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Procès Verbal - 2025.CM PV 3.07
Procès Verbal - 2025.CM PV 6.11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.CM PV 6.11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Conseil municipal le jeudi 6 novembre 2025 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort Date de la convocation : 30 octobre 2025
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre 2025 à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire
Présents : Gérard BERRÉE, Valérie BERRÉE, Thierry BERTRAND, Dominique BOISSEL, Julien BOIVIN, Bruno
BOURGEOIS, Anne BRIONNE, Sophie CHAPRON, Stéphanie DUMAND, Véronique DUTAY, Bernard ETHORÉ, Guewen
GET, Audrey GRUEL, Daniel GUERARD, Odette GUILLARD, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Pascal MOISAN, Chantal
PERSAIS, Thérèse POIRIER, Sophie RICHARD, Catherine ROBIN, Joël TARDIF, Nicolas VERON-GRUAU
Excusés ayant donné procuration : Jean-Yves GOUILLET à Gérard BERRÉE, Julien CHARON à Audrey GRUEL
Absents : Anaïs ANGÉ, Vanessa BEAUJOUAN, Frédéric PAULY
Secrétaire de séance: Audrey GRUEL
Quorum : 15
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 à l'unanimité des
membres présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Aménagement - cadre de vie : convention rétrocession voirie Le Clos de la Praie - modification
2) Aménagement - cadre de vie : convention de rétrocession des espaces communs de l'opération le
Passage aux Fées
3) Aménagement - cadre de vie: divagation des animaux et exploitation de la fourrière animale —
convention avec la Société d'Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) à
compter du 1° janvier 2026
4) Aménagement — cadre de vie : rapport d'activité du Syndicat Mixte Collectivité Eau du Bassin Rennais
et rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2024
5) Finances: subventions aux associations 2025 - modification de la subvention accordée à
l'association « Centre les Bruyères »
6) Règlement financier et budgétaire - modification
7) Finances : budget principal — admission en non-valeur
8) Finances : congrès des Maires - mandat spécial
9) Finances: participation financière des Communes de résidence des élèves scolarisés relevant du
dispositif Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) aux frais de scolarité
10) Ressources Humaines: protocole d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) -
modification
11) Ressources Humaines: tableau des effectifs — création de deux postes budgétaires — adjoint
d'animation au sein de l'équipe jeunesse à temps non complet
12) Affaires Sociales: convention financière avec le syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour les
ateliers sur la santé cognitive et la santé environnementale
13) Affaires Sociales: convention financière avec le syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour des
ateliers sur la santé mentale et la lutte contre l'isolement
Conseil Municipal du 06/1/2025 2
Procès-verbal 14) Affaires Sociales : colis des ainés - maintien de l'âge requis à 75 ans et plus
15) Affaires Sociales : association l'Étape - convention de partenariat 2026
16) Culture : réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté — convention de partenariat pour le
développement de la lecture publique 2025-2029 entre Brocéliande Communauté et les communes
membres — approbation et signature
17} Compte-rendu de délégation au Maire - information
1. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Convention rétrocession voirie Le Clos de la Praie — modification
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire,
Conformément à la délibération 2025-0307-065 du 03 juillet 2025, le groupe Promotion PICHET et la
commune ont signé le 07 juillet 2025 la convention modifiée de rétrocession des espaces communs de
l'opération d'aménagement destiné à recevoir 54 logements aïdés au minimum sur le terrain cadastré
section ZP n°147
Suite au permis modificatif PC03503724B0056M01 accordé le 13 octobre 2025, intégrant dans son unité
foncière les parcelles cadastrées section ZP n°330 et 332 en sus de la parcelle cadastrée section ZP n°147.
