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Procès Verbal - 2026.CM PV 21.03
Procès Verbal - 2024.CM PV 12.12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.CM PV 12.12)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget,
BRÉALI! sous-Montfort
la Ville
Elec
Conseil municipal le jeudi 12 décembre 2024 à 19h30
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 12/12/2024 www.brealsousmontfort.fr
Bréal-sous-Montfort
12 décembre 2024 Date de la convocation : 5 décembre 2024
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre 2024 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents: Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUËT, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND,
Dominique BOISSEL, Catherine ROBIN, Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Daniel GUERARD (arrivé à 19h40),
Jean-Yves GOUILLET, Chantal PERSAIS, Véronique DUTAY, Joël TARDIF, Thierry BERTRAND, Pascal MOISAN, Sophie
CHAPRON, Nicolas VERON-GRUAU, Guewen GET, Thérèse POIRIER, Julien BOIVIN
Présents : 22
Votants : 27
Excusés ayant donné procuration : Anne BRIONNE à Sylvie LEROY, Sophie RICHARD à Chantaïi PERSAIS, Valérie
BERRÉE à Catherine ROBIN, Julien CHARON à Bernard ETHORÉ, Anaïs ANGÉ à Sophie CHAPRON
Absents : Frédéric PAULY, Vanessa BEAUJOUAN
Secrétaire de séance : Audrey GRUEL
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 à l'unanimité des
membres présents. (26 votants)
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance
1) Petites Villes de Demain — approbation du plan-guide bréalais
2) Aménagement - cadre de vie — acquisition de la partie classée en zone humide de la parcelle
cadastrée section ZP n° 147p à la Praie
3) Aménagement - cadre de vie - choix des candidatures retenues pour l'accession des deux terrains
à bâtir rue de la Comète de Halley
4) Aménagement - cadre de vie - DGF 2025 - recensement linéaire voirie communale
5) Aménagement - cadre de vie — urbanisme — dénomination du lotissement au niveau de la rue de
Montfort
6) Aménagement — cadre de vie - urbanisme - dénomination des voies de l'opération du Clos de la
Praie
7) Démocratie locale - charte de la démocratie participative
8) Démocratie locale - adoption du règlement du budget participatif
9) Finances -— validation de la révision libre de l'attribution de compensation de la commune de Bréal
sous Montfort suite au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
10) Finances - tarifs municipaux - applicable au 01/01/2025
h) Finances - budget principal - décision modificative n°3 - modification des crédits budgétaires suite
aux travaux réalisés en régie
Conseil Municipal du 12/12/2024 12) Finances -— autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements avant le vote
du budget 2025
13) Finances — reprise provision — centre de loisirs sans hébergement
14) Finances -— clôture du budget annexe assainissement
15) Ressources humaines — tableau des effectifs — création d'un poste d'agent polyvalent aux espaces verts
16) Affaires générales - modification du règlement intérieur des salles municipales du Centre Culturel
« Brocéliande »
17) Compte-rendu de délégation au Maire - information
1. Petites Villes de Demain
Approbation du plan-guide bréalais
(ANNEXE)
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Depuis le début de l'année et dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune s'est
engagée dans une initiative ambitieuse pour revitaliser son centre-ville. Cette adhésion se traduit par la
construction collaborative d'une stratégie de développement de la centralité touchant le commerce, les
services, l'habitat, la mobilité et les stationnements, l'animation et la convivialité, les aménagements
urbains.
Pour mener à bien cette mission, la commune a sélectionné un groupement de conseils et d'experts
pluridisciplinaires, piloté par l'Atelier Lau (urbanisme, architecture, concertation), avec Origami (paysage), Alizés Links (programmation urbaine), Altermob (mobilité, stationnements) et Abeil (VRD, environnement). Cette mission s'est déroulée en trois phases, dans une approche transversale et progressive : -__ Letemps du partage, qui a permis d'élaborer un diagnostic communal précis et d'identifier les enjeux forts en matière de développement urbain ;
- Le temps des possibles, qui a abouti à la définition d'orientations stratégiques pertinentes pour
répondre aux enjeux identifiés ;
- __Letemps des projets, qui a décliné les orientations stratégiques de développement urbain en actions
réalistes et réalisables à court, moyen ou long terme, au gré des opportunités, volontés et capacités
financières actuelles et futures de la commune.
Dès le début de la mission, la démarche a été alimentée par différents temps de concertation avec les
Bréalais-e-s. Dans la continuité d'une balade urbaine et d'une réunion avec les associations en mars, puis
de réunions avec les commerçants et acteurs de l'habitat en juin, une cinquantaine d'habitants,
commerçants et représentants associatifs ont participé à un kiosque de concertation en septembre.
Animé par l'équipe en charge de l'étude, les premières orientations et propositions d'actions ont été
partagées. Les retours et contributions des participantes ont permis d'ajuster et enrichir le projet de
développement de la centralité et du centre-bourg,.
