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Procès Verbal - 2024.CM PV 12.12
Procès Verbal - 2026.CM PV 2.07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.CM PV 2.07)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Logement,
BRÉAL! sous-Montfort
la Ville
CONSEIL MUNICIPAL le jeudi 02 juillet 2026 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 02 07 2026 www.brealsousmontfort.fr
Note de synthèseDate de la convocation : 25 juin 2026
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 juillet 2026 à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Audrey GRUEL, Maire
Présents : Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Stéphanie DUMAND, Catherine ROBIN, arrivée de
Pascal MOISAN à 19h35 et Anthony LEBORGNE à 19h40 pour le vote de la délibération n°1 (mais pas pour le PV
du Conseil municipal précédent), Valérie BERRÉE, Nicolas VERON-GRUAU, Chantal PERSAIS, Joël TARDIF, Sophie
CHAPRON, Antoine MAILLARD, Thierry THOMAS, Anne BRIONNE, Bruno BOURGOIS, Véronique DUTAY, Thomas
SANDER, Sonia JEAN-MARIE, Céline AMELINE, Daniel GUERARD, Christophe CHEVALIER, Sabine ROULLET, Ludovic
GARCIAS
Excusés ayant donné procuration: Sophie RICHARD à Anne BRIONNE, Gérard BERRÉE à Catherine ROBIN,
Dominique BOISSEL à Roland HERCOUET, Alexandre LETERME à Céline AMELINE
Absents : Anaïs ANGÉ
Quorum:15
Approbation PV : approbation des procès-verbaux des séances du 28 mai 2026
Secrétaire de séance : Bruno BOURGEOIS
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) institution et Vie Politique : adhésion au service commun d'achat
2) institution et Vie Politique : délégations de pouvoir au Maire accordées par le Conseil Municipal —
modification
3)_ Institution et Vie Politique : Syndicat de la Gendarmerie — rapport d'activité 2025
4) Institution et Vie Politique : convention de stationnement
5)_ institution et Vie Politique : remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux Élus par
la commune
6) Institution et Vie Politique : autorisation de programme n° AP 2025-004 aménagement hall et accueil
Mairie - modification
7) Finances - admission en non-valeur
8) Enfance - tarifs des activités périscolaires - modification
8) Aménagement cadre de vie : convention de rétrocession de la voirie au 26 rue de la Maladrie
10) Aménagement cadre de vie : cession du domaine public par déclassement
1) Aménagement cadre de vie : mise en place d'une convention d'occupation du domaine public pour
la reprise de branchement BTA et la pose d'éclairage public
12) Aménagement cadre de vie : avis sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2026-2032
13) Affaires Sociales : repas des aînés - conditions
14) Affaires Sociales : colis des aînés
15) Jeunesse : convention AFRA - Mairie — Festival du Roi Arthur 2026
16) Enfance : règlement intérieur des accueils périscolaires
17) Compte-rendu de délégation au Maire - information
Conseil Municipal du 02 07 2026 2
Note de synthèse1. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
ADHESION AU SERVICE COMMUN D'ACHAT
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Conformément à l'article L2113-4 « L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de
travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations
de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a
confiées. »
L'association Service Commun d'Achats est une centrale de référencement qui propose à ses adhérents
de lui confier par mandat la réalisation d'opérations administratives et ainsi d'externaliser le travail de
passation et d'exécution d’un ou plusieurs marchés publics de fournitures et de services pour ses besoins
en denrées alimentaires, denrées non alimentaires et services divers.
A cet effet le SCA propose de conclure une convention de mandat afin de réaliser, pour le compte de la
commune de Bréal-sous-Montfort deux types de prestations :
° Une prestation de référencement. Cette prestation ne donne lieu à aucune rémunération mais
l'adhérent s'engage à verser au SCA des frais d'offre de service à hauteur de 150€ ainsi qu'une
cotisation de 10€ en contrepartie desquels il accèdera au catalogue fournisseurs.
