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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0028 Delegation signature Marion Le Galliot tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0028 Delegation signature Marion Le Galliot tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Qu L nga m atichée 20/07/2023 ol
ID : 022-200067981-20230703-A2023_0028-AR
Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2023-0028
Délégation de signature à Madame Marion LE GALLIOT,
Directrice adjointe Economie et grands projets et Cheffe du service économie, emploi et relations
entreprises
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service:
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
Vu l'arrêté 2023-898 du 12 mai 2023 relatif à Madame Marion LE GALLIOT, Directrice adjointe
Economie et grands projets et Cheffe du service économie, emploi et relations entreprises;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Marion LE GALLIOT:
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Marion LE GALLIOT, pour les actes suivants relatifs au service Economie, emploi et relations
entreprises:
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents :
— Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de
moins de 3 mois ainsi que leurs avenants.
æ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1 Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
QG e Affiché le
U ingam ID : 022-200067981-20230703-A2023_0028-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis DUBEE, Madame Marion LE GALLIOT reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des pièces et actes relatifs à la Direction Economie et grands
projets et listés à l’article 1 de l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Régis DUBEE.
Article 3 :
La signature par Madame Marion LE GALLIOT, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8 DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Page 2