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Déliberation - 04.04.2024.35
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 04.04.2024.35)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du jeudi 16 mai 2024
Objet : NPNRU - Marchés d’assurance dommages-ouvrages et tous risques chantiers sur le pôl
Direction Générale des Services - N°04.04.2024.35
d’équipements- Attribution - Autorisation
Date de la convocation : 06 maï 2024
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 25
PRESENTS : MM. Frédéric MARCHE, David BEAUCOUSIN, Fabrice BERHOU, Rachid ARBI,
Mmes Hawa HAMIDOU, Monique COLOMBOTTI, MM. Jean-David HOUNKPATI, Yaya SARR,
Rosario TARSIA, Philippe LEFEBVRE, Mmes Sylvie OMONT, Valérie HOULIER, MM. Infali DABO,
Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Mme Sandrine BALEM, M. Marc BOURREAU, Mme Evelyne LERICHE.
POUVOIRS :
Madame Fabienne TELLIEZ a donné pouvoir à Madame Hawa HAMIDOU.
Madame Mélanie DELACOUR a donné pouvoir à Monsieur Rachid ARBI.
Madame Coumba SALL a donné pouvoir à Madame Monique COLOMBOTTI.
Madame Alexandra EMERY à donné pouvoir à Monsieur Jean-David HOUNKPATI.
Monsieur Guy KIVATA a donné pouvoir à Monsieur Rosario TARSIA.
Madame Corine PALMENTIER a donné pouvoir à Monsieur Frédéric MARCHE.
Madame Laëtitia LEFEBVRE a donné pouvoir à Monsieur Marc BOURREAU.
ABSENTS :
Monsieur DEM Ibrahim.
Madame DEM Clélia.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Hawa HAMIDOU
PPORTEUR: Frédéric MARCHE
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Code de la Commande Publique.
La délibération de la Ville de Cléon du 13 décembre 2019 validant la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais à Cléon et Saint- Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’'ANRU.
La délibération de la ville de Cléon du 13 décembre 2019 validant la convention de mandat
de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU à Rouen Normandie Aménagement.
La délibération de la Ville de Cléon du 18 juin 2020 validant l’avenant n°1 à la convention
mandat de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et la notification au 1° juillet 2020. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :04.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang.…
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
NPNRU - Marchés d'assurance dommages-ouvrages et tous risques chantiers sur le pôle d'équipements-
Attribution - Autorisation
Date de transmission de l'acte : 17/05/2024
Date de réception de l'accusé de 17/05/2024
réception :
Numéro de l'acte : 04-04-2024-35 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20240516-04-04-2024-35-DE
Date de décision : 16/05/2024
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
I sur Ï 17/05/2024, 14:50 - La délibération de la Ville de Cléon du 16 décembre 2021 validant l’avenant n°2 à [a
convention mandat de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et [a
notification au 15 février 2022.
- La délibération de la Ville de Cléon du 10 novembre 2022 validant l'avenant n°3 à [a
convention mandat de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU et Ja notification au 14 décembre 2022.
- La délibération de la Ville de Cléon du 10 mai 2023 validant l’avenant n°1 à la convention
pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais à
Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf cofinancé par l’'ANRU
- La convention de mandat de maitrise d'ouvrage d’études et de réalisation du NPNRU notifiée à Rouen Normandie Aménagement le 11 février 2020.
- Le rapport d’analyse des offres produit par Rouen Normandie Aménagement.
- Le procès-verbal de la commission d’appel d’offres de la ville (CAO) de Cléon en date du 15 mars 2024.
L'avis favorable de la Commission Finances, Politique de la Ville et Aménagement Urbain en date du 22 avril 2024.
CONSIDERANT :
- Que Rouen Normandie Aménagement a lancé, pour le compte de la ville de Cléon, un appel
d’offres le 9 janvier 2024 relatif aux marchés d'assurances Dommages-Ouvrage (DO) et
Tous Risques Chantier (TRC) pour la construction du pôle équipements constitué d’un
groupe scolaire, d’un pôle petite enfance (PPE), d’un centre socio-éducatif (CSE) et d’une
permanence d’accueil, d’information et d'orientation (PAIO) d’une surface de plancher de
4 104 nv.
-__ Quela date limite de remise des offres pour cette consultation a été fixée au 8 février 2024.
Monsieur le Maire propose de présenter le fruit du travail de la CAO du 15 mars 2024 qui a examiné
l’ensemble des offres et a décidé de procéder aux attributions.
S’agissant de l’Assurance Dommages-Ouvrages (DO), elle est obligatoire, il s’agit d’une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des
travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs. Cette garantie s’applique après réception des travaux avec ou sans réserve et
pendant 10 ans. Les dommages couverts sont ceux qui rendent impropres le bâtiment à sa
destination, ou qui affectent la solidité des éléments d'équipement d’un bâtiment lorsqu'ils font
indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité de fondation d’ossature de clos ou de
couvert.
Les avantages de cette assurance concernent le préfinancement pour le Maître d'ouvrage des
travaux dans les délais imposés légalement à l’assureur. L’assureur DO doit en effet indemniser le
Maître d'ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité c’est-à-dire que l’assureur paye
et exerce ensuite ses recours à l’encontre des assureurs des responsables.
S'agissant de l’Assurance Tous Risques Chantier (TRC), elle est optionnelle mais conseillée. Elle
concerne les dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de construction. La TRC permet de
couvrir les dommages causés par les tempêtes, les incendies, la chute de grue, les inondations, le
vandalisme etc. L'intérêt de cette assurance réside dans le fait d’éviter un long arrêt de chantier en cas de dommage
et d'obtenir le préfinancement des dégâts pour le Maître d'ouvrage en appliquant une franchise
qui sera récupérée auprès des entreprises.
À la suite d’une demande d’une société sollicitant un report de la date limite de remise des plis, un
avis rectificatif a été déposé sur la plateforme des marchés publics le 24 janvier 2024 et adressé au
JOUE ( Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP ( Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics) fixant la nouvelle date limite de remise des plis au 23 février 2024.
3 plis dématérialisés ont été reçus et l’ont été avant la date limite.
Pour information complémentaire, le Pouvoir Adjudicateur a inclus dans la consultation un lot 3
Assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) nécessaire pour ce projet. Cette prestation sera
prise en charge directement par le Mandataire, soit Rouen Normandie Aménagement et par
conséquent, n’a pas fait l’objet du rapport d’analyse des offres.
Les membres de la commission d’appel d'offres en date du 15 mars 2024 ont analysé l’ensemble des
dossiers reçus et ont retenu, en application des critères de jugement des offres, comme étant les
offres les mieux-disantes, les offres des candidats suivants pour chacun des deux lots (montants
H.T.):
LOT1 | Assurance dommage ouvrage GOUPIL ASSURANCES 62641,81€
LOT2 | Assurance Tous Risques Chantiers GOUPIL ASSURANCES 24134,89 €
À noter que les montants H.T. ci-dessus incluent pour le lot 1, l’option «Garantie bon
fonctionnement » et pour le lot 2, la taxe attentat et les frais de répertoire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'attribution des deux lots à la société GOUPIL ASSURANCES pour un montant total HT.
de 86 776,70 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la conclusion et l'exécution des
marchés relatifs aux assurances du pôle d'équipements.
Pour copie conforme,
Cléon, le 16 mai 2024
Le Maire, LE FX
Frédéric MARCHE
Publiée sous forme électronique sur le site de la commune le : 44/05/2024
Transmis en Préfecture le : 44/05/2024