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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0022 Delegation Signature Marine Soulabaille tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 e
GC Afiiché le 12/04/2023 Guingam
ID : 022-200067981-20230328-A2023_0022-AR
ox |
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°2023-0022
Délégation de signature à Madame Marine SOULABAILLE
Responsable de l’école de musique communautaire
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président:
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
Vu l'arrêté 2023-139 du 26 janvier 2023 relatif à Madame Marine SOULABAILLE, Responsable de l’école
de musique communautaire ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Marine SOULABAILLE;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Marine SOULABAILLE, pour les actes suivants relatifs à l’école de musique communautaire:
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 2 500 € HT, ainsi que toutes pièces concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents.
Article 2 :
La signature par Madame Marine SOULABAILLE, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Page 1 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché le 12/04/2023 e
Guingam ID : 022-200067981-20230328-A2023_0022-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamp, le 28/03/2023
Le Président,
@e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 2