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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220330 pv provisoire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220330 pv provisoire)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
= SU
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN
1
Procès-verbal provisoire
Conseil Communautaire
15ème séance
Maison Intercommunale des services
Benfeld
30 mars 2022 – 19h
Ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 23 février 2022 3. Communication de la décision prise par le Bureau lors de la séance du 9 mars 2022
2. FINANCES – Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
3. RESSOURCES HUMAINES
1. Adoption / Création/ Transformation de postes
2. Retrait de la délibération instituant l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
3. Adoption d'une délibération instituant l'indemnisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires
4. Adoption de vacations (Ville d’Erstein)
ÉCONOMIE et EMPLOI
4. ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - Parc d’Activités du Pays d’Erstein Vente CCCE/ Elite Armatures
5. COMMERCE ET ARTISANAT - Convention de partenariat Label Qualité Alsace.
MOBILITES et ENERGIES
6. PISTES CYCLABLES - Gerstheim et Daubensand – Appel à projet Région Grand Est
Divers
ooo0ooo 2
En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :
Mme Françoise BETZ donne procuration à M. Laurent JEHL
Mme Céline CONTAL donne procuration à M. Jean-Marie ROHMER
Mme Marie-Thérèse BREGAND donne procuration à M. KOEHLER
M. Grégory LEMERCIER donne procuration à M. Michel ANDREU SANCHEZ
M. Cyril BAUMANN donne procuration à Mme Mireille LIENHARDT
Mme Axelle BOLLEY donne procuration à Mme Anne-Marie LUTZ
M. Claude WEIL donne procuration à Mme Nathalie GARBACIAK
M. Philippe BRAUN est suppléé par M. Claude KRETZ
Mme Brigitte NEITER est suppléée par M. Arnaud HUSSELSTEIN
Mme Isabelle MISME
M. Philippe ROME
M. Raymond KLIPFEL
M. Jean-Jacques RAUL
soit 13 absences (titulaires) en début de séance dont
- 7 procurations
- 2 suppléances
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Point 1.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE- Désignation d’un secrétaire de séance
M. Marc RUHLMANN est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de la présente séance.
Point 1.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE -Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 23 février 2022
Le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter le projet de procès-verbal de la séance du 23 février 2022.
Point 1.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Communication des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 2 février 2022
Le Conseil Communautaire prend acte de la décision adoptée par le Bureau lors de la séance du 9 mars 2022 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance du 04/11/2020.
RESSOURCES HUMAINES - Adoption d’une modification de durées hebdomadaires de service (DHS) 3
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le Président expose que l’article L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions de l’article L.2312 1 du même code sont applicables à la communauté de communes. Cet article prévoit chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires.
Le débat doit permettre à l’assemblée délibérante :
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de s’exprimer sur la stratégie financière de cette dernière ;
- de prendre connaissance d’un ensemble d’informations concernant le personnel (évolution des effectifs…)
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et notamment dans le cadre d’investissements pluriannuels.
Ce débat doit s’appuyer sur un rapport présenté à l’assemblée délibérante. La loi NOTRe précise que « dans les collectivités de 3500 habitants et plus, le maire ou le président présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Lorsque l’EPCI comporte une commune de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de notre communauté de communes, le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport, figurant en annexe, est transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours qui suit les débats. Il est également mis à la disposition du public qui en est avisé.
En complément à ce rapport, les membres du Conseil Communautaire ont eu connaissance de la présentation faite en Bureau des maires le 9 mars dernier. Elle mettait en évidence les éléments les plus saillants du contexte de la préparation budgétaire 2022.
M. Patrick KIEFER, Vice-Président, présente les orientations budgétaires telles qu’elles qu’elle se dégagent des travaux préparatoires associant les vice-présidents et les services. Fin janvier
2022
Lancement
de la
collecte
budgétaire
lere
quinzaine
de Mars:
retour des
proposition
s validées
par les DGA
et VP-
saisie des
demandes
par la
Direction
des
finances
9 Mars Bureau
des Maires
Premières
Orientations
Budgétaires
pour 2022
Deuxième
quinzaine
de Mars
Arbitrage
Final BP
2022
29 mars:
Commissio
n des
finances
(CA-OB-BP)
30 Mars :
CC- DOB
2022
6 avril:
Bureau des
Maires BP
2022
13 Avril:
CC- Vote CA
2021 et BP
2022
4
Les Orienta onsbudgétaires le rappel des disposi ons règlementaires
Le Débat d Orienta on Budgétaire (DOB)
obliga on codi é par l ar cle L 2312.1 du Code énéral des
Collec vités Territoriales,
modi ée par l ar cle 1 de la loi n 2 15 1 du ao t 2 15
portant nouvelle organisa on territoriale de la République ( NOTRe) avec
notamment la créa on de nouvelles obliga ons, avec pour tous les EPCI
à par r de 3 5 hbts:
un rapport sur les orienta ons budgétaires
les engagements pluriannuels envisagés
la structure et la ges on de la de e
Les Orienta ons budgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
ne progression de l épargne de ges on (rece es courantes
dépenses courantes) qui passe de 1, en 2 2 à M
une capacité d auto nancement importante qui s établit à M
(contre 3,2 en 2 2 , avec notamment 1,5 de rece es
excep onnelles)
Une capacité de désende ement de ans.