Le plan de rétrocession, annexé, à la convention, doit être mis à jour:
Aneoua À
raneate ce PLAN DE RETROCESSION Lin ESPACES GETROENRE
AVANT / APRES
Conseil Municipal du 06/1/2025 3 Procès-verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
" D'annexer ce plan de rétrocession mis à jour à la convention de rétrocession signée le 07 juillet 2025,
= D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote : Pour : 26 - Contre : 0 — Abstention : O
2. AMENAGEMENT CADRE DE VIE
Convention de rétrocession des espaces communs de l’opération Le passage des fées
Rapporteur: Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire
KORENN IMMOBILIER a déposé le 23/12/2024 un permis de construire numéroté PCO35.037.24B0068 pour l'opération de construction de trois bâtiments collectifs pour un total de 64 logement dénommée "Le Passage des Fées” sur le terrain cadastré section YI n°115 d'une superficie de 8844 m°.
PROJET
Conseil Municipal du 06/1/2025 4
Procès-Verbal Une convention de rétrocession des espaces communs de l'opération est proposée à KORENN IMMOBILIER
comme en témoigne le projet annexé à la présente note.
Plan rétrocession annexé à la convention :
ECRSTRLCIEN DE LOREMENTE COLLE + SLA QUE IFRS
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le permis de construire n°PC035.037.2480068 déposé le 23/12/2024,
Vu la convention de rétrocession des espaces communs de l'opération Le Passage des Fées,
Vu le plan de l'ensemble en annexe mentionnant en bleu les espaces communs qui seront rétrocédés à la
Commune,
Vu l'avis de la Commission urbanisme du 04 novembre 2025,
Considérant le souhaïit de la Commune de devenir propriétaire des voies et de certains espaces communs
de l'opération pour pouvoir être le gestionnaire de ces ouvrages,
Il est proposé au Conseil Municipal :
" D'autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession des espaces communs de l'opération
dénommée le Passage des Fées entre KORENN IMMOBILIER et La Commune comme ci-annexée
* De dire que la participation de l'aménageur / constructeur au titre de l'accompagnement de toute
la phase de chantier par les services techniques sera inscrite au budget.
: D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ainsi que tous les avenants à
cette convention.
Résuitat du vote : Pour : 26 - Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 06/11/2025
Procès-Verbal 3. AMENAGEMENT — CADRE DE VIE
Divagation des animaux et exploitation de la fourrière animale - convention avec la
Société d'Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) à compter du
ler janvier 2026
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Par délibération du 4 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de renouveler son souhait de confier
l'exploitation du service de fourrière animale à la Société d'Assistance pour le Contrôle des Populations
Animales (SACPA) par convention. Cette dernière expire au 31 décembre 2025.
l'est rappelé que la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose aux Maires d'avoir leur propre service de fourrière ou d'adhérer à une structure règlementaire.
En effet, le Maire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des animaux.
De plus l'article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule que « chaque commune doit disposer
soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état
de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 21-25 et L. 21-26, soit du service d'une fourrière
établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Ne disposant pas de service
en régie pour la gestion de la fourrière animale, la Commune de Bréal-sous-Montfort souhaite donc conventionner la prise en charge avec la SACPA.
Ilest proposé une nouvelle convention à compter du ler janvier 2026 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction trois fois, soit une durée totale possible de quatre années.
Ilest proposé au Conseil municipal :
= D'approuver la convention de gestion de la fourrière animale avec la SACPA à compter du ler janvier 2026 valable pour une année et renouvelable trois fois par tacite reconduction soit une durée totale
de 4 années,
= D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Résultat du vote : Pour : 26 - Contre : 0 — Abstention: 0
4. AMÉNAGEMENT - CADRE DE VIE
Rapport d'activité du Syndicat Mixte Collectivité Eau du Bassin Rennais et rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024
Rapporteur: Roland HERCOUET, Adjoint au Maire,
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document public annuel qui rend compte aux
usagers, avec une exigence de transparence, du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. li doit être présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
La production et la distribution de l'eau potable pour le territoire de Bréal-sous-Montfort est assurée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Conseil Municipal du 06/1/2025 6
Procès-Verbal Vu le décret 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport,
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit les indicateurs de performance des services,
Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les articles D2224-1 à
D2224-5 qui stipules que «le Maire présente au conseil municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'eau potable. [...] Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses
compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement {...] le maire présente au conseil municipal, au
plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné...
