Compte-Rendu - 2021 06 01 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2021 06 01 CR CONSEIL Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 01 CR CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 1er JUIN 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le premier juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles PRONO, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Isabelle ANDRILLON donne pouvoir à Patrick CHARTIER, Ségolène BRUN donne pouvoir à Christine DABIN, Axel HIMILY donne pouvoir à Maryline POIRIER, Barbara LEDUC-BARRÉ donne pouvoir à Jeanne LEMOINE, Marie-France RENOU donne pouvoir à Jean-Charles PRONO, Audrey REVEREAULT donne pouvoir à Frédéric PANNIER.

Absents : Jean-Louis EZECHIEL, Philippe FENARD, Margot MANNI.

Nombre de conseillers en exercice : 45 / présents : 36 / votants : 42.

Monsieur Hervé ROLLAND a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne lecture des courriers de démission de Monsieur Alain COSTE et de Madame Sophie COUTANT.

A la suite de ces démissions, Monsieur le Maire accueille donc Madame Bérengère POVERT en remplacement de Monsieur COSTE. Pour le remplacement de Madame COUTANT, Monsieur le Maire précise que Madame Elisabeth DESSOMME, Monsieur Roger TCHATO et Madame Sonia LIGENZA, suivants de la liste minoritaire Ensemble, agissons pour Loire-Authion ont fait part de leur intention de ne pas intégrer le conseil municipal. Monsieur Patrick MOREAU remplacera ainsi Madame COUTANT.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance précédente du 4 mai 2021 qui n’appelle pas de commentaire.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité moins 1 abstention (M. MOREAU).

Monsieur le Maire donne ensuite lecture du courrier d’un directeur d’école et de la réponse qui lui a été apportée à la suite d’un commentaire de Madame Lisa COMBOT, lors de la séance du 4 mai, concernant le décompte des voix d’un conseil d’école dans le cadre de la consultation sur les rythmes scolaires.

Il revient également sur la diffusion d’un document émanant du collectif opposé à la semaine scolaire de 4.5 j qui mentionne une affaire mettant en cause certains agissements répréhensibles, dans un cadre privé, d’un ancien animateur de Temps d’Activités Périscolaires, nominativement cité, affaire faisant l’objet de suites judiciaires. Monsieur le Maire s’insurge contre l’utilisation et la diffusion de ce type de documents. Cette « dénonciation » se faisant de manière anonyme ou à partir de pseudonyme et, les réseaux sociaux étant prompts à s’enflammer, Monsieur le Maire insiste sur le caractère populiste et dangereux de tels propos aux conséquences délétères. A aucun moment la démocratie, le respect, mais aussi la liberté de penser n’en sortent grandis.

Il tient par ailleurs à témoigner aux élus qui composent le conseil municipal toute sa confiance dans le travail qu’ils effectuent car la même source diffuse aussi des messages haineux et injurieux à l’encontre des élus.

Madame Claire VIAL, adjointe en charge de l’éducation, a exposé la reprise des travaux portant sur les rythmes scolaires avec le 20 mai une rencontre et temps d’échanges tenus sur la thématique dela semaine scolaire de 4 j ou 4,5 j. Des productions ont été réalisées par les directeurs d’écoles et une restitution va leur être effectuée pour permettre la poursuite des travaux avec les équipes enseignantes. Les concertations continueront fin juin début juillet avec les animateurs des TAP et les ATSEM sur l’élaboration de scénarios de semaine scolaire de 4 j ou 4,5 j. Par la suite, à l’issue des élections des représentants de parents d’école, un temps de travail sera proposé toujours sur la même thématique aux parents d’élèves, représentants de parents d’élèves et parents volontaires intéressés. Madame VIAL rappelle la ligne directrice qui est celle de l’harmonisation de l’ensemble des écoles de Loire-Authion.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des arrêtés qu’il a pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

I - DOSSIERS

MAISON FRANCE SERVICES : POINT D’ÉTAPE

Madame Marie-France RENOU, adjointe en charge de l’animation du pôle Solidarités et vie locale, déclare que ce dossier a été entamé sous la précédente mandature. Loire-Authion s’est portée candidate pour mettre en place une telle structure labellisée sur son territoire. Des rencontres ont été organisées avec les services de la Préfecture fin 2019 pour positionner la commune dans le cadre de cette démarche. Ce dossier a été repris à l’issue des élections municipales avec les nouveaux élus.