Depuis, élus et services municipaux, acteurs ressources (Brocéliande Communauté, Département d'ille-et-
Vilaine, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Etablissement Public Foncier de Bretagne,
Chambre de Commerce et d'Industrie d'ille-et-Vilaine, Brocéliande Développement Tourisme, …) et équipe
d'étude ont affiné le projet, sous la forme d'un plan-guide, avec programme et priorités d'actions qui en
découlent.
Conseil Municipal du 12/12/2024 Quatre axes de développement ont émergé et sont déclinés en actions :
- Apaiser les mobilités et développer les mobilités actives pour tous en lien avec le paysage bréalais
(liaisons piétonnes et cyclables, sécurisation des entrées de ville, rue de Montfort, apaisement des
circulations, multimodalité)
- Conforter et animer les pôles de la centralité bréalaise (polarité sportive, cœur commerçant,
activation du patrimoine)
- Adapter les espaces et les équipements publics aux aspirations et enjeux environnementaux
(convivialité et aménagement des espaces publics, usages et performances des bâtiments publics)
- Encadrer le renouvellement du tissu bréalais au service des besoins du territoire (habitat,
hébergement, commerces)
Ce document très riche constitue un diagnostic communal précis et une identification des enjeux prioritaires
à un moment donné, traduits par des orientations stratégiques et des actions qui permettraient d'y répondre.
Il est et sera un support comme outil d'aide à la décision stratégique des élus dans le temps et un outil
opérationnel pour les agents chargés de la mise en œuvre des actions le cas échéant.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'ORT signée par la commune de Bréal-sous-Montfort avec ses partenaires le 15 décembre
2022 dans ie cadre du programme Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération 2023-1412-101 du 14 décembre 2023 autorisant les demandes de subventions pour la
mission d'élaboration d'un plan-guide, puis l'accord du Département et de la Préfecture d'ille-et-Vilaine
portant le montant total de subventions à 80% du coût de la mission ;
Vu la convention d'étude et de veille foncière signée le 26 décembre 2023 avec l'Etablissement Public Foncier
de Bretagne pour l'élaboration d'un plan-guide ;
Il est proposé au Conseil municipal :
° _ D'approuver le plan-guide bréalais, dont la synthèse est annexée à la présente délibération.
Résultat du vote : Pour : 27 —- Contre: 0 — Abstention : O
2. Aménagement -— cadre de vie
Acquisition de la partie classée en zone humide de la parcelle cadastrée section ZP n°147p à la Praie
Rapporteur : Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire
Monsieur BERREE rappelle le permis de construire n°PC035.037.24B0056 délivré le 21/11/24 pour la construction d'un bâtiment collectif de 16 logements et de 38 maisons individuelles au profit de la SNC SOPHORA sur la parcelle cadastrée section ZP n°147p située à la Praie.
Une partie de cette parcelle est située en zone humide.
Conseil Municipal du 12/12/2024 La promotion Pichet propose à la commune d'acquérir la partie humide de cette parcelle qui représente une
superficie d'environ 7.401 m* au prix de 3.000 £ net vendeur, prix auquel s'ajouteront les frais d'acte qui seront
à la charge de la Commune {les frais de géomètre pour la division foncière seront pris en charge par le vendeur).
Compte tenu des travaux de restauration du ruisseau de la Praie prévus par l'EPTB Eaux et Vilaine, l'acquisition
de ce terrain permettrait de pérenniser sa vocation de zone humide et ainsi participer au bon
fonctionnement du ruisseau de la Praie.
s : " s!
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier de la Promotion PICHET daté du 29 novembre 2024 proposant la cession de la partie zone
humide de la parcelle ZP n°147p représentant une surface d'environ 7.401 m? au prix de 3.000 € net vendeur,
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 26 novembre 2024,
CONSIDERANT l'intérêt de pérenniser la vocation de la zone humide de cette portion de terrain pour garantir
l'alimentation du cours d'eau de la Praie mais aussi pour maintenir sa biodiversité,
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZP n°147p conformément au document
d'arpentage qui sera établi par le géomètre et représentant une superficie d'environ 7.401 m? au prix
de 3.000 € net vendeur
+ De préciser que les frais d'actes seront pris en charge par la Commune, les frais de géomètre liés à
la division foncière seront pris en charge par la Promotion Pichet
+ De préciser que le transfert de propriété est reporté, à la signature de l'acte de vente définitif auprès
de l'Etude notariale SCP TRENTE-CINQ
+ _D’Autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 — Abstention : O0
Conseil Municipal du 12/12/2024 3. Aménagement — cadre de vie
Choix des candidatures retenues pour l'accession des deux terrains à bâtir rue de la Comète de Halley
(ANNEXE)
Rapporteur : Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire
Monsieur BERREE rappelle la délibération n°2024-2609-067 validant le règlement d'attribution des 2 terrains
à bâtir rue de la Comète de Halley.
La commercialisation des 2 lots a été annoncée à la population communale par le site internet de la
commune, l'application Panneau Pocket ainsi que sur Facebook.