Vu le rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l'eau potable de la collectivité Eau du Bassin
Rennais pour l'exercice 2024 et de sa synthèse,
Il est proposé au Conseil municipal :
»* De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024 de la
Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : O0
5, FINANCES
Subventions aux associations 2025 — modification de la subvention accordée à
l’association « Centre les Bruyères »
Rapporteur : Madame Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2024-2609-073 du 26 septembre 2024 portant approbation de la
convention de partenariat pour la période 2025-2027 avec l'association « Centre les Bruyères »,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2025-2703-031 du 27 mars 2025 portant vote des subventions aux
associations 2025,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2025-2703-034 du 27 mars 2025 portant approbation du Budget
Primitif 2025,
VU la décision n° 2025-87 portant virement crédits n° 2 au Budget Primitif 2025 et modifiant les crédits ouverts
à F'article budgétaire 65748 - subventions aux associations notamment,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 octobre 2025,
Considérant que la convention avec le Centre Les Bruyères prévoit, en son article 8, un réajustement de la
participation communale au regard de la fréquentation réelle de l'année constatée au 31 août,
Considérant l'augmentation de la fréquentation, depuis le mois de janvier 2025, par les enfants Bréalais au
Centre les Bruyères, il convient de réajuster le montant de la subvention accordée de + 15 661,80 euros,
Considérant que lors du vote des subventions aux associations en 2025 une ligne « divers » de 5 000 euros a
été votée et qu'elle n'a, à ce jour pas été utilisée,
Suite à la présentation des chiffres de la fréquentation des enfants bréalais, depuis lé début de l'année 2025,
par le Centre les Bruyères, il est constaté que la fréquentation moyenne mensuelle servant de base au calcul
de la subvention accordée passe de 422 à 576 journées.
Pour rappel, il a été attribué une subvention de 173 607.60 euros au Centre les Bruyères pour l'année 2025.
Suite à l'augmentation de la fréquentation, un régjustement de + 15 661.80 euros est nécessaire
conformément à la convention signée entre la Commune et l'association.
Conseil Municipal du 06/1/2025 7
Procès-Verbal Etant intéressé, M. VERON GRUÜAU ne prend pas part au vote.
il est proposé au Conseil Municipal :
= D'affecter la somme de 5 000€ prévue sur la ligne « divers » à l'association Centre les Bruyères, * D'approuver l'attribution d'une subvention complémentaire de 10 661.80€,
= D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la somme allouée.
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre : 0 — Abstention : O0
6. Finances
Règlement financier et budgétaire — modification
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Madame Catherine Robin expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-5217-10-8 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10,
Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment
son article 106,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023-3003-029 du 30 mars 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
Considérant que la Commune a mis en place les autorisations de programmes et crédits de paiement
depuis l'exercice budgétaire 2025,
il est rappelé que suite au basculement en nomenclature comptable M57 depuis le 1° janvier 2023, la Commune a adopté son règlement budgétaire et financier (RBF). Ce document obligatoire fixe les règles de
gestion budgétaire et financière applicables à la Collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
L'article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à l'occasion de chaque
renouvellement des membres de l'Assemblée Délibérante, la Collectivité doit se doter d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature. Celui-ci doit être adopté avant le vote de la
première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du Conseil Municipal. En cas de besoin, il peut
être révisé en cours de mandat.
Suite à la mise en place dans la Collectivité des autorisations de programme et crédits de paiement, il est
proposé de modifier le RBF. En effet, le document actuel précise que la collectivité n'a pas adopté ce mode
de gestion des crédits.