Cette Maison France Services permet de rassembler sur un même site ou sur des sites éclatés un bouquet de services regroupant des permanences physiques ou téléphoniques pour répondre et accompagner les habitants sur des questions liées à l’emploi, aux prestations familiales, à la justice ...

Ce dossier est à nouveau remis à l’ordre du jour en vue d’une mise en place fin 2021.

Monsieur Hicham EL BAHRI, adjoint en charge de la jeunesse, avant de poursuivre la présentation remercie tout d’abord Monsieur le Maire de la confiance qu’il lui a témoignée en lui confiant cette délégation.

Départ de Madame Marie-France RENOU

Il rappelle les éléments de contexte qui sont les suivants :

 Le mandat actuel finalise les démarches entamées précédemment

 Il s’agit d’un label d’Etat appelé à se développer sur les territoires proposant une offre de services plus homogène et de qualité, dans la continuité des Maisons de services au public (MSAP) mais avec une exigence renforcée

Sur le plan des objectifs, l’intérêt de ce label est de valoriser une offre de services qui existent déjà sur le territoire. Il permet de calibrer l’offre, de l’ajuster et de l’adapter au mieux. Il permet ainsi de développer l’attractivité du territoire et d’attirer d’autres compétences de service public (Emploi, droit des usagers, services sociaux...) et offrir un bouquet de services plus larges à destination des habitants.

Il permet :

 d’affirmer une volonté d’engager une démarche citoyenne pour un service public local adapté aux besoins

 de bénéficier de financements à hauteur de 30 000 € annuels pour le fonctionnement  d’ouvrir la possibilité d’une mise en place sur un seul site fixe et/ou recourir à une solution itinéranteParmi les critères obligatoires pour l’obtention de ce label figure le fait de fonctionner avec 2 agents polyvalents, soit recrutés à cet effet, ou issus d’une réorganisation interne au sein des services, sur des temps d’ouverture au public de 24 heures minimum sur 5 jours. La notion d’accessibilité des locaux, de création d’un espace d’accueil, d’un bureau confidentiel et d’un bureau dédié aux permanences, avec tout l’équipement bureautique est également à prendre en compte.

Des partenariats sont à développer pour permettre une offre de services ouverte à d’autres compétences que celles de la collectivité, avec des permanences dans les domaines de l’emploi, les finances, la justice car ces opérateurs institutionnels participent au financement de ce label.

Concernant la méthodologie, Monsieur EL BAHRI expose que des temps de travail ont été programmés afin de déterminer le type d’accueil à retenir (fixe ou solution itinérante). Par ailleurs, il ajoute que des précisions sur les modalités détaillées des candidatures sont attendues de la part de la Préfecture. Il conviendra en outre de conduire une réflexion sur la communication à diffuser concernant la mise en place de ce label Maison France Services auprès des différents publics. Enfin, Monsieur EL BAHRI annonce que le dépôt de la candidature est à effectuer au plus tard le 30 juillet.

Madame Laurence BROSSARD demande si les communes seront accompagnées concrètement dans la mise en place des Maisons France Services. Monsieur EL BAHRI indique que des précisions sur ce point sont en attente de la part des services de l’Etat, toutefois la commune anticipe déjà en menant une réflexion sur différents types de scénarios.

Monsieur le Maire revient sur le site d’accueil de la Maison France Services qui sera soit itinérant soit fixe. Dans ce dernier cas, il trouvera sa place sur la polarité entre Andard et Brain-sur-l’Authion car il estime qu’il convient de rendre le service là où il y a le plus de besoins. Monsieur Frédéric PANNIER souhaite connaître s’il y aura une procédure d’évaluation a posteriori sur le service rendu aux usagers avec éventuellement une remise en cause de ce service et perte du label.