Les candidats disposaient jusqu'au vendredi 22 novembre à 16h pour déposer leur dossier de candidature.
La commission d'attribution s'est réunie le jeudi 28 novembre 2024 pour découvrir les différentes
candidatures.
Le nombre de candidatures reçu est de : 3
Les membres de la commission d'attribution ont classé les candidatures de la manière suivante :
Lot A Lot B
Ordre de choix Nombre de Nombre Nom . Nom .
points de points
1 LE CALVEZ 20 LE JEAN 16
f À :
2 Es DE FREITAS 12
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2022-1310-095 — Urbanisme -— détachement de deux terrains à bâtir issus de la parcelle
cadastrée section BP n°485 — accord de principe
VU la délibération n°2024-2609-067 - Aménagement - cadre de vie - Urbanisme : Règlement d'attribution
des deux terrains à bâtir rue de la Comète de Halleÿ
VU le compte-rendu de la Commission d'attribution du 28 novembre 2024
CONSIDERANT l'analyse réalisée par la Commission d'attribution,
il est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider le classement des candidatures réalisé par la Commission d’Attribution.
° D'approuver la cession amiable des deux terrains à bâtir rue de la Comète de Halley comme suit :
Conseil Municipal du 12/12/2024 Lot A B
Surface 326 325
Prix 78 240,00 € 78 000,00 €
NOM des acquéreurs LE CALVEZ-POUSSE LE JEAN
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la Commune tous les actes
relatifs à cette vente,
+ De désigner l'office notarial SCP TRENTE CINQ Notaires situé à Bréal-sous-Montfort pour la
rédaction des actes à intervenir
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre : 0 -— Abstention : 0
4. Aménagement -— cadre de vie
DGF 2025 - recensement linéaire voirie communale
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjoint au Maire
Chaque année la commune de Bréal-sous-Montfort met en œuvre des opérations de classement du
domaine public communal ou de création de nouvelles voiries.
Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 - l'article L. 2334-1 à L 2334-23 du
code général des collectivités territoriales
Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le
critère concernant la longueur de la voirie communale.
Considérant l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie
communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.
Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune
Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune Voies communales |
en agglomération existantes
inventaire de 2024 Longueur] Largeur| surface
Impasse des Abeilles 165,20 610] 1007,72|rue du Pré Miel impasse des Abeilles
Rue Quinn (prolongement) 375,60 8,00! 3 004,80 |début rue Quinn jusqu'à la crèche
Parking Professeur Cabrol 61,60 5,00 308/du ler parking rue de Govel au 2ème parking rue de St-Thuric
Parking du collège 48,20] 2650] 1277,30|rue de la Costardais rue de la Costardais
Aire de contournement du collèg 276,30 8,00! 2486,70|rue de la Costardais jusqu'au bout
Parking salle Costantini 83,40 5,00 417,00|rue de la Costardais rue de la Costardais
1070,30
Conseit Municipal du 12/12/2024 Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie
communale mis à jour pour 127 154,30 mètres linéaires (contre 126 144ml précédemment) arrondis à 127 154
mètres linéaires.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ _D'approuver le linéaire de voirie communale à 127 154 mètres linéaires.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour
le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre: 0 — Abstention : O
5. Aménagement — cadre de vie
VOIRIE — dénomination de la voie du lotissement au niveau de là Rue de Montfort
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2213-28 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 05 novembre 2024 ;
Vu le permis d'aménager n° PA 03503724B0001 accordé le 27/08/2024 pour la création d'un lotissement de
4 lots à bâtir sur un terrain situé 20 rue de Montfort cadastré section AT n° 259, 386, 387, 388 et 389;
Considérant qu'il convient de procéder à la dénomination de la voie du lotissement ;
La Commission Voirie, lors de sa réunion du 05 novembre 2024, propose la dénomination suivante : Impasse
du Lézard rouge
ATIPNTATET TT
Conseil Municipal du 12/12/2024 Il est proposé au Le Conseil Municipal :
s D'émettre un avis favorable sur la proposition de dénomination de l'impasse desservant le
lotissement : impasse du Lézard rouge,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 —- Contre: O0 — Abstention : O
6. Aménagement -— cadre de vie
VOIRIE — dénomination des voies De l'opération du Clos de la Praie
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2213-28 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 05 novembre 2024;
Vu le permis de construire n° PC 03503724B0056 accordé le 21/1/2024 pour la construction d'un bâtiment
collectif en R+1 de 16 logements et de 38 maisons individuelles en R+1 sur un terrain situé rue de la Praie
cadostré section ZP n°147;
Considérant qu'il convient de procéder à la dénomination de la voie du lotissement;
La Commission Voirie, lors de sa réunion du 05 novembre 2024, propose la dénomination suivante : Rue des
Grenadiers et Allée des Tamaris.