e+ Une prestation de service d'intermédiaire consistant à mettre en œuvre pour le compte de la
commune la passation, l'exécution d'un ou plusieurs marchés de fournitures et de services. Cela
comprend les prestations de rédaction de l'avis de marché, l'élaboration des documents de
consultation, la réception et l'analyse des offres, le cas échéant, la négociation avec les
fournisseurs, la synthèse des offres, l'assistance pour toute question administrative relative à
l'attribution et à l'exécution des marchés. Le SCA ne percevra pas de rémunération directe de la
commune pour cette prestation mais recevra toutefois de la part du fournisseur désigné à l'issue
de la procédure de passation 1,7% sur le chiffre d'affaires HT généré par ses commandes.
e Il s’agit donc d'un contrat conclu à titre onéreux avec le SCA qui percevrait l'adhésion de la
commune et la rémunération indirecte des fournisseurs attributaires pour un montant total estimé
inférieur à 40 000€ HT. Ce montant permet à la commune de ne pas mettre en concurrence
conformément à l'article R2122-8 du Code de la commande publique.
Pour l'exécution de sa prestation en tant que mandataire, le SCA s'engage à mettre en œuvre les
procédures de passation des marchés de fournitures et de services conformément aux règles de la
commande publique en vigueur. Le SCA réalisera la passation de ces marchés, de la rédaction de l'avis
jusqu'à l'attribution. Toutefois le SCA ne se substitue pas à la commune qui reste signataire des marchés.
Concernant la commune de Bréal-sous-Montfort, la convention de mandat proposée sera de trois
années à compter du 15 juillet 2026.
L'intérêt pour la commune est de deux ordres : le gain de temps dans les procédures de passation des
marchés et un gain financier potentiel grâce aux négociations réalisées par le SCA.
Ilest proposé au conseil municipal
+ D'adhérer au service Commun d'Achats selon les modalités décrites ci-dessus
Conseil Municipal du 02 07 2026 3
Note de synthèse+ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mandat avec le SCA pour les marchés figurant
en annexe de la convention.
+ D'autoriser Madame le Maire à signer les marchés avec les fournisseurs qui seront retenus par la
commission de référencement du SCA à l'issue des consultations menées et tous documents d'y
rapportant.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION
Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire
Par délibération n°2026-094-041 du 09 avril 2026, le Conseil municipal a délégué un certain nombre de
compétences au Maire sur la base de l'article L2122-22 du CGCT. La Préfecture d'Ille-et-Vilaine demande à
la commune de préciser la limite de cette délégation pour trois alinéas. Il est proposé au Conseil Municipal
de déléguer au Maire pour la durée du présent mandat le pouvoir :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code pour les opérations dont le montant est inférieur à 500 000€;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et pour les opérations dont le montant est inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant ne
dépassant pas 500 000€;
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver les modifications exposées ci-dessus
+ D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
SYNDICAT DE LA GENDARMERIE — RAPPORT D’ACTIVITE 2025
ANNEXE
Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire
M. BERREE, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, présente le rapport annuel 2025 du syndicat de la
gendarmerie.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Conseil Municipal du 02 07 2026 4
Note de synthèse+ De prendre acte du rapport annuel 2025 du syndicat de la gendarmerie
4. _INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
CONVENTION DE STATIONNEMENT
ANNEXE
Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire
La commune souhaite autoriser le stationnement de véhicules appartenant à Brocéliande Communauté
ainsi que, le cas échéant, de véhicules personnels des agents du service Informatique de Brocéliande
Communauté intervenant sur le territoire communal, dans l'enceinte du centre technique municipal situé
Impasse de la Forge à Bréal-sous-Montfort. La convention jointe à la présente délibération entérine les
modalités de cette autorisation.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver le projet de convention autorisant le stationnement au centre technique municipal des
véhicules de Brocéliande Communauté et des véhicules personnels des agents informaticiens
communautaires
+ D'autoriser Mme le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE AUX ELUS PAR LA
COMMUNE
ANNEXE
Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire
VU le Code Général des Collectivités locales et notamment son article L. 2123-18-2,
VU l'article 91 de la Loi Engagement et Proximité prévoyant que tous les membres du Conseil Municipal
peuvent bénéficier d'un remboursement par la Commune des frais de garde,
Madame Le Maire rappelle que par Délibération n° 2015-1501-004 du 15 janvier 2015, le Conseil Municipal a
défini les modalités de remboursement des dépenses engagées par les élus dans le cadre d'un
déplacement ou d'une mission.