Monsieur EL BAHRI intervient pour confirmer que le cahier des charges évoque la question de l’évaluation mais que toutes les précisions sur ce point ne sont pas encore connues. La Préfecture est à la fois l’entrée pour la labellisation et également pour son suivi. Il estime toutefois que la collectivité devra travailler elle-même sur cette évaluation pour caler et ajuster l’offre de services. Monsieur le Maire déclare que si le label est obtenu, il y aura nécessité de permettre aux usagers de fréquenter ce lieu au travers du travail sur les mobilités.

Monsieur EL BAHRI spécifie de plus, que le paramètre lié à la fracture numérique sera aussi à prendre en compte pour accompagner dans les démarches en ligne.

PROJET DE POLICE MUNICIPALE DE PROXIMITÉ : POINT D’ÉTAPE

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit d’un projet visant à faire en sorte que les maires délégués puissent être accompagnés au quotidien par un agent assermenté dans le cadre de conciliations, rencontres et de verbalisation. C’est l’esprit d’une police municipale tournée vers la proximité, l’environnement qui domine, entre garde-champêtre et agent de proximité. Monsieur Alain HORNOY, adjoint en charge de la sécurité des personnes, indique qu’il s’agit au travers de ce projet de :

 faire face aux incivilités et veiller à la sécurité des personnes et des biens en étroite collaboration avec la Gendarmerie Nationale.

 de construire une police de proximité avec une spécificité de 7 centres villes et d’une forte ruralité.

Il expose que les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.Ces missions de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre de la police de proximité, ce qui implique une étroite coordination avec les services de la Gendarmerie Nationale.

Monsieur Bernard AUBIN, maire délégué de Saint-Mathurin-sur-Loire, qui a collaboré à ce dossier, évoque que la police municipale aura à travailler sur les aspects liés à la prévision, la prévention, la sensibilisation, la médiation et en dernier recours la sanction.

Les principales missions d’assistance aux Maire et Maires délégués porteront sur : Les installations sauvages de caravanes, mobil-homes

Les conflits de voisinage

Les animaux errants (sauvages, dangereux, domestiques)

La législation sur les chiens dangereux

Les nuisances (bruits, véhicules, tondeuses, odeurs ...)

Rassemblements nocturnes (musiques, rodéos …)

L’écologie, l’environnement (décharges sauvages, brûlages, insalubrités …), infractions au code de l’environnement

Les hospitalisations d’office sans consentement

Les dépôts de plaintes pour le compte de la Commune

Les constats de dégradation sur les bâtiments communaux

La police funéraire (exhumations...)

La police municipale interviendra également sur des missions de

Prévention : sensibilisation, information (sécurité des usagers sur la route), rappel à la loi (incivilités, dégradations, entraves à la circulation), respect des arrêtés municipaux (circulation, stationnements), médiation (privée et publique)

Présence sécurisante sur le terrain : présence ponctuelle lors des entrées et sorties des écoles, aux points de ramassage scolaire et des arrêts de bus, présence lors de manifestations, sur les marchés, food trucks, cirques …

Tranquillité publique : gestion des alarmes sur les bâtiments publics, contrôle des démarchages, gestion de surveillance vidéo de protection (si existante).

Le lien avec la Gendarmerie Nationale s’établira dans le cadre d’échanges d’informations, d’assistances lors de contrôles, d’informations de toutes installations illicites de gens du voyage.

Dans le cadre de ces missions, des relations seront à établir, entre autres, avec les établissements scolaires, le tissu associatif, l’AICLA, l’ensemble des services administratifs et techniques communaux.

Monsieur HORNOY présente les moyens en locaux, véhicule et équipements qui devront être prévus pour ce service de police municipale.

Il indique qu’un travail de définition précise du cadre et des conditions de carrière et de rémunération devra être conduit. Les aspects budgétaires relatifs aux équipements évoqués précédemment seront à définir pour 2022, tout comme la question des locaux destinés à accueillir ce service.

Monsieur le Maire déclare que Loire-Authion est une commune sans soucis majeurs mais avec son lot d’incivilités ponctuelles. Il précise que les villes de taille similaire à proximité sont dotées de services de police nationale ou d’une gendarmerie sur leur territoire. Les démarches en vue de bénéficier d’une gendarmerie propre à Loire-Authion sont toujours en cours. Il n’entend pas que la police municipale remplace la gendarmerie nationale mais il s’agit plutôt d’être en complémentarité. Une police municipale serait une aide intéressante sur certains dossiers difficiles.