Une situa on nancière saine à la n de l e ercice M Recettes de fonctionnement (KC)
fiscal (Chapitre 73)
» Dotations et participations reçues (Chap. 74)
des services (Chapitre 70)
produits de gestion courante (Chap. 75)
+ Remboursement de frais de personnel (Chap. 013)
financiers (Chapitre 76)
exceptionnels (Chapitre 77et 78)
gestion
mn Dépenses de fonctionnement (KC)
à caractère général (Chap.011)
» Charges de personnel (Chap. 012)
charges de gestion courante (Chap. 65)
de produit (Chap. 014)
financières (Chap. 66)
exceptionnelles (Chap. 67)
Evolution des marges de manoeuvre de la CCCE (K€ et %)
4 000 25%
3 500
20%
3 000
2 500 15%
2 000
10% 1 500 °
1 000
5%
500
0 2% 2017 2018 2019 2020 2021
ns CAF mmmEépargne de Gestion mm CAF nette mme Taux Ge CAF
5
Les Orienta onsbudgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
Des rece es de ges on d namiques
( )
Les Orienta onsbudgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
qui é oluent plus ite que les dépenses de ges on
( ) 9 000
8 000
7 000
6 000
\
6
Les Orienta ons budgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
5,3 d inves ssements inscrits en restes à réaliser en dépenses qui
seront donc repris au Budget Primi f 2 22 (1, en rece es).
Après cou erture du besoin de nancement de la sec on
d in es ssement ( M ) un résultat disponible en réser e de
M .
M in es s sur le territoire par la CCCE en sur le seul
budget principal
Les Orienta ons budgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
un ende ement net modéré de 1, sur 2 21 (2,5 empruntés et
, de remboursés)
Ci dessous le pro l d ex nc on de la de e du budget principal usqu en
2 2 , avec les hypothèses d emprunt gurant actuellement dans la
prospec ve (à pression scale inchangée). Il s agit d un recours à l emprunt
modéré, qui doit perme re de garder de bons ra os de solvabilité tout en
nan ant les inves ssementsqui seront actés dans le pro et de territoire Le
montantd empruntà mobiliser sur 2 22 est de 1 5 .
Un ni eau d ende ement ma trisé
Les Orienta onsbudgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
1
2
3
4
5
1
1
2
3
4
5
1
2 1 2 1 2 1 2 2 2 21
E olu on de l ende ement (en ) et de la sol abilité (en année)
entre et
Encours de de e au 31 12 n Capacité de désende ement Le budget annexe des ordures ménagères secteur Erstein
> Le budget annexe des ordures ménagères du secteur d’Erstein fait
apparaître un déficit d'exploitation sur 2021 de 58 K€.
> Néanmoins, les résultats positifs constatés ces dernières années
permettent de constater un résultat cumulé à la fin de l'exercice 2021
encore très confortable ( 1,5 M€).
> Ce résultat permet d'aborder les grands investissements en cours et à
venir sur 2022 avec sérénité (chantier déchetterie et déploiement de la
collecte des bio-déchets sans modification de tarif).
Le budget annexe des ordures ménagères secteur SMICTOM
> Le budget annexe des ordures ménagères du secteur SMICTOM fait
apparaître un déficit d'exploitation sur 2021 de 372 K£;
> le résultat cumulé à la fin de l'exercice 2021 ressort à -65 K£;
> Une réflexion devra être menée avec le Smictom en 2022 sur la tenue
de ce budget;
7
Les Orienta ons budgétaires La situa on nancière de la CCCE à la n de
l e ercice
le budget annexe des ones enregistre à nouveau un dé cit cumulé à
la n de l exercice 2 21 ( 1, )
Néanmoins, de nombreuses ventes ont été délibérées en 2 21
(5,2 ). ne bonne par e de ces dernières devraient se concré ser
en 2 22 par des encaissements réels. Cela devrait perme re de
retrouver un équilibre en 2 22.
