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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 09 aout 2021
Document publié le Lundi 9 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 09 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
tt
Liberté » Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin R
‘d informations
‘administratives < < |
| >
| De a Bn
à ù \
: BIA du 09 août 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du -- août 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Avis et communications du Journal Officiel de la République Française du 6 août 2021 concernant l’avis de concours et de vacances d’emploi au sein de la DDFIP93.
Décrets, arrêtés, circulaires du 29 juillet 2021.
Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2021.
Direction des impôts des non-résidents (DINR)
Avis et communications du Journal Officiel de la République Française du 6 août 2021 concernant l’avis de concours et de vacances d’emploi au sein de
la DINR.
Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2021 pour la DINR.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021-255 du 06/08/2021 portant modification temporaire de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11» de l’aérodrome de Paris-Le Bourget.
11
15
19
21 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT) |
Arrêté préfectoral n°2021-2136 du 06/08/2021 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des article L.181-1 et L:181-4 du code de l'environnement concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, ainsi que la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme existante sur la commune du Bourget.
Arrêté préfectoral n°2021-2125 du 06/08/2021 portant dérogation préfectorale d'autorisation d'utiliser les eaux grises traitées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes du futur centre aquatique d'Aubervilliers situé à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue de la Division Leclerc à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n°2021-2124 du 06/08/2021 portant dérogation préfectorale d'autorisation d'utiliser les eaux grises traitées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes et Le lavage des surfaces extérieures au sein du futur centre aquatique Marville situé 55 avenue Roger Salengro (parc de la Marville) à La Courneuve (93120).
Arrêté n° 2021-2067 du 09/08/2020 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2021-2068 du 09/08/2020 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur. :
êté préfectoral n°2021-2138 du 09/08/2021 de prescriptions spéciales applicables à la société JET AVIATION sise 13 avenue de l'Europe au Bourget (93350)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-2139 du 09/08/2021 modifiant les conditions de. l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-3326 du 13 décembre 2019 portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d'une installation de transit, regroupement et tri de déchets au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130).
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53 Avis n°2021-03 du 09/08/2021 de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la demande d'extension de 617 m° d'un ensemble commercial de l’hypermarché HYPER U à Neuilly-sur-Marne (93 330) portant la surface totale de vente à 5 222 m°
Avis n°2021-04 du 09/08/2021 de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la demande de création d'un ensemble commercial de 6 196 m? de vente à Drancy (93700)
Qrété n°2021-2142 fixant la composition de la commission départementale ‘aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d’un ensemble commercial en pied d'immeubles totalisant 1 824m2 de surface de vente au sein de la la ZAC du village olympique et paralympique à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et Saint-Denis (93200)
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-2135 du 06/08/2021 portant habilitation d'un opérateur funéraire la SAS PFM Manzil assistance à Epinay-sur-Seine
(93800).
Arrêté préfectoral n°2021-2140 du 09/08/2021 portant habilitation d'un
opérateur funéraire
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2141 Portant fermeture d'urgence de l’établissement :DELICES DE SEVRES, 130 avenue de la République à
AUBERVILLIERS (93300) :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-
IdF)
Arrêté DRIEA n°2021-0512 du 09/08/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD986, rue Stalingrad sur le giratoire Abbé Grégoire, à Drancy pour le remplacement des rails et du revêtement sur les 2 zones mixtes du giratoire.
Arrêté DRIEA n°2021-0513 du 05/08/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD115 rue Charles de Gaulle, à Aulnay-sous-Boïs, pour des travaux de création d’une chambre de comptage sur le réseau d’eau potable.
Arrêté DRIEA n°2021-2021-0518 du 05/08/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord extérieure et l’A86 Nord Intérieure pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86 à Saint-Denis.
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87 Arrêté DRIEA n°2021-2021-0519 du 05/08/2021 pour permettre les travaux de sondage géothermie et forrage pour le compte de SOLIDEO, en vu des JOP. 2024, il convient de réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4 de l’échangeur n°93908608 RN410 extérieur de l’autoroute A86.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0520 Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021- 0204 signé le 25 mai 2021 valide jusqu’au 12 août 2021 et portant .
modifications des conditions de circulation sur la RD410, entre la place de la République et rue Ardouin, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage Urbain.
Arrêté DRIEAT — IDF-n°2021-0522 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF- n°2021-0447 signé le 19 juillet 2021 valide jusqu’au 12 août 2021 et portant - modifications des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Jean Jaurès, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
Arrêté DRIEA-n°2021-0523 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Nord
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99 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2021
NOR : CCPE2115879V
.… Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de- l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
"Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 125. |
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Allier ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire; 5 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction régionale-des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
+ 6 août 2021 JOURNAL: OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne — Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines : | 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise : 1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ::
1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger.
2... Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) :
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux -adultes handicapés ; — où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce.dossiér doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;
— une lettre de motivation. 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. . Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2021 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. |
- Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr — accueil Pôle emploi — actualités de l’emploi — candidat.— vos recherches — préparer votre candidature — le PACTE; -
.— ministère: www.economie.gouv.fr — lien pratique bas de page d’accueil : recrutement — recrutement sans concours — PACTE -— En savoir plus et consulter les offres —- DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021. 29 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 163
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 22 juillet. 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
NOR : ECOP2119478A
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021, est autorisée, au titre de l’année 2021, l'ouverture d’un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 125.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 2021, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site: https:/www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0,
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota, — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
AA og wi
AZ. E 2 ‘PACTE = Fiche de déclaration des offres de recrutement
Ame
= GHE Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de |13001107501366 la Seine-Saint-Denis :
Division des Ressources humaines ' LH
01 88 50 95 53
7 rue Hector Berlioz es 1]
| ddfip93.ppr.personnel Commune : Bobigny @dgfip finances.gouv.fr
Code postal : 93009 Cedex
Christelle VIDAL
01 88 50 94 21
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ddfip93.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRIITEMENT
Agent de catégorie € de la Fonction Publique de l'Etat JS ._ 12 |21
11 |22 Agent administratif des Finances publiques
1 554 € 35 heures
LA Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État/ la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Saint-Denis (2 postes)
DU UC CEA IENENN | Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de posi
2021
Lieu des épreuves de sélection IDDFiP de la Seine-Saint-Denis, 7 rue Hector Berlioz, 93009 Bobigny
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
A3 Âq Te € Ad 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2021
NOR : CCPE2115879V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de l’année 2021 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 125. | ‘ : |
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à' la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; | 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
JS 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne — Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienné ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à l’École nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
JC 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2021 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer Les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps dés agents administratifs des finances publiques. |
‘ Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
” Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites interet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr — accueil Pôle emploi — actualités de l’emploi — candidat — vos recherches — préparer votre candidature — le PACTE; o — ministère : www.economie.gouv.fr — lien pratique bas de page d’accueil: recrutement — recrutement sans concours — PACTE - En savoir plus et consulter les offres — DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021. qe € tac
/È lé PACTE oplere Fiche de déclaration des offres de recrutement
. e Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
e DIRECTION DES IMPOTS DES NON RESIDENTS 17750225900019
Division des Ressources humaines Téléphone
N°: 10 Rue: du Centre Courriel
sarh.srhd-
Commune : NOISY LE GRAND grandescampagnes@dgfip.finan ces.gouv.fr
Code postal : 93465 Cedex
BOUDHAU Marilyne RÉRNRRE Re =) Pôle des Ressources Humaines de Direction 01 57 33 85 98
inspectrice des Finances Publiques
marilyne.boudhau@dgfip.financ
es.gouv.fr
L'OFFRE DFE RECRIITEMENT
adre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début
LL A EEE ES Agent administratif des Finances publiques ANA 11 [22
Rémunérauon brute mensuelle
35 heures
Conditions particulieres Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux. ‘
(BEST ere) {Ie CA NN s Te) Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emploi NOISY LE GRAND
BE RTE UT CNE TCSN Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 10 09 2021 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection 10 Rue du Centre NOISY LE GRAND
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.qouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
3 pe se PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
Liberié des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-255
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre .
pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11» de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
La préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie);
VW l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977-95733 Roissy CEDEX - FAX : 01 75 41 60 00 mél : secretariat-roissy@interieur.pouv.fr de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
. Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ; |
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande du Groupe ADP de Paris-Le Bourget en date du 20 juillet 2021 modifiée le 21 juillet 2021 relative à la nécessité de rénover la clôture de sûreté située en BK83 face à la bretelle U1-2 de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
. ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Le Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre pendant toute la phase de travaux qui se déroule du 08 août 2021 au 27 août 2021.
