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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 4 convention operationnelle d actions foncieres epf bretagne cession d une partie d emprise aux consorts flatres)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902332-20181219-VO4-DE
Ville de Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
19
décembre
2018
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
13
décembre
2018,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Nadine
Constantino,
Manuel
Pottier
(après
21h),
Hervé
Noël,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau
(jusqu'à
20h40),
Bernard
Nedellec,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
Serge
Nilly,
Marc
Duhamel.
Pouvoirs
:
Pascale
Douineau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Pierrick
Le
Guirrinec
Daniel
Le
Bras
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Marie-Louise
Cornou
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Manuel
Pottier
a donné
pouvoir
à Michel
Forget
(jusqu’à
21h)
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Christophe
Couic
Stéphanie
Mingant,
a donné
pouvoir
à Géraldine
Guet
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
(à
partir
de
20h40)
Cindy
Le
Hen
a donné
pouvoir
à Isabelle
Baltus
Brigitte
Conan
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Yvette
Bouguen
a donné
pouvoir
à Martine
Brézac
Soizig
Cordroc’h
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Jambou
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
4. CONVENTION
OPERATIONNELLE
D’ACTIONS
FON|
“°°
CESSION
D’UNE
PARTIE
D'EMPRISE
FONCIERE
AX
CO.
TP
EST
EEE
OR
0E
Exposé
:
Le
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'îlot
Saint-Yves
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
Rue
de
Pont-Aven.
Pour
l'acquisition
et
le portage
de
ces
emprises,
la
commune
a décidé
de
faire
appel
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d’une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le 17
Juillet
2017.
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeur
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
AX
497,
AX
78,
AX
79,
AX
Teren
s
5/10/2018
SNCF
RESEAU
80,
AX
81,
AX
323
et
AX
|
85
050,00
€
376
anciens hangars
Monsieur
FLATRES
Gérard,
riverain
et
propriétaire
de
la parcelle
AX
n°
377
a émis
le souhait
de
racheter
le terrain
cadastré
AX
n°
376
par
courrier
en
date
du
23
Octobre
2018.
Pour
procéder
au
rachat
d'une
petite
partie
des
emprises
foncières
acquises
par
l'EPF
Bretagne,
la commune
de
QUIMPERLE
a désigné
l'acquéreur
suivant
:
- Monsieur
FLATRES
Gérard,
pour
l'acquisition
de
la parcelle
AX
n°
376.
Cet
acquéreur
a été
choisi
avec
le concours
de
l'EPF
Bretagne
;
La
commune
émet
donc
le souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
à l'acquéreur
sus-désigné
les
biens
suivants
:
Commune
de
QUIMPERLE
Contenance
cadastrale
en
Parcelles
m2
AX
n°
376
19
m2
Contenance
cadastrale
totale
19
m°?
Proposition
:
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29,
Vu
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la commune
de
Quimperlé
et
l'EPF
Bretagne
le 17
Juillet
2017,
Vu
la demande
d'achat
reçu
par
courrier
émanant
de
Monsieur
FLATRES
Gérard
en
date
du
23
Octobre
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« politique
de
la Ville
et environnement
» réunie
en
date
du
23
Octobre
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
s:_ 1
x
5
ë
:
Affiché
|
Considérant
que
pour
mener
à bien
le projet
de
reconversion
de|
“"°"°" ID : 029-212902332-20181219-V04-DE
de
Quimperlé
a fait
appel
à l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et Poror-o0-emprovo-
ronvere
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
Rue
de
Pont-Aven,
Considérant
la demande
d'achat
par
courrier
de
M.
FLATRES
Gérard
en
date
du
23
Octobre
2018,
riverain
de
l'opération,
il convient
que
l'EPF
Bretagne
revende
à M.
FLATRES
Gérard
les
biens
suivants
actuellement
en
portage
:
Commune
de
QUIMPERLE
Contenance
cadastrale
en
Parcelles
m°
AX
n°
376
19
m°
Contenance
cadastrale
totale
19
m?
Considérant
que
le prix
de
revente
s'établit
conformément
à l'article
18
de
la convention
opérationnelle
et est
aujourd'hui
estimé
à DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
CINQ
EUROS
(285,00
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
- Prix
hors
taxe
: 285,00
EUR
;
- Taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
: 0,00
EUR,
Considérant
que
la vente
se
fera
sous
le régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge, Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
et
qu'en
conséquence
la commune
de
Quimperlé
remboursera
en
outre
à l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
au
titre
du
portage,
Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le 17
Juillet
2017
prévoit
notamment
le rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
:
- Densité
de
logements
minimale
de
60
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
- 50
%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
- Réaliser
des
constructions
performantes
énergétiquement
:
œ pour
les
constructions
neuves
d'habitation,
en
respectant
les
normes
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation),
RT
2012
æ
pour
les
constructions
anciennes
d'habitation,
en
recherchant
une
amélioration
de
la qualité
énergétique
des
bâtiments
visant
à la
classe
C du
diagnostic
de
performance
énergétique
|
© pour
les
constructions
d'activité,
en
visant
une
optimisation
énergétique
des
constructions
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e de
demander
qu'il
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à Monsieur
FLATRES
Gérard
des
parcelles
suivantes
:
Commune
de
QUIMPERLE
Contenance
cadastrale
en
m?
AX
n°
376
19
m°
Contenance
cadastrale
totale
19
m°
Parcelles
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
;
ï
,
.
.
Affiché
le
e
d’approuver
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Fond
ID
: 029-212902332.20181219-VOA-DE
FLATRES
Gérard,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix-ce-ceour
cor
GuArtE
VINGT
CINQ
EUROS
(285,00
EUR)
TTC,
et
frais
de
notaire
à charge
de
l’acquéreur,
°_ d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Avis
favorable
de
la commission
« politique
de
la ville
et environnement
» du
6 décembre
2018
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité.
Le
MAIRE