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Déliberation - 2017 05 30 CM DELIB 1 convention operationnelle avec l epf pour la requalification urbaine de l ilot st yves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 05 30 CM DELIB 1 convention operationnelle avec l epf pour la requalification urbaine de l ilot st yves)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Ville dE Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
30
mai
2017
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
22
mai
2017,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Eric
Alagon,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
David
Le
Doussal,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Cindy
Le
Hen,
Bernard
Nedellec,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Alain
Kerhervé,
Marc
Duhamel,
Serge
Nilly,
Yvette
Bouguen,
Martine
Brézac Pouvoirs
:
Cécile
Peltier
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Pierrick
Le
Guirrinec
a donné
pouvoir
à Eric
Alagon
Daniel
Le
Bras
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Yvette
Metzger
a donné
pouvoir
à Michel
Forget
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Marie-Madeleine
Bergot
(à
partir
de
20h40)
Soizig
Cordroc'h
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gildas
Le
Bozec
Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G1-DE
q.
CONVENTION
OPERATIONNELLE
AVEC
L’ETABLISSEME
3LIC
;
BRETAGNE
EN
VUE
DE
LA
REQUALIFICATION
URBAINE
DU
SECTEUR
DE_
« L’ILOT
SAINT-YVES
»
Exposé
:
Par
délibération
en
date
du
8 décembre
2015,
le Conseil
municipal
a donné
son
accord
pour
la
signature
d'une
convention
pré-opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
en
vue
de
déterminer
la faisabilité
du
projet
de
requalification
urbaine
du
secteur
nommé
« ilot
Saint-Yves
». Cette
étude
est
désormais
achevée.
Il convient
d'engager
la phase
opérationnelle. Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
Rue
de
Pont-Aven,
secteur
« ilot
Saint-Yves
». Le
coût
de
ces
acquisitions,
la nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le temps
que
le
projet
aboutisse
et
le travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux,
ainsi
qu'une
connaissance
approfondie
des
procédures
nécessitent
le concours
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
L'EPF
Bretagne
est
un
établissement
public
d'Etat
à caractère
industriel
et
commercial
intervenant
à l'échelle
régionale.
Il a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à
constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Il dispose
d'un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu'il
peut
mettre
à disposition
de
la collectivité
par
le biais
d’une
convention
à intervenir
entre
les
deux
parties.
Il procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
la Communauté
d'agglomération
Quimperlé
Communauté
a signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La
convention
opérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le taux
d'actualisation
et
le prix
de
revente.
Il est
donc
proposé
de
formaliser
la demande
d'intervention
de
la Ville
de
Quimperlé
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement.
Proposition
:
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5210-1
à L
5210-
4 et
L 5211-1
à L
5211-62,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
à L
2121-34, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 1°
juillet
2015,
Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G1-DE
Vu
la convention
cadre
signé
le 20
avril
2016
entre
l'EPF
Beranne
«at
la 1
omminaure
d'agglomération
Quimperlé
Communauté,
Considérant
que
la Ville
de
Quimperlé
souhaite
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
Rue
de
Pont-Aven,
secteur
« Ilot
Saint-Yves
» à
Quimperlé,
dans
le but
d'y
réaliser
une
opération
à
dominante
d'habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale,
Considérant
que
ce
projet
de
logements
respectant
les
principes
de
mixité
sociale
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
situées
Rue
de
Pont-Aven,
secteur
« Ilot
Saint-Yves
»,
Considérant
qu'étant
donné
le temps
nécessaire
à l'acquisition
des
terrains,
à la
définition
du
projet
et
de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etc.),
à la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et
de
construction,
la maîtrise
du
foncier
nécessaire
à ce
projet
doit
être
entamée
dès
maintenant,
Considérant
que
le coût
et
la complexité
d'acquisition
du
foncier,
la nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd’hui
et
les
délais
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
Considérant
que,
sollicité
par
la Ville
de
Quimperlé,
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention
et
jointe
à la
présente
délibération,
que
cette
convention
prévoit
notamment
:
- les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
- le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne;
- la
future
délégation,
par
la Ville
de
Quimperlé
à l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
- le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la Ville
de
Quimperlé
s'engage
à respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
e à
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
;
e une
densité
minimale
de
60
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à un
logement)
;
e dans
la partie
du
programme
consacrée
au
logement
: 50
%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
- les
conditions
et
le délai
de
rachat
des
parcelles
à l'EPF
Bretagne
par
la Ville
de
Quimperlé
ou
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la Ville
de
Quimperlé
d'utiliser
les
moyens
mis
à disposition
par
l'EPF
Bretagne,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e de
demander
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à la
présente
délibération,
e d’approuver
ladite
convention
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution,
Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G1-DE
e de
s’engager
à racheter
ou
à faire
racheter
par
un
tiefs
"rails
aura
naeiane
les
parcelles
avant
le 25
Juin
2024,
e d’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Avis
favorable
des
commissions
« politique
de
la ville
et
environnement
» et
« eau
et
lutte
contre
les
inondations
» du
19
mai
2017.
Décision
: après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité
PRESS,
Le
MAIRE,
LR
ighaël
QUERNEZ. Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G1-DE