Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 030 DELEGAT
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 031 DELEGAT
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0028 Delega
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 087 De
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0022 Delega
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0041 DUBEE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0024 Delega
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0023 DELEGA
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0027 Delega
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0021 Delega
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0041 Delegation signature Ludovic JOURDEN tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 0041 Delegation signature Ludovic JOURDEN tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Guingam Publié le
ID : 022-200067981-20231113-A2023 _0041-AR a heat
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2023-0041
Délégation de signature à Monsieur Ludovic JOURDEN,
Chef du service voirie
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président:
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au
Président ;
Vu le contrat 2023-912 du 6 novembre 2023 relatif à Monsieur Ludovic JOURDEN, Chef du service
voirie;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Monsieur Ludovic JOURDEN;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Monsieur Ludovic JOURDEN, pour les actes suivants relatifs au service voirie:
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi
que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Toutes pièces concernant l’exécution et le règlement de l’ensemble des marchés et des
accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 1
29/11/2023 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ©
Gu nmgam ID : 022-200067981-20231113-A2023_0041-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
___ Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
Article 2 :
La signature par Monsieur Ludovic JOURDEN, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamb, le 13/11/2023
Le Préside
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page2
29/11/2023