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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 031 Delegation Signature Julie le Bizec tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 031 Delegation Signature Julie le Bizec tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
&
Guing ant Reçu en préfecture le 25/09/2023
eusX œ Publié le
=Paimpo ps ID : 022-200067981-20230905-A2023 031-AR AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2023-0031
Délégation de signature à Madame Julie LE BIZEC,
Directrice de la valorisation des ressources
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
Vu l'arrêté AD2021-0095 du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Julie LE BIZEC;
Vu l'arrêté 2023-1145 du 20 juillet 2023 relatif à Madame Julie LE BIZEC, Directrice de la valorisation
des ressources;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Julie LE BIZEC;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Julie LE BIZEC, pour les actes suivants relatifs à la direction de la valorisation des ressources :
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi
que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 50 000 € HT, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Toutes pièces concernant l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et des
accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des
délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page 1
25.09.2023 Envoyé en préfecture le 25/09/2023 a
Guingam Reçu en préfecture le 25/09/2023
_P e Publié le
En a imp O ID : 022-200067981-20230905-A2023 031-AR AGGLOMÉRATION
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les avis destinés à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
— Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d'actes ou l'établissement de procès-verbaux.
Article 2 :
La signature par Madame Julie LE BIZEC, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2021-0095 du 11 juin 2021 ;
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5 f
A GuingampNe 05/09/2023
Le Président,
Vincent LE MEAUX
* DE L'ARMOR À L'ARGOAT @e Page2
25.09.2023