Le budget anne e des ones économiques Le budget annexe du Cinéma
> Le budget annexe du Cinéma fait apparaître un résultat cumulé de
fonctionnement nul, en raison de la subvention d'équilibre versée par
le budget principal (26 K€ en 2021);
>Le résultat cumulé d'investissement est positif ( + 14 K€) et
permettra, après sa reprise au BP, de financer les investissements
prévus en 2022 dans la structure;
La contexte économique
> Dans son point sur la conjoncture économique du 8 février dernier, l’Institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE) fait état de la
poursuite de la reprise de l'économie française, dépassant d'environ 1 % son
niveau de la fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en
2021 (après —- 8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression notamment en milieu d'année.
> Au premier trimestre 2022, l'activité économique française continuerait de
progresser mais en ralentissant (+ 0,3 % prévu, après + 0,7 % au quatrième
trimestre 2021), avant d'accélérer au deuxième trimestre (+ 0,6 % prévu).
L’acquis de croissance à mi-année s'élèverait à + 3,2 %. En janvier 2022, l'indice
des prix à la consommation a progressé de 2,9 % sur un an, selon l'estimation provisoire
La contexte économique
>Les prévisions 2022 étaient marquées par un contexte pandémique et des
tensions géopolitiques les rendant incertaines. La guerre en Ukraine déclenchée
le 24 février dernier les rends caduques et nous fait basculer dans l'inconnu.
>Les répercussions de ce conflit d'envergure mondial et des tensions géopolitiques intenses qui l'accompagne se feront sentir dès cette année avec
notamment une hausse des prix de l'énergie sans précédant. Cette hausse
exercera une forte contrainte sur le budget 2022.
8 La loi de finances 2022: les principaux éléments impactant les
dotations de la CCCE
> Conformément à l'engagement pris en loi de programmation des finances
publiques 2018-2022, nous constatons une stabilité des concours financiers de l'Etat dans la Loi de finances 2022, avec différents
mouvements:
Ÿ Les concours financiers de l'Etat aux collectivités sont en hausse et
s'établissent à 52,7MdE€ au dans la LF 2022 (+ 612ME);
Ÿ Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit
son montant diminuer de 46 millions d'euros (par rapport à 2021) pour
atteindre 6,5 milliards;
Ÿ La DGF est gelée pour la cinquième année consécutive( 26,8Md£€ en 2022).
La loi de finances 2022: les principaux éléments impactant les
dotations de la CCCE
> Cependant, le gel de la DGF concerne le montant total de l'enveloppe, mais pas
v
les montants individuels de DGF : les montants qui seront attribués en 202
chaque commune et EPCI seront en hausse ou en baisse par rapport à 2021,
fait de l’évolution des situations individuelles au regard des critères de calcul,
2 à
du
qui
sont en effet mis à jour chaque année (évolution de la population, du potentiel
financier, etc.) mais également du fait des règles de répartition de la DGF
(mécanismes de garanties, redéploiements de crédits au sein de la DGF, etc.).
Comme chaque année, la progression de la péréquation ( +1,9 M€ en 2022) est
entièrement prise en charge par les communes et les EPCI. En effet, l'enveloppe
totale de la DGF étant gelée, les hausses de DSU et de DSR seront financées par des redéploiements de crédits à l’intérieur de la DGF, prenant la forme
d'écrêtements prélevés sur certaines parts de la DGF des communes et des EPCI
La loi de finances 2022: les principaux éléments impactant les
dotations de la CCCE
20
Pour les EPCI, l'écrêtement (appelé « minoration ») est appliqué sur la dotation de compensation. || concerne tous les EPCI percevant cette dotation de compensation, c’est-à-dire les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
La CCCE est concernée par ce dispositif. Concrètement on note une évolution d'environ — 2% par an de cette dotation qui a atteint 2 026 K€ en 2021 ( 2 201 K€ en 2017). Aussi, une évolution similaire sera appliquée à la prévision budgétaire
2022, soit un montant inscrit de 1 986 K€.
Pour sa part, la dotation d’intercommunalité sera peut être affectée par la
révision des méthodes de calcul des potentiels fiscaux et financiers. Un montant
identique à celui perçu en 2021 sera proposé à inscription en 2022, soit 886 K€.