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o - sf: He
Il est proposé au Le Conseil Municipal :
+ D'émettre un avis favorable sur la proposition de dénomination des voies desservant l'opération du
Clos de la Praie : Rue des Grenadiers et Allée des Tamaris
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre :0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 12/12/2024 7. Démocratie locale
Charte de la démocratie participative
(ANNEXE)
Rapporteur: Bruno BOURGEOIS, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de renforcer les démarches de consultation et de dialogue avec la population
pour favoriser la participation des citoyens à la vie locale,
Considérant que les dispositifs participatifs se doivent de favoriser une participation responsable,
inclusive, ouverte et transparente,
Considérant que toute démarche de participation responsable doit être basée sur des engagements
mutuels et des valeurs partagées afin de servir l'intérêt collectif,
Considérant que les objectifs doivent être clairement établis, permettant d'agir ensemble de manière
cohérente et efficace.
Considérant que pour garantir la transparence et l'équité des dispositifs participatifs, il est important que
les missions et les rôles des acteurs de la vie citoyenne soient clairement définis et portés à la
connaissance de tous,
Considérant que les dialogues de proximité avec les élus(es) doivent être renforcés pour encourager les
échanges réguliers et fréquents afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle, ainsi qu'une
prise de décision concertée et adaptée aux besoins de chaque quartier ;
Considérant que la charte de démocratie participative jointe en annexe constitue un document de
référence établissant les règles et modalités de fonctionnement de tous les dispositifs participatifs ;
Considérant que cette charte rappelle également le rêle et les responsabilités de chaque partie prenante,
afin de garantir à tous les habitants de Bréal-sous-Montfort la liberté d'agir, de participer et de faire des
propositions visant à améliorer leur quartier et leur ville ;
il est proposé au Conseil municipal
+ D'adopter la charte de la démocratie participative afin de renforcer l'exercice de la démocratie
participative et de favoriser l'engagement des habitants à la vie locale, jointe à la présente
délibération.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre:0 — Abstention : O0
8. DEMOCRATIE LOCALE
Adoption du règlement du budget participatif
(ANNEXE)
Rapporteur: Bruno BOURGEOIS, Adjoint au Maire
Le budget participatif vise à renforcer la participation citoyenne et favorise les initiatives des habitants en
leur conférant un droit de décision et une enveloppe budgétaire.
Conseil Municipal du 12/12/2024 ll permet aux citoyens qui résident sur la commune, dès 10 ans, de déposer une idée, un projet, qui, pour
les plus plébiscités, seront mis en œuvre par la commune. Cette démarche participative permet la co-
construction entre l'équipe municipale et les citoyens. Le règlement du budget participatif est joint en
annexe de la présente délibération.
l'est proposé au Conseil municipal :
+ _D'adopter le règlement du budget participatif
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement
° De lancer la lère édition du Budget participatif
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre: O0 — Abstention : 0
9. FINANCES
Validation de la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Bréal sous Montfort
suite au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjoint au Maire
Vu l'article 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu la délibération du Conseil de Brocéliande Communauté n°2018-002 du 29 janvier 2018 approuvant le
transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements
publics d'accueil en matière de petite enfance » à Brocéliande Communauté
Vu la délibération du Conseil de Brocéliande Communauté n°2018-090 du 9 juillet 2018 approuvant le rapport de la CLECT
Vu la délibération du conseil municipal de Bréal-sous-Montfort n°2018-0609-T7 approuvant le rapport de la
CLECT
Vu les conditions de saisine de la CLECT concernant une demande de révision libre de l'attribution de
compensation
Vu la délibération du Conseil de Brocéliande Communauté n°2024-041 du 08 avril 2024 sollicitant la saisine
de la CLECT
Vu le rapport de la CLECT en date du 9 septembre 2024
Vu la délibération du Conseil de Brocéliande Communauté n°2024-101 du 04 novembre 2024 approuvant la
révision libre de l'attribution de compensation suite au rapport de la CLECT
Monsieur le Maire rappelle que Brocéliande Communauté s'est vu transférer la compétence « Création,
gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueil en matière de petite
enfance » le 20 avril 2018.
Ce transfert de compétence a fait l'objet d'un rapport de la CLECT qui a été approuvé par le Conseil
Communautaire et par le conseil municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort.
Ledit rapport fait état de charges à hauteur de 63 547.62 €, qui impactent négativement l'attribution de
compensation de la commune de Bréal-sous-Montfort la portant à — 70 335.99 €. Il précise également que
« lorsque les conventions de participation auprès du SIASOR et des Chérubins seront arrivées à terme, la
CLECT devra se réunir et se prononcer sur un maintien des charges liées à la compétence dans le calcul de
l'AC de la commune de Bréal-sous-Montfort et revoir cette dernière le cas échéant ».
Conseil Municipal du 12/12/2024 La commune de Bréal-sous-Montfort a fait part de son souhait que son attribution de compensation soit
révisée, à compter du 11 mars 2024, date d'ouverture de la crèche la Cachette à Bréal-sous-Montfort et de
fin des conventions avec le CIAS et les Chérubins. La commune a demandé que le montant de son attribution
de compensation soit fixé, à partir de 2024, à - 23 000.31 €, déduction faite des charges supportées par
Brocéliande communauté jusqu'au 10 mars 2024.