Article 2: Objet
La limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)/zone coté ville, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, se caractérise en BK83 face à la bretelle « Uniforme 11 par une clôture provisoire de type Héras sur 50 mètres de linéaire avec au centre une clôture amovible (portail BK83). Cette clôture qui se détériore doit être changée pour garantir l'étanchéité totale de la plate-forme aéroportuaire. Les travaux sont donc fixés du lundi 09 août 2021, 07h00 au 27 août 2021, 19h00.
Article 3 : Modalités d'installation de la nouvelle clôture
Phase 1 - Déplacement de la clêture actuelle de 50 cm en côté ville (parking dès réserves du musée de l'air et de l'espace) pour permettre l'installation de la nouvelle clôture ; la clôture amovible (portail BK83) n'est pas déplacée.
Cette opération s'effectue sous le contrôle d'un agent de sûreté qui garantit l'étanchéité de la zone de travaux pendant et au terme du déplacement de la clôture existante.
Phase2 - Installation de la nouvelle clôture depuis le côté ZDZSAR en lieu et place de l'ancienne clôture.
Phase 3 - Démontage de l'ancienne clôture et raccordement de la nouvelle clôture à la clôture amovible (portail BK83).
Cette opération s'effectue sous le contrôle d'un agent de sûreté qui garantit l'étanchéité de la zone de travaux tout au long de l'opération.
L'ensemble des travaux s'effectuera du côté de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé.
Article 4 : Décontamination
A la fin des travaux, la zone de chantier en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) fait l'objet d’uné décontamination de sûreté effectuée sur l'ensemble du périmètre concerné au moyen d’un contrôle visuel.
L'ensemble des actions relatives à la décontamination de la zone de chantier opérées par du personnel formé fait l’objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les sérvices compétents de l'Etat. Article 5 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier visée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'une attention toute particulière sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé de la part d'Aéroport de Paris-Le Bourget et font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217:3, R. 217-311 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés parles services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet. |
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217:1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 7 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
0 6 AOÛT 202
P/ la Préfète déléguée por la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportualres de Paris-Charles de Gaulle,
TRS du Bourget el de Paris-Orly
Fe Dre 2, Le Directeu) des services (EPA FE TA X
Fait à Roissy, le
É CaR ):) | LT Ro © N- \aY , 5} u FE ru #
. Erisrophe BLONDEL-DEBLANGY ?q Sn:
23 Annexe
. de l'arrêté préfectoral n° 2021-255
portant modification temporaire de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de remplacement de la clôture située en BK83 faceà la bretelle « Uniforme 11 » de l'aérodrome de Paris-Le Bourget Œ ) PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT DE NES DES POLITIQUES PUBLIQUES rie ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-2136 du 06 août 2021
portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’autorisation environnementale relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 et L.181-4 du code de l’environnement concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, ainsi que la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme existante sur la commune du Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-4, L.123-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27 ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnément ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 09:1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroports de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-1119 du 26 avril 2019 relatif à la prolongation de l’arrêté inter- préfectoral n° 09-1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroport de Paris à réaliser les travaux de
rénovation des rejets des eaux pluviales sur l’aéroport de Paris-Le Bourget, sur les communes de Dugny et Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d’Oise ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-0911 du 13 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, ainsi que la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme aéroportuaire existante sur la commune du Bourget ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WSPrefet93 Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-220 du 28 octobre 2019 de l'autorité environnementale
dispensant de réaliser une évaluation environnementale, en application de l’article R.122-3 du codé de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation “environnementale au titre de la loi sur l’eau, déposé le 17 décembre 2019 par le groupe ADP Aéroports de Paris, dont le siège social est situé au 1, rue de France à Tremblay-en-France (93290), à l’effet d’obtenir l’autorisation environnementale relative au projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, ainsi que.la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme existante sur la commune du Bourget, classable au titre de la réglementation loi sur Peau, sous la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Projet | Régime | applicable
Rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans |La surface imperméabilisée le sous-$ol, la surface totale du projet, augmentée de la surface ‘totale des 7 projets précités est correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les ‘estimée à environ 8,55 hectares (écoulements sont interceptés par le projet étant : ‘dont 6,95 définitivement 1° Supérieure ou égale à 20 ha (autorisation); imperméabilisées. 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 a (déclaration) !
Par ailleurs, le présent dossier Autorisation
2150 de demande d’autorisation environnementale porte
‘également sur les travaux de
rénovation nécessaires à la
gestion des eaux pluviales de la
totalité de la plateforme
‘existante (232,6 hectares de
surfaces déjà imperméabilisées).
Vu le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 5 mars 2021 déclarant le dossier de demande d’autorisation environnementale du groupe ADP Aéroports de Paris recevable ;
Considérant que la phase d'enquête publique s’est déroulée du 11 mai 2021 au 25 mai 2021 inclus ;
Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement, doit statuer dans un délai de deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l’article R.123- 21 du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été destinataire, par courrier notifié le 5 juillet 2021, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le délai de deux mois fixé par l’article R.181-41 du code de l’environnement, qui expire le 4 septembre 2021, ne peut être respecté en raison de la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis, dans les délais prévus par le code de l’environnement ;
Considérant qu’en l’absence de décision expresse à l’issue des délais prévus par l’article R.181-41, le ‘silence gardé par le préfet vaut décision de refus;
Considérant que conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement précité, le délai d’instruction peut être prorogé dans la limite de deux mois ;
26 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la.Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, déposée le 17: décembre 2019 par le groupe ADP Aéroports de Paris, dont le siège social est situé au 1, rue de France à Tremblay-en-France (93290), à l’effet d’obtenir l’autorisation environnementale relative au projet de développement de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget, ainsi que la gestion des eaux pluviales de la totalité de la plateforme existante sur la commune du Bourget, est prorogé de.deux mois.
À défaut d’une décision expresse au plus tard le 4 novembre 2021, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus de la demande d'autorisation environnementale.
Article 2 : Notification au pétitionnaire
Le présent arrêté sera notifié au siège du groupe ADP Aéroports de Paris, au 1,.rue de France à Tremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publicité
Lé présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;'
Le pétitionnaire peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le’ ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans. un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. L’absence de réponse au terme de deux moissuivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal âdministratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
e Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; e Soit en y déposant directement le recours.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la. décision, même. en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
LY Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet à par délégation
Verre
r
( Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
28 BE .
PRÉFET. Agence régionale de santé
DE LA SEINE- Service veille et sécurité sanitaires
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraterité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2125 DU 06/08/21
Portant
Dérogation préfectorale d'autorisation d'utiliser des eaux grises traitées pour l'alimentation de la chasse d’eau des toilettes au sein du futur centre aquatique d’Aubervilliers situé à l'angle de l'avenue Jean
VU
VU
VU
VU
VU
Jaurès et de l'avenue de la division Leclerc à Aubervilliers (93°300)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14, L.1324-1A à L.1324-4, R.1321-43 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, énvironnement, travail (Anses) de février 2015 « Analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques »;
la demande reçue de l'équipe en charge du futur centre aquatique d'Aubervilliers en date du 21 juin 2021 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 13 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que les eaux grises réutilisées proviennent des eaux de renouvellement des bassins ;
CONSIDERANT que l’usage prévu dans la demande de dérogation pour la réutilisation d'eaux grises traitées est compatible avec l'avis de l’Anses (alimentation de la chasse d’eau des toilettes) ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, de la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
23 ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’ARRÈTE
La commune d'Aubervilliers,. propriétaire du futur centre aquatique d'Aubervilliers, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à créer un réseau d’eau non potable pour réutiliser les eaux grises traitées issues des eaux de renouvellement des bassins. Ce réseau servira à l'alimentation de la chasse d’eau des toilettes et des urinoirs.
ARTICLE 2 : CONCEPTION DU DISPOSITIF
La filière de traitement des eaux grises est présentée dans l'annexe 1.