21
9 Au niveau local, plusieurs évolutions attendues
> La mise en œuvre du projet d'administration : la collectivité s'est doté d’un
projet d'administration afin d'adapter son organisation et ses pratiques de travail
aux enjeux de services publics du territoire. Après une phase de création et
d'installation, il s’agit désormais de faire progresser la structure sur des
standards de gestion plus conforme à sa taille. Cela se traduira par la création et
le recrutement de 7 nouveaux postes sur 2022/2023. On estime l’impact 2022 à + 200 K€.
> La hausse des prix de l'énergie : Les fournisseurs d'électricité de la CCCE ont
déjà notifié une augmentation de la facture de 50 % en 2022 par rapport à 2021.
Cela représente un impact de 160 K€ pour le budget intercommunal. La hausse
des prix du GAZ devrait être encore plus importante. Il est dès à présent prévu d
prendre en compte une progression de 60 % avec un impact de 125 K€. La
hausse des coûts de l’énergie sera donc un élément majeur du budget 2022
avec un impact évalué à ce jour à 285 K€.
22
Au niveau local, plusieurs évolutions attendues
> l'année 2022 sera également la première année de mise en fonction du
nouveau Gymnase intercommunal le 3 à Erstein. Cela devrait représenter un impact de 17,5 K€ en 2022.
> Au global, ces trois items vont impacter de manière significative la
section de fonction en 2022(> 500 K€).
Au niveau local : notification du produit fiscal 2022 sans
augmentation des taux d'imposition
BP 2022/ | BP 2022-BP m Recettes de fonctionnement (KC) 2021 2021
fiscal (Chapitre 73)
- Produit fiscal 4 taxes directs
Produit de la CVAE
- Produit TASCOM
Taxe milieux et inondations
- Fraction de TVA
Autre fiscal
24
10 La gestion de la pluriannualité
> Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour financer les investissements du programme concerné. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau
des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement
du projet et des dépenses y afférentes.
> Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la
section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
> Il est également proposé de mettre en œuvre dans le budget primitif 2022 des
opérations d'investissement votées.
> Le conseil communautaire a en effet la possibilité d'opter pour le vote d’une ou plusieurs
opérations en section d'investissement. L'opération est constituée par un ensemble
d’'acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y
afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même
nature. Elle peut également comprendre des subventions d'équipement.
> La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses (réelles). Le vote
d’une opération au sein de la section d'investissement apporte une plus grande
souplesse en termes de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits
est opéré au niveau de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par
l'assemblée.
> Leur individualisation dans les maquettes budgétaires permet enfin de bien suivre sur la
durée le coût des opérations ciblées par ce mode de gestion budgétaire.
11
Les Orienta onsbudgétaires Le conte telocal
La ges on de la pluriannualité
Dans une op que d améliora on de ses pra ques de ges on la collec ité
sou aite aire é oluer sa ges on de la pluri annualité en in es ssement . Cela
a se traduire par la mise en u re d autorisa ons de programmeet de crédits
de paiement (AP CP) tels que prévus par l ar cle L. 2311 3 I du C CT .
Les autorisa ons de programme(AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisa on ou à un ensemble
d immobilisa ons déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de
communes. Ce e procédure permet d autoriser une dépense dont le paiement
s étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l intégralité à son
budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisa ond empruntspar an cipa on. La gestion de la pluriannualité
> La mise en œuvre de ces deux dispositifs budgétaires s'inscrit pleinement dans le projet
d'administration de la collectivité et doivent permettre de renforcer le pilotage financier
de notre organisation.
> En effet, les deux notions permettront de conjuguer une souplesse de gestion tout en
permettant une meilleure information du conseil communautaire sur les chantiers
pluriannuels.
> Au Budget 2022, ces nouvelles modalités de vote seront appliquées à 5 opérations:
Le projet de nouveau périscolaire à Witternheim;
Le projet de création d’un nouveau périscolaire à Benfeld dans le secteur Rohan ;
Le projet de création d’un nouveau périscolaire à Benfeld dans le secteur Briand ;
Le projet de nouvelle Médiathèque à Gerstheim:;
Le projet de nouvelle Médiathèque à Rhinau;
Le projet de bassin nordique à la piscine d’Erstein;
Le programme de nouvelles pistes cyclables; YVYNNYNYNY
28
nn
Les chiffres du Budget Primitif 2022
> Une Caf préservée à un montant de 1 652 K€, soit une évolution de 1,9 % (+31K€) de budget à budget.
> Des recettes réelles de fonctionnement qui progressent un peu plus vite de
budget à budget( soit + 731 K€) que les dépenses (+ 701 K€).
> Une hausse du chapitre retraçant le produit fiscal de + 367 K€ sans
augmentation des taux d'imposition (grâce une progression des bases de la
CFE), malgré une baisse de la CVAE de - 143 K€.