Le document rectifié (chapitre 6 - de la page 16 à 18) est proposé en annexe. Les points à enlever sont en rouge et les compléments à apporter sont en bleu.
ll est proposé au Conseil Municipal :
= De valider la mise à jour du règlement budgétaire et financier de la Commune de Bréal-sous-
Montfort,
= D'adopter le règlement budgétaire et financier mis à jour,
« D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document d'y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : O - Abstention : 0
Conseil Municipal du 06/1/2025 8
Procès-Verbal 7. FINANCES
Budget Principal - Admission en non-valeur
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs au Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables émise par le Trésorier public, dans le
cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public en date du 03
septembre 2025,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la liste des créances irrécouvrables d'un montant total de 1 338.05 euros dont le recouvrement
ne peut être mené à son terme par le comptable public et qui se détaillent :
-1 320.55 € correspondent à des titres émis par la Commune, pour les services périscolaires facturés aux
familles (cantine et garderie),
-17,50 € correspondent à des titres émis par la Commune, pour les photocopies réalisées en 2020,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Considérant que, d'un point de vue comptable, l'admission en non-valeur fait l’objet d’un mandat au compte
654l"créances admises en non-valeur",
Considérant les recettes à admettre en non-valeur récapitulées dans le tableau suivant :
Exercice Nom du Montant Objet du titre Motif de la présentation
pièce redevable restant à
| recouvrer
2021 Usager A | 17.50 | photocopie 2020 RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager B | 4.55 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager C 17.97 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2020 Usager E 37.80 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2022 Usager F 0.76 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager G 4.78 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager H 2.42 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager | 19.60 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager J 180.98 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2021 Usager K 23.40 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager L 4.23 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager M 0.70 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager N 4.55 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager © 6.72 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 25.10 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite Usager P
2023 4.78 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite Total usager P | 29.88
2021 Usager Q | 10.91 Cantine/garderie Poursuite sans effet
2022 | 482.37 | cantine/garderie Poursuite sans effet
Conseil Municipal du 06/1/2025 9 Procès-Verbal Exercice Nom du Montant Objet du titre Motif de la présentation
pièce redevable restant à
recouvrer
Total usager Q 493.28
2016 Usager R 79.26 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2017 162.62 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2020 41.89 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2021 5.40 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2022 Usa ger S 44.16 Cantine/garderie Poursuite sans effet
2023 12.25 | cantine/garderie Poursuite sans effet
2024 11.94 Cantine/garderie Poursuite sans effet
Total usager S 278.26
2022 Usager T 4,77 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager U 4.55 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager V 8.88 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager W 13.98 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 Usager X 26.88 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 2.80 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
Total usager X 29.68
2021 Usager Y 20.70 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2023 Usager Z 2.88 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2021 Usager AB 16.48 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
2022 29.49 | cantine/garderie RAR inférieur seuil poursuite
Total usager AB 45,97
TOTAL 1338.05
Il est proposé au Conseil Municipal :
“ D'autoriser l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 1 338.05€
sur le budget principal de l'année 2025 comme détaillés dans le tableau ci-dessus,
= D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables,
s D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces administratives et
comptables afférentes à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : 0
8. FINANCES
Congrès des maires - mandat spécial
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Monsieur Bernard ETHORE, Adjoint, expose :
Conseil Municipal du 06/1/2025 10
Procès-Verbal Par délibération n° 2015-1501-004 en date du 15 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé les dispositions
ouvrants droit :
- à remboursement des frais de déplacement et séjour pour les élus,
- et à remboursement de frais des élus dans le cadre de leur fonction élective.
Le Congrès des Maires 2025 se tiendra du 18 au 20 novernbre 2025 à Paris. Cette manifestation est l'occasion
de rencontrer des élus, d'échanger sur des problématiques communes, de partager des retours
d'expériences et de pratiques et de rencontrer au Salon des Maires des fournisseurs dans le cadre des futurs
projets sur la Commune.