Article 2-1 : Traitement des eaux crises
Les eaux grises ré-utilisées proviennent du renouvellement des eaux des bassins de la piscine. Ces eaux sont donc filtrées (filtration sur filtres à diatomées) et désinfectées (chloration).
Article 2-2 : Réseau de collecte et de distribution des eaux grises traitées
Le réseau d'eaux grises traitées est entièrement indépendant du réseau d'alimentation en eau potable de l'établissement.
Les installations garantissent la. protection des réseaux intérieurs d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH), notamment en mettant en place un système de disconnexion empêchant les retours d'eau.
Le réseau d'eaux grises traitées, y compris les éléments auxiliaires, est clairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH (couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que « eau non potable » ou « ne pas boire »).
Atticle 2-3 : Point de puisage
Tout point de puisage d’eau grise traitée est interdit à l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement sur l’arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, etc.).
Article 2-4 : Stockage des eaux arises traitées
Le temps entre la production des eaux grises et leur traitement ne dépasse pas 90 minutes afin d'éviter la fermentation.
Le temps de stockage de l’eau traitée ne dépasse pas 48h. En cas de non utilisation du système pendant un temps prolongé (congés, absence prolongée de plus de 48h), le système est vidangé avant remise en service. Cette obligation vaut aussi pour le réservoir de chasse d'eau des toilettes dans le cas où l’eau siockés dans celui-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des: jocaux.
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L’INSTALLATION
Article 3-1 : Surveillance
L'établissement fera réaliser, à ses frais, par un laboratoire accrédité COFRAC, des analyses d'eau prélevée au niveau d'un (ou plusieurs) point(s) d'usage représentatif(s) de l'utilisation prévue (chasses d'eau des toilettes et des urinoirs). Les. paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet
arrêté. La fréquence de réalisation de ces analyses est :
- Au moins 1 analyse avant accueil du public ;
- Au moins 1 analyse mensuelle pendant les 6 mois suivants la mise en exploitation du dispositif; - Au moins 1 analyses par an (siles premiers résultats sont conformes) en fonctionnement normal; - 4 analyse après tout arrêt technique.
L'établissement réalisera également des contrôles en auto-surveillance. Les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté. L'auto-surveillance est réalisée au moins une fois par semaine par une personne ayant une formation adaptée.
Les résultats des analyses sont transmis à la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France dès réception par le gestionnaire.
La délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé se réserve le droit d'exiger la mise én œuvre de prélèvements et d'analysés complémentaires par un laboratoire accrédité COFRAC oufet par la personne responsable de la piscine. Ces analyses restent à la charge de l'exploitant.
Article 3-2 : Entretien
Une inspection et un entretien de l'installation seront réalisées au moins 2 fois par an.
Article 3-3 : Suivi .
Un carnet sanitaire tenu à disposition des autorités sanitaires doit être prévu. Il permettra de consigner | ‘ensemble des informations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi du dispositif.
ARTICLE 4 : PLAN DE GESTION DES RISQUES
Article 4-1 : Dysfonctionnement
Tout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un déversement d'une eau de mauvaise qualité dans le bac de récupération des eaux grises devra être signalé immédiatement à la’ délégation départementale de la Seine-Saint-Denis se l'Agence régionale de santé. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement: l'utilisation du dispositif. F
Article 4-2 : Mesures de gestion
Les mesures de sécurisation du procédé sont mises en place conformément au dossier de demande d'autorisation.
Un court-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation à l'égout des eaux grises traitées en cas de défaillance du système de traitement.
Article 4-3: Gestion des non-conformités
En cas de non-respect des exigences qualité des eaux grises traitées fixées dans l'arrêté de dérogation, l'établissement devra avertir immédiatement la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif. L'origine du dysfonctionnement est recherchée et les mesures correctives prises avant la réalisation d'un recontrôle jusqu'à retour à la normale.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEES
Une information est mise en place-pour les usagers et les professionnels sur l'existence d'un système de réutilisation des eaux grises traitées et sur les risques sanitaires éventuels, notamment pour les personnes vulnérables. Elle est réalisée par un formateur qualifié ié sur le fonctionnement du système mais aussi sur les risques sanitaires associés à un dysfonctionnement.
Un plan de recollement de l'installation (réseau, traitement, etc.) est établi et tenu à disposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi de l'installation. ARTICLE 6 : MODALITES D'APPLICATION
Cette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe.
Elle peut être suspendue ou retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pas conformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définis dans le présent arrêté ne sont pas respectées,
Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la régleméntation et de l'avis de l'Anses.
ARTICLE 7 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de l'Agence régionale de” santé. Cette dernière détermine selon le degré d'importance de la modification, la nécessité de prendre un arrêté modificatif au présent arrêté.
ARTICLE 8 : BILAN
Un bilan annuel de fonctionnement de l'installation et un bilan annuel des consommations d'eau et énergétique du bâtiment concerné sont transmis par le géstionnaire à la Délégation départementale de la’ Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — E4A — sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de Seine-Saint-Denis ou de quatre mois pour lé Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, l’exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 10 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, la maire d'Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
32 Annexes
Annexe 1 : Filière de récupération des eaux grises
PRINCIPE DE RECUPERATION D'EAU SUR LES EAUX DE BASSINS
POUR ALIMENTATION DES WC ET URINOIRS
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33 Annexe 2 : Niveaux de qualité sanitaire des eaux grises traitées
- Analyses réalisées: par un laboratoire accrédité :
Paramètres : | Lieu(x) de prélèvement [ Seuils
| Escherichia coli Point d'usage représentatif | O UFC/100 mL
| Entérocoques intestinaux | Point d'usage représentatif | 0 UFC/00 mL.
Turbidité | Point d'usage représentatif 2 NFU
| Matière én suspension (MES) | Point d'usage représentatif | < 10 mg/l A |
| Demande biochimique. en oxygène à 5 Point d'usage représentatif |<10m g'L jours (DBOs). |
| Carbone organique total (COT) a Point d'usage représentatif | <5 mg/L
| Chicre libre | | Point d'usage représentatif Entre 0,1 et 0,5 mg/L
- Analyses réalisées en autosurveillance :
| Paramètres | Lieu(x) de prélèvement
| Chlore libre | Point d'usage représentatif
[ pH Point d'usage représentatif
| Seuils (recommandations)
| Entre 0,1 et 0,5 mgil
| Entre 6,9 et7,7
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
L'emplacement et le nombre de points de surveillance seront précisés par la personne responsable de la piscine. Le dispositif de ré-utilisation des'eaux grises comportera a minima les points de surveillance Suivants :
-_ Un en sortie de la bâche de récupération :
- Un avant utilisation pour les chasses d'eau des toilettes et urinoirs ; PRÉFET
Agence régionale de santé DE LA SEINE.
Service veille et sécurité Sanitaires SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2124 DU 06/08/2021
Portant Dérogation
préfectorale d'autorisation d'utiliser des
eaux grises traitées pour l'alimentation de
la chasse d'eau des toilettes et le lavage des surfaces extérieures au sein du futur centre aquatique Marville situé 55 avenue Roger Salengro (parc de
la Marville) à La Courneuve (93°120)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la santé publique et notamment
les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14, L.1324-1A
à L.1324-4, R.1321-43 et suivants ; :
VU le décret n°2021-656 du 26 mai 2021,
relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine et les arrêtés d'application Correspondants : |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l'avis de l'agence nationale de sécurité
sanitairé alimentation, énvironnement, travail
(Anses) de février
VU la demande rêçue de l’équipe en charge
du futur centre aquatique Marville en date du
18 juin 2021 ; VU l'avis favorable émis Par le conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du département de ja Seine-Saint-Denis en date du 13 juillet 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France, de ja directrice
de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de Santé d'Ile-de-France et de la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
35 ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’ARRETE
Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à créer un réseau d'eau non potable pour réutiliser les eaux grises traitées issues des eaux de renouvellement des bassins. Ce réseau servira :
- à l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes et des urinoirs ; - ‘au lavage des surfaces extérieures sans nettoyeur à haute pression. |
ARTICLE 2 : CONCEPTION DU DISPOSITIF
La filière de traitement des eaux grises est présentée dans l'annexe 1.