> Une hausse du chapitre retraçant les dotations et compensations fiscales de +
437 K€.
> Une baisse du chapitre 75 (autres produits de gestion courante) de - 367 K€
(régularisation loyers gendarmerie d’Erstein en 2021).
29
Les chiffres du Budget Primitif 2022
m Recettes de fonctionnement (KC) PUDEEr A 98 2021 2021 2022
» Produit fiscal (Chapitre 73) 17 466 17 570 17 833
+ Dotations et participations reçues (Chap. 74) 6 863 7 044 7 300
+ Produit des services (Chapitre 70) 8 694 8 224 8 854
» Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 554 546 367
+ Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 219 178 180
» Produits exceptionnels (Chapitre 77et 78) 20 33 13
Recettes de gestion 33 796 33 563 34 535
Recettes réelles de fonctionnement 33 816 33 596 34 547
30
12 Les chiffres du Budget Primitif 2022
> Une stabilité des charges à caractère général de budget à budget ( + 17 K€),
malgré la progression des fluides.
> Une progression de 4,2 % des frais de personnel de budget à budget (+ 605 K€).
La charge nette pour la CCCE progresserait de 325 K€. Celle-ci correspond au
coût réel pour la CCCE une fois déduit le montant des refacturations aux
communes intégrées à l'administration unique et au budget annexe des
ordures ménagères d’Erstein.
> Sur ce montant, 200 K€ sont prévus pour la mise en œuvre du projet
d'administration.
el UT fe CROP TE EST TEST ENS [T0007T0
- 012 Frais de personnel CCCE (Chapitre 012) (a) 14266 K€
- Remboursements sur charges de personnel perçus en direct 178 K€
parlaCCCE (Chapitre 013) (b)
- Refacturation budget annexe OM Erstein (c) 185 K€
- Total refacturation communes (d) 5 HA7TKC
Dont Commune d'Erstein 5019KE
Charge nette pour la CCCE 8 356 K€
Les chiffres du Budget Primitif 2022
n Dépenses de fonctionnement (KC)
à caractère général (Chap.011)
+ Charges de personne (Chap. 012)
charges de gestion courante (Chap. 65)
de produit (Chap. 014)
finandères (Chap. 66)
exceptionnelles (Chap. 67)
de gestion
8 681 K€
281K€
33
13 me
Récapitulatif section de fonctionnement
En KC
M Recettes de gestion (a) de 33 796 34 535 739 2,2%
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 8 694 8 854 160 1,8%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 17 466 17 833 367 2,1%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 6 863 7 300 437 6,4%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 554 367 -187 -33,8%
Chapitre 013 - Atténuation de charges 219 180 -39 -17,7%
| Dépenses de Gestion (b) 32 093 32 764 671 2,1%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 5 547 5 564 17 0,3%
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 14 272 14 877 605 4,2%
Chapitre 65 _ - Autres charges de gestion courante 3525 3 607 82 2,3%
Chapitre 014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 8 749 8 715 -34 -0,4%
Chapitre 76 Produits financiers
Chapitre 66 Charges Financières
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Chapitre 67 Charges exœptionnelles
34
Les chiffres du Budget Primitif 2022
> Des nouveaux investissements pour le territoire à hauteur de 4,5 M£.
> Des investissements qui seront financés à hauteur de 51 % sur fonds propres
(utilisation partielle de l'excédent pour 1 ME et recettes propres pour 1,3 M£).
> Un recours modéré à l'emprunt avec une enveloppe de 1,5 ME inscrite au
Budget primitif. Au global l'endettement net de la collectivité (emprunt nouveau — remboursement de la dette) devrait se situer autour de 600 K€ en 2022.
> une enveloppe totale d'investissement de 9,8 M€ après prise en compte des restes à réaliser 2021 reportés sur 2022.