Cette demande a été examinée par la CLECT le 09 septembre 2024. Le rapport est joint à la présente
délibération.
ll est précisé que la révision libre de l'attribution de compensation peut s'opérer tous les ans, il sera donc
nécessaire que le conseil communautaire délibère :
En 2024, pour acter le montant de l'attribution de compensation déduction faite des coûts encore supportés
par Brocéliande Communauté au titre de la Petite Enfance sur Bréai-sous-Montfort.
En 2025, pour acter le nouveau montant de l'attribution de compensation de Bréal-sous-Montfort sur une
année pleine.
Le Conseil de Brocéliande Communauté a donné suite à la demande de révision libre de la commune de
Bréal-sous-Montfort de procéder à la révision du montant de l'attribution de compensation de la commune
de Bréal-sous-Montfort pour le porter à — 23 000.31 € à partir de 2024, déduction faite des coûts encore
supportés par Brocéliande Communauté au titre de la Petite Enfance sur Bréal-sous-Montfort jusqu'au 10
mars 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
. D'approuver la révision du montant de l'attribution de compensation de la commune de Bréal-sous-
Montfort pour le porter à - 23 000.31 € à partir de 2024, déduction faite des coûts encore supportés par
Brocéliande Communauté au titre de la Petite Enfance sur Bréal-sous-Montfort jusqu'au 10 mars 2024.
. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre: 0 — Abstention : 0
10. FINANCES
Tarifs municipaux — applicable au 01.01.25
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Cimetière en date du 15 octobre 2024,
Vu l'avis de la Commission de la Commission Vie Associative en date du 08 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024,
Considérant qu'il est proposé de réévaluer les tarifs des photocopies, du droit de place, et de ne pas
réévaluer les autres tarifs ;
A compter du 1 janvier 205, les tarifs municipaux se détaillent de la façon suivante :
Conseil Municipal du 12/12/2024 Proposition DESIGNATION 2024 2025
PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Forfait annuel minimum 9.00 € 10.00 €
Photocopie A4 0.10 € 0.10 €
Photocopie A3 0.10 € 0.10 €
Photocopie recto-verso 0.10 € 0.10 €
PHOTOCOPIES AUX ADMINISTRES
Photocopie "N&B” - A4 0.35 € 0.40 €
Photocopie "N&B" - A3 0.45 € 045€
Photocopie "N&B” - A4 recto-verso 0.65 € 0.70 €
Photocopie "N&B" - A3 recto-verso 0.75 € 0.80 €
Photocopie "couleurs" - A4 0.565 € 0.60 €
Photocopie "couleurs" - A3 1.10 € 1.15 €
Photocopie documents administratifs "N&B” - A4 0.18 € 0.18 €
BADGES POUR LES SALLES
Remplacement d'un badge perdu ou volé ou cassé 25.00 €
CIMETIERE
Concession pour 15 ans 220.00 € 220.00 €
Concession pour 30 ans 350.00 €| 350.00€
Colombarium 15 ans 1200.00 € | 1200.00 €
Colombarium 15 ans renouvellement 600.00 €| 600.00 €
Colombarium 30 ans 1600.00 € | 1600.00 €
Colombarium 30 ans renouvellement 800.00 €| 800.00 €
Cavurne 15 ans 950.00 €| 950.00 €
Cavurne 30 ans 1260.00 € | 1260.00 €
Conseil Municipal du 12/12/2024 DESIGNATION UNITES 2024 2025
DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Forfait 4 mi pour
lj/semaine 2.00 20.00
Abonnés ie un €/mercredi €/trim trimestre civil
Non abonnés Forfait 4 mi pour Lie 2.50 € / 1j/semaine mercredi
DONCRONNES supplémentaire 980€ ou
OCCUPATION OCCASIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC = HORS ABONNEMENT
Sans électricité 5h et moins 1.80 € 12.00 €
Avec électricité 5h et moins 15.30 € 15.50 €
Sans électricité Plus de 5h 23.70 € 24.00 €
Avec électricité Plus de 5h 29.60 € 31.00 €
OCCUPATION REGULIERE DU DOMAINE PUBLIC
Sans électricité 5h et moins 5.90 € 6.00 €
Avec électricité 5h et moins 9.20 € 9.50 €
Sans électricité Plus de 5h 12.00 € 12.00 €
Avec électricité Plus de 5h 17.60 € 19.00 €
OCCUPATION PARTICULIERE DU DOMAINE PUBLIC
Terrasses de commerces forfait /m’/an 31.50 € 32.50 €
Cirque forfait / jour 25.00 € 26.00 €
MEDIATHEQUE
Adhésion médiathèque par personne 12.00 € 12.50 €
Adhésion médiathèque par famille 15.00 € 15.50 €
Duplicata carte d'abonnement par carte 2.00 € 2.00 €
Conseil Municipal du 12/12/2024 Tarifs pour les locations de salles (ménage inclus) à/e du 01 Jo1/2025 :
Collectivités Tarif réveillon St
locales ou Sylvestre et jour
assimilées, A se eu Particuliers Particuliers non CEet Ctot Cas de
Tarifs à la Etablissome | Associations pee a 9N8 | Associations domiciliés Gr Montage gratuité: bréalaises domiciliéssur | entreprises | entreprises
journée nts scolaires bréalaises extérieures sur la « échafaucdage nettoyage ayant une la Commune bréalais extérieurs
Bréalais, M Commune uniquement* ndics de activité de type
ue riété danse de salon,
country
Salle Le _ _ Grillon 0,00 € 131,00 € | Pas de prêt | 240,00€ | 160,00€ | pas de prêt | 215,00 € | 435,00 € 70,00 €
Centre
culturel -
