’effectuer la procédure d’expropriation pour mettre en œuvre ce projet.

Le Président complète le propos en indiquant qu’il conviendra à l’avenir d’envisager, à titre préventif, de façon plus systématique l’engagement de telles procédures. Elles permettent en effet à la collectivité de disposer, en cas de besoin, de moyens juridiques pour surmonter des situations de blocage.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement :

• d’approuver le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) concernant l’opération de création d’un aménagement cyclable entre le collège de Gerstheim et l’entrée Nord de Daubensand ;

• de lancer les études et prestations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure ; • d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP ;

• de donner mandat au Président pour signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Point 11

MOBILITÉS ET ÉNERGIES - MOBILITÉS - Plan De Mobilité Simplifié

Convention avec le CEREMA.

Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, présente la convention de subvention relative à la montée en compétence pour la réalisation d’un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) entre le CEREMA et la CCCE.

Le CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, accompagnant l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport.25

La convention fixe notamment :

- les modalités générales de collaboration entre le CEREMA et la CCCE ;

- la durée (jusqu’au 31/12/2023) et le financement à la charge de la CCCE (10.000 €) ; - l’organisation et les modalités de mise en œuvre des travaux, au niveau national et au niveau local, en décrivant l’implication et le rôle du CEREMA et de la CCCE.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement :

 d’approuver la convention de subvention relative à la montée en compétence pour la réalisation d’un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) avec le CEREMA ;

 d’autoriser le Président à signer la convention ;

 d’inscrire le montant de la subvention de la CCCE au budget.

Point 12

SPORT - Centre Aquatique intercommunal d'Erstein - Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours

M. Éric KLETHI, Vice-Président, expose que le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) est un guide destiné à aider l’exploitant à mieux exercer ses responsabilités. Le POSS regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents et planification des secours sous la responsabilité de l’exploitant. Pour chaque plage horaire identique correspondant à un même type de fonctionnement, il précisera l’organisation de la surveillance ainsi que de la procédure d’intervention en cas d’accident.

La rédaction du POSS est une opportunité pour chacun de réfléchir aux conditions réelles d’utilisation de sa piscine afin de mettre en place les dispositifs les mieux adaptés.

Il répond à une réglementation en vigueur et est obligatoire depuis le 1er août 1998.

Le document comprend :

- la dénomination de l’établissement avec l’ensemble des données qui le caractérisent ; - un plan de fonctionnement général de l’établissement ;

- les différents plans de surveillance en fonction des publics ;

- les plans descriptifs de l’équipement ;

- les processus d’intervention ;

- un tableau du personnel de surveillance avec les numéros des diplômes ainsi que de la carte professionnelle ;

- l’organigramme de la structure avec la fonction de chacun ;

- le plan de formation du personnel de surveillance ;

- le tableau des horaires d’ouvertures et le planning de fonctionnement général de la structure ; - les conditions générales et professionnelles des agents ;

- la localisation et l’identification du matériel de secours et de sauvetage.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours du Centre aquatique intercommunal d’Erstein mis à jour.26

Point 13

DIVERS

Le Président rappelle les dates des prochaines séances de Bureau et de Conseil Communautaire.

Aucune prise de parole n’étant sollicitée, la séance est levée à 20h45.