A cette occasion, Monsieur le Maire, Mme GRUEL, M. HERCOUËT et Mme DUMAND s'y rendront :
- Monsieur le Maire du 18 au 20 novembre 2025, soit trois jours et deux nuits ;
- Mme GRUEL les 19 et 20 novembre 2025, soit 2 jours et une nuit ;
- M. HERCOUËT les 19 et 20 novembre 2025, soit 2 jours et une nuit;
- Mme DUMAND les 19 et 20 novembre 2025, soit 2 jours et une nuit.
Le mandat spécial est une mission bien précise, comportant un intérêt communal, confiée par le Conseil
Municipal aux élus et qui donnent droit au remboursement des frais. Le transport sera assuré par le train.
Il est proposé au Conseil Municipal :
= D'accorder à Monsieur Le Maire, Mme GRUEL, M. HERCOUËT et Mme DUMAND Un mandat spécial pour
le Congrès des Maires 2025,
* D'autoriser la prise en charge les frais d'hébergement, de restauration et de transport à hauteur des
frais réels pour les élus se rendant au Congrès des Maires 2025 dans le cadre de leur fonction
élective,
" D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires pour procéder au
remboursement ainsi que la signature de tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 26 - Contre: 0 — Abstention : Q
9. FINANCES
Participation financière des Communes de résidence des élèves scolarisés relevant du
dispositif Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) aux frais de scolarité
Rapporteur : Monsieur Roland HERCOUET, Adjoint au Maire
Vu l'article L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l'éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, qui fixe le principe général d'application d'une répartition intercommunale
des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes l'article 23 de la loi N° 83-
663 du 22 juillet 1983 complété de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 notamment son article 23,
Considérant que les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées à l'état de santé des enfants, ce qui est le cas pour les enfants scolarisés
dans une classe d’inclusion scolaire (ULIS) dans une commune extérieure,
Conseil Municipal du 06/1/2025 1l
Procès-Verbal Considérant l'ouverture à compter de la rentrée 2025-2026 d'une classe relevant du dispositif ULIS au sein
de l'école élémentaire public,
Ill est rappelé que le dispositif ULIS a pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des
écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
La contribution financière de la Commune de résidence porte uniquement sur les charges de
fonctionnement de l'école, et est calculée en fonction de plusieurs éléments :
- les ressources de la commune de résidence ;
- le nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil ;
- le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil.
Il est proposé que la participation financière de la Commune de résidence se fasse sur la base du coût
annuel d'un élève déterminé pour l'année scolaire N. Celle-ci sera calculée et validée par Délibération du
Conseil Municipal lors du vote du budget de l'année N+1 ou à défaut au plus tard le 30 mars de l'année N+I.
Sur la base d'une convention, la participation financière de la Commune de résidence fera l'objet de
l'émission d'un titre au plus tard le 30 juin N+1.
il est proposé au Conseil Municipal :
“" De valider la convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants des
communes extérieurs scolarisés en classe ULIS sur la commune de Bréal-sous-Montfort,
* De dire que la Convention sera établie sur la base du coût d’un élève déterminé pour l'année N,
= D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation financière
et tous documents s'y rapportant.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : Q
10. RESSOURCES HUMAINES
Protocole d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) - modification
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2001, les collectivités ont négocié un protocole d'accord sur la
réduction du temps de travail (ARTT) suite à la mise en place des 35 heures.
Lors de sa séance du 13 décembre 2001, Le Conseil Municipal a adopté, le protocole ARTT applicable aux
agents de la Collectivité depuis le O1 janvier 2002.