2022
Projet ; = . Sub. Coût Budgétaire
Gédoèlmue Lnendues NET
+ PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE 1308 o 1 308
- Création d'un nouveau Perisclaire à Witternheim 350 350
- Aménagement d'un site de restauration scolaire / périscolaire à 300 300 Benfeld - Secteur Briand (Billard Club)
- Création d'un périscolaire à Benfeld - Secteur Rohan 300 300
- ppe 5 créa périscolaires mult-si suite étdue 120 120 Populus)
- Envelopp: lle bâti - équip et mobiliers 184 184
L h jon dotation équip inf, . 54 54
> CULTURE-MEDIATHEQUE-BIBLIOTHEQUE 1320 216 1105
- Projet de réhabilitation et d'extension de la bibliothèque de rh 50 50
inau
- Nouvelle Mediathèque de Gerstheim 1141 210 931
-Etude aménagement ancien siège COCORhin pour école de 10 10 musique du Rhin
Investissement Contrat territoire lecture 24 6 18
Enveloppe lle mediathèques (travaux +équip ts) 95 95
36
14 Les principaux investissements inscrits en 2022
2022
Projet = De
Ut > EQUIPEMENTS SPORTIFS 4500 1580 2920
- Construction d'un nouveau gymnase Intercommunal à Erstein 4 060 1 580 2 480
- Création d'un nouveau bassin nordique-Centre Nautique 230 230
- Enveloppe annuelle Piscine Erstein (Travaux) 160 160
- Enveloppe annuelle et salles sp 50 50
> TRANSPORTS-DEPLACEMENTS-CLIMAT 362 ss 307
- Piste cyclable nouveau porgramme 207 0 207
- Giratoire RD 1083- Benfeld/Sand 50 50
- Etudes : Plan de mobilité simplifié et infrastructure de recharge de 45 25 20
Véhicule Electrique
- Etude mise en place et developpement parc Photovoltaique 60 30 30
> HABITAT-LOGEMENTS 100 0 100
- Subvention mise en valeur du patrimoine bâti 60 60
- Subvention Plan Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) 40 40
2022
proies Créditsà Inscrire jo, ût Budgétaire
> PUBLICS ET AUTRES PROJETS 810 810
- Projet de restructuration et d'extension des Ateliers 350 350
- Projet extension Maison Intercommunale des Services 100 100
- Enveloppe annuelle Matériel et équipement informatique 270 0 270
- Enveloppe Annuelle Parc de Matériel 90 90
TOTAL 8 401 1851 6551
15
M. Denis SCHULTZ tient à saluer la clarté de la présentation, notamment s’agissant des frais de personnel. La part d’engagement propre à la CCCE est mise en évidence et permet de l’apprécier ainsi à sa juste valeur. Il considère que l’introduction des autorisations de programme et crédits de paiement contribueront également à clarifier les opérations en investissement. Il relève le fait que le FNGIR de la CCCE ne subit pas la même progression que celle notifiée à certaines communes. Sous réserve d’une analyse plus approfondie de la situation évoquée, il semblerait qu’elle soit liée à des décisions fiscales prises par certaines communes dans le contexte de suppression progressive de la taxe d’habitation.
M. Éric KLETHI relève à son tour la qualité des éléments présentés qui permettent une bonne compréhension des orientations budgétaires proposées. Il s’interroge sur les évolutions futures de la fiscalité des entreprises. Le Président considère également qu’il est difficile de prévoir en la matière et que l’exercice prochain risque d’être impacté peut-être plus fortement par les effets de la crise sanitaire. Le Président souligne qu’à ce stade, ces orientations n’appellent pas forcément d’augmentation des taux des différentes taxes. Le projet de budget Primitif devrait pouvoir être équilibré à niveau de fiscalité constant.
En réponse à une question complémentaire de M. KLETHI, le Président indique que la contribution versée au SDIS reste quasi stable avec une augmentation de l’ordre de 21 répartie sur les trois prochains exercices, soit une augmentation annuelle de 0,7 %. Filière Nombre Service Grade Budget Motif
. . Adjoint administratif Nomination Administrative 1 . . stagiaire sans
Accueil Erstein TC ERSTEIN concours
Administrati 1 Adjoint administratif _omnaner ministrative Accueil 3CE TC 3CE stagiaire sans
concours
16
Même si ce point ne donne pas lieu au ote d’une délibération le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Point 3.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Adoption / Création/ Transformation de postes
Vu l’a is a orable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le mars
Entendu les explications données par M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président,
le Conseil Communautaire décide unanimement :
d’adopter les créations de postes sui antes
d’adopter les trans ormations de postes sui antes
Filière Nbre Service Poste (s) actuel (s) Nouveau poste Coût Motif
Technique 1 Technique Adjoint technique
Adjoint
technique ppal
2ème classe
SCHAEFFERSHEIM Remplacement
Administra-
tive 1
Administration
Générale
Adjoint
administratif
ppal 2ème classe
Rédacteur ppal
2ème classe ERSTEIN
Réussite
concours
Point 3.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Retrait de la délibération instituant l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, expose que la délibération du 8 novembre 2017 prévoyait que « peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de la hiérarchie, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d’emplois et filières susceptibles d’en bénéficier. »
Or, la Trésorerie soutient qu’il faut lister les cadres d’emplois et filières concernés,
Aussi,
Vu l’a is a orable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le 22 mars 2022,
le Conseil Communautaire décide unanimement :
• D’ABROGER la délibération du 8 no embre 17
Point 3.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Retrait de la délibération instituant l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
La délibération du 8 novembre 2017 prévoyait que « peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de la hiérarchie, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d’emplois et filières susceptibles d’en bénéficier. »
Or, la Trésorerie soutient qu’il faut lister les cadres d’emplois et filières concernés.