Article 2-1 : Traitement des eaux arises
Les eaux grises ré-utilisées proviennent :
- du renouvellement des eaux de certains bassins de la piscine à l'exclusion du bassin chaud (jacuzzi) ; - des eaux issus de l'abaissement du niveau des filtres avant nettoyage de ces derniers ; | - des eaux de rinçage des filtres après nettoyage de ces derniers. Les premières eaux seront éliminées vers le réseau des eaux usée.
Ces eaux sont donc filtrées {filtration sur filtres à billes de verre) et désinfectées (chloration). Après stockage dans la bâche de récupération, les eaux grises seront à nouveau filtrées (filtration sur filtres à billes de verre et micro- filtration) avant d’être ré-utilisées.
Article 2-2 : Réseau de collecte et de distribution des eaux arises traitées
Le réseau d'eaux grises traitées est entièrement indépendant du réseau d'alimentation en eau potable de l'établissement. °
Les installations garantissent la protection des réseaux intérieurs d'eau destinée à la consommation humaine {EDCH), notamment en mettant en place un système de disconnexion empêchant les retours d'eau.
Le réseau d'eaux grises traitées, y compris les éléments auxiliaires, est clairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH (couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que « eau non potable »)}.
Article 2-3 : Point de puisage
Tout point de puisage d'eau grise traitée est interdit à l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement sur l'arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets,.etc.).
Article 2-4 : Stockage des eaux grises traitées
Le temps entre la production des eaux grises et leur traitement ne dépasse pas 90 minutes afin d'éviter la fermentation.
Le temps de stockage de l’eau traitée né dépasse pas 48h. En cas de non utilisation du système pendant un temps prolongé (congés, absence prolongée de plus de 48h), le système est vidangé avant remise en service. Cette obligation vaut aussi pour le réservoir de chasse d’eau des toilettes dans le cas où l'eau stockée dans celui-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des locaux. ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'INSTALLATION
Article 3-1 : Surveillance
L'établissement fera réaliser, à ses fräis, par un laboratoire accrédité COFRAC, des analyses d'eau prélevée au niveau des points d'usage représentatifs des utilisations prévues (chasses d’eau des toilettes et des urinoirs et lavage des surfaces extérieures). Les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté. La fréquence de réalisation de ces analyses (pour chaque point) est :
- Au moins 1 analyse avant accueil du public ; |
- Au moins 1 analyse mensuelle pendant les 6 mois suivants la mise en exploitation du dispositif; - Au moins 1 analyse par an (si les premiers résultats sont conformes) en fonctionnement normal ; -. 4 analyse après tout arrêt technique. | |
L'établissement réalisera également des contrôles en auto-surveillance. Lés paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté. L'auto-surveillance est réalisée au moins une fois par semaine par une personne ayant une formation adaptée.
Les résultats des analyses sont transmis à la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France dès réception par le gestionnaire.
La délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de sañté se réserve le droit d'exiger la mise en œuvre de prélèvements et d'analyses complémentaires par un laboratoire accrédité COFRAC ou/et par la personne responsable de la piscine. Ces analyses restent à la charge de l'exploitant.
Article 3-2 : Entretien
Une inspection et un entretien de l'installation seront réalisées au moins 2 fois par an.
Article 3-3 : Suivi
Un carnet sanitaire tenu à disposition des autorités sanitaires doit être prévu. ll permettra de consigner l'ensemble des informations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi du dispositif.
ARTICLE 4 : PLAN DE GESTION DES RISQUES
Article 4-1 : Dysfonctionnement
Tout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un déversement d'une eau de mauvaise qualité dans le bac de récupération des eaux grises devra être signalé immédiatement à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis se l'Agence régionale de santé. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif.
Article 4-2 : Mesures de cestion
Les mesures de sécurisation du procédé sont mises: en place conformément au dossier de demande d'autorisation.
Un court-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation à l'égout des eaux grises traitées en cas de défaillance du système de traitement.
Article 4-3: Gestion n- ormité
En cas de non-respect des exigences qualité des eaux grises traitées fixées dans l'arrêté de dérogation, l'établissement devra avertir immédiatement la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif. L'origine du dysfonctionnement est recherchée et les mesures correctives prisés avant la réalisation d’un recontrôle jusqu'à retour à la normale. |
34 ARTICLE 5 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEES
Une information est mise en place pour les usagers et les professionnels sur l'existence d'un système de réutilisation des eaux grises traitées et sur les risques sanitaires éventuels, notamment pour les personnes vulnérables. Ellé est réalisée par un formateur qualifié sur le fonctionnement du système mais aussi sur les risques sanitaires associés à un dysfonctionnement.
Un plan de recoliement de l'installation (réseau, traitement, etc.) est établi et tenu à disposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi de l'installation:
ARTICLE 6 : MODALITES D'APPLICATION
Cette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe...
Elle peut être suspendue où retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pas conformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définis dans le présent arrêté ne sont pas respectées.
Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la réglementation et de l'avis de l'Anses.
ARTICLE 7 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de l’Agence régionale de santé. Cette dernière détermine selon le degré d'importance de la modification, la nécessité de prendre un arrêté modificatif au présent arrêté.
ARTICLE 8 : BILAN
Un bilan annuel de fonctionnement de l'installation et un bilan annuel des consommations d'eau et énergétique du bâtiment concerné sont transmis par le gestionnaire à la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — E4A — sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de Seine-Saint-Denis ou de quatre mois
pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 10 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, le président. du conseil ‘départemental de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet, Annexes
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Annexe 1 : Filière de récupération des eaux grises
35 Annexe 2 : Niveaux de qualité sanitaire des eaux grises traitées
- Analyses réalisées par un laboratoire accrédité :
Paramètres | Lieu(x) de prélèvement | Seuils | |
Escherichia coli ‘ Points d'usage représentatifs | O UFC/100 mL |
| Entérocoques intestinaux EL | Points d'usage représentatifs _ ['OUFC/00mEL a |
Turbidité | Points d’usage représentatifs 2 NFU
| Matière en suspension (MES) Points d'usage représentatifs | <10 mg/l d | Demande biochimique en oxygène à 5 | Points d'usage représentatifs 210 ma. —
jours (DBOs) |
Carbone organique total (COT) | Points d'usage représentatifs | <5 mglL | .
| Chlore libre Co ‘ | _ | Points d'usage représentatifs | Entre 0,1 CCE mg/l _-
- Analyses réalisées réalisée par la personne responsable de la piscine :
Paramètres | Lieu(x) de prélèvement | Seuils (recommandations)
! Chlore libre | Points d'usage réprésentatifs 7 l'Entre 01 et0,5 mg/l
pH | Points d'usage représentatifs | Entre69et77
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
L'emplacement et le nombre de points de surveillance seront précisés par la personne responsable de la piscine. Le dispositif de ré-utilisation des eaux grises comportera a minima les’ points de surveillance suivants :
-_ Un en sortie de filtration ;.
-_ Un avant utilisation pour les chasses d'eau des toilettes et urinoirs ;
- Un à chaqué robinet de puisage pour le lavage des surfaces extérieures (sans génération d'aérosols). EH Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS | Bureau de la coordination interministérielle
a : et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRÉTÉ.N° 2021- 2067
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’État et réssources de la direction départementale des finances publiques de la Seinie-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des TÉgiOns ; |
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;.
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction. générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et ou D publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frW @Prefet93
1/3
da ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale. des finances publiques, directrice du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout doc acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »
-_ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes ét des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l” État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les ordres de réquisition du comptable public ;;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;.
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833— Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
2/3
Ur. Article 5.: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les. conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES.
DE LA SEINE-SAINT-DENIS : \
(suivi du prénom et du nom du délégataire) |
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : |
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| ÊT PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la:subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contrairés et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2021-1954 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
‘Article 7: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Séiné-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bullétin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny,le À S AQÿT 2021
Jacques WITKO WSKI
3/3
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üt E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pa | et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2068
donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et, à Mme Cécile’
VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l”État et ressources de la direction départementale dés finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des dépärtemients et des
régions ;
“Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action dés services de l’Etat dans les régions et les. départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n°2010- 687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 jjuin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, prés de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
45 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mmé Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l° État et ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnéeà M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 E€ les: actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.