ee 000€ | 42000€ | 84000€ | 78000€ | 51000€ | pas deprét |70000€|144000€| 8300€ | 22000€
Merlin et le
hall
Centre
culturel - le 0,00 € 136,00 € 272,00 € 232,00 € | 230,00€ | pas de prêt | 215,00€ | 41000€ 8100 €
Hall
Centre
culturel -
salle Merlin 0,00 € 276,00 € 552,00 € 504,00 € | 335,00€ | pas de prêt | 455,00 € | 920,00 € 83,00 € 149,00 €
ou Viviane
et le hall
Centre
culturel - a Scène 0,00 € 34,00 € 68,00 € 63,00 € 42,00€ | pas de prêt | 56,00€ | 113,00 € 83,00 € 17,00 €
Glemnor
Centre
culturel - 0,00 € 163,00 € 326,00 € 350,00 € | 210,00 € 340,00€ |300,00€ | 565,00 € s.0 60,00 €
cuisine
Centre
culturel - 0,00 € 83,00€ | Pas de prêt | 165,00 € 93,00 € | 180,00 € s.0 42,00 €
Les tribunes
Centre
culturel - x 0,00 € 96,00 € | Pas de prêt | 19100 € 120,00 € 230,52 € 170,00 € | 365,00 € s.0 42,00€
salle X Grail
ou PJ Hélias
Centre
culturel -
vaisselle Pas de Pas de . Pas de Pas de Pas de Pas de À Pas de prêt A ñ Pas de prêt a S.0 s.0 (pour 100 prêt prêt prêt prêt prêt prêt
personnes
max)
Mairie - P P
Bureaux 000€ | 000€ s.0 Er de | bas deprét | "954 | Pas de so 0,00 € prêt prêt prêt prêt communaux
Î Pas d Maison des | bnge | oo0e s.0 Pasde | Pasde | Let | Pasde | Pas de s.0 0,00€
associations prêt prêt prêt prêt
* Je ménage est facturé lors de certains cas de gratuité de mise à disposition de salle
conformément aux dispositions inscrites dans le règlement intérieur.
Conseil Municipal du 12/12/2024
Procès-verbal
wWww.brealsousmontfort.fr llest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver la modification des tarifs municipaux applicables à compter du ler janvier 2025.
+ De préciser que les tarifs de location de salles s'appliquent pour toutes les locations de salles à
compter du ler janvier 2025
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre: 0 -— Abstention : 0
11. FINANCES
Budget principal — décision modificative n° 3 — modification des crédits budgétaires suite aux travaux
réalisés en régie
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-2803-026 en date du 28 mars 2024 approuvant le Budget
Primitif 2024 du Budget Principal,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-1107-051 en date du 26 septembre 2024 portant décision
modificative n° 1 au budget primitif 2024 du Budget Principal,
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-2609-079 en date du 11 juillet 2024 portant décision
modificative n° 2 au budget primitif 2024 du Budget Principal,
Vu la Décision du Maire n° 2024.41 du 04 juillet 2024 portant virement crédits n° 1 au budget primitif 2024 du
Budget principal,
Vu la Décision du Maire n° 2024.82 du 26 novembre 2024 portant virement crédits n° 2 au budget primitif
2024 du Budget principal,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Finances en date du 26 novembre 2024,
Considérant que la fongibilité des crédits n'autorise pas les virements de crédits sur le chapitre d'ordre,
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits afin de passer les écritures d'ordre relatives aux travaux
en régie réalisés au cours de l’année 2024 :
o Création table de réunion - mairie : 1 992.96 € ;
Création meuble cases à courrier —- mairie : 3 728.07 € ;
Création meubles réserve vins cérémonie — mairie : 10 374.92 € ;
Création meuble bas — salle du Conseil Municipal : 3 572.98 €
Création d'une liaison douce -— zone pétanque : 11 498.59 € ;
Création d'une liaison douce -— rue de l'Avenir : 14 500.36 € ;
Création portail cour - centre technique : 11 784.15 € ;
Création local poubelle —- école élémentaire : 3 107.47 € ;
Passage éclairage LED — mairie : 12 083.96 € ;
Passage éclairage LED — médiathèque : 9 323.81 € ;
Réalisation aménagement intérieur camion - équipe bâtiment : 1 728.39 €;
Aménagement et plantations — route de Montfort : 10 969.22 € ; Q
©
©
©
©
©
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©
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O0
©
Conseil Municipal du 12/12/2024 16 Procès-Verbal Détail de la décision modificative proposée :
Section de fonctionnement
Chapitre| Article Opération Fonction | Service Intitulé Dépenses Recettes
042 722 020 90 Travaux en régie - immobilisations corporelles 48 440,00
042 722 020 91 Travaux en régie - immobilisations corporelles 1 110,00
042 722 020 81 Travaux en régie - immobilisations corporelles 6 500,00
042 722 020 921302 |Travaux en régie - immobilisations corporelles 330,00
042 722 212 112 Travaux en régie - immobilisations corporelles 135,00
042 722 313 241 Travaux en régie - immobilisations corporelles 1 560,00
042 722 510 710 Travaux en régie - immobilisations corporelles 18 130,00
042 722 511 720 |Travaux en régie - immobilisations corporelles 15 660,00
042 722 845 7112 |Travaux en régie - immobilisations corporelles 3 180,00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00! 95 045,00!