Vu la délibération abrogeant la délibération du 8 novembre 2017,
Vu l’a is a orable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le mars
VU la délibération prise abrogeant la celle du 8 novembre 2017,
le Conseil Communautaire décide unanimement :
• DE DECIDER d’autoriser le Président à pa er les eures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents selon les règles et modalités suivantes :
- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de la hiérarchie, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel relevant des cadres d’emplois B et C et des ilières sui ants
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
FILIERE TECHNIQUE :
Catégorie B :
Techniciens territoriaux
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
FILIERE ANIMATION :
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Catégorie C
Adjoints d'animation territoriaux
FILIERE CULTURELLE :
Catégorie B
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Catégorie C
Adjoints territoriaux du patrimoine
FILIERE POLICE MUNICIPALE :
Catégorie B
Chefs de service de police municipale
Catégorie C
Agents de police municipale
Gardes champêtres 18
FILIERE SPORTIVE :
Catégorie B
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Catégorie C
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Point 3.4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RESSOURCES HUMAINES - Adoption de acations (Ville d’Erstein)
Vu l’a is a orable rendu par la Commission RH du Mars
Entendu les explications données par M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président,
le Conseil Communautaire décide unanimement d’autoriser le recours au contrats de acation sui ants :
1) Dates de début et fin de contrat : 16/05/2022/ au 01/07/2022 de 8h par semaine : 8h x 7 semaines = 56 heures
5 h x 25 brut = 14 brut
Détail des missions : préparation et animation de la médiation des expositions à l'Etappenstall : expositions dans le cadre de "l'Alsasciences" et "l'EMAP s'expose".
2) Dates de début et fin de contrat : du 3 avril au 29 mai (les dimanches)
2 h x 35 = . ercredi 3 3 et 4 et 11 5 : h x 3 = 24h 24h x35 = 4 Samedi 14 mai : 4h x 35 = 14
Détails des missions :
médiation de l exposition et animations dans le cadre de l’Alsasciences
3) Dates de début et fin de contrat : du 6 au 27 mars 2022
h x 25 = 2
Détails des missions : médiation dans le cadre de l'exposition du FRAC Alsace.
Point 4
ECONOMIE ET EMPLOI - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - Parc d’Acti ités du Pa s d’Erstein Vente CCCE/ Elite Armatures
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, présente l’entreprise Elite Armatures, spécialisée dans le domaine de la fabrication d’armatures pour le BTP. Dirigée par . rohens, elle emploie à ce our 15 personnes en CDI à temps plein et dégage un chiffre d’affaires de 2, (2 21).
L’entreprise développe un nouveau pro et de solutions en termes de :
o Rapidité d’exécution (gain de temps de l’ordre de % pour une tâche similaire avec le nouveau concept) ;
o Economie circulaire (optimisation des chutes de matières et des recouvrements environ 20% d’économie)
o Réduction de la pénibilité ;
o Limitation des TMS ;
o Réduction de l’empreinte carbone, (diminution du nombre de tra ets pour livrer les chantiers). Ph
77 D Lattoëm » 1 CALDÉ4 M - Lange » ! ALPON
19
Ce procédé d’une nouvelle génération permet dans un premier temps de consolider et de pérenniser l’activité d’Elite Armatures et dans un second temps de lui ouvrir de nouvelles portes.
Le projet
Constitution d’une nouvelle société du nom de Elite-TEC avec une machine révolutionnaire et unique en France. Création de emplois directs et à moyen terme une structure d’études et de pose d’armatures sans ligaturage.
Pour abriter la nouvelle machine, construction d’un nouveau bâtiment d’une superficie de 2 m² sur la même parcelle que celle d’Elite Armatures afin de piloter au mieux les activités et de réduire les émissions de Gaz à effet de serre.
La société Elite Armatures souhaite acquérir une parcelle complémentaire de 1 569 m² dans le Parc d’Activités du Pays d’Erstein.
Cette parcelle de 1 5 m², permettra à l’entreprise de stocker le produit fini dans quelques remorques sans cabine afin de faciliter le flux de matières pour pouvoir ainsi être plus efficace.