Article 2 :Délégation est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances . publiques, directrice du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départémentale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et'dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de
l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées. par l’article 1;'les actes relevant du pouvoir. or à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et - ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départeméntale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis daris le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
: ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la
:Seine-Saint-Denis :
213
UE «
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :.
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis .
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2021-1955 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice généralé. des finances publiques, directrice par intérim du -pôle opérations de l° État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matièré de pouvoir adjudicateur.
Article 7 : La sous-préfète, decrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et la directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la
direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État.
Fait à Bobigny, le g 8 AOÛT 2021
3/3
u? ue E
PRE. DIRECTION DE LA COORDINATION DEA SAN DES POLITIQUES PUBLIQUES
bat ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-2138 du 9 août 2021
de préscriptions spéciales applicables à la société JET AVIATION sise 13, avenue de l’Europe au Bourget (93350)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-12 et L: 512-8 et suivanis ;
Vu le décret du 30 juin 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relatives aux ateliers de réparation et d'entre-
tien de véhicules et engins à moteur;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-SDLL3DY de la déclaration d'activité et la demande de dérogation en
date du 18 avril 2019 effectuée par la société JET AVIATION pour son installation au 13, avenue de l'Europe au Bourget ;
Vu le rapport des installations classées du 3 décembre 2019 considérant le dossier de déclaration
d'activité incomplet et la demande de dérogation irrecevable en l'état ;
Vu la lettre préfectorale du 9 décembre 2019 demandant des éléments complémentaires à ce dossier de demande de dérogations ;
Vu les éléments transmis par JET AVIATION par courrier du 21 décembre 2020 ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Meil : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
43 Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2021 considérant le dossier
de déclaration complet et proposant à Monsieur le préfet d'émettre un avis favorable à la demande de
dérogations faite par l'exploitant et de prendre un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ;
Vu que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
est requis ;
Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 juillet 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 15 juillet 2021, notifiée à l'exploitant le 19 juillet 2021, l'informant
du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et l'informant de la possibilité de formuler ses
observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spé-
ciales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1
La société JET AVIATION FRANCE, dont le siège social est situé au 23, rue du Roule 75001 PARIS, exploite, au Hangar H2 - 13 avenue de l'Europe - 93350 LE BOURGET une installation classée pour l’environnement, sous la rubrique :
* _2930-1b :« Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m?, mais inférieure ou égale à 5 000 m° » [Déclaration avec contrôle périodique].
À ce titre, l'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relatives aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules ét engins à moteur, dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté préfectoral.
En application de l’article R. 512-52 du code de l'environnement et de l’article 2-1 de l'annexe 1 de
l'arrêté du 4 juin 2004, ce dernier article est aménagé dans les conditions fixées à l’article ci-après.
5o Article 2
La société JET AVIATION FRANCE, pour son installation sise HANGAR H2 -— 13, avenue de l'Europe — 93350 LE BOURGET, est autorisée, en dérogation de l’article 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministé- riel 4 juin 2004, à implanter son installation dans le local principal du hangar accolé à deux zones de locaux de bureaux susceptibles d'être OCCUPÉS par des tiers, soit à ne pas appliquer la distance régle- mentaire minimale de 15 mètres par rapport à ces locaux.
L'installation est séparée de ces locaux par Un mur béton d'une épaisseur de 0,80 mêtre sans ouver- ture, dans les conditions présentées dans le dossier DEKRA « demande de modification des prescrip- tions de l'arrêté ministériel 2930 » V1 du 30 novembre 2020, et assurant une résistance au feu d'au minimum 2 heures. Toutes modifications relatives aux dispositions constructives de l’une des zones de bureaux fera l'objet d'un porter-à-connaissance au préfet, accompagné au besoin d'une proposi- tion de mesures de protection vis-à-vis de ces tiers et d’une nouvelle étude des flux thermiques dé- montrant l'absence d'impact sur ceux-ci.
Article 3
La quantité de carburant présente dans un avion entrant dans le hangar ne peut excéder 20 % de sa capacité.
Tout stockage de carburants ou produits inflammables est interdit dans le local accueillant
l'installation.
Article 4
L'installation est contrôlée périodiquement conformément aux dispositions prévues par les articles L.512-11, et R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement. |
Article 5 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société JET AVIATION sise 23 rue du Roule 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire du Bourget.
Article 7 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig— 93100 Montreuil:
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : - https: felerecours.fr ; - soit en y déposant directement un recours.
SÀ 2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de là Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 8 - Exécution de l'arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdéparte-
mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire
de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet l par délégation
secrétake générale . ee
LE TUE ET) EÉRANICTREN Tr | DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraterniéé
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-2139 du 09 août 2021
modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre 2019 portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, d’une installation de transit, regroupement et tri de déchets au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ‘
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.:171-8 et L. 511-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux. prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupément ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre 2019 portant enregistrement, au titre de la réglementation dés installations classées pour la protection de l’environnement, d’une installation de transit, regroupement et tri de déchets au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130) ;
Vu ce même arrêté préfectoral d’enregistrement interdisant l’exploitant de traiter les déchets verts.
Vu le rapport de visite en date du 29 juin 2021 faisant suite à la visite d'inspection du 6 juin 2021 au cours de laquelle l’exploitant sollicite l’autorisation de traiter des déchets verts inscrits dans son dossier de demande d’enregistrement pour laquelle l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre 2019 a été délivré ;
Vu ce même rapport proposant & au préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre. 2019 ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin .
93007 Bobigny cédex
Tél.: 01-41-60 64-83
Mail : pref -bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MfPrefe193
53 Vu l'absence d'observations présentées par l’exploitant ;
Considérant la demande d’autorisation de la société REVIVAL de traiter des déchets verts inscrite dans sa demande d’enregistrement susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Le contenu de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre 2019 est remplacé par les phrases suivantes :
La collecte et la réception de terres excavées et de déchets d’assainissement sont interdits. La collecte et
la réception de déchets verts est autorisée dans les limites mentionnées dans le dossier d’autorisation à savoir 140 m* sur une surface de 50 m2.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2019-3326 du 13 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : Notification
“Le présent arrêté sera notifié à la société REVIVAL, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté séra déposée à la mairie de Noisy-le-Sec et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant urie durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Article 5 : Voies et délais de recours :
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et môrales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
e_ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr «+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement,
Bureau de l’environnement
1.esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 61-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gonv.fr/ WPrefet93
UN peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le maire de Noïsy-le-Sec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le pr + par délégation
La Secrétaire Sénérale /
2
ae CHÈTEEETEIROUILERRE
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WffPrefet93
55 Se. PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Léberté
Égaité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle Bobigny, le Û et de l'ingénierie territoriale 3 AOÛT ( 02 Î Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
[ AVIS N°2021-03 |
Relative à la demande d’extension de 617 m° d’un ensemble commercial de l’hypermarché HYPER U à Neuiliy-sur-Marne (93 330) portant la surface totale de vente à 5 222 m°
Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Va la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; |
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu les décrèts n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ; |
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions : départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2054 du 22 juillet 2021 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société SAS BSBL sise 25, Avenue Jean Jaurès 93 330
NEUILLY-SUR-MARNE enregistrée le 08 juin 2021 sous le n° 21-03, relative à la demande d’autorisation d'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 617 m° pour une surface totale de vente de 5 222 m° situé Quartier de la Pointe de Gournay, 25 Avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93 330) ;
Vu le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 16 juillet 2021 ; :
Après qu’en ont délibéré le 2 août 2021 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet de l’arrondissement du Raïincy, représentant le préfet ;
D+ "CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension 617 m° de la superficie actuelle de 4 605 m°, portant la surface totale de l’Hyper U à 5 222 m°, avec un remaniement de sa galerie marchande avec notamment la création d’une boutique éphémère, d’une chocolaterie, d’un espace cHposto one) ainsi que la création d’une jardinerie extérieure ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit pleinement dans les orientations du PLU communal ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien accessible à tous les usagers, car implanté dans une zone dense de centralité (UA) caractérisée par un tissu urbain mixte associant habitat, commerces et activités dont une bonne partie composée de logements ;
CONSIDÉRANT que la vocation de la zone est au renforcement de sa capacité d’accueil de nouveaux
habitants et emplois ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie zone de chalandise de proximité par une desserte routière des axes routiers structurants de la RN 34, de la RD 934 et de la RN 302, ainsi qu’une desserte en transport en commun de 4 lignes de busà proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de développer une offre commerciale de proximité avec pour vocation d’apporter un service complémentaire (jardinerie et chocolaterie) et d’une plus grande variété ;
CONSIDÉRANT que le projet est satisfaisant quant à la préservation de l'environnement, ‘au travers notamment des façades du bâtiment qui recevront des murs végétaux, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques qui équiperont les mâts utilisés pour l'éclairage du parking RDC et la gestion des eaux pluviales recyclées ;
EN CON SÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d’extension d’un ensemble commercial
totalisant 5 222 m?° de surface de vente transmise par la SAS BSBL de Neuilly-sur-Marne.