Afin de faciliter l'exercice des mandats locaux, comme prévu par le CGCT, il s'avère qu'il est nécessaire de
déterminer en complément les modalités de remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance
aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, engagés par les
élus dans le cadre de leur mandat.
En effet, l'article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :" Les membres du
Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L2123-1 Ce
Conseil Municipal du 02 07 2026 5
Note de synthèseremboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les
modalités de remboursement sont fixées par délibération du Conseil Municipal"
Ainsi, ce remboursement est obligatoire pour les réunions suivantes :
o les séances plénières du conseil municipal,
o les réunions des commissions instituées par délibération du Conseil Municipal dont les élus sont
membres,
+ _les réunions des Assemblées Délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont été désignés pour
représenter la Commune,
+ les réunions des Assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes
nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter la collectivité.
Le remboursement de ces frais est conditionné par la communication des éléments suivants :
+ Présentation des pièces justificatives devront être produites par l'élu concerné qui permettront à la
Commune de s'assurer que la garde ou l'assistance dont le remboursement est demandé concerne
bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de
handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par l'élu demandeur
à son domicile est empêchée par la participation à une des réunions précédemment citées ;
+ Présentation des pièces justificatives permettant de s'assurer du coût de la prestation supportée par
l'élu (facture, contrat.) ;
+ Déclaration sur l'honneur signée de l'élu détaillant le montant des aides financières et de tout crédit
ou réduction d'impôt dont l'élu a pu bénéficier.
Ainsi, l'élu s'engage par une déclaration sur l'honneur, sur le caractère subsidiaire du
remboursement : son montant ne pouvant être supérieur au reste à charge réelle.
Ilest précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées,
et donc que pour toute autre réunion où l'élu siège au titre, par exemple, de la Communauté de Communes,
elles ne s'appliquent pas.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les dispositions précitées et à inscrire les crédits suffisants au budget
primitif.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ _ De décider de la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des élus locaux,
+ De dire que les élus concernés devront transmettre l'attestation sur l'honneur ainsi que les pièces
justificatives permettant à la Commune la vérification imposée par la réglementation,
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au Budget Primitif,
+ D'autoriser Mme le Maire à adapter l'attestation jointe à la présente Délibération si cela s'avère
nécessaire.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
Conseil Municipal du 02 07 2026 6
Note de synthèse6. FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP 2025-004 AMENAGEMENT HALL ET ACCUEIL MAIRIE -
MODIFICATION
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-028 du 27 mars 2025 portant création d'une autorisation programme
numérotée AP 2025-004 dans le cadre des travaux d'aménagement du hall et de l'accueil de la population
à la mairie,
Vu la Délibération n° 2026-0503-016 du 05 mars 2026 portant modification de l'autorisation de programme
numérotée AP 2025-004,
Vu la Délibération n° 2025-0611-094 du 06 novembre 2025 portant adoption du règlement intérieur
budgétaire et financier applicable pour la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant que des travaux complémentaires sont nécessaires suite à certains aléas en cours de chantier,
notamment la découverte d'une prolifération d'un champignon dans certains murs,
AU vu de ces éléments, il est proposé d'augmenter le montant de l'autorisation de programme de 20 000 €.