Monsieur Patrick CHARTIER souhaite connaître quelle commission travaille sur ce projet de manière à pouvoir intégrer le groupe de travail. Monsieur HORNOY indique qu’un groupe technique a travaillé sur l’exploration des besoins, moyens et missions et qu’un comité de pilotage composé des maire et maires délégués a été constitué. Monsieur le Maire déclare que rien ne s’oppose à l’intégration de conseillers municipaux au sein de ce comité.Pour répondre à une interrogation de Monsieur CHARTIER au sujet des effectifs, Monsieur HORNOY précise qu’un agent responsable sera recruté dans un premier temps, en vue d’organiser et calibrer un service de police municipale avec toutes les spécificités liées à la commune. Monsieur CHARTIER craint qu’un seul agent soit insuffisant pour mener à bien les missions listées sur un territoire très étendu. Il serait intéressant selon lui de de connaître dès le départ le coût d’un service de police municipale de plusieurs agents. Enfin, il affirme la nécessité d’obtenir une gendarmerie propre à Loire-Authion et il a encore le sentiment que l’Etat se dégage des missions qui lui incombent.

Monsieur Grégoire JAUNEAULT, adjoint en charge de l’animation du pôle Aménagement et cadre de vie, précise qu’il y a une volonté sur Loire-Authion de bénéficier d’une gendarmerie « mère ». La gendarmerie à Brain-sur-l’Authion dispose d’un faible effectif avec une zone de couverture insuffisante. La proximité de la maison d’arrêt à Trélazé pourrait être un élément favorable pour Loire-Authion.

Monsieur Jackie FRANIK, adjoint en charge des ressources humaines, déclare qu’un travail a déjà débuté sur l’aspect financier. Il estime que le coût annuel d’un responsable de police municipale est légèrement inférieur à 50 000 € et celui d’un agent de police municipale de catégorie C de 36 000 €. Monsieur le Maire évoque des financements permettant d’accompagner la création de police municipale, notamment auprès de la Région.

Il insiste sur le rôle de proximité joué par une police municipale dans la mesure où la présence quotidienne ou quasi quotidienne qui existait précédemment avec la Gendarmerie nationale n’a plus cours actuellement.

Monsieur EL BAHRI remercie Messieurs HORNOY et AUBIN pour le contenu de la mission de la police municipale et se félicite de l’approche de prévention et de médiation mise en avant au détriment de l’aspect répressif. Il ajoute que la police municipale doit agir pour la tranquillité publique en général et non à l’encontre la jeunesse.

II - RESSOURCES

Finances - Commande publique

N°2021-06-01 : CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE ANGERS LOIRE MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES – ADHÉSION AUX 4 CONVENTIONS CONSTITUTIVES

Monsieur Frédéric PANNIER, adjoint en charge des Finances et de la commande publique, expose que, par délibération du 15/11/2018, la commune a décidé d’adhérer aux groupements de commandes avec Angers Loire Métropole (ALM).

ALM propose aux communes de la communauté urbaine de renouveler les groupements de commandes existants dont les conventions arrivent à échéance le 16/7/2021. Quatre conventions de groupements de commandes sont proposées :

 Fournitures et prestations de services,

 Prestations intellectuelles,

 Fournitures et prestations informatiques,

 Fournitures, services et travaux d’espaces verts.

Angers Loire Métropole est le coordonnateur de ces groupements et la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement sera celle d’ALM, coordonnateur.

Le conseil municipal unanime approuve les conventions constitutives des 4 groupements de commandes susmentionnés avec Angers Loire Métropole ainsi que le montant forfaitaire des frais de gestion fixé pour chaque type de procédure.II - AMÉNAGEMENT - CADRE DE VIE

N°2021-06-02 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE 106 AZ 230 – 33 RUE

ROYALE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur Daniel RAULT, adjoint en charge du droit des sols et du suivi de la planification urbaine, expose que la maison située 33 rue Royale sise sur la parcelle cadastrée 106 AZ 230 appartenant à Madame Denise RENAULT au sein de la commune déléguée de Corné a fait l’objet d’un arrêté de péril en 2013 car les dépendances menaçaient de s’effondrer sur l’espace public voisin. La commune de Corné s’est alors substituée à la propriétaire pour démolir ces dépendances pour un coût de 12 623.80 €.