Ont voté favorablement :
Madame Naïma JANDAR, conseillère municipale, en qualité de représentante du maire de la commune d’implantation ;
Monsieur Ludovic TORO, en qualité de conseiller métropolitain ;
Monsieur Geoffrey CARVALINHO), en qualité de conseiller régional ;
Monsieur Harald POILLOT, en qualité de représentant des intercommunalités ; Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ; Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Y
NNNNN
NY
Se sont abstenus :
- Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 ‘État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le. délai d'un moïs, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement
Patrick LAPOUZE®
L5 Se de
TS) Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 14988
Commune de N -sur-Marne
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section AR : 71 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du | projet Nombre de S
site ë Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S
R752-6) projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du | s), en 4° du I de l’article Autres surfaces non
imperméabilisées : R.752-6) pere” ua m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : Panneaux solaires photovoltaïques sur les mâts m? et localisation utilisés l’éclai du RDC
Espaces verts et
surfaces
. Éoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’articleR.752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
gA Nombre de pistes Avant
Surface de vente (SV) totale 4605
Surface de vente
(cf. a, b, doue Avant . Nomb 1
du 1° du I de projet Magasins E _
l'article R.752-6) de SV SV/magasin' | 4300 Et >300 m°? un Secteur (1 ou 2) 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 5222 (cf. a, b, det e du :
1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 4329 | 505 >300 m°
Secteur (1 ou 2) l
Total 444
Electriques/hybrides -
Avant Nombre ui
projet | de places Co-voiturage :
Auto-part :
Capacité de PE
stationnement Perméables L
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 440 R.752-6) ;
Electriques/hybrides 4
Après Nombre Co-voiturage _
projet de places
Auto-partage
de ravitaillement projet
Après 4
projet
Emprise au sol Avant 323
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 393
(en m°) projet
. Perméables
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. 3
PRÉFET
DE LA SEINE- .
SAINT-DENIS Liberté
Égalisé
Ératernité
Bobigmyie D 3 AOÛT 2021 Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'ariénagement commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
[ AVIS N°2021-04 |
Relative à la demande de création d’un ensemble commercial de 6 196 m° de vente | à Drancy (93700)
Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de éommerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départèmentales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation comes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des moubees de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2054 du 22 juillet 2021 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d’autorisation transmise par VINCI IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE sis 59, rue Yves KERMEN CS 20106 92650 Boulogne-Billancourt Cedex enregistrée le 15 juin 2021 sous le n° 21-04, relative à la demande d’autorisation de création d’un Intermarché Super de 2 791 m° et de son drive, d’un Bricorama de 1 801 m° ainsi que 7 cellules commerciales de 1 604 m?, pour une surface totale de 6 196 m° situé àAvenue Marceauà Drancy (93 700) ;
Vu le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 16 juillet 2021 ;
Après qu’en ont délibéré le 2 août 2021 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, représentant le préfet;
Ps
63 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UD-DRIEAT ; :
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial totalisant 6 196 m” dé surfaces de vente, comprenant un supermarchéà l’enseigne Intermarché de 2 791 m° de vente avec un drive, un magasin à l'enseigne Bricoräma de 1 801 m° ainsi que 7 cellules commerciales. totalisant 1 604 m°?, au sein d’un nouvel ensemble immobilier mixte;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit pleinement dans les orientations du PLU communal ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implantera sur une friche présentant une réserve foncière Inporéante pour ” l'aménagement d’un nouveau quartier mixte urbain ;
CONSIDÉRANT les effets positifs attendus du programme d’ aménagement sur la vie urbaine dans ce secteur jusqu’à présent délaissé de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d’une bonne desserte par les axes routiers structurants et sera situé à proximité des futures gare du Grand Paris express ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de développer une offre commerciale de proximité dans un quartier en développement;
CONSIDÉRANT que le projet est satisfaisant quant à la gestion des eaux pluviales, au travers notamment des toitures végétalisées du site ; : L
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de création d’un ensemble commercial totalisant 6 196 m° de surface de vente transmise par la SNC VINCI IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE.
rablement: ES Lei
Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de conseiller municipal, représentant la maire de Drancy ; | Monsieur Ludovic TORO, en qualité de conseiller métropolitain ;
Monsieur Hamid CHABANTI, en qualité de conseiller départemental ;
Monsieur Geoffrey CARVALINHO, en qualité de conseiller régional ;
Monsieur Harald POILLOT, en qualité de représentant des intercommunalités ;
Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ; Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire; | Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et ciemenneenent du territoire.
VO
ONNYNYNN
ON
Se sont abstenus :
- Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
eq Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur le représentant de l'État dans le département, fout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, ” introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement
Patrick LAPOUZE
° | 2 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18857
Commune de
Et références cadastrales du terrain d’assiette Section J 14
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Ile), J 4 et AL 16
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
- du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
. perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
‘ la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Après Nombre de S
projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées
toi aç: s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Avant
projet
3 402de toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (mi? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : Surface de vente Surface de vente (SV) totale
Nombre de pistes Avant
Auto-partage
de ravitaillement projet
Après . 4
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 113
(en m°) projet
Perméables
(cf. a, b, doue Ava
du 1° du T de DREEN Magasins Nombre
l’article R. 752- Pro] de SV SV/magasin!
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité “Surface de vente (SV) totale 6196
cf. a, b, det e du À ( 1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R752-6) projet de SV SV/magasin? | 2791 1801 418 391 - 2300 m°
Secteur (1 ou 2) 1 2
Total
‘Electriques/hybrides -
Avant Nombre .
projet de places Co-voiturage ï
Capacité de Auto-partage =.
stationnement Perméables -
(cf. g du 1° du 1
de l’article Total 235 R.752-6) TT
Electriques/hybrides 4
pre Dome Co-voiturage - projet de places
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée.au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; .
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m2 ».
