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Déliberation - 2019 07 15 CMCR Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 15 CMCR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques, MAIRIE DE SARCEVY COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

69490 du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 15 juillet 2019

Le lundi quinze juillet deux mille dix-neuf à 20 heures, le Conseil Municipal de SARCEY s'est réuni salle du Conseil en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alain GEORGE, Maire.

Présents : Alain GEORGE, Olivier LAROCHE, Christine PICQUET, Julien SUBRIN, Chantal THORE, Mickaël BARDOUX, Pierre-Jean LAURENT, Hervé DE SAINT JEAN, Mickaël JOMARD, Marie GIRIN, Ghislaine CARRIER, Catherine BOILLOT, Alain MORIVAL, René SUBRIN. Pouvoirs : Thierry MAGNOLI à Julien SUBRIN.

Secrétaire de séance : Alain MORIVAL

Compte-rendu du Conseil municipal du 24 juin 2019

I! est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS |

En préalable à cette délibération, M. le Maire invite, dans le cadre d’une suspension de séance, le Collectif « Quicury » et l’entreprise SMAD à intervenir respectivement l’un après l’autre pour une présentation de leur position et un temps d’échanges avec le Conseil municipal. Après cette suspension de séance, M. le Maire invite les Conseillers municipaux à s'exprimer sur ce projet par un vote à bulletin secret, cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres du Conseil.

DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA

COMMUNE EN VUE DE L'IMPLANTATION D’UNE UNITÉ LOGISTIQUE DE L'ENTREPRISE SMAD

En préambule, M. le Maire rappelle que le projet d'unité logistique de la SMAD est prévu sur une ancienne plate-forme de l’autoroute. Le futur site est actuellement situé en zone agricole (A) du Plan local d’urbanisme (PLU) et hors zone PENAP (périmètre de protection des espaces naturels agricoles et périurbains).

Ce projet est à mettre en parallèle dans le cadre de la réflexion conduite par le SMADEOR pour aménager des espaces d'activités économiques liée à la proximité de l'échangeur de l'A89 et qui devait donner lieu à une ZAC (zone d'aménagement concertée), désormais abandonnée. M. le Maire précise que l’implantation de cette nouvelle unité logistique permettra de conforter l’activité d’une entreprise existante sur le territoire du SMADEOR et contribuera ainsi au développement économique du territoire Ouest du département du Rhône. Il ajoute que la délibération ne porte que sur ce projet d'unité logistique dans le cadre de la déclaration de projet.

Avant de procéder au vote, Olivier LAROCHE rappelle que, par délibération en date du 27 février 2017, le SMADEOR 2 décidé d’engager une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet d'implantation à Sarcey d’une unité logistique sur une ancienne plate-forme de l’autoroute avec mise en compatibilité du PLU de la commune, conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme. Cette procédure permet d'adapter les documents d'urbanisme locaux à un projet jugé d'intérêt général ; en l'espèce, il convient d’adapter le zonage du PLU en créant un secteur Ui(x) au sein de la zone Ui définie comme « Zone urbaine à vocation d'activités ».

Il reprend ensuite les différentes étapes de la procédure menées selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et qui seront reprises dans la délibération.

L'enquête publique portant sur cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Sarcey a eu lieu du 5 avril au 6 mai 2019 et a abouti à un avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur.Suite à la transmission du rapport contenant l’avis du commissaire enquêteur, le SMADEOR a transmis à la commune de Sarcey le dossier afin qu’il soit procédé à la mise en compatibilité de son PLU. Cette mise en compatibilité porte sur les points suivants :

L. Le Rapport de présentation

Le dossier de déclaration de projet sert d’additif au rapport de présentation afin d’exposer le projet d'implantation d’une unité logistique sur la commune de Sarcey, pour l’entreprise Fresenius Medical Care-SMAD dont le site de production se situe à proximité sur la commune de Savigny (69).

Une étude au titre des articles L111-6 à L111-10

Explicitant la prise en compte des critères de sécurité, de nuisances, de paysage, d’architecture et d’urbanisme et la traduction règlementaire de celle-ci.

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD est repris et modifié dans son chapitre « Accompagner l’offre résidentielle par des équipements et des activités adaptés à la taille de la commune par une mobilité repensée » afin d’y intégrer le projet d’intérêt général dans le cadre d’orientation sur l’activité économique élargie. Deux cartes sont corrigées à la marge sur la ressource agricole et sur les qualités

paysagères.

Le plan de zonage

Le plan de zonage est modifié pour créer un secteur Ui(x) de la zone Ui correspondant au site d'implantation du bâtiment logistique et créer un emplacement réservé (ER11). Le règlement

Le règlement de la zone Ui est adapté avec des règles spécifiques pour le secteur Ui(x). Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Une Orientation d'aménagement et de programmation est créée sur les terrains où est implanté le projet d’une unité logistique pour l’entreprise Fresenius Medical Care-SMAD. Olivier LAROCHE indique aussi que suite aux avis des Personnes publiques associées, à l’avis de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), à l’avis de la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale ) et aux observations du public et des réserves émises par le commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique, quelques corrections, ont été apportées au dossier sur les points suivants, hors erreurs matérielles : Les éléments spécifiques du mémoire en réponse à l’avis de la MRAE ont été intégrés au dossier de déclaration de projet constituant l’additif au rapport de présentation et le mémoire en réponse à la CDPENAF, le rappel du contexte SMADEOR et des solutions alternatives pour l’accès à la RD67 sont données en annexe à l’additif au rapport de présentation ;

Le PADD est complété en élargissant les orientations sur l’activité économique ; L'OAP est complétée pour prendre en compte la question des accès sur la RD67, des mesures compensatoires et des principes de stationnement en attente ;

Le règlement est complété sur les points suivants : performances énergétiques.