Ainsi, la répartition des crédits de paiements se fera de la façon suivante :
Montant de l'Autorisation de Programme Montant crédits paiements
Pour mémoire Total AP Total CP
montant AP |Révision de l'AP : antérieurs Actualisée A
votée exécutés
CP 2027
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ _ D'approuver la révision du montant de l'autorisation de programme « Aménagement hall et accueil
population à la mairie » pour la porter à 370 000 €,
+ D'approuver l'actualisation des crédits de paiements de l'autorisation de programme
« Aménagement hall et accueil population à la mairie »,
+ De dire que les crédits nécessaires seront intégrés lors de la prochaine modification budgétaire,
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
7. FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables émise par le Trésorier public, dans le
cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public en date du 29 mai
2026,
Vu la saisine de la Commission Finances,
Vu le budget primitif 2026,
Conseil Municipal du 02 07 2026 7
Note de synthèseConsidérant la liste des créances irrécouvrables d'un montant total de 482.02 euros dont le recouvrement
ne peut être mené à son terme par le comptable public. Ces créances correspondent à des titres émis par
la Commune, pour les services périscolaires facturés aux familles (cantine et garderie),
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Considérant que, d'un point de vue comptable, l'admission en non-valeur fait l'objet d'un mandat au compte
6541 "créances admises en non-valeur",
Considérant les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous,
Considérant que l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle au recouvrement de la créance,
Le détail des créances liées à la cantine-garderie est le suivant :
Conseil Municipal du 02 07 2026 8
Note de synthèseExercice Pièce |Imputation Nom du redevable Montant Montant Motif de La présentation budgétaire créance restant à de La pièce initial [recouvrer (RAR)
2024 T-564 |7067-281- Usager A 44,22] 0,02/RAR inférieur seuil poursuite
44,22] 0,02,
2025 T-1149 |7067-281- Usager B 5,38] 5,38/RAR inférieur seuil poursuite
5,38) 5,38,
2025 T-1176 |7067-281- Usager C 87,04] 0,03/RAR inférieur seuil poursuite
87,04] 0,03]
2023 T-5540 |7066-4221- Usager D 0,59] 0,59/RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-3390 |7066-4221- Usager D 1,22] 1,22|RAR inférieur seuil poursuite 2024 T-2798 |7066-4221- Usager D 4,13 4,13/RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-606_|7067-281- Usager D 5,02] 5,02/RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-3894 |7067-281- Usager D 5,97! 5,97|RAR inférieur seuil poursuite 2024 T-4571 |7067-281- Usager D 6,14] 6,14/RAR inférieur seuil poursuite 2025 T-2311 |7067-281- Usager D 6,14] 6,14/RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-1191 |7066-4221- Usager D 33,67] 33,67/RAR inférieur seuil poursuite 2023 71-1191 |7067-281- Usager D 52,82] 52,82/RAR inférieur seuil poursuite 115,70) 115,70|
2025 17-2905 |7067-281- Usager E 6,14] 6,14/RAR inférieur seuil poursuite
6,14] 6,14,
2024 T-3412 |7067-281- Usager F 5,12| 5,12/RAR inférieur seuil poursuite
2024 T-4592 |7067-281- Usager F 6,14] 6,14/RAR inférieur seuil poursuite 2025 T-2333 |7067-281- Usager F 11,52] 11,52|RAR inférieur seuil poursuite
22,78] 22,78]
2025 T-2925 |7066-4221- Usager G 54,29] 0,01/RAR inférieur seuil poursuite
2025 T-2925 |7067-281- Usager G 87,04) 0,02/RAR inférieur seuil poursuite 141,33] 0,03|
2025 T-4142 |7066-4221- Usager H 8,06] 0,13|RAR inférieur seuil poursuite
2025 T-4142 |7067-281- Usager H 20,88 0,35|RAR inférieur seuil poursuite 28,94] 0,48
2026 71-160 |7066-4221- Usager | 31,37] 0,02/RAR inférieur seuil poursuite 2026 T-160_|7067-281- Usager | 78,30] 0,04/RAR inférieur seuil poursuite 109,67) 0,06!