2 Cf. @ Ex
PRÉFET |
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
” Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission
dépariementale d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° ZEN - 242
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE
DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL EN PIED D'IMMEUBLES TOTALISANT 1 824 M° DE SURFACE DE VENTE AU SEIN DE LA ZAC DU VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ET SAINT-DENIS (93200).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de li Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre’'national du mérite
Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;
Vu la Joi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (LAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnément des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par VINCI IMMOBILIER AMÉNAGEMENT sis 59, rue KERMEN
92100 BOULOGNE BILLANCOURT et par SSCV QUINCONCES sis 27 rue Camille DESMOULINS 92130 ISSY-LES MOULINEAUX et par SAINT-OUEN HERITAGES sis 25 allée VAUBAN CS 50068 59562 LA MADELEINE CEDEX, enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 21-05; relative à la demande de création d’un ensemble commercial en pied d’immeubles totalisant 1 824 m° de surface de vente au sein de la ZAC du village olympique et paralympique.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme sui :
63 — M. le maire de Saint-Ouen ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
— M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
— M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ; — M. le président du conseil départemental ou son représentant;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ; :
+
Un membre représentant les maires au niveau départèmental désigné parmi les élus suivants :
— M. Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est :
- M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93);
— Mme EEE) SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
— Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; — M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre .de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le Ÿ S AQÿT 2921
Pour le prffet et par délégation,
sous-pléfet du Raincy
Patrick LAPOUZE
, PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -2 L2 5
EN DATE DU Ô 6 AOÛT 2021
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 12 juillet 2021, présentée par madame Hayat ALBAZ, née le 29 mars 1975, présidente de la SAS « Pompes funèbres musulmanes et marbrerie Manzil assistance », domiciliée au 9, rue de l'Eglise à Epinay-sur-Seine (93800):
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « Pompes funèbres musulmanes et marbrerie Manzil assistance », domiciliée au 9, rue de l'Eglise à Epinay-sur-Seine (93800), sous la présidence de madame Hayat ALBAZ, née le 29 mars 1975 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 21-93-0149.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglernentation Générale
Dossier suivi DS LÉ Q
Mail : met ota l
WWW: Are sant den gouv. fr 1 Prefet93 ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que.les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
POUZÉ hrepre es ss délépntion
La Che du barcau a ta réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F:
Mail : greia clementaires@seine-saint-de
www..seine-saint-denis.gouv.fr / 0 Prefet93
Fo à u
42 PRÉFET. Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
LE Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 94 Uo
EN DATE DU 0 3 AQUT A
PORTANT HABILITATION D'UN eue FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général dès collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 13 juillet 2021, présentée par monsieur Pascal LEBARON, né le 3 juin 1976, représentant la SARL « GROUPE RIVIERA » légalement présidente de la SAS’ «AAPF93» au nom commercial « LEBARON
FUNERAIRE MARBRERIE DE NEUILLY », dont l'établissement secondaire est situé au 88, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS « AAPF93 » au nom commercial « LEBARON FUNERAIRE MARBRERIE DE NEUILLY », située au 88, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur- Marne (93330), sous la présidence de la SARL « GROUPE RIVIERA » représentée par monsieur Pascal LEBARON, né le 3 juin 1976 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils ét de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail : gref-affairesrestementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www, seine-saint-denis.gouv.fr/ WE Prefet93
33 ARTICLE 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
Société : Activités Adresse N° d’habilitation
- Transport de corps
avant mise en bière :
TRANSPORTS - Transport .de corps 67, route de Brunoy 18-91-196 FUNERAIRES après mise en bière ; 91480 Quincy-sous-
BLASCO Soins de conservation : Serlart
:coïbillards et des
[voitures de deuil ;
j°P 1”
| Foumiture des
l
À us
ARTICLE 3:.Le numéro d'habilitation est 21-93-0150.
ARTICLE 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5: .L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à-la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 7 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un. recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la. préfecture dé la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services dé l'État.
Pour le préfet,
- . L Hour 1S MEET A jé At
sneéss a
Cheffe cu de: la réglementation
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: gs taita gle e à
www.seine-saint- denis. gouv. fr/ é Prefet93 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2141
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES DE SEVRES
130 avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les. prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis couvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1
25 VU le rapport 21-062174 du 06/08/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 05/08/2021 dans la boulangerie/pâtisserie DELICES DE SEVRES sise 130 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur NAIT EL NASRI Mohamed,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/08/2021, les services de la direction
départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissément de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
-__ Présence de nuisibles constatée (cafards), :
-_ Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés, |
- Équipements crasseux,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes ét inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des, germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mai aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; “ CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départementat adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boulangerie/pâtisserie DELICES DE SEVRES sise 130 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur NAIT EL NASRI Mohamed est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NAÏT EL NASRI Mohamed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
7 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le gg AQUT 202
| Pour te Préfet et par délégation,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Le préfet
Ann
AR E 3
Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET
DE LA SEINE- l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberrä ré Éraseraité
Arrêté DRIEA n°2021-0512
Réglementant temporairement la circulation sur la RD986, rue Stalingrad sur le giratoire Abbé Grégoire, à Drancy pour le remplacement des rails et du revêtement sur les 2 zones mixtes du giratoire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 |
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à : l'action des services dé l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de. directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A9 Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant lé calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;
Vu la demande formulée de la RATP du 1 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 30 juillet 2021 ;
Considérant que la RD986 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de rail et de revêtement sur le giratoire.de l'Abbé Grégoire à Bobigny nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usa- gers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Aiclei Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur la RD986, rue de Stalingrad, à Drancy sur
le giratoire de l'Abbé Grégoire.
Du 20 août 2021 au 25 août 2021 de jour et de nuit.
La circulation sur le giratoire de l'Abbé Grégoire se fait actuellement sur deux voies de circulation. Ainsi afin de permettre les travaux de rempiacement de rail et de revêtement, le giratoire de l'Abbé Gré- goire sera neutralisé sur les 2 zones mixtes du giratoire.
Déviation VL et PL dans le sens avenue de la Convention vers La Courneuve (RD986) et la rue Saint Ste- nay:
L'ensemble des usagers emprunteront la rue Stalingrad (RD986), jusqu’au giratoire Repiquet et repren- dront la rue Stalingrad (RD986). en direction de la Courneuve.
Déviation VL et PL dans le sens rue Saint Stenay vers l'avenue de la Convention et le airatoire Repiquet (RD986) : |
L'ensemble des usagers emprunteront la rue Stalingrad (RD986), jusqu'au giratoire du 8 Mai 1945 et re- prendront la rue Stalingrad (RD986) en direction de Drancy.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
Eiffage Rail
9 allée des barbaniers
92230 Gennevilliers
Romuald ROGER 07 61 97 43 00
CVO Département Signalisation
ZA du Paradis
4 Avenue Parmentier
95660 Champagne-sur-Oise.
Philippe GEDAU 06 12 66 46 81
DRIEAT/ SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 213 Tél : 33(0} 1 40 64 80 80 Lo La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Drancy ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, 09 août 2021
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 313 Téi : 33(0) 1 40 61 80 89
A| PL ce Æ _. FET Direction régionale et interdépartementale de
: l'Environnement, de l'Aménagement = RON et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Frareraité
Arrêté DRIEA n°2021-0513
Réglementant temporairement la circulation sur la RD115 rue Charles de Gaulle, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de création d'une chambre de comptage sur le réseau d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomnination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu larrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 1473 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis du maire d'Aulnay-sous-Bois du 21 juillet 2021:
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation:
Considérant que les travaux de création d’une chambre de comptage sur le réseau d'eau potable sur la RD115 rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur la RD115, entre lé giratoire des Droits de l'Homme et la limite de commune (Le Blanc Mesnil) à Aulnay-sous-Bois durant les journées suivantes :
Du lundi 09 août 2021 au vendredi 15 octobre 2021.
Durant toute cette période, les conditions de circulations seront modifiées. Dans le sens province vers Paris, la voie rapide (voie de gauche) sera interdite à la circulation. La circulation se fera uniquement sur la Voie de droite.
La voie de gauche (emprise chantier) sera neutralisée via des GBA béton en début de re et GBA plastique le long de l'emprise.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
Travaux et signalisation: |
- SEDIF : rue Saint Benoit 75006 Paris — téléphone : 0153454238
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont. conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier {signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
8$ Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : Le directeur du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du départerme t sécurité, éducation
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 313 Tél: 33(0) 1 40 61 60 80
25 Eu PREFET DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'Environnement, de l'Aménagement Line et des Transports d'Île-de-France
Ftemité ‘
Arrêté DRIEA n°2021-2021-0518
Portant modifications des conditions de circulation sur 1° A86 Nord extérieure et l°A86 Nord Intérieure pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86 à Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R:421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Mu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; oo
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice. régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23. juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Préfecture du 93 113 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
8+ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande d'avis de Eurovia du 22 juillet 2021 :
Vu l'avis du directeur des routes d’île-de-France du 02 août 2021 ;'
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'île de France - du 30 juillet 2021,
Vu l'avis du président du conseil département de Seine-Saint-Denis du 02 août 2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'aménagements de l'échangeur Pleyel A86 ,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÈTE
Article 1
Des travaux sont exécutés à Saint-Denis au niveau de la bretelle d'entrée de l°A86 Nord, chaussée extérieure.
Pendant l’exécution de ces travaux, la bretelle de sortie 8b de l°’A86 Nord chaussée intérieure et la bretelle d’entrée A86 Nord extérieur seront fermées de 22h00 à 5h30
les nuits du 09, 10, 11 et 12 août 2021.
Déviation : les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, empruntent les sorties 8a ou 9.