Enfin, il informe des différentes motivations proposées dans la délibération, notamment conférant l'intérêt général justifiant la mise en compatibilité du PLU :

implantation sur une ancienne plateforme autoroutière gravillonnée et non cultivée entreprise basée à Savigny, représentant 392 emplois à l’échelle de la CCPA et de la COR au sein d'un effectif global supérieur à 700 emplois, avec possibilité de création supplémentaire, contribution au développement économique du territoire Ouest du département du Rhône et création de nouveaux emplois locaux,

création d'emplois s'inscrivant dans les objectifs fixés par le SCOT Ouest lyonnais de création de 12 000 emplois supplémentaires sur son territoire à l’horizon 2020,

le dossier a fait l’objet d’une évaluation environnementale aboutissant à la conservation des corridors écologiques situés à proximité de l’opération et que cette dernière est située en dehors du périmètre de protection des espaces naturels agricoles et périurbains (ENAP),

Après avoir entendu les exposés et en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à bulletin secret,

APPROUVE, par vote à bulletin secret (8 voix pour, 4 contre, 3 abstentions) le dossier de mise en compatibilité n°1 du PLU annexé à la présente délibération, tel qu’il est prêt à être intégré dans le dossier de PLU et conformément aux dispositions de l’article L153-58 du code de lurbanisme,- DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Rhône et M. le Président du SMADECR, fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai d’un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'ÉCOLE Olivier LAROCHE, Adjoint au Maire, indique le lot de menuiserie bois intérieure qui avaient pris du retard est achevé et que décompte de travaux, en suspens, a été validé. Il convient ainsi de procéder des avenants aux lots 7 et 9 pour régulariser les marchés au regard du réalisé :

- Lot 7: Menuiserie aluminium/Métallerie - Journet/AOMT:

o objet : modifications de tapées de doublage et de châssis, habillage des bandeaux, grille de ventilation, poteau métallique, motorisation portail

o montant : - 7 040,15 € HT

o nouveau montant du marché : 90 911,85 € HT

- Lot 9: Menuiserie bois intérieure - Journet:

o objet : cylindres, ferme porte, habillage au sol

o montant : + 700,00 € HT

o nouveau montant du marché : 61 635,00 € HT

Après avoir pris connaissance des projets d'avenants et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE les régularisations de travaux telles que mentionnées ci-dessus, pour un montant total de - 6 340,15 € HT,

- AUTORISE le Maire à signer ces avenants, ainsi que tous documents nécessaires à leur bonne exécution.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE

adaptations proposées par la Commission Ecole pour prendre en compte l'emménagement dans les nouveaux locaux et organiser au mieux ce service périscolaire :

- possibilité de fermer la garderie périscolaire plus tôt suivant les effectifs, - accompagnement des maternelles par un adulte jusqu'aux locaux,

- inscription préalable obligatoire en mairie,

- maintien d’une pénalité financière en cas de retard,

- pas de cumul de garderie le matin et le soir pour les maternelles.

Après avoir pris en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la garderie périscolaire, - DIT que ce règlement intérieur des temps périscolaires abroge et remplace le précédent et s'applique dès la rentrée de septembre 2019,

- AUTORISE le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À L'ASSOCIATIN " LES P’TTTS BOUTS DE SARCEY"

Olivier LAROCHE rappelle que l'association "les p'tits bouts de Sarcey", association regroupant les assistantes maternelles de la commune, a demandé pour utiliser une partie de locaux de l'ancienne école maternelle pour des temps collectifs en complément de ceux proposés par le Relais d'assistants maternels itinérant (RAMT) de la CCPA.

Suite à l'accord de principe par le Conseil en mai dernier, il est proposé une convention de mise à disposition gratuite de locaux, comme aux autres associations communales pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- __ APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux entre l'association "les p'tits bouts de Sarcey" et la Commune,

- _ AUTORISE le Maire à signer la convention et tout documents y afférents.COMPTE RENDU DES ADJOINTS

Christine PICQUET fait un point sur le recrutement en cours d’ATSEM, avec une personne recrutée P P pour la prochaine rentrée. Un recrutement supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire selon les absences pour cause de maladie et les effectifs scolaires.

Julien SUBRIN indique qu’un dépôt sauvage a été effectué Chemin du Tacot ce week-end.

Olivier LAROCHE annonce que le Syndicat de l'Ouest lyonnais (SOL) a arrêté son projet de SCOT le 10 juillet dernier, ce qui devrait permettre une enquête publique au dernier trimestre pour une approbation début 2020.

Il énonce les principaux points de l'ordre du jour du dernier Conseil communautaire du 11 juillet dernier: mise en place d'un service commun commande publique et prévention des risques, avis défavorable rendu sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat es gens du voyage 2019-2025, projet de desserte forestière sur Sourcieux les Mines/Polllionay, cession aux Grandes terres à Dommartin à ORPE déjà présente sur place, modification de statuts pour lancer l'étude artistique du projet Land'Aït, formation BNSSA pour les jeunes, aire de covoiturage à Fleurieux, définition du fonds de concours pour les eaux pluviales, modification des statuts du SMADEOR, convention avec Argan pour les mesures compensatoires.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Alain GEORGE signale que le déménagement à l’école est bien avancé. Il rappelle la tenue du concours de boules de la Municipalité le 25 août et invite les Conseillers municipaux à participer à la sécurisation du défilé le vendredi 23 août.

La séance est levée à 22h55.