023 024 | | o1 | 02 Virementà la section d'investissement 95 045,00 023|Virement à la section d'investissement 95 045,00 0,00 L [ Î
95 045,00! 95 045,00!
Section d'investissement
Chapitre| Article Opération Fonction | Service Intitulé Dépenses Recettes
021 021 01 02 Virement de la section de fonctionnement 95 045,00
021|Virement de ia section de fonctionnement 0,00! 9504500
040 2121 512 7712 |Plantations d'arbres et arbustes 10 970,00
041 2128 020 91 Autres agencements et aménagements terrains 11 785,00
040 21311 020 81 Constructions bâtiments administratifs 12 085,00
040 21318 313 241. |Constructions autres bâtiments 9 335,00
040 2151 512 7112 {installations de voirie 26 000,00
040 2152 212 112 [installations de voirie 3 110,00
040 2182 020 921302 |Matériel de transport 1 730,00
040 2184 020 810 |Mobilier 20 030,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 95 045,00 0,00
95 045,00! 95 045,00!
Il est proposé au Conseil municipal :
° D'approuver la décision modificative n° 3 du budget primitif 2024 du budget principal comme
présentée ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre: 0 — Abstention : O0
Conseil Municipat du 12/12/2024
Procès-Verbal 12. FINANCES
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
2025
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madame ROBIN, adjointe à la voirie et aux Finances, rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en dépenses
réelles au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Ces derniers seront inscrits au budget lors
de son adoption. Dans ce cas, le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, prévoit certaines dispositions afin d'éviter toute discontinuité dans
l'exécution des dépenses et recettes,
VU le budget primitif 2024 du Budget Principal,
Considérant que le Budget primitif 2025 sera adopté au mois de mars 2026,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024, hors du
chapitre 16 - « Remboursement d'emprunts », est de 4 737 900 €.
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et
mandatement les dépenses d'investissement à hauteur maximale de 1184 475 €, soit 25% de 4 737 900 €.
Afin d'assurer une continuité dans la réalisation des projets d'investissement de la Commune, il est proposé
au Conseil Municipal d'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les
limites détaillées dans le tableau suivant :
Objet Opération | Article Fonction Service Montant
Mobilier foyer 11924 2184 338 262 46 000,00
Volets - école maternelle 15325 213 211 111 16 000,00
Four - restaurant scolaire 14825 2188 281 181 26 000,00|
Tondeuse autoportée 20025 21578 020 921003 52 000,00 Matériel nettoyage - auto-laveuse 20025 2158 020 90 14 000,00| Véhicule ASVP 20025 21828 020 921205 26 000,00]| Matériel nettoyage - Aspirateurs 20025 2188 020 90 800,00] Programme modernisation voirie 70024 2315 845 7111 200 000,00] 380 800,00]
Conseil Municipal du 12/12/2024 18 Procès-Verbal Il'est proposé au Conseil municipal :
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, jusqu'à l'adoption du budget 2025, à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
en 2024 comme détaillés ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 27 - Contre :0 — Abstention : O
13. FINANCES
Reprise provision — Centre DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Rapporteur: Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 2017-1412-164 en date du 14 décembre 2014 relative au cautionnement bancaire de la
Commune à hauteur de 51 174,00 € auprès de l'Association « Loisirs et Culture » pour un prêt consenti auprès
de la Société Générale d'un montant total de 207 771,00 €, suite à la renégociation d'un prêt initialement contracté auprès du Crédit Agricole,
Vu la Délibération n° 2018-1207-077 en date du 12 juillet 2018 relative au cautionnement bancaire de la
Commune à hauteur de 43 199,92 € auprès de l'Association « Loisirs et Culture » pour un prêt consenti auprès
de la Société Générale d'un montant total de 250 000,00 € ;
Considérant qu'aujourd'hui, l'association est sortie de ses difficultés financières et a retrouvé une situation
financière saine,
Considérant que la procédure de sauvegarde suivie d'un redressement judiciaire est terminée,
Considérant que la provision constituée, en application du principe comptable de prudence, à hauteur du
montant qu'aurait représenté la mise en jeu de la garantie d'emprunt, soit 70 000 euros, n'est plus justifiée,
M. VERON GRUAU ne prend pas part au vote.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder à une reprise de la provision
constituée pour un montant de 70 000.00 euros
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre: O0 — Abstention: 0
14. FINANCES
Clôture du Budget annexe assainissement
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu la Loi n° 2015-9917 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi
« NORE »,
Conseil Municipal du 12/12/2024
Procès-Verbal Vu l'article ler de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux Communautés de Communes, dite « loi FERRAND »,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Vu la Délibération n° 2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par
anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2025,
Vu la Délibération n° 2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 08 avril 2024 validant l'engagement
du processus de modification de ses statuts afin d'y intégrer la compétence « Assainissement collectif des
eaux usées »,
Vu la Délibération 2024-0606-036 de la Commune de Bréal-sous-Montfort approuvant le transfert de la
compétence « assainissement » à la Communauté de Communes « Brocéliande Communauté » à compter
du O1 janvier 2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
° De procéder à la clôture du budget annexe « assainissement » au 31 décembre 2024,
« De dire que le résultat de clôture du budget sera constaté et son transfert validé ultérieurement
lors du vote du Compte Financier Unique de l'année 2024 en 2025.
Résultat du vote : Pour : 27 —- Contre : 0 — Abstention : 0
15. RESSOURCES HUMAINES
Tableau des effectifs — création d’un poste d’agent polyvalent aux espaces verts
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire expose :
AUX termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L 4 sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de
l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
ll appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise qu'actuellement un agent, en fin de carrière, en poste au sein de l'équipe espaces
verts, est en arrêt maladie depuis une longue période et n'est toujours en mesure de reprendre actuellement.
Dans ce contexte et afin de stabiliser les effectifs au sein de l'équipe, il propose la création d'un poste de
« Agent polyvalent » au sein de l'équipe espaces verts, à temps complet, pouvant être occupé par un agent
de catégorie C de la filière technique sur les grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2?"*
ou lèr classe. Le poste de l'agent titulaire actuellement sera supprimé lors de son départ de la Collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non
titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré sur l'indice du premier échelon du grade de
recrutement.
Conseil Municipal du 12/12/2024 20 Procès-Verbal il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le projet modifié du règlement intérieur des salles du centre culturel
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 27 —- Contre : GO — Abstention : O0
17. Compte-rendu de délégation au maire — information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
La séance est levée à 21h30
Bernard ETHORÉ à Secrétaire de séance ff } Maire / / Audrey GRUEL
cr
Conseil Municipal du 12/12/2024
Procès-Verbal ll est proposé au Conseil municipal :
+ De créer, à compter du 12 décembre 2024, un poste de « Agent technique » au sein de l'équipe
espaces verts, à temps complet, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière
technique sur les grades d'Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou lère classe.
° En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un
agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum sur
l'indice terminal du grade de recrutement,
+ _D'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
+ _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 27 — Contre:0 — Abstention : O0
16.Affaires générales
Modification du règlement intérieur des salles municipales du Centre Culturel « Brocéliande »
(ANNEXE)
Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1,
VU le règlement de sécurité relatif aux ERP,
VU la délibération n° 2024-2609-007 du 26 septembre 2024 relative au nouveau règlement intérieur sur les
conditions de réservation et d'utilisation des salles communales du Centre Culturel « Brocéliande »,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement en vigueur pour l'utilisation et le fonctionnement
des salles communales du Centre Culturel « Brocéliande » afin que la sécurité et la tranquillité publique
soient assurées.
Considérant qu'il est convenu d'apporter quelques modifications au règlement intérieur à compter du 1”
janvier 2025.
Vu l'avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 03 décembre 2024 proposant de modifier le
règlement intérieur d'occupation des salles du Centre Culturel « Brocéliande » situées au n° 7, rue Jeanne d'Arc. Les modifications proposées sont les suivantes :
° Refus d'une nouvelle location si l'état des lieux de sortie n'est pas correct. Monsieur le Maire se réserve
le droit de ne pas renouveler une nouvelle réservation si l'état des lieux de sortie précédent fait apparaître un manquement aux obligations de l'occupant.
°< Examen et validation sous 48h des demandes de réservation
+ Réserver à des événements professionnels les demandes formulées par les entreprises
* Réserver à des événements familiaux (comme les mariages) les demandes formulées par les
particuliers
* Mention expresse d’un accord sur le respect de la jauge maximale de la salle. Et qu'en cas de
dépassement, il reconnait engager sa responsabilité civile et, le cas échéant sa responsabilité pénale.
L'occupant est informé que la réservation des salles peut être communiquée à la gendarmerie.
Conseil Municipal du 12/12/2024
Procès-Verbal