Ilest proposé d'abroger le protocole actuel et de le remplacer afin de modifier les éléments suivants :
- Prendre en compte la mise en place de jours d'ARTT « volants », librement posés, pour les agents du
Centre technique,
- Mettre en place un nouveau cycle de travail de 37,00 h par semaine, en complément des deux cycles
en place (35.00 h et 39.00 h),
Conseil Municipal du 06/1/2025 12 Procès-Veroal - Mettre en place de la pose obligatoire d'un minimum d’un jour d’ARTT par mois pour les agents à
temps complet, afin de réguler la prise des jours d'ARTT et de favoriser le repos des agents (hors
agents du centre technique).
Le projet de protocole ARTT est joint à la présente note. Il a reçu un avis favorable à l'unanimité des
représentants du personnel et de l'employeur siégeant au Comité Social Territorial (CST).
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L611-2,
VU La loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 : article 47 portant fin des
dérogations à la durée annuelle de travail de 1 607 heures,
VU Le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la Fonction Publique d'État,
VU Le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu La Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi
n°2010-1657 (NOR : NFPF1202031C),
Vu la Délibération n° 2021/1312/18 en date du 13 décembre 2001 instaurant la mise en place de
l'aménagement de la réduction du temps de travail et validant le protocole d'accord en vigueur dans la
Collectivité depuis le O1 janvier 2022,
Considérant l'avis favorable en date du 14 octobre 2025, à l'unanimité des membres des deux collèges
siégeant au CST local,
Considérant qu'il convient de modifier le protocole en vigueur à compter du 01 janvier 2026,
ll est proposé au Conseil Municipal :
« D'approuver la mise en place du nouvel protocole d'ARTT pour les agents communaux,
" D'approuver sa mise en place à compter du O1 janvier 2026,
“ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces administratives et
comptables afférentes à ce dossier.
Résultat du vate : Pour : 26 - Contre : 0 — Abstention : O0
11. RESSOURCES HUMAINES
Tableau des effectifs - création de deux postes budgétaires — adjoint d'animation au sein
de l’équipe jeunesse à temps non complet
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant
de la Collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Conseil Municipal du 06/1/2025 13
Procès-Verbal Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise qu'à la suite de l'ouverture du nouvel espace jeunes, une augmentation importante
de la fréquentation est constatée.
Deux publics peuvent être distingués :
- les jeunes CM2 accueillis le mercredi matin de 10 à 12 h et qui fréquentent l'espace jeunes sur la totalité de
la plage horaire ;
- les jeunes accueillis sur les autres plages horaires (mercredi après-midi, vendredi et samedi pendant les
périodes scolaires ou du lundi au vendredi pendant les périodes de vacances scolaires) dont le nombre fluctuent au cours de la période d'ouverture de l'accueil.
Ilest rappelé que les normes d'encadrement fixés par Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) sont de 1 animateur pour 12 jeunes. Par ailleurs, la capacité d'accueil du bâtiment est
de 50 jeunes.
Afin de pouvoir accueillir, les jeunes sur « l'accueil passerelle » le mercredi matin, il est proposé la création de
deux postes budgétaires qui permettront de recruter deux adjoints d'animation. A défaut, une nouvelle
procédure devra être mise en place afin de limiter le nombre de jeunes accueillit sur Une même plage
horaire.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
= De créer, à compter du O1 novembre 2025, deux postes de « Adjoint d'animation », à temps non
complet, (2.00 h/35), pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière animation sur
le grade d'adjoint d'animation ou Adjoint d'animation principal de 2ème ou lère classe.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent
non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum sur l'indice
terminal du grade de recrutement. L'indice de rémunération de l'agent sera au maximum l'indice
terminal du grade de recrutement,
= D'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
=" D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : O0 — Abstention : 0
12. AFFAIRES SOCIALES
Convention financière avec le syndicat mixte du pays de Brocéliande pour des ateliers sur la santé cognitive et la santé environnementale
Rapporteur: Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Il est proposé de conclure un partenariat entre le syndicat mixte du Pays de Brocéliande et la commune de
Bréal-sous-Montfort pour développer des actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes
âgées. La convention jointe à la présente délibération définit les modalités de financement et de
reversement de la subvention allouée par le Centre de formation agricole de Rennes-Le Rheu (CFPPA 35).