Article 2
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d’entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8b, sont effectués par : s EUROVIA Île-de-France
personne à contacter :
Olivier GABET au 06.09.30.18.87 olivier. gabet@signature.eu
Sébastien DATHY au 06.14.40.40.97
Charly ROMERO au 06.34.62.24.26)
: DRIEAT / SSTV / DSECR 2021-0480 21-23 rue Miolis - 75015 Paris
Préfecture du 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
88 Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF pour la fermeture de la bretelle 8b et de la bretelle d’accès à l’A86 Nord chaussée extérieure :
* Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.
Article 3
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 21h30
La fermeture effective est à : - 22h00
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions éontraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Ile-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre 1 du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Saint-Denis;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris-et au directeur du SAMU.
A Paris le 05 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du dépa nt sécurité, éducation
DRIEAT / SSTV / DSECR
| 2021-0480 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 3/3 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80 p° Me Ep UE A SEINE Direction régionale et interdépartementale S AINT-DENIS de l'Environnement, de l'Aménagement PR et des Transports d'Île-de-France Églité Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-2021-0519
Pour permettre les travaux de sondage géothermie et forrage pour le compte de SOLIDEO, en vu des JOP 2024, il convient de réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4 de l'échangeur n°93A908608 RN410 extérieur de l'autoroute A86.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215- 1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de . signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Préfecture du 93 1/3 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 31/07/2021 par l'AGER Nord - UER de Saint-Denis :
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du.02 août 2021 ;
Vu l'avis du PCCT nord du 02 août 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France en date du 03 août 2021
Considérant que les travaux les travaux de sondage géothermie, de forage et d'essais d'exploitations pour le compte de SOLIDEO en vu des JOP 2024 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France :
ARRÈTE
Article 1
La neutralisation 24h/24h et 7j/7j de la BAU des bretelles 3 et 4 de l'échangeur n°93A908608 / RN410 extérieur de l'autoroute A86 :
du 05 août 2021 à 21h00 au 31 juillet 2022 à 05h30.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture pour la pose et dépose du balisage lourd (blocs de béton BTd) :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : 20h30 au niveau des bretelles, Les opérations préalables à la réouverture débutent à : 04h00 pour les bretelles, La réouverture est effective à : 05h30.
Article3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Préfecture du 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par :
+ société SBR
97 rue Saint-Antoine
93100 Montreuil-sous-bois
tél 01 48 54 57 20
Article 4 |
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
‘Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en cé qui les concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
A Paris le 05 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circ routières
| DRIEAT / SSTV / DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Préfecture du 93 3/3 Tél :33(0) 1 40 61 80 80
53 qe vd PTE EINE Direction régionale et interdépartementale de SAINT. DE NIS l'Environnement, de l'Aménagement rt te : et des Transports d’ Île-de-France . ki Érateraité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0520
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0204 signé le 25 mai 2021 valide jusqu'au 12 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, entre la place de la République et rue Ardouin, à Saint- Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage Urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
-Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Le
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; +
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ent le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de j janvier 2022 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 2 août 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Ouen du 2 août 2021 :
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux sur le réseau CPCU (Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain) pour la vérification et la maintenance des ouvrages nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0204 du 25 mai 2021 valide jusqu’au 12 août 2021 est prorogé jusqu’au 3 septembre 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0204 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : : - d'un recours gräcieux auprès du préfet de la Seins-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementäle de l'environnement, de l’ aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seins-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin :
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP :
Le maire de Saint-Ouen;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
212 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
, : Ge PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF-n°2021-0522
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0447 signé le 19 juillet 2021 valide jusqu'au 12 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Jean Jaurès, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, Rotetiment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jaëques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatifà la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; ‘
-Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
- 2021-0447 21-23 rue Miollis - 75015 Paris CD93/DVD-STN 1/2 .. Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
37 Vu la demande formulée le 28 juin 2021 par du GTA ENERGIE pour le CPCU (compagnie parisienne du châuffage urbain);
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) de la Seine-Saint-Denis du 2 août 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Ouen du 2 août 2021 :
Considérant que le boulevard Jean Jaurès sur la RD410, à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau CPCU pour la vérification et la maintenance de l'ouvrage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; ‘
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0447 signé le 19 juillet 2021 valide jusqu'au 12 août 2021 est prorogé jusqu'au 3 septembre 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0447 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; .
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intériéur, | - d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 09 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
DRIEAT/SSTV/IDSECR
2021-0447 21-23 rue Mioilis - 75015 Paris CD93/DVD-STN 212 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
98 En E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET PRÉFET. de l'Équipement et de l'Aménagement DES HAUTS- DE LA SEINE- d'Île-de-France DE-SEINE SAINT-DENIS
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Frateriité
ARRÊTÉ DRIEA-n°2021-0523
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Nord
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;_
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ci 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Arrêté Inter préfectoral 92-93 DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis - Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 115
35 Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de. signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 05 août 2021 par l'AGER Nord-UER de Saint-Denis ,
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 27 juillet 2021;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 août 2021 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 28 juillet 2021 , |
Vu l'avis du l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France du pdaoût 2021
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 03 août 2021; |
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 02 août 2021;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 28 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur 'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté est valide du 23 août 2021 au 10 septembre 2021, selon le sens de circulation de la section d'autoroute concernée
4-1 — L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, FA15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :
-- du lundi 23 août 2021 au 27 vendredi août 2021 de 22h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A86,
Arrêté inter préfectoral 92-93 | DRIEA/SST/DSECR 21-23 rue Miollis— 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 215
0e: - ÀA15 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A66 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny. |
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : .
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis la RD20 jusqu'au quai de Seine, la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Guyancourt et enfin le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. : : |
1-2 — L'autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941.
Déviation :
Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'AS, sens Paris-province, puis l'Aî, sens province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
1-3 — L'autoroute A86 est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre le divergeant de la bretelle de liaison A86 Ext vers A3W au PR 26+200 et la jonction avec l'A3 Ÿ au tronc commun au PR 6+500 d'A3 durant les nuits :
- du lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30.
- du lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; - du lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Bobigny empruntent la bretelle A86 Ext vers A3W de l'échangeur 93A900351, sortent à Romainville et font demi-tour pour reprendre l'A3 sens paris- province en direction de Bobigny ou Lille.
Article 2
2-1 — L’A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l'A3 jusqu'au. PR 2+000 durant les nuits : .
Arrêté inter préfectoral 92-93 DRIEA/SST/DSECR : 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 3/5 ‘
102 - du lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30 ;
- du lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 : - du lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviations : |
Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l'A103 intérieure en direction de Villemomble de l'échangeur 93 A010300, sont déviés vers l'A86 Est en direction de Fontenay-sous- Bois, sortent à la sortie n° 16 de l'A86 intérieure Centre Commercial, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble. |
Les usagers de l'A86 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l'A103, sont déviés vers la sortie n° 16 (sortie A86 intérieure Centre Commercial) de l'A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
2-2 — La bretelle de liaison d'A3Y vers A86 Intérieur et la bretelle d'accès Villemomble A103 Intérieure de l'échangeur 93A900351 seront interdites à la circulation durant les nuits :
- du lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30 ;
- du lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; - du lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers désireux de se rendre sur Villemomble et Rosny-sous-Bois continuent sur l'A3 sens de circulation Paris-province en direction de Lille, sortent à la sortie n°3 de l'échangeur 93A900303 et continuent sur le réseau local pour rejoindre l'avenue de Rosny (Ex RN186) puis l'avenue du Général de Gaulle ou l'avenue de Gagny (RD116). |
2-3 — L'A103 est interdite à la circulation dans le sens extérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le PR 2+000 jusqu'au tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l'A3 durant les nuits :
- du lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; - du lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; - du lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviations :
Les usagers de l’A103 continuent sur la RD116 et rejoignent l'A3 sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de l'échangeur 93A90035.
Les usagers de l'A103 continuent sur la RD116 et l'ex-RN186 pour rejoindre l'A86 extérieure en. direction de l'A3 vers Lille par échangeur 93AA908616.
Fr
Article 3
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 21h30 au niveau des bretelles, - 22h00 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - O4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30
Article 4
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Arrêté inter préfectoral 92-93 | DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél: 33{0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 415
AD La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF :
- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 66.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ; |
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 8
le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d’ Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'île-de-France,
le maire de Paris,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Paris, le 09 août 2021
Pour les préfets et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Arrêté inter préfectoral 92-93 DRIEA/SST/D$SECR | 21-23 rue Miollis - 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 5/5
À02