2025 T-1273 |7067-281- Usager J 24,46) 24,46|Personne disparue
2025 T-1273 |7066-4221- Usager J 56,71| 56,71|Personne disparue 81,17) 81,17)
2023 T-5093 |7067-281- UsagerK 5,97! 5,97|RAR inférieur seuil poursuite 2024 T-2898 |7067-281- Usager K 5,97! 5,97|RAR inférieur seuil poursuite 11,94| 11,94
2023 T-1573 |7067-281- Usager L 54,02] 54,02|Décédé et demande renseignement négative
54,02| 54,02)
2025 T-3017 |7067-281- Usager M 6,14] 6,14/RAR inférieur seuil poursuite 6,14] 6,14,
Conseil Municipal du 02 07 2026 9
Note de synthèseExercice Pièce | Imputation Nom du redevable Montant Montant Motif de La présentation
budgétaire créance restant à
de La pièce initial [recouvrer (RAR)
2025 T-1307 |7067-281- Usager N 21,06) 21,06|Personne disparue
2025 T-1307 |7066-4221- Usager N 43,95] 43,95|Personne disparue
65,01] 65,01,
2024 T-4186 |7067-281- Usager O 112,64] 0,04/RAR inférieur seuil poursuite 112,64) 0,04]
2023 T-1455 |7067-281- Usager P 88,81) 88,81|Personne disparue
88,81| 88,81
2025 T-3063 |7067-281- Usager Q 97,28] 0,08/RAR inférieur seuil poursuite
97,28] 0,08]
2023 T-2415 |7067-281- UsagerR 52,58] 0,09/RAR inférieur seuil poursuite
52,58| 0,09)
2024 T-3623 |7067-281- Usagers 87,04] 0,04/RAR inférieur seuil poursuite 87,04] 0,04
2022 T-3800 |7067-251- UsagerT 4,77] 4,77|RAR inférieur seuil poursuite
4,77) 4,77]
2023 T-5904 |7066-4221- Usager U 27,73] 4,00|RAR inférieur seuil poursuite 27,73] 4,00!
2024 T-4479 |7067-281- Usager V 6,14] 6,14|RAR inférieur seuil poursuite
6,14| 6,14
2024 T-5587 |7066-4221- Usager W 9,76] 9,15/Poursuite sans effet
9,76] 9,15]
482,02
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'autoriser l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 482,02 €
sur le budget principal de l'année 2026 comme détaillés dans le tableau ci-dessus,
+ D'autoriser Mme le Maire à procéder aux écritures comptables,
+ D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces administratives et comptables
afférentes à ce dossier.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
8. ENFANCE
TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES - MODIFICATION
Rapporteur : Valérie BERREE, Adjointe au Maire,
Par délibération n° 2026-2805-076 lors du conseil municipal du 28/05/2026, les tarifs des activités
périscolaires ci-dessous ont été votés :
Conseil Municipal du 02 07 2026 10
Note de synthèseTranche de Toni bass gnnée Absence Re 3 scolaire 2026- Inscription tardive | Sans réservation Trees 2027 jrustifise (tarif (majoration 5%) | (majoration 20%) plein)
QF>1226€ - Tarif 532€ 532€ 560€ 640€ plein
968€ < QF <1226€ 2 5,62€ - Tarif réduit 4,68€ 4,68€ 4,92€
QF<968€- Tarif ae 48e 438€ 502€ minimum
Tarif extérieur
(enfants hors 6,58 € 6,58€ 6,80€ 7,88€
commune)
Tarif adulte
(personnel ,30
enseignant et 230€
municipal)
Cette délibération induit que les familles, ayant trois enfants inscrits simultanément sur l'année scolaire
concernant la garderie municipale, puissent bénéficier du tarif réduit. Après avis de la commission
affaires scolaires et périscolaires du 15 juin 2026, il a été souhaité que ce principe soit également appliqué
aux familles ayant trois enfants inscrits simultanément sur l'année scolaire concernant la restauration
scolaire.
Nicolas VERON GRUAU ne prend pas part au vote.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver le tarif réduit aux familles ayant trois enfants inscrits simultanément sur l'année scolaire
concernant la restauration scolaire.
+ De dire qu'ils sont applicables à compter de la rentrée 2026-2027
+ D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : pour : 27 Contre : 0 Abstention : O
Conseil Municipal du 02 07 2026
Note de synthèse9. AMENAGEMENT CADRE DE VIE
CONVENTION DE RETROCESSION DE LA VOIRIE AU 26 RUE DE LA MALADRIE
ANNEXE
Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire,
KORENN IMMOBILIER a déposé le 13 novembre 2025
un permis de construire numéroté
PC0350372500051 pour l'opération de
construction d'un bâtiment collectif pour un total
de 29 logements au 26 rue de la Maladrie sur le
terrain cadastré section ZO n°190.
Une convention de rétrocession des espaces communs de l'opération est proposée à KORENN IMMOBILIER
comme en témoigne le projet annexé à la présente note (le plan de rétrocession est également annexé à la
convention) :
®
Conseil Municipal du 02 07 2026
Note de synthèseVu le Code de l'urbanisme,
Vu le permis de construire n°PC0350372500051 déposé le 13 novembre 2025,
Vu la convention de rétrocession des espaces communs de l'opération 26 RUE DE LA MALADRIE,
Vu le plan de l'ensemble en annexe mentionnant en bleu les espaces communs qui seront rétrocédés à la
Commune,
Vu l'avis du bureau municipal du 04 juin 2026,
Considérant le souhait de la Commune de devenir propriétaire des voies et de certains espaces communs
de l'opération pour pouvoir être le gestionnaire de ces ouvrages,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser Mme le Maire à signer la convention de rétrocession des espaces communs de l'opération
dénommée 26 RUE DE LA MALADRIE entre KORENN IMMOBILIER et La Commune comme ci-annexée
+ De dire que la participation de l'aménageur / constructeur au titre de l'accompagnement de toute
la phase de chantier par les services techniques sera inscrite au budget.
D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ainsi que tous les avenants
à cette convention.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
10. AMENAGEMENT CADRE DE VIE
CESSION DU DOMAINE PUBLIC PAR DECLASSEMENT
ANNEXES
Rapporteur : Roland HERCOUËT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 05 janvier 2026 du cabinet AGEIS relatif à la propriété de la société NEOTOA,
concernant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que l'emprise concernée, d'une superficie de moins de 1 m°, ne joue aucun rôle dans les
fonctions de desserte ou de circulation de la rue Saint-Thurial et que le léger débord du mur existant sur
cette portion n'altère en rien l'usage normal du domaine public routier ;
Considérant qu'en application de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
une portion du domaine public peut être déclassée par délibération du conseil municipal dès lors qu'elle a
perdu son affectation à l'usage direct du public ou au service public, sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une enquête publique ;
Conseil Municipal du 02 07 2026 13
Note de synthèseIlest proposé au Conseil municipal :
+ D'émettre un avis favorable au déclassement de cette emprise de 1 m° du domaine public routier
communal.
+ D'autoriser Mme le Maire à procéder à la cession de ladite emprise, aux conditions qu'elle jugera les plus
appropriées, et à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de cette opération.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
11. AMENAGEMENT CADRE DE VIE
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA REPRISE DE
BRANCHEMENT BTA ET LA POSE D’ECLAIRAGE PUBLIC
ANNEXES
Rapporteur : Roland HERCOUËT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 22 mai 2026 du SDE35, pour la reprise de branchement électrique et la pose
d'éclairage public sur le domaine public ;
Considérant le projet d'effacement de réseaux et la mise en place d'éclairage public sur la r
et l'impasse de la Forge, nécessitant un raccordement électrique ;
Conseil Municipal du 02 07 2026
Note de synthèseConsidérant que pour pouvoir effectuer les travaux ci-dessus, une convention d'occupation du domaine
communal est nécessaire entre le SDE35 et la commune ;
La convention sera conclue pour une durée de 30 ans à compter de
sa date de signature, renouvelable pour la même durée par tacite
reconduction. SDE35 assurera à ses frais exclusifs :
- L'exploitation des ouvrages
- Leur entretien, maintenance et renouvellement
— La sécurité des installations
Pour des motifs d'intérêt général, de sécurité ou de travaux publics,
la Commune pourra exiger la modification ou le déplacement des
ouvrages. Ces opérations seront effectuées aux frais exclusifs du
SDE35, sans indemnité, dans les délais impartis par la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
e D'accepter les termes de la convention d'occupation du domaine public communal pour le
raccordement électrique de 3 bâtiments collectifs, jointe en annexe de la présente délibération
+ De dire que la convention sera publiée aux Hypothèques
+ D'autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette affaire
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
12.AMENAGEMENT CADRE DE VIE
AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2026-2032
ANNEXE
Rapporteur : Roland HERCOUËT, Adjoint au Maire
Madame le Maire informe que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat de gens du voyage
(SDAHGV) pour la période 2026-2032, est le fruit d'un travail concerté engagé depuis mars 2024 entre les
EPCI d'Ille-et-Vilaine, les communes concernées par le schéma, les représentants de Voyageurs, le Conseil
départemental d'ille-et-Vilaine, l'État et le GIP AGV 35.
Le futur schéma départemental se traduit par 44 fiches actions thématiques et 18 fiches territoriales
associées à chacun des 18 EPCI d'ille-et-Vilaine.
Par courrier du 29 avril 2026, le Département et la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ont transmis le SDAHGV à
l'ensemble des EPCI et communes d'lle-et-Vilaine, qui sont invités à se prononcer sur ce document avant le
31 juillet 2026. Ces avis seront ensuite portés à la connaissance de la commission consultative qui se
prononcera en vue d'une adoption définitive à l'issue d'une session départementale, entérinée par arrêté
préfectoral.
Pour le territoire de Brocéliande communauté, les mesures du futur schéma, ci-dessous exposées,
s'inscrivent directement dans la continuité du travail réalisé ces dernières années.
Il est rappelé à l'assemblée que les prescriptions du schéma 2020/25 en matière d'équipements n'ont pas
été réalisées.
Conseil Municipal du 02 07 2026 15
Note de synthèseLe diagnostic 2025 est donc sensiblement le même que celui de 2019 en termes de besoins. L'étude
d'opportunité conduite par l'AGV 35 a cependant démontré :
+ Qu'aucun besoin n'était recensé sur l'EPCI en matière de Terrains Familiaux Locatifs avec la
suppression des 3 terrains familiaux locatifs initialement prévus en novembre 2022
+ qu'aucun équipement remplissant une fonction d'aire de passage permettant d'accueillir les
ménages isolés souhaitant stationner de quelques jours à quelques mois sur l'EPCI n'est identifié.
L'enjeu est donc d'analyser la réalité des stationnements diffus sur l'EPCI depuis 2020 pour évaluer les besoins
d'accueil des ménages isolés sur le territoire.
En revanche, s’il n'y a aucun besoin identifié d'aménagement d'aires de grand passage, l'enjeu principal
pour Brocéliande communauté consiste à étudier la création d'une aire de petit passage (été/hiver) de
2500 m2 gérée sur Plélan-le-Grand et un terrain de grands passages de petite capacité (été/hiver) de
2500 m2 sur Bréal sous Montfort (> 5000 habitants) pour répondre aux besoins et prévenir les installations
sur terrains privés et publics.
En effet, le diagnostic réalisé remonte un nombre important de terrains non constructibles occupés par des
résidences mobiles. Le PLUi a été l'occasion d'étudier, au cas par cas, les terrains potentiellement
régularisables avec une seule situation régularisée. Aucun propriétaire concerné n'a exprimé le souhait
d'intégrer un terrain familial locatif. L'enjeu réside dans l'identification des terrains concernés pour poursuivre
la réflexion sur ces situations.
Enfin, le schéma 2026/2032 identifie pour Brocéliande communauté l'enjeu de formaliser un projet social
autour des futurs équipements communautaires et l'enjeu d'améliorer le fonctionnement de la
gouvernance locale et sa communication, pour faciliter l'implication de Brocéliande communauté dans les
instances politiques et techniques du schéma.
La fiche territoriale de Brocéliande communauté reprenant la méthodologie de révision du schéma et le
nouveau socle général est jointe en annexe.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Brocéliande communauté et notamment sa compétence en matière de création,
d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs,
Vu la délibération n° 2025-135 du 8 décembre 2025 de Brocéliande Communauté rendant un avis favorable
sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-2032
Vu la délibération n° 2026- 97 du 8 juin 2026 de Brocéliande Communauté rendant un avis favorable sur le
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-2032
Vu le courrier en date du 03 mars 2026 conjoint du Département et de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
annonçant le renouvellement de la procédure de consultation concernant le schéma et sollicitant un nouvel
avis des EPCI et communes concernées
Vule courrier du 29 avril 2026 conjoint du Département et de la Préfecture transmettant pour avis du SDAHGV
aux EPCI et communes (date limite 31 juillet 2026)
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'émettre un avis favorable au projet susvisé.
Résultat du vote : Pour (Favorable): 9 Contre (Défavorable) :7 Abstention : 12
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Note de synthèse13. AFFAIRES SOCIALES
REPAS DES AINES - CONDITIONS
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales en date du 16 juin 2026 ;
Considérant que chaque année, la Collectivité organise un repas des aînés afin de partager un moment de
convivialité et le plaisir de passer une journée ensemble autour d'un repas.
Après avis favorable de la Commission Affaires sociales, il est proposé d'augmenter l'âge requis pour
participer au repas à 76 ans au cours de l'année 2026 (et non plus à 75 ans). Il sera possible pour le conjoint
(marié, pacsé ou concubin) ne remplissant pas les conditions d'âge d'accompagner son conjoint au repas.
Ilest rappelé que la participation demandée en 2025 était fixée à 22,00 €. Il est proposé qu'une participation
financière de 24,00 € soit demandée à chaque participant.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ De fixer l'âge requis pour participer au repas des aînés 2026 à 76 ans (âge atteint au cours de l'année
2026).
+ De fixer le montant de la participation au repas des aînés à un montant de 24,00 € par personne.
+ De préciser que pour un couple (marié, pacsé ou concubin), si l'un des conjoints remplit les conditions
d'âge, alors ils auront la possibilité d'assister tous les deux au repas.
+ De préciser que le repas sera offert aux Maires honoraires, anciens Maires et anciens Adjoints en charge
des Affaires sociales (avec âge requis)
+ D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
14. AFFAIRES SOCIALES
COLIS DES AINES
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2025-0611-102 du 06 novembre 2025 relative aux colis des aînés ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales en date du 16 juin 2026 ;
Considérant que depuis plusieurs années, la Collectivité offre un colis de fin d'année aux personnes âgées
de la Commune ;
Considérant qu'il est proposé de maintenir la distribution de colis offert par la Commune aux aînés à
l'occasion des fêtes de fin d'année.
Ilest proposé d'augmenter l'âge requis pour l'attribution du colis de Noël à 76 ans et plus, au cours de l'année
2026.
De plus, les bénéficiaires ont l'obligation d'être en résidence principale sur Bréal au 1° janvier de l'année 2026.
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Note de synthèseIlest proposé au Le Conseil Municipal :
+ D'augmenter l'âge requis pour l'attribution du colis de Noël aux aînés à 76 ans et plus, au cours de
l'année 2026.
De maintenir 3 sortes de colis différents : femme, homme, couple.
D'allouer un budget d'environ 35,00 € par colis.
D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
.
.
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
15.JEUNESSE
CONVENTION AFRA — MAIRIE — FESTIVAL DU ROI ARTHUR 2026
ANNEXE
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Depuis plusieurs années des jeunes du Foyer Jeunes sont mis à disposition de l'AFRA pour assurer des
missions lors du Festival du Roi Arthur. Il convient de fixer ces modalités par convention dont le projet est joint
en annexe de la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le projet de convention
+ D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
16.ENFANCE
REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
ANNEXE
Rapporteur : Valérie BERREE, Adjointe au Maire
La Commune de Bréal-sous-Montfort organise des temps d'accueils périscolaires durant la journée des
enfants scolarisés sur le territoire communal : le matin, le midi et le soir.
Il convient d'actualiser le règlement intérieur, voté par le Conseil municipal du 06 juin 2024, sur le point relatif
à la facturation des activités en cas de conditions climatiques exceptionnelles. La modification proposée est
la suivante :
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Note de synthèse« Article 6 : le cas particulier des conditions climatiques exceptionnelles
En cas d'alerte vigilance rouge émise par la Préfecture ou Météo France (fortes chaleurs, neige, ou tout autre
épisode climatique exceptionnel), la mairie adressera un message aux familles via le Portail Famille pour les
informer de l'alerte et de la possibilité d'annuler leur réservation. Les familles pourront se désinscrire des
services périscolaires concernés (garderie du matin, restauration scolaire, garderie du soir, navette) via le
Portail Famille, au plus tard la veille à 22h. Ces désinscriptions ne feront l'objet d'aucune facturation. »
Le projet de règlement intérieur est joint à la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver les modifications du règlement intérieur des accueils périscolaires
+ D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Résultat du vote : pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
17. Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-0904-
041 en date du 09 avril 2026 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
La séance est levée à 21h10.
Audrey GRUEL Bruno BOURGEOIS
Maire Secrétaire de séance
Â
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Note de synthèse