Conseil Municipal du 06/1/2025 14
Procès-Verbal Dans le cadre de ce partenariat, une conférence suivie de 5 ateliers seront proposés sur les thématiques
suivantes :
+ Santé cognitive
e Santé environnementale
Le coût supporté par la collectivité est entièrement financé par une subvention de la CFPPA 35 et est estimé
à 1860€.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ _D'approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
+ D'autoriser Monsieur le Maire a effectué une demande de subvention et de procéder à l'encaissement
de cette dernière
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 26 -— Contre : 0 — Abstention : O0
13. AFFAIRES SOCIALES
Convention financière avec le syndicat mixte du pays de Brocéliande pour des ateliers
sur la santé mentale et la lutte contre l'isolement
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Il est proposé de conclure un partenariat entre le syndicat mixte du Pays de Brocéliande et la commune de
Bréal-sous-Montfort pour développer des actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes
âgées. La convention jointe à la présente délibération définit les modalités de financement et de
reversement de la subvention allouée par le Centre de formation agricole de Rennes-Le Rheu (CFPPA 35).
Dans le cadre de ce partenariat, une conférence suivie d'un cycle de 4 ateliers seront proposés sur les
thématiques suivantes :
+ Santé mentale
° Lutte contre l'isolement
Le coût supporté par la collectivité est entièrement financé par une subvention de la CFPPA 35 et est estimé
à 1572€.
Il est proposé au Conseil municipal :
e _D'approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
e _D'autoriser Monsieur le Maire a effectué une demande de subvention et de procéder à l'encaissement
de cette dernière
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 26 - Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 06/1/2025 15
Procès-Verbal 14. AFFAIRES SOCIALES
Colis des ainés — maintien de l’âge requis a 75 ans et plus
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Madame Stéphanie DUMAND, Adjointe, expose :
Vu la délibération n° 2022-130-094 du 13 octobre 2022 relative aux colis des aînés ;
Considérant que depuis plusieurs années, la Collectivité offre un colis de fin d'année aux personnes âgées
de la Commune ;
Considérant qu'il est proposé de maintenir la distribution de colis offert par la Commune aux aînés à
l'occasion des fêtes de fin d'année.
IL est proposé de maintenir l'âge requis pour l'attribution du colis de Noël à 75 ans et plus, à compter de la
distribution qui sera effectuée courant décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
° Maintenir l'âge requis pour l'attribution du colis de Noël aux aînés à 75 ans et plus, à compter de la
distribution qui sera effectuée au titre de 2025.
+ Maintenir 3 sortes de colis différents : femme, homme, couple.
+ D'allouer un budget d'environ 35,00 € par colis.
Résultat du vote : Pour : 26 - Contre : O0 — Abstention : 0
15. AFFAIRES SCOIALES
Association l’étape — convention de partenariat 2026
Rapporteur: Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
Madarne DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :
Depuis plusieurs années, un réseau de communes du secteur dont Bréal-sous-Montfort sont en partenariat
avec l'Association L'ETAPE basée sur Mordelles.
Les neuf communes du secteur d'intervention de l'ETAPE souhaitent poursuivre les actions d'insertion sociale
et professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Les actions sont organisées sous forme de chantiers d'insertion et de développement local. Elles permettent
de réaliser des travaux liés aux espaces verts communaux, à l'entretien du paysage (création et entretien
de sentiers de randonnée, de zones naturelles et de loisirs) ou encore la réhabilitation du patrimoine bâti
communal (murs, fours, puits, chapelles, etc.).
L'Association l'ETAPE propose une nouvelle convention pour l'année 2026 (du ler janvier au 31 décembre).
Cette convention précise les fonctions et engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action.
Le volume de travaux reste inchangé et est estimé à 815 heures ; le taux horaire évolue et passe de 12,50€ à
13€/heure.
