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Déliberation - 07.02.2023.16
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 07.02.2023.16)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du mercredi 1° mars 2023
Direction Générale des Services - N° 07.02.2023.16
Objet : Personnel municipal : Attribution de logements de fonction - Mise à jour.
Vu:
Date de la convocation : 21 février 2023
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 27
PRESENTS :
MM. Frédéric MARCHE, Fabrice BERTHOU, Mmes Mélanie DELACOUR, Hawa HAMIDOU, M.
Rachid ARBI, Mme Monique COLOMBOTTI, M. Yaya SARR, Mme Sylvie OMONT, M. Rosario
TARSIA, Mme Valérie HOULIER, MM. Frédéric LEBALLEUR, Stéphane FAUCHE, Guy KIVATA,
Mme Sandrine BALEM, M. Marc BOURREAU, Mmes Laëtitia LEFEBVRE, Evelyne LERICHE,
M. Ibrahim DEM.
POUVOIRS :
Mme Fabienne TELLIEZ a donné pouvoir à Mme Mélanie DELACOUR.
M. David BEAUCOUSIN a donné pouvoir à M. Fabrice BERTHOU.
M. Jean-David HOUNKPATI a donné pouvoir à M. Rachid ARBI.
M. Philippe LEFEBVRE a donné pouvoir à M. Rosario TARSIA.
Mme Coumba SALL a donné pouvoir à Mme Hawa HAMIDOU
M. Infali DABO a donné pouvoir à Mme Sylvie OMONT.
Mme Corine PALMENTIER a donné pouvoir à M. Frédéric MARCHE.
Mme Alexandra EMERY a donné pouvoir à Mme Valérie HOULIER.
Mme Clélia DEM a donné pouvoir à M. Ibrahim DEM.
SECRETAIRE DE SEANCE : Yaya SARR
Le Code Général de la Fonction Publique.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d’occupation précaire aves astreinte pris pour
l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les délibérations du Conseil Municipal en séances du 6 décembre 2010, 24 mars 2011 et
24 septembre 2015 fixant l'attribution des logements de fonction au personnel municipal.
L'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2023.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :07... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/poPrintRetour.do?exchange
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Personnel municipal : Attribution des logements de fonction au personnel communal - Mise à jour
Date de transmission de l'acte : 06/03/2023
Date de réception de l'accusé de 06/03/2023
réception :
Numéro de l'acte : 07-02-2023-16 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20230301-07-02-2023-16-DE
Date de décision : 01/03/2023
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
1 sur 1 06/03/2023, 15: Considérant :
Que l'attribution de logements de fonction nécessite une délibération préalable de l’organe délibérant.
Que les logements de fonction attribués à ce jour par la collectivité correspondent à
des concessions à titre gratuit pour nécessité absolue de service.
Que le régime des concessions de logement de fonction fait l’objet de modifications apportées par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, entré en vigueur le 11 mai 2012 pour les agents de l'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2015 pour les agents territoriaux. Que ces modifications visent pour l’essentiel l’attribution pour simple utilité de service de logements de fonction à titre onéreux moyennant redevance, renommée Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte, abandonnant la référence à la simple utilité de service, notion qui devient donc juridiquement inopérante.
Etant rappelé qu’un logement de fonction peut faire l’objet selon la nouvelle réglementation :
e soit d’une concession à titre gratuit, quand son attribution répond à une nécessité
absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé
sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (art. R. 2124-65 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques)
e__ soit d’une convention d'occupation précaire avec astreinte à titre onéreux, moyennant
redevance (égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés), qui peut être
accordée à l’agent qui, tenu d’accomplir un service d’astreinte, ne remplit pas les
conditions ouvrant droïit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service (art. R. 2124-68 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’attribution d’un logement de fonction est
concédée actuellement aux agents occupant les emplois relevant de la liste ci-après :
EMPLOI LOGEMENT NOMBRE
Gardien du Centre Technique 526 rue des Oliviers 76410 CLEON 1 Municipal
Gardien au Complexe Sportif Complexe sportif Ostermeyer, rue >
Ostermeyer Joliot-Curie, 76410 CLEON
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
RECENSE :
L'attribution d’un logement de fonction aux agents occupant les emplois dont la liste figure au tableau ci-dessous :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr EMPLOI LOGEMENT NOMBRE
Gardien du Centre Technique 526 rue des Oliviers 76410 CLEON 1 Municipal
Gardien au Complexe Sportif Complexe sportif Ostermeyer, rue >
Ostermeyer Joliot-Curie, 76410 CLEON
DIT :
- Que la concession des dits logements est réalisée à titre gratuit pour nécessité absolue de service (fonctionnement des sites) dans la mesure où ces emplois correspondent à des fonctions de gardiennage de lieux nécessitant une surveillance permanente et dissuasive des agents, et permettant leur intervention sans délais en cas de survenance d'incident touchant la sécurité des biens ou des personnes dans les dits lieux.
- Que l'attribution se fera sans avantages accessoires, la fourniture de l'eau, du gaz, de
l'électricité et du chauffage, ainsi que les réparations locatives, restant à la charge des
agents.
- Que la fourniture d'un logement de fonction constitue un avantage en nature si elle permet à l'agent de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
- Que l’avantage en nature est soumis, pour sa valeur représentative, à l'impôt sur le
revenu.
- Que l’agent doit souscrire un contrat d'assurance multirisques habitation couvrant sa
responsabilité civile, et être en mesure de fournir un justificatif.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de cette délibération.
Pour copie conforme,
Cléon, le 1°" mars 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr