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Procès Verbal - 2025.CM PV 11.12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.CM PV 11.12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement,
BRÉAL: sous-Montfort
la Ville
Conseil municipal le jeudi 11 décembre 2025 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
Date de la convocation : 4 décembre 2025
Conseil Municipal du 11/12/2025 www.brealsousmontfort.fr
Note de synthèse Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 décembre 2025 à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire
Présents : Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE,
Stéphanie DUMAND, Dominique BOISSEL, Catherine ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD,
Daniel GUÉRARD, Jean-Yves GOUILLET, Chantal PERSAIS, Joël TARDIF, Valérie BERRÉE, Pascal
MOISAN, Sophie CHAPRON, Nicolas VERON GRUAU, Guewen GET, Thérèse POIRIER
Excusés ayant donné procuration: Véronique DUTAY à Bernard ETHORÉ, Sophie RICHARD à
Chantal PERSAIS, Anne BRIONNE à Sylvie LEROY, Thierry BERTRAND à Odette GUILLARD, Julien
CHARON à Audrey GRUEL, Anaïs ANGÉ à Sophie CHAPRON, Julien BOIVIN à Pascal MOISAN
Absents : Frédéric PAULY, Vanessa BEAUJOUAN
Secrétaire de séance: Pascal MOISAN
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025 à l'unanimité
des membres présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Aménagement — cadre de vie: projet d'éclairage du terrain de football et de la piste
d'athlétisme - convention avec le SDE 35 pour une délégation de MOA
2) Aménagement — cadre de vie : convention pour panneaux gaz vert
3) Aménagement -— cadre de vie : convention pour la défense incendie
4) Aménagement - cadre de vie : nommage de voie -— lotissement privé -— 51 rue de Bruz (sci
Villa Soleil du Lagon)
5) Finances : mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la rue de Montfort en axe
multimodal-demande de subvention Petites Villes de Demain
6) Finances : tarifs municipaux 2026
7) Finances: fixation du taux horaire applicable aux travaux en régie à compter du O1 janvier
2026
8) Finances : budget primitif 2025 — décision modificative n°1
9) Finances : autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget 2026
10) Finances : calcul du montant de la redevance occupation du domaine public (RODP) par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
1) Finances : mise en place de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public
par les chantiers de travaux de gaz
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal 12) Finances: fonds de concours économie énergie - demande de subvention pour
l'économie d'énergie salles des sports
13) Finances : provision budgétaire — reprise provision
14) Finances : provision budgétaire - constitution d'une provision au titre des jours placés sur
le compte épargne temps des agents communaux pouvant être monétisés
15) Finances : constitution d'une provision dans le cadre du contentieux
16) Finances: programme de construction de logements sociaux Lotissement « le Passage
des Fées » subvention communale
17) Ressources Humaines: modification et mise à jour de la nature et de la durée des
autorisations d'absence (ASA) dans la collectivité
18) Ressources Humaines : modalités de mise en place du temps partiel applicable dans la
collectivité
19) Ressources Humaines : règlement intérieur de la collectivité aux agents communaux
20) Ressources Humaines: prévention des risques — présentation du document unique des
risques professionnels (DUERP) et des actions préventives (PAPRIPACT)
21) Affaires générales : modification des horaires du dimanche soir (sauf veille de jours fériés)
figurant dans le règlement intérieur des salles municipales du Centre Culturel
« Brocéliande »
22) Affaires générales : convention financière avec le syndicat mixte du pays de Brocéliande
pour des ateliers sur la mémoire
23) Compte-rendu de délégation au maire — information
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal 1. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Projet d'éclairage du terrain de football et de la piste d'athlétisme — convention
avec le SDE35 pour une délégation de Maitrise d'ouvrage
ANNEXE
Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire
La Collectivité de Bréal Sous Montfort, a transféré au SDE35 sa compétence éclairage, le SDE35
est donc désormais compétent et maître d'ouvrage des travaux concernant l'éclairage public
sur la Collectivité. Dans ce cadre, la Collectivité a sollicité le SDE35 car elle porte un projet
d'éclairage de son terrain de football et de sa piste d'athlétisme, qui va nécessiter des travaux
d'éclairage public qu'elle souhaite réaliser par ses moyens propres. Par conséquent, les Parties
doivent conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du SDE35 à la Collectivité,
afin que la Commune puisse réaliser les travaux d'éclairage public concernant son projet de
terrain de footbail.
il est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver le projet de convention joint en annexe
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,
notamment la convention et ses éventuels avenants
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre :0 — Abstention : O0
2. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Convention pour les panneaux Gaz Vert
ANNEXE
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que GRDF sollicite la commune aux fins d'autoriser
l'installation sur la commune de panneaux de signalisation « Territoire engagé Gaz Vert ». Dans
ce cadre, GRDF propose la signature d'une convention. Cette dernière a pour objectif de définir
les conditions dans lesquelles les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir la transition
énergétique, et le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les
acteurs et les visiteurs du territoire de la commune. L'objet de cette convention est la pose de
panneaux « Territoire engagé Gaz Vert » sur la commune de Bréal-sous-Montfort, et la
communication autour de la production et de la consommation de gaz vert sur son territoire.
La convention est conclue pour une durée de quatre ans. Le partenariat pourra être remis en
question à chaque date anniversaire.
Les engagements de GRDF dans le respect de ses missions de service public :
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Organise la confection, l'achat et la livraison de panneaux de signalisation « Territoire
engagé Gaz Vert »
Concède un droit d'utilisation à la Commune sur la marque blanche « Gaz Vert » et sq
déclinaison dans les conditions définies à l'article 4.1, et communique à la commune les
éléments de la Charge graphique
En accord avec la commune, GRDF met en place la communication externe permettant de
mettre en avant la convention et l'engagement de la commune dans la transition
énergétique (par exemple en contactant les journaux locaux).
Transmet de l'information sur la filière biométhane à la commune
Peut organiser la visite d'un site de production implanté sur le Territoire en accord avec la
commune et le producteur
S'engage à participer aux séances d'acculturation sur les énergies renouvelables, et en
particulier sur la méthanisation, qui sont organisées par la commune.
Les engagements de la commune seront les suivants :
Prendre en charge l'installation et la pose des panneaux « Territoires gaz vert » dans le
respect des règles relatives à la publicité définies dans le code de l'environnement, en limite
de son Territoire sur les axes principaux, juste après le nom de la commune, afin de respecter
l'unité visuelle du territoire ;
Entretenir et maintenir le panneau en place pendant toute la durée de la convention ;
Faire la promotion de la convention et des gaz verts auprès de ses administrés, dans le
bulletin municipal ;
Autoriser la diffusion d'information par GRDF aux administrés et aux acteurs de la filière sur
son territoire ;
Etudie, lors du renouvellement des contrats de fournitures de gaz de ses bâtiments,
l'intégration d’une part de gaz vert dans ses futurs contrats ;
Permettre à GRDF d'organiser et proposer des séances d'acculturation sur la transition
énergétique et les énergies renouvelables sur la commune ;
Proposer à ses administrés une visite de site de production de biométhane, en accord avec
le producteur concerné.
il est proposé au Conseil municipal :
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal
D'approuver la mise en place de panneaux de signalisation « Territoire engagé Gaz Vert »
aux entrées de ville
D'approuver les modalités de la convention GRDF annexée à la présente délibération
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en question et de l'exécution de la
présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0 3. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Convention pour la défense incendie
ANNEXE
Rapporteur: Gérard BERREE, Adjoint au Maire
Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :
La Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais (SPL EBR) est compétente en matière de
distribution d'eau potable sur la Commune de Bréal-sous-Montfort.
L'assistance technique proposée à la Commune de la SPL Eau du Bassin Rennais inclus :
- l'assistance pour la gestion de la DECI,
- La maintenance et travaux sur les ouvrages de DECI,
L'assistance technique proposée à la Commune de la Collectivité Eau du Bassin Rennais inclus :
- La gestion de la DECI via une convention avec la CEBR,
- La réalisation d'un schéma Communal de DECI.
Pour les prestations de la Collectivité, objet de la présente délibération, des conventions à
conclure seront d'une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois, soit une durée maximale de
4 ans.
Les conditions financières de cette assistance sont fixées dans l'annexe jointe (bordereau des
prix). Les tarifs feront l'objet d'une actualisation annuelle sur la base de la valeur de l'indice ING
au 1° janvier de l'année considérée en application de la formule suivante : Tarifs N = Tarifs 2025
+ (ING 1° janvier N/ING 1° janvier 2025).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-32,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la responsabilité du Maire dans le cadre de la
DECI sur ia Commune,
Considérant le projet de convention d'assistance à la Commune par la SPL EBR et la CEBR pour
la compétence DECI ci-annexé,
Ilest proposé au Conseil municipal :
° D'accepter les termes de la convention d'assistance à la Commune par la SPL EBR pour la
compétence DECI,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
° De dire que la contribution financière sera inscrite dans les budgets primitifs concernés.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal 4. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Nommage de voie — Lotissement privé — 51 Rue de Bruz (SCI Villa Soleil du Lagon)
Rapporteur: Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29 ;
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement SCI Villa Soleil du Lagon a obtenu un permis
d'aménager a été délivré le 5 juin 2025.
A ce titre, une impasse est envisagée. Il est proposé la nomination impasse des Tournesols
Il est proposé au Conseil municipal :
+ De valider la proposition de dénominations ci-dessus pour la future voie ouverte à la
circulation au sein du lotissement SCI Villa Soleil du Lagon,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cette décision à SCI Villa
Soleil du Lagon
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
5. FINANCES
Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue de Montfort en
axe multimodal - Demande de subvention Petites Villes de Demain
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
La commune de Bréal-sous-Montfort s'est engagée en mai 2021 dans le programme Petites
Villes de Demain (PVD) avec Brocéliande Communauté et la commune de Plélan-le-Grandl.
Dans ce cadre, une convention valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signée
avec l'État et les partenaires locaux le 15 décembre 2022.
Par le soutien du programme Petites Villes de Demain, la commune de Bréal-sous-Montfort a
souhaité particulièrement structurer son action en faveur de la revitalisation de la centralité, et
notamment du centre-bourg, avec une stratégie de développement à court, moyen et long
terme sur l'ensemble des thématiques que sont le commerce et l'animation, l'habitat et le
foncier, les mobilités et les connexions, la jeunesse, le cadre de vie et l'aménagement urbain. : à
cet effet, le plan-guide de Bréal-sous-Montfort a été élaboré en 2024.
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Le plan d'actions du plan-guide de Bréal-sous-Montfort est décliné en plusieurs axes, dont l'axe
prioritaire est destiné à apaiser les mobilités et développer les mobilités actives pour tous en lien
avec le paysage bréalais ; il comprend des fiches-actions visant à :
" Compléter le maillage de liaisons douces dans et vers le bourg
" Qualifier et sécuriser les entrées de ville
s Requalifier la rue de Montfort en axe multimodal
“ Apaiserles circulations
" Favoriser la multimodalité
En particulier, l'axe de la rue de Montfort est majeur et prioritaire pour la commune. En effet, le
décentrage d'une grande partie des activités commerçantes et de services, ainsi que le
développement de lotissements au nord de la RN 24 nécessitent d'assurer une connexion
apaisée avec le centre-bourg, induisant en cas contraire un usage forcé de la voiture. D'une
largeur contrainte sur toute la partie sud, la rue de Montfort est complexe à aménager pour
envisager un axe sécurisé pour les modes actifs.
Dans le cadre de l'élaboration du plan-guide de Bréal-sous-Montfort en 2024, un scénario
d'aménagement a été retenu pour la requalification de la rue de Montfort en axe multimodal,
sur 5 tronçons identifiés. S'agissant d'une route départementale, les principes d'aménagement
de ce scénario ont été d'ores et déjà approuvés par l'Agence Départementale de Brocéliande en
juin 2024.
MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
La mission est découpée comme suit :
" Maîtrise d'œuvre complète pour les tronçons 1 à 3, du centre-bourg jusqu'au rond-point des
Légendes
" Mission de maîtrise d'œuvre jusqu'à l'AVP inclus pour les tronçons 4 et 5, du rond-point des
Légendes jusqu'à ia route de Talensac
2 Maîtrise d'œuvre complète entre la rue de Montfort et le Chaucidou de la rue du Lieutenant
Quinn
Dans ce cadre stratégique, la commune a d'ores et déjà identifié les principaux enjeux, à prendre
en compte par le maître d'œuvre pour la requalification de la rue de Montfort en axe multimodal,
notamment la qualification de l'entrée de ville et son intégration urbaine, paysagère et
environnementale ; la sécurisation de l'axe, notamment pour les modes actifs (piétons et
cycles) : l'amélioration du cadre de vie des habitant:es dans un contexte de croissance
importante de la population ; l'adaptation des aménagements à chaque connexion avec les
rues et voies adjacentes, notamment pour assurer la continuité des liaisons douces ;.…
La commune vient de désigner l'Atelier du Marais pour assurer cette mission de maîtrise d'œuvre.
COFINANCEMENT
Une subvention est mobilisable pour le cofinancement de cette mission de maîtrise d'œuvre,
auprès de l'État et la Banque des Territoires dans le cadre de crédits d'études dédiés au
programme Petites Villes de Demain.
Le tableau suivant présente le plan de financement prévisionnel de la mission :
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbai [ Dépenses HT Recettes |
Mission de maîtrise d'œuvre | 60 750 € Etat / Banque des Territoires | 30 375 € 50%
pour la requalification de la Commune 30 375€ | 50%
rue de Montfort en axe (autofinancement)
multimodal par l'Atelier du
Marais
TOTAL 60 750 € TOTAL 60750€ |100%
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article LINI.10 ;
Vu la convention d'ORT signée par la commune de Bréal-sous-Montfort avec ses partenaires le
15 décembre 2022 ;
Considérant la subvention mobilisable dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;
Il est proposé au Conseil municipal :
e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à solliciter une subvention d’un
montant de 30 375 € auprès de l'État / Banque des Territoires pour cofinancer la
mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la rue de Montfort en axe
multimodal, dans le cadre du programme Petite Ville de Demain ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'application de la présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : 0 — Abstention : O0
6. FINANCES
Tarifs municipaux 2026
Rapporteur: Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire,
Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Cimetière en date du 04 novembre 2026,
Vu l'avis de la Commission de la Commission Vie Associative en date du 21 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 25 novembre 2025,
Considérant qu'il est proposé de réexamminer les tarifs ;
A compter du 1° janvier 2026, les tarifs municipaux se détaillent de la façon suivante :
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal TARIFS DU PÔLE PROXIMITE, applicable à compter du 01/01/2026 :
DESIGNATION 2025 2026
PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Forfait annuel minimum 10.00 € 10.00 €
Photocopie A4 0.10 € 0.10 €
Photocopie A3 0.10 € | 010 €
Photocopie recto-verso 0.10 € 0.10 €
PHOTOCOPIES AUX ADMINISTRES
Photocopie "N&B" - A4 0.40 € 0.40 €
Photocopie "N&B" - A3 0.45 € 0.45 €
Photocopie "N&B”" - A4 recto-verso 0.70 € 0.70 €
Photocopie "N&B" - A3 recto-verso 0.80 € 0.80 €
Photocopie "couleurs" - A4 0.60 € 0.60 €
Photocopie "couleurs" - A4 recto-verso aucun tarif | 1.10 €
Photocopie “couleurs” - A3 115 € ! 115 €
Photocopie "couleurs" - A3 recto-verso aucun tarif 2.20 €
Photocopie documents administratifs "N&B" - A4 0.18 € | ut 0.18 €
SCANNER
Format A4 ou A3 noir et blanc ou couleur 0.00 € r 0.00 €
BADGES POUR LES SALLES
Remplacement d'un badge perdu ou volé ou cassé 25.00 € | 25.00 €
CIMETIERE
Achat et renouvellement concession - durée 30 ans 220.00 € 220.00 €
Achat et renouvellement concession - durée 50 ans 350.00 € Le 350.00 €
Renouvellement concession - durée 15 ans inexistant 110.00 €
Achat case Colombarium - durée 15 ans 1200.00 €| 1 200, 00 €
Renouvellement case Colombarium - durée 15 ans 600.00 € | 600.00 €
Achat Colombarium - durée 30 ans 1600.00€| 1600,00€
Renouvellement case Colombarium - durée 30 ans 800.00 € | 800.00 €
Achat et renouvellement Cavurne - durée 15 ans 950.00 € 950, 00 €
Achat et renouvellement Cavurne - durée 30 ans 1260.00 € _ 1260,00€
TARIFS PRODUITS DU DOMAINE, applicable à compter du 01/01/2026 :
Conseil Municipal du 11/12/2625
Procès-verbal UNITES 2025 Re |
DROIÎTS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Abonnés (les quatre lers ml) Forfait 4m ns l'trimestre 20,00€/trim 20,00€/trim
Forfait par tranche de 4 ml
Abonnés (le m1 supplémentaire) supplémentaire par Aucun tarif 5 €/trim
trimestre civil
Occasionnels (les quatre lers ml) ourfsemaine | 2,50€/mercredi | 2,50€/mercredi
Occasionnels (le mi . | 0,80€/ ml / 0,80€/ mi / supplémentaire) |mI supplémentaire mercredi mercredi
OCCUPATION OCCASIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC = HORS ABONNEMENT
Sans électricité 1/2 journée 1200€ | 12.00 €
Avec électricité 1/2 journée 550€ | 16.00 €
Sans électricité ljour 24.00 € 24.00 €
Avec électricité ljour 31.00 € 32.00 €
OCCUPATION REGULIERE DU DOMAINE PUBLIC = ABONNEMENT TRIMESTRIEL
Sans électricité 1/2 journée 6.00 € 6.00 €
Avec électricité 1/2 journée 9.50 € 10.00 €
Sans électricité 1 jour 12.00 € _1200€ Avec électricité l jour 19.00 € 20.00 € OCCUPATION PARTICULIERE DU DOMAINE PUBLIC
Terrasses de commerces forfait /m°/an 32.50 € 33.00 €
Terrasses de commerces u
occupation occasionnelle à la forfait par jour/ m2 Aucun tarif 0.33 €
journée LÉ
Cirque forfait / jour 26.00 € 27.00 €
TARIFS DE LA MEDIIATHEQUE, applicable à compter du 01/01/2026 :
DESIGNATION UNITES 2025 2026
Adhésion médiathèque Par personne 1250€| 1250€
Adhésion médiathèque Par famille 1550€|. | 550€
Duplicata carte d'abonnement Par carte 2.00 € 2.00 €
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal AFHONRUOUSNOS|DOIT
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SAIUVL ll est proposé au Conseil Municipal de :
+ D'approuver la modification des tarifs municipaux applicables à compter du ler
janvier 2026,
+ De préciser que les tarifs de location de salles s'appliquent pour toutes les locations
de salles à compter du 1er janvier 2026.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
7. FINANCES
Fixation du taux horaire applicable aux travaux en régie à compter du 01
janvier 2026
Rapporteur: Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madame Catherine ROBIN rappelle au Conseil Municipal que les travaux en régie sont des
travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la Collectivité qui met en œuvre
des moyens en matériels, fournitures et outillages acquis ou loués par elle.
Les travaux en régie viennent accroître le patrimoine de la Commune. Ces travaux ont donc un
caractère d'investissement.
Chaque année, en fin d'exercice, il convient de chiffrer les travaux réalisés par les équipes
municipales afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la section
d'investissement.
En effet, par le biais d'une opération d'ordre budgétaire, il est possible de valoriser ces travaux
en section d'investissement.
Pour chaque projet, les équipes techniques lister le coût des fournitures, des matières premières,
de location de matériel et le nombre d'heures travaillées par les agents.
Afin de permettre la valorisation le coût de la main d'œuvre, il convient d'établir un coût horaire
du personnel et du matériel mobilisés.
Ce coût horaire sert également de base afin de facturer le coût d'une réparation effectuée par
le personnel communal ou pour demander une subvention réalisée pour un chantier réalisé par
les agents.
Le coût horaire actuellement applicable dans la Collectivité a été fixé par Délibération du 03
décembre 2015 et est applicable depuis le 01/01/2016. 1! est actuellement de :
- Coût horaire d'un agent communal : 35 euros ;
- Coût horaire de l’utilisation d'un camion benne avec chauffeur : 55 euros ;
- Coût horaire de l'utilisation de la tractopelle avec chauffeur : 70 euros.
Compte-tenu de la revalorisation des salaires depuis 2015 et du coût d'entretien du matériel, il
est proposé de revaloriser ce coût horaire à compter du 01 janvier 2026. Pour ce faire, il a été
Conseil Municipal du 1/12/2025 www.brealsousmontfort.fr
Note de synthèse calculé le coût moyen d’un agent technique en 2025. Pour ce faire, sont pris en compte le coût
chargé des agents techniques de terrain, des chefs d'équipe et des encadrants.
Pour le coût d'utilisation des engins sont pris en compte le frais d'essence, le coût de
maintenance et contrôle annuel du matériel, l'amortissement du matériel, les frais d'assurance
et un coût moyen des réparations et dépenses d'entretien depuis son acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 25 novembre 2025,
Considérant qu'il appartient à la Collectivité de déterminer le coût horaire de la main d'œuvre
retenu pour le personnel communal,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Fixer le coût horaire applicable aux travaux en régie à compter du O1 janvier 2026 de la
façon suivante :
o Coût horaire d'un agent communal : 41.00 euros ;
© Coût horaire de l'utilisation d'un camion benne avec chauffeur : 66.00 euros ;
o Coût horaire de l'utilisation de la tractopelle avec chauffeur : 83.00 euros.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : 0 — Abstention : O0
8. FINANCES
Budget primitif 2025 -— décision modificative n°1
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la Délibération n° 2025-2703-034 du 27 mars 2025 portant approbation du Budget Primitif
2025 du Budget Principal par le Conseil Municipal,
Vu la décision n° 2025.52 du 20 juin 2025 portant modification budgétaire du Budget Primitif par
virements de crédits n°1,
Vu la décision n° 2025.87 du 20 octobre 2025 portant modification budgétaire du Budget Primitif
par virements de crédits n°2,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Finances en date du 25 novembre 2028,
Considérant que la fongibilité des crédits n'autorise pas les virements de crédits sur le chapitre
d'ordre,
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits afin de passer les écritures d'ordre relatives
aux travaux en régie réalisés au cours de l'année 2025:
Création de liaisons douces - Rue de Bruz rue du C/os Couët - mairie :13 936.34€ ;
Création parking — rue de la Maladrie : 22 077.46 € ;
Aménagement et plantations — rue des Ecoles : 20 110.99 € ;
Aménagement et plantations —- espace jeunes : 5 315.55 €
Création de mobilier - espaces jeunes : 9 152.86 € ;
Création d'un local de rangement écoles - salle de sport : 2 650.32€ ;
Création d'un pont au Pavail : 2 830.38 € ; O
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Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Passage éclairage LED - mairie bureau rez-de-chaussée : 6 179.96 € ;
Passage éclairage LED - complexe sportif Colette Besson : 34 198.76 € :
Passage éclairage LED - salle Tennis : 16 199.73 € ;
Passage éclairage LED -— restaurant scolaire : 2 226.01€ ;
Aménagement salle Lilas - Mairie : 6 179.96 € ;
o Aménagement d'un parcours sportif - Complexe sportif — 14 963.93 €
Considérant qu'il est nécessaire d'abonder de nouveaux crédits au budget primitif 2026 pour:
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- les travaux éclairage publique de l'année 2023 pour un montant de 9 900,00 euros. Ces
crédits seront pris sur le programme des travaux d'éclairage de 2022 pour un montant
4 500,00 euros et sur le programme de voirie 2025 pour un montant de 5 400.00 euros.
- la réalisation des travaux sur le réseau assainissement rue de Bruz. Ces travaux réalisés
pour le compte de la Communauté de Communes qui dispose de ia compétence
Assainissement. La Commune en qualité de maître d'ouvrage signe le marché, supervise
les travaux et paie les factures. Brocéliande Communauté remboursera les travaux
relevant de l'assainissement à la Commune. Cette procédure fera l'objet d'une convention
qui sera présentée au Conseil Municipal en début d'année 2026. La recette sera inscrite au
Budget 2026.
La partie des travaux relatif à l'assainissement s'élèvent à 57 198 euros TTC. Ces besoins en
nouveaux crédits seront équilibrés par une réduction des crédits ouverts pour les travaux
de la rue des écoles et les travaux liés au programme de voirie 2025 (changement d'article
comptable même opération).
Détail de la décision modificative proposée :
Section de fonctionnement
Chapitre Article DpérationFonction Service Dépenses | Recettes
042 722 020 90 19 355,00 042 722 020 81 1 872,00 042 722 281 181 1 107,00
042 722 321 311 40 379,00 042 722 321 322 570,00 042 722 325 2521 626,00 042 722 322 321 11 864,00
042 722 338 262 3 073,00 042 722 338 2633 3 311,00 042 722 510 710 9 620,00 042 722 510 713 2 406,00
042 722 511 720 44 192,00 042 722 845 7112 12 607,00 042 722 87 7112 1 254,00
042 722 87 720 764,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 153 000,00
023 023 | | 01 02 153 000,00
023 Virement à la section d'investissement 153 000,00 0,00 I I
153 000,00 | 153 000,00
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal Section d'investissement
Chapitre Article Opération |Fonction Service Dépenses | Recettes 021 021 01 02 153 000,60
021|Virement de la section de fonctionnement 0,00! 153 000,00
040 2121 322 321 15 000,00 040 2121 325 2521 2 840,00 040 2121 511 720 25 450,00 040 21311 020 81 9 160,00 040 21312 281 181 2 230,00 040 21318 321 311 50 400,00 040 2151 845 7112 22 100,00 040 2151 87 7112 14 000,00 040 21848 321 311 2 660,00 040 21848 338 262 S 160,00
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 153 000,00 0,00
23 2315 | 60024 | 845 | 7112 -16 000,00
70022| Modernisation voirie 2022 -16 000,00 0,00
20 2041582 | 70022 | 512 | 7112 -4 500,00
70022| Modernisation voirie 2022 -4 500,00 0,00
20 2041582 | 70023 | 512 | 7112 9 900,00
70023| Modernisation voirie 2023 9 900,00 6,00
23 2315 70025 845 7111 -46 598,00 45 458101 70025 733 7112 57 198,00
70025 |Modernisation voirie 2025 10 600,00 0,00
153 000,00! 153 000,00
ll est proposé au Conseil municipal :
° _D'approuver la décision modificative n°1 du budget primitif 2025 du budget principal
comme présentée ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
9. FINANCES
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget 2026
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madarne ROBIN, adjointe à la voirie et aux Finances, rappelle que dans le cas où le budget d'une
collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la Collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cr
Conseil Municipal du 11/12/2625
Procès-verbal ouverts en dépenses réelles au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Ces derniers seront inscrits au
budget lors de son adoption. Dans ce cas, le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, prévoit certaines dispositions afin d'éviter
toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et recettes,
Vu le budget primitif 2025 du Budget Principal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 25 novembre 2025,
Considérant que le Budget primitif 2026 sera adopté au mois de mars 2026,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025,
hors du chapitre 16 - « Remboursement d'emprunts », est de 4 786 790 €,
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal peut autoriser l'engagement, la
liquidation et mandatement les dépenses d'investissement à hauteur maximale de 1196 697€,
soit 25% de 4 786 790 €.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation des projets d'investissement de la Commune, il
est proposé au Conseil Municipal d'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les limites détaillées dans le tableau suivant :
| Objet | Opération Article | Fonction | Service | Montant
|Logiciel - Intégration nouveau cimetière | 10026 2051 020 81 700,00
Enveloppes informatiques 10026 21868 020 811 10 000,00
Logiciel de gestion du temps - Service ressources humaines 10026 2051 020 811 5 600,00
Logiciel de gestion des interventions - Service technique 10026 2051 020 90 4 500,00
Casquette - Terrain base-ball 11925 2188 322 322 60 000,00
Eclairage de la piste - Complexe sportif 11926 2128 322 321 160 000,00
| Pose de badges d'accès - Mairie 12626 2188 020 811 13 000,00
Bloc sanitaires autonomes - Complexe sportif 20026 2188 7222 625 55 000,00
Agrandissement vestiaires - Centre technique 20026 2313 020 91 22 000,00
Equipement - Equipe espaces verts 20026 2188 020 9221 2 200,00
Construction d'un mur d'enceinte - Terrain de la geôle 60026 2121 020 64 23 000,00
Création voie - Parallèle à RN 24 60026 2301 845 7111 53 000,00
Création voie - Parallèle à RN 24 60026 2315 846 7111 100 000,00
Programme aménagement voirie 2026 60026 2315 845 7111 200 000,00
Aménagement de voirie - Rue du Soleil Levant 60026 2315 845 7112 180 000,00
Maîtrise d'œuvre pour les travaux étanchéité - Médiathèque 80026 2031 313 241 10 000,00
TOTAL 899 000,00
ll est proposé au Conseil municipal :
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, jusqu'à l'adoption du budget 2026,
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts en 2025 comme détaillés ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre :0 — Abstention : 0
10.FINANCES
Calcul du montant de la redevance occupation du domaine public (RODP) par
les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz
Rapporteur : Monsieur le Maire, Bernard ETHORE
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le
code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1 décembre 2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2020,
Considérant que les délibérations du Conseil Municipal de 2008 et 2020 sont obsolètes compte-
tenu de l'évolution de la réglementation,
Considérant que les redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages de
distribution du gaz sont indexées sur l'index ingénierie connu au 01 janvier de l'année considérée
selon le dernier avis du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie et paru au Journal
Officiel,
Considérant que le plafond de la redevance pour occupation du domaine public pour les
ouvrages de distribution du gaz pourra être établi conformément à la formule mentionnée à
l'article R. 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que le plafond de la redevance est établi suivant les formules de
calcul mentionnées aux articles R. 2333-114 et suivants du code général des collectivités
territoriales et R 3333-4-1.
La formule de calcul est identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le
domaine public et du gaz qui y transite où qui est susceptible d'y transiter (transport ou
distribution ; gaz naturel ou gaz propane), d'autre part de la collectivité bénéficiaire.
Par ailleurs, les canalisations particulières établies sur le domaine public par simple permission
de voirie, (par exemple pour un usage privé), sont également soumises à redevance, en
appliquant la même formule de calcul que celle retenue pour les ouvrages publics de transport
et de distribution.
Les gestionnaires des réseaux publics gaziers doivent adresser aux communes au cours du
premier trimestre de l'année N, le linéaire du réseau implanté sur leur territoire, arrêté au 31
décembre de l’année N-1, permettant de servir de base de calcul pour la redevance de l'année
N.
La Commune émet un titre de recette pour encaisser la redevance.
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Monsieur Le Maire expose que suite Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 le Code Général des
Collectivités Territoriale ainsi que le régime des redevances pour occupation du domaine public
des Communes et des Départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et
par les canalisations particulières de gaz a été modifié
ll est proposé au Conseil Municipal :
° De fixer, à compter de l'exercice 2025, le taux de la redevance pour occupation du
domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec
le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit
RODP = L x 0,035€ + 100 (1 étant la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales)
e De dire que ce montant soit revalorisé chaque année :
o sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée
sur le domaine public communal,
o par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant
la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui
être substitué.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : O0 — Abstention : 0
11.FINANCES
Mise en place de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
par les chantiers de travaux de gaz
Rapporteur: Monsieur le Maire, Bernard ETHORE,
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, 2° et L. 2333-
84 etR. 2333-114 et suivants du présent Code ;
Vu le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes
et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Vu le Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation
du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
venant modifier le Décret n° 2015-334 du 25 mars 201,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié
par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes
pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et qu'il convient de délibérer sur la
nouvelle formule applicable au calcul de la RODP provisoire.
llest proposé au Conseil Municipal :
+ D'adopter la proposition de calcul et de fixer le montant de la redevance pour
occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètr
Conseil Municipal du 11/12/2025 19 Procès-verbal canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul
suivants :
Montant de la redevance PR' = 0,70 € x L
Où:
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire
du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
12.FINANCES
Fonds de concours économie énergie - demande de subvention pour Economie
d'énergie salles de sport
Rapporteur : Catherine ROBIN, adjointe au Maire
Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Pacte fiscal et financier 2022-2026 de Brocéliande Communauté ;
Considérant que ce pacte fiscal et financier comprend notamment un volet relatif au régime
des fonds de concours thématiques permettant de financer des équipements spécifiques
réalisés sur certaines communes membres sur la période 2022-2026 sous réserve du respect
des conditions d'éligibilité fixées par l'intercommunalité ;
Dans le cadre du programme d'économie d'énergie, des travaux de changement des luminaires
avec un passage en éclairage LED ont été réalisés dans les salles de sport et notamment la salle
Bleue et la salle Alain GET. Le coût des travaux s'élève à 34 198.76 euros TTC. IIs se détaillent de la
façon suivante : achat fournitures et location matériel : 27 338.76 euros TTC, soit 22 782.30 euros
HT et main d'œuvre : 6 860.00 euros.
Ces travaux étant éligibles au fonds de concours thématique, il est proposé de faire une
demande de fonds de concours auprès de Brocéliande Communauté.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Eclairage LED Complexe sportif Colette 29 642,30 Fonds de concours Brocéliande 13 883.52
BESSON Communauté
Autofinancement 15 758.78
TOTAL 29 642,30 TOTAL 29 642,30
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal ll est proposé au Conseil municipal de :
+ De solliciter une aide au titre du fonds de concours thématiques « économie
d'énergie » pour les travaux réalisés au Complexe sportif Colette BESSON pour un coût
total de 29 642.30 euros HT auprès de Brocéliande Communauté,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : 0 — Abstention : O0
13.FINANCES
Provision budgétaire — reprise provision
Rapporteur : Catherine ROBIN, adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 2023-3003-027 du 30 mars 2023 optant pour le choix du régime des
provisions semi-budgétaires,
Vu la Délibération n° 2023-1412-114 en date du 14 décembre 2023 approuvant la constitution d'une
provision pour risques et charges de 8 090 euros dans le cadre du contentieux qui oppose la
Commune à M. Jean-Yves DEBROIZE,
Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Rennes déboute M. Jean-Yves BEBROIZE,
Considérant que M. Jean-Yves DEBROIZE n'a pas fait appel de la décision dans le délai imparti
des deux mois,
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder à la reprise de la
provision constituée pour un montant de 8 090.00 euros
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal 14. FINANCES
Provision budgétaire - constitution d’une provision au titre des jours placés sur
le compte épargne temps des agents communaux et pouvant être monétises
Rapporteur : Catherine ROBIN, adjointe au Maire
Madame Catherine ROBIN expose que le Compte-Epargne-Temps (CET) est un dispositif qui
permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé. Il est ouvert dans la Collectivité aux agents
titulaires et aux agents non titulaires sur emploi permanents.
Par délibération en date du 11 mars 2021, Le Conseil Municipal a validé la mise en place du
Compte-Epargne-Temps dans la Collectivité au profit des agents communaux, à compter de
2021 et décidé d'ouvrir la possibilité de monétisation des jours épargnés sur le CET. Ainsi, les jours
épargnés à partir du 16°" jour peuvent faire l'objet, à la demande de l'agent, d'une
compensation financière selon la réglementation en vigueur.
AU 01/12/2025, 30 Comptes Epargne-Temps sont ouverts et 502 jours y sont déposés. L'ensemble
des jours monétisables épargnés sur les CET représente 124 jours de congés pouvant être
rémunérés pour un montant de 12 079.00 €, dont la répartition est détaillée comme suit:
Catégorie de | Nombre de | Indemnité Montant
l'agent jours par jour | pouvant être
monétisables (en €) versé (en €)
A 15 150 2 250,00
B 46 100 4 600,00
C 63 83 5 229,00
12 079,00
L'instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux établissements publics repose,
entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l'avenir une
incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des
provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge
exceptionnelle.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition
et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l’article R. 2321-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Compte-tenu des jours présents sur le CET et de que la probabilité que les agents communaux
demandent la monétisation de leurs jours présents sur le CET, il est proposé au Conseil Municipal
de prévoir une provision à hauteur de 30 % du montant que la Commune pourrait être amené à
verser.
Soit pour l'année 2025, une provision de 3 600 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants,
VU la Délibération n° 2021-1103-022 en date du 11 mars 2021 actant la mise en place du CET dans
la Collectivité au profit des agents communaux,
VU la Délibération n° 2023-3003-027 du 30 mars 2023 optant pour le choix du régime des
provisions semi-budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 25 novembre 2025,
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal Il est proposé au Conseil municipal :
+ D'autoriser la constitution d'une provision au titre des jours de congés déposés sur le
jour de Compte-Epargne-Temps et pouvant être monétisables,
+ De dire que la provision sera faite à hauteur de 30 % du montant des jours pouvant
être monétisés,
+ _D'autoriser le réajustement chaque année en fonction de la fluctuation de congés
présents sur les CET et pouvant être monétisés,
°e D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder au réajustement de la
provision chaque année.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
15.FINANCES
Constitution d’une provision dans le cadre d’un contentieux
Rapporteur : Catherine ROBIN, adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 2023-3003-027 du 30 mars 2023 optant pour le choix du régime des
provisions semi-budgétaires,
Considérant la saisine du Tribunal Administratif de RENNES en date du 17 novembre 2025 par
Madame GRIMAUD Natacha et Monsieur RENAULT Laurent,
Madame Catherine ROBIN expose que Mme GRIMAUD Natacha et Monsieur RENAULT Laurent ont
déposé une requête, enregistrée le 17 novembre 2025 sous le numéro 2507712, devant le Tribunal
Administratif de Rennes. Ce recours vise à demander l'annulation de la décision du refus de
délivrance d'un permis de construire pour régulariser une annexe sur un terrain situé au 4 La
Bourdelais à Bréal-sous-Montfort.
Les requérants demandent la condamnation de la Commune à leur verser la somme de 3 000
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son
champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
S'agissant des litiges, une provision doit être constituée dès l'ouverture d’un contentieux en
première instance contre la Commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait
en résulter.
Il est également rappelé que l'existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des
principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d'une
éventuelle responsabilité de la Commune.
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Il est proposé au Conseil municipal de :
e Approuver la constitution d'une provision d'un montant de 3 000 euros dans la cadre
du litige qui oppose la Commune de Bréal-sous-Montfort à Mme GRIMAUD Natacha
et Monsieur RENAULT Laurent.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre : 0 — Abstention : 0
16.FINANCES
Programme de construction de logements sociaux Lotissement « le Passage des
Fées » - subvention communale
Rapporteur : Madarne Stéphanie DUMAND, adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le courrier de demande de la Société ARMORIQUE HABITAT réceptionné en Mairie le 27 août
2025,
Considérant la volonté politique de soutenir les opérateurs immobiliers dans le cadre de
programme de construction de logements sociaux sur notre commune,
Considérant que la Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au financement au
budget primitif 2026,
Par courrier en date du 30 juillet 2026, le bailleur social ARMORIQUE HABITAT sollicite la Commune
pour l'obtention d'une subvention de 47 600 € au titre de la construction de 44 logements
sociaux dans le lotissement « Le Passage des Fées ».
Le programme immobilier qui se situe rue de Champagne porté par le promoteur KORENN
IMMOBILIER se compose de 3 bâtiments collectifs. Deux bâtiments sont composés de 22
logements et le troisième de 20 logements.
Pour rappel, les logements sont désignés selon le mode de financement sous conditions
spécifiques qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PES et PLI. En retour, les bailleurs
sont tenus d'appliquer des plafonds de loyers en fonction de la situation de leur locataire.
Quatre catégories de logements existent :
+ Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration et sont réservés
aux locataires en situation de grande précarité ;
e Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et
correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). Le loyer est modéré ; e Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social tandis que les logements PLI le
sont par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces deux derniers sont attribués aux locataires dont
les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre aux HLM mais trop faibles pour se
loger dans le privé.
Dans le cadre de l'opération de construction rue de Champagne, les logements se détaillent de
la façon suivante :
- lé logements PLAI:7 T2; 4T3et3T4;
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal - 10 logements PLUS :1T2;: 5T3et 4T4,
- 20 logements PLS : 8 T2; 7 T3 et 5 TA.
Il est précisé que ces logements seront financés, en complément des subventions accordées
par l'Etat, le Département d'Ille-et-Vilaine et la Commune de Bréal-sous-Montfort, par un prêt
locatif à Usage Social (PLUS), un Prêt Locatif d'intégration (PLAI) et un prêt locatif Social (PLS).
En 2025, le Département d'Ille-et-Vilaine subventionne à hauteur de 7 000 € par logement PLUS
et 12 000 € par logement PLAI.
Le bailleur social ARMORIQUE HABITAT peut prétendre à l'obtention d'une subvention
départementale de 238 000 euros sous condition de versement d'une subvention de 20 % de ce
montant par la Commune. Ainsi, la Commune doit apporter son soutien à hauteur de 47 600
euros.
ll est proposé au Conseil Municipal :
° _ D'approuver la demande de subvention au titre de la construction de 44 logements
locatifs sociaux dans le lotissement «Le Passage des Fées » et situés Rue de
Champagne pour un montant de 47 600 euros au bénéfice du bailleur social
ARMORIQUE HABITAT,
+ De préciser que la subvention attribuée à l'opération visée ci-dessus constitue un
montant plafond qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de
financement définitif de ladite opération,
+ De s'engager à inscrire les crédits correspondants lors du vote de son prochain
budget,
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 -— Contre : 0 — Abstention : O0
17. RESSOURCES HUMAINES
Modification et mise à jour de la nature et de la durée des autorisations
d’absence (ASA) dans la collectivité
ANNEXE
Rapporteur: Monsieur le Maire, Bernard ETHORÉ,
Monsieur le Maire rappelle que le régime des Autorisations Spéciales d'Absence en vigueur
dans la Collectivité est appliqué depuis le 29 juin 2015. Aujourd'hui, une modification est
nécessaire, notamment en raison d'une évolution de la réglementation ou d'une nécessité
de complément pour certaines dispositions, soit parce qu'elles sont absentes ou soit pour
répondre aux demandes émises par certains agents et permettre de favoriser l'engagement
citoyen des agents communaux. Ainsi, les autorisations d'absence actuelles sont modifiées
ou complétées :
-suite à l'évolution de la réglementation notamment en ce qui concerne les autorisations
d'absence :
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal - Absences liées au couple de même sexe dans le cadre de la maternité,
- Absences dans le cadre de l'assistance à la procréation médicalement assistée,
- Absences liées à l'exercice de mandat électif ;
-suite à l'absence dans le régime en vigueur actuellement de dispositions liées aux
autorisations d'absence liées :
- À la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
- Aux participants des activités de la réserve opérationnelle,
- Aux membres d'une association agréée en matière de sécurité civile ;
- suite à la demande de certains agents et la volonté de la Collectivité d'encourager un
geste citoyen :
- Don du sang.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du Code
Général de la Fonction Publique, les modalités d'attribution d'autorisations d'absences pour les
agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial.
Les autorisations spéciales d'absences (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son service
alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient. Eiles sont
accordées par le supérieur hiérarchique en fonction de situations individuelles particulières, et
sous réserve des nécessités de service.
il appartient au supérieur hiérarchique de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le
bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d'autorisations d'absence
qu'au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en
compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en faire la
demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont
accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est
en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la
durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application
de l'article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont
assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le
nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir sur une année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Gode Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-&6,
Vu l'avis favorable des membres du CST émis lors de la séance du 25 novembre 2026, de la façon
suivante :
-__ Représentants de la Collectivité : 4 avis favorables ;
-__ Représentants du personnel : 4 avis favorables (3 CFDT et 1 Sans étiquette)
Considérant que ces dispositions s'appliquent au sein de la Commune jusqu'à la publication du
Décret pris en application de l'ancien articie 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la
fonction publique.
Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence
liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations
spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en
Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions
d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce Décret s'appliquera pleinement au
sein de la Collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales
d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice
des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus
favorables.
il est proposé au Conseil Municipal :
e D'adopter les propositions en ce qui concernent les autorisations spéciales
d'absence applicable dans la Collectivité,
e De charger Monsieur le Maire ou tout représentant de l'Autorité Territoriale de
l'application des modalités définies par la présente Délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
18. RESSOURCES HUMAINES
Modalités de mise en place du temps partiel applicable dans la collectivité
Rapporteur: Monsieur Le Maire, Bernard ETHORÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L 612-1 à L 612-8 et articles L
612-12 à L 612-14 et L 123-8,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et
notamment les articles 21 à 26,
VU le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif
aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu l'avis favorable des membres du CST émis de la façon suivante :
- __ Représentants de la Collectivité : 4 avis favorables ;
-__ Représentants du personnel : 4 avis favorables (3 CFDT et 1 Sans étiquette)
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la Loi, l'organisation générale du temps
partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Monsieur Le Maire rappelle que les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du CST.
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps
complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue
depuis plus d'un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de
droit.
Iype de temps partiel :
On peut distinguer deux types de temps partiel :
- Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps
complet et ne peut être inférieur au mi-temps. La quotité du temps partiel peut-être
comprise entre 50 et 90 %.
- Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non
complet. La quotité de travail peut être de 50, 60, 70 et 80 % de la durée hebdomadaire
des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, ou de la durée du poste pour le
temps non complet.
ll peut être accordé :
o À l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3èm°
anniversaire ou du 3è"®° anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
o Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime
d'un accident ou d'une maladie grave,
o Aux agents en situation de handicap visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail
(1e, 2°, 3°, 4, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande de l'intéressé, dès lors que les
conditions d'octroi sont remplies.
Demande :
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
ll est demandé par l'agent par courrier adressé à l'autorité territoriale. La demande de l'agent
doit comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve
qu'elles soient compatibles avec les modalités délibérées par l'employeur ainsi que
l'organisation du travail souhaitée.
L'agent doit présenter sa demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date d'effet
souhaité.
Renouvellement :
L'agent bénéficiaire d'un temps partiel de droit ou sur autorisation fait sa demande de
renouvellement par courrier adressé à l'autorité territoriale au plus tard deux mois avant
l'expiration de son temps partiel. A défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesserait.
ide! llectivité :
S'agissant du temps partiel sur autorisation, une réponse sera formulée dans les deux mois de
la réception au regard des nécessités de service. Les refus opposés à une demande de travail à
temnps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté :
-__ Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,
- Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit
public.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre hebdomadaire pour les agents non
annualisés ou annuel pour les agents annuqalisés.
Durée :
La durée des autorisations est fixée pour une période de 6 mois à 1 an. Le renouvellement se fait
sur demande expresse de l'agent à l'autorité territoriale. Le temps partiel est suspendu pendant
le congé de maternité, d'adoption et de paternité.
Rémunération :
Le traitement et les primes et indemnités sont proratisés en fonction de la quotité du temps
partiel.
Fin du temps partiel :
L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans son
emploi ou un emploi correspondant à son grade. La réintégration à temps complet ou la
modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur
demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps complet peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution substantielle de revenus du ménage ou un changement de situation familiale
(divorce, décès...).
Nouvelle demande :
Aucune nouvelle autorisation de travail à temps partiel sur autorisation ne peut intervenir dans
l'année qui suit la reprise effective à temps plein à l'issue d'un temps partiel sur autorisation.
Cas _ particuliers des Administrateurs et conservateurs territoriaux du patrimoine et des
bibliothèques :
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage
dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne
peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
l'est proposé au Conseil municipal :
° D'instituer le temps partiel au bénéfice des agents de la collectivité selon les
modalités exposées,
+ De charger Monsieur le Maire ou tout représentant de l'Autorité Territoriale d'accorder
les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement
des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la
présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal 19.RESSOURCES HUMAINES
Règlement intérieur de la collectivité applicable aux agents communaux
ANNEXE
Rapporteur : Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de
fonctionnement de l'organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations,
responsabilités et consignes de sécurité à respecter...). C'est un outil de communication interne
pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement
s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son
affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’Assemblée Délibérante
d'organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les
garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la
sécurité.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail, un exemplaire sera mis à disposition de
chaque agent et lors de tout recrutement un exemplaire sera mis à disposition du nouvel agent.
Monsieur le Maire expose que la rédaction du règlement intérieur de la Collectivité a débuté en
janvier 2025. Dans le cadre de ce projet un groupe de travail a été constitué, composé de
représentants de la Collectivité, de représentants du personnel et de deux techniciens. Tout au
long de la procédure de rédaction et après validation par le groupe de travail, le document a été
soumis à l'examen des membres du CST. Quatre séances de CST ont été nécessaires pour
examiner le règlement.
Un avis favorable à l'unanimité des membres du CST a été mis le 25 novembre 20285.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée Délibérante de se prononcer sur les dispositions du
règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité à compter du O1 janvier 2026. II
propose d'autoriser la mise à jour des annexes du règlement intérieur comme par exemple la
mise à jour de l'organigramme...
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la Délibération n° 2004/0912-140 du 09 décembre 2004 portant choix pour la journée de
solidarité dans la Collectivité à compter du 01 janvier 2005,
VU la Délibération n° 2020-1106-028 du 11 juin 2020 portant adhésion au COS BREIZH,
VU la Délibération n° 2021-103-022-du 11 mars 2021 portant mise en place du Compte-Epargne-
Temps (CET) et validation du règlement intérieur à compter de l'année 2021, VU la Délibération n° 2023-2610-100 du 26 octobre 2023 portant choix retenu pour la mission de
l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI)- convention avec le CDG 35, VU la Délibération n° 2024-1801-003 du 18 janvier 2025 portant adhésion de la Commune au Label Espace sans tabac,
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal VU la Délibération n° 2024-2504-032 du 25 avril 2024 portant dernière mise à jour du régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à compter du 01 mai 2024,
VU la Délibération n° 2024-1107-054 T1 juillet 2024 portant accord concernant le marché relatif au
ticket restaurant - autorisation de signature de l'accord-cadre,
VU la Délibération n° 2024-2902-020 29 février 2024 portant mise en place de titres-restaurant
au profit des agents communaux à compter du 01 septembre 2024,
VU la Délibération n° 2024-1411-089 4 novembre 2024 portant adhésion à la convention de
participation prévoyance du CDG35 au titre de la garantie maintien de salaires,
VU la Délibération n° 2024-1411-091 du 14 novembre 2024 portant modification de la charte
d'astreinte technique applicable dans de la Collectivité,
VU la Délibération n° 2024-1411-090 14 novembre 024 portant instauration du télétravail et
adaptation de la charte du télétravail à compter du 01 décembre 2024,
VU la Délibération n° 2025-3001- du 30 janvier 2025 portant approbation de la Charte
informatique applicable dans la Collectivité,
VU la Délibération n° 2025-2509-081 du 25 septembre 2025 portant dérogation en vue d'accueillir
des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle,
VU la Délibération n° 2025-2509-088 25 septembre 2025 portant adhésion à la convention de
participation du CDG35 au titre du risque santé et choix du montant de la participation
employeur,
VU la Délibération n° 2025-0611-098 du 06 novembre 2025 portant modification du protocole
d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) à compter du O1 janvier 2026, VU la Délibération n° 2025-12-17 du 1 décembre 2025 portant modification du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) à compter du mois de décembre 2025, VU la Délibération n° 2025-12-18 du 11 décembre 2025 portant modalités de mise en place du temps partiel applicable dans la collectivité,
VU la Décision du Maire n° 2022.Per-113 portant sur la validation des lignes directrices de Gestion
pour la période de 2022-2026,
Vu l'avis favorable des membres du CST émis de la façon suivante :
-__ Représentants de la Collectivité : 4 avis favorables ;
- __ Représentants du personnel : 4 avis favorables (3 CFDT et 1 Sans étiquette)
Considérant la procédure n° 2024/P10 portant sur la procédure de recrutement applicable dans
la Collectivité,
Considérant la procédure n° 2024/R11 portant sur la chartre du recrutement responsable,
Considérant la procédure portant protocole d'évacuation incendie,
Considérant la procédure n° 2024/R48 portant protocole agression,
il est proposé au Conseil municipal de :
- D'approuver les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les
différents formulaires annexés,
- D'autoriser la mise à jour en fonction des besoins des annexes du document,
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal - De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier
2026.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
20.RESSOURCES HUMAINES
Prévention des risques — présentation du document unique des risques
professionnels (DUERP) et des actions préventives (PAPRIPACT)
ANNEXES
Rapporteur : Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en
établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels et en définissant un
plan d'actions.
La démarche participative a concerné l'ensemble des services afin de répertorier les risques
potentiels auxquels les agents peuvent être exposés ainsi que les mesures de prévention mises
en œuvre.
Outre l'identification des risques, le document unique d'évaluation des risques professionnels
permet de classer les risques rencontrés afin de proposer des actions de prévention. C'est un
véritable état des lieux en matière santé et de sécurité au travail.
Sa réalisation permet ainsi :
" De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
» D'instaurer une communication sur ce sujet,
» De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi
des choix et des moyens,
" D'aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques
identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les
conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc
Veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer
en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risg
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal 22. AFFAIRES SOCIALES
Convention financière avec le syndicat mixte du pays de Brocéliande pour des
ateliers sur La mémoire
ANNEXE
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Il est proposé de conciure un partenariat entre le syndicat mixte du Pays de Brocéliande et la
commune de Bréal-sous-Montfort pour développer des actions de prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées. La convention jointe à la présente délibération définit les
modalités de financement et de reversement de la subvention allouée par le Centre de
formation agricole de Rennes-Le Rheu (CFPPA 35).
Dans le cadre de ce partenariat, il s'agit d'un cycle d'ateliers sans conférence sur la thématique
suivante : « la mémoire, pourquoi et comment la stimuler ? »
Le coût supporté par la collectivité est entièrement financé par une subvention de la CFPPA 35
et est estimé à 1440€.
ll est proposé au Conseil municipal :
° _D'approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
*+ D'autoriser Monsieur le Maire a effectué une demande de subvention et de procéder à
l'encaissement de cette dernière
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette
affaire
Résultat du vote : Pour: 27 — Contre : 0 — Abstention : 0
23. Compte-rendu de délégation au Maire — Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération
n°2020-1106-019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics,
DIA, etc.).
La séance est levée à 21h30.
Bernard PAQRE D un Pascal MOISAN
AT
Maire 27 27 Secrétaire de séance # LYS
4
Conseil Municipal du 1/12/2025
Procès-verbal professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la
collectivité.
Le document unique est tenu à la disposition des agents
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan
d'actions annexés à la présente délibération,
+ D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions
issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une
réévaluation régulière du document unique.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
21.AFFAIRES GÉNÉRALES
Modification des horaires du dimanche soir (sauf veille de jours fériés) figurant
dans le règlement intérieur des salles municipales du Centre Culturel
« Brocéliande »
ANNEXE
Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1,
VU le règlement de sécurité relatif aux ERP,
VU la délibération n° 2024-2609-007 du 26 septembre 2024 relative au nouveau règlement
intérieur sur les conditions de réservation et d'utilisation des salles communales du Centre
Culturel « Brocéliande »,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les horaires du dimanche soir, figurant dans le
règlement en vigueur pour l’utilisation et le fonctionnement des salles communales du Centre
Culturel « Brocéliande », afin que la sécurité et la tranquillité publique des riverains soient
préservées.
Considérant qu'il est convenu d'apporter les modifications au règlement intérieur à compter du
1°" janvier 2026.
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 16 septembre 2025 proposant de
modifier les horaires du dimanche soir (sauf veille de jours fériés). Il convient d'indiquer que :
+ _L'horaire maximal pour les locations des salles du Centre Culturel « Brocéliande » situées au
n° 7, rue Jeanne d'Arc, le dimanche soir - sauf veille de jours fériés - est fixé à 22h00.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la modification des horaires de locations des salles le dimanche soir à
22h00, sauf veille de jours fériés, dans le règiement intérieur des salles du centre
culturel.
*+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O
Conseil Municipal du 11/12/2025
Procès-verbal