Conseil Municipal du 06/1/2025 16
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil municipal :
e D'approuver la convention de partenariat pour l'année 2026 entre l'Association l'Etape et la Commune
de Bréal-sous-Montfort telle que jointe en annexe de la présente délibération
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : 0
16. CULTURE
Réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté - convention de partenariat pour
le développement de la lecture publique 2025-2029 entre Brocéliande Communauté et
les communes membres - approbation et signature
Rapporteur : Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1421-4
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.310-1,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération n°2017-024 du 27 février 2017 relative à la convention de partenariat entre les communes
et la communauté de communes pour le réseau des médiathèques
Vu la délibération n°2023-067 du 10 juillet 2023 de Brocéliande Communauté validant la phase diagnostic
du futur schéma intercommunal de la lecture publique
Vu la délibération n°2024-019 du 11 mars 2024 de Brocéliande Communauté validant les orientations du futur
schéma intercommunal de la lecture publique
Vu la délibération n°2024-075 du 23 septembre 2024 de Brocéliande Communauté validant le schéma de
développement de la lecture publique
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, culture, sports, loisirs » du 21 octobre 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté est
composé des médiathèques municipales de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-
Grand, Saint-Thurial et Treffendel. Depuis sa création en 2001 justifiée par la nécessité d'informatiser les
bibliothèques, le réseau n'a cessé de se développer pour accompagner l'évolution des pratiques en matière
de lecture publique.
Afin d'encadrer le partenariat entre les communes et la communauté, le réseau des médiathèques a fait
l'objet d'un premier conventionnement durant la période 2013-2016, puis d'un second en 2017-2022.
Ce nouveau projet de convention découle de la validation du Schéma intercommunal de développement
de la lecture publique le 23 septembre 2024. Elle a pour objet de préciser les engagements réciproques de
Brocéliande Communauté et des communes pour assurer la mise en œuvre du schéma.
ll est rappelé que conformément à ses statuts, Brocéliande Communauté assure les missions suivantes :
+ _- Informatisation
+ _- Animation et coordination d'un réseau des bibliothèques
*< _- Acquisition et gestion du fonds DVD
Conseil Municipal du 06/1/2025 17 Procès-Verbal + _- Gestion d'un portail unique pour les réservations de livres
+ - Mise en place et gestion d'une navette
+ - Acquisition et gestion des fonds documentaires
Compte tenu de la compétence générale des communes et dans le respect des principes de spécificité et
d'exclusivité, les communes assurent l'ensemble des missions de lecture publique qui n'ont pas fait l'objet
d'un transfert de compétences à Brocéliande Communauté.
Le projet de convention décrit ensuite les engagements réciproques relatifs :
+ À la gouvernance
+ _Al'accessibilité du service et notamment la tarification
+ Ala gestion des collections
e Ala circulation des documents
+ Au matériel informatique et numérique
° Aux outils mutualisés
° Aux animations
e Ala communication
e Au personnel et à son accompagnement professionnel
° Aux locaux (pour les communes)
+ Aux relevés statistiques (pour les communes)
Le Conseil municipal est informé que le Conseil communautaire de Brocéliande Communauté a autorisé, le
7 juillet 2025, le Président à signer la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique
2025-2029 pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté, jointe à la présente note.
il est proposé au Conseil municipal :
° _D'approuver la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique 2025-2029
pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté, telle qu'annexée à la présente
délibération,
* _D'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour le déveioppement de la lecture publique
2025-2029 pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté
+ _D'autoriser le Maire à signer les futurs avenants éventuels à cette convention et tout document relatif
à ce sujet
Résultat du vote : Pour : 26 — Contre : 0 — Abstention : 0
17. Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-106-
019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
La séance est levée à 21h45.
Bernard Erioke
Maire AT # PL
CP pt
Conseil Municipal du 06/11/2025 18
Procès-Verbal
Audrey GRUEL
Secrétaire de séance