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le er mars 2022,
Vu l’a is a orable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars
le Conseil Communautaire décide unanimement :
• d’approu er le principe de la cession de la parcelle cadastrée Commune d’Erstein - section 7 - n°660, d'une surface de 1 569 m² (sera con irmé par arpentage) au pri de HT m² (soit 67 467 HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI KYOTO, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’acti ité de la société ELITE ARMATURES par tout mo en juridique que ce soit (crédit-bail, etc.);
• d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en ue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
• d’autoriser le Président à signer l’acte de ente ainsi que toutes les pièces relati es à cette cession. 707 131€ 679 131€ 30 % 203 739,40 €
20
Point 5
ECONOMIE ET EMPLOI - COMMERCE ET ARTISANAT
Convention de partenariat Label Qualité Alsace.
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que le « Label Qualité Alsace » est une démarche d’amélioration initiée par la CCI (anciennement « Trophées de l’Accueil »). Un regard extérieur sur l’entreprise, à destination des commer ants et artisans qui re oivent du public (sauf restaurants hôtels).
Il s’agit d’un outil d’évaluation pour mesurer et améliorer la qualité de l’accueil et du service client : pré-diagnostic + 2 visites d’un client mystère + 1 appel téléphonique.
Chaque année, un budget de 3 est annuellement inscrit au budget de la CCCE pour cette action, permettant de participer à hauteur de 5 % du co t de l’audit du commer ant artisan. Valable pour les 2 premiers inscrits (2 x 15 ).
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le er mars 2022,
Vu l’a is a orable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars
le Conseil Communautaire décide unanimement :
• de reconduire la convention de partenariat « Label Qualité Alsace » avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole CCI à auteur de la moitié du coût de la démarc e pour les adhérents (et en particulier les adhérents y participant pour la première fois) des associations de pro essionnels ICAR UCAB Fédération des Pro essionnels du Pa s d’Erstein dans la limite d’un montant ma imal de TTC
• d’autoriser le Président à signer la con ention de partenariat a ec la CCI • d’inscrire les crédits nécessaire au budget.
Point 6
MOBILITES ET ENERGIES
PISTES CYCLABLES - Gerstheim et Daubensand – Appel à projet Région Grand Est
Mme Marianne HORNY- ONIER présente l’historique de ce marché de travaux. Notifié fin 2016, il a été clôturé en accord avec le titulaire.
Une nouvelle consultation pour la réalisation des travaux pour le tronçon Gerstheim-Daubensand sera effectuée dès que les acquisitions foncières auront été réalisées.
Dans l’attente, il est proposé de répondre à un appel à projets régional intitulé « Aménagements cyclables – Grand Est 2022 ». La date de dépôt des dossiers est fixée au 11/03/2022. Communauté de Communes 491 391,80 €
du Canton d'Erstein
12 000 € (participation Commune de Daubensand , ie a
aménagement sécurité entrée)
203 739,40 € (montant de Appel à projet régional : ppel à projet régiona subvention souhaitée) « Aménagement cyclables
Grand Est 2022 »
21
Vu l’a is a orable rendu par la Commission le mars
Vu l’a is favorable rendu par le Bureau lors de sa séance du 9 mars 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement :
• d’autoriser le Président à répondre à un appel à projets régional intitulé « Aménagements cyclables – Grand Est 2022 ».
Point 7
DIVERS
Le Président informe l’assemblée qu’un mouvement de grève national affectera le fonctionnement des structures d’accueil périscolaires. Pour autant, au regard des informations dont il dispose, la CCCE sera en capacité d’assurer la continuité du service sur l’ensemble de ses sites.
Le Président invite ses collègues maires à retirer le matériel électoral mis à disposition par l’État aux communes et centralisé à la MIS. Toutefois, il rappelle que le bureau de centralisation pour les résultats de scrutins reste à la mairie d’Erstein.
M. Éric KLETHI, Vice-Président, informe l’assemblée que l’Education Nationale a revu les modalités d’apprentissage de la nage. Ce seront désormais des cycles de 15 ours en continu qui seront mis en place. Une réunion de concertation avec les directrices teurs d’école sera organisée le 5 avril prochain. Le Président rappelle, en outre, que de façon générale, les créneaux attribués aux classes doivent être impérativement respectés et ne peuvent être reportés.
M. René EGGERMANN évoque des difficultés rencontrées avec la Trésorerie pour la récupération du FCTVA. Certains comptes en investissement ne seraient plus éligibles à cette mesure.
La séance est levée à 21h30.