Suite à la chute de débris de la cheminée sur la voie publique, la commune est intervenue en 2018 pour enlever la cheminée et reloger la propriétaire. Une expertise de la maison a alors été demandée auprès du tribunal administratif de Nantes qui a conclu « à une situation de péril grave et imminent, compte tenu de l’état structurel de la construction et du risque pour la sécurité publique et pour les occupants de l’immeuble ».

Un arrêté de péril grave et imminent a été pris le 12 décembre 2018 pour interdire l’habitation de la maison « tant que des travaux importants de réfection de la structure et de la couverture ne seront pas réalisés ».

Monsieur RAULT précise que la propriétaire n’ayant pas engagé de travaux, la commune souhaite acquérir ce bien pour sécuriser le domaine public (trottoir, voirie et espace public situé à l’arrière du jardin). Compte tenu de l’état de délabrement du bâtiment et de l’ampleur des travaux à réaliser, la commune envisage la démolition de la maison.

L’association Cité Justice Citoyen, service aux majeurs protégés, estime qu’il est dans l’intérêt de la propriétaire de procéder à la vente de son immeuble.

S’appuyant sur l’ordonnance de vente en date du 16 novembre 2020 rendue par le Tribunal judiciaire d’Angers, et l’avis de la commission Urbanisme et Développement de proximité du 28 avril 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle 106 AZ 230, située 33 rue Royale à Corné, au prix de 40 000 € (prix net vendeur), les frais de notaire étant à la charge de la commune.

Monsieur Bernard PANNEFIEU regrette la démolition de cet immeuble en tuffeau mais estime cependant que son état ne laisse pas le choix.

N°2021-06-03 : CESSION DES PARCELLES 106 BC 119p, 106 BC 205p et 106 BC

215p – 33 RUE DE LA CROIX VERTE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur RAULT expose que la vente du Clos Latonnelle n’a pu être réalisée en 2020 car le permis de construire a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le projet d’aménagement a donc été revu pour tenir comptes des demandes de l’ABF.

Il spécifie que la répartition des emprises foncières a été modifiée de la manière suivante : - Cession d’environ 2 381 m² à Angers Loire Habitat pour la construction de 4 maisons locatives et d’un logement collectif en R+2 + attique, composé de 28 appartements locatifs

- Cession d’environ 1 195 m² à Podéliha Accession pour la construction de 6 maisons en accession sociale à la propriété

- La commune conserve le terrain restant (environ 688 m²) qui supportera les espaces communs, la voirie interne et l’élargissement du trottoir de la rue de la Croix VerteLes travaux de démolition et de dépollution estimés à 135 000 € seront à la charge d’Angers Loire Habitat et de Podéliha Accession. Compte tenu de ce coût élevé, chacun des deux ilots sera cédé pour 1 €. Monsieur RAULT précise que la démolition complète du site interviendra dans un premier temps. Par la suite le site sera dépollué particulièrement dans sa partie basse. Si les coûts de démolition et de dépollution s’avèrent supérieurs à 135 000 €, une participation pour les travaux de finition de la voirie et/ou pour démolition sera demandée à la commune pour équilibrer l’opération.

Considérant l’avis favorable du groupe de travail urbanisme opérationnel en date du 23 janvier 2020, le conseil municipal, à l’unanimité moins 1 voix contre (Monsieur PANNEFIEU), décide de céder au prix de 1 € :

- à Angers Loire Habitat les parcelles 106 BC 119p-205p-215p (environ 2 381 m²) situées 33 rue de la Croix Verte, au sein de la commune déléguée de Corné,

- à Podéliha Accession les parcelle 106 BC 205p et 215p (environ 1 395 m²) et situées 33 rue de la Croix Verte, au sein de la commune déléguée de Corné.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs

Il décide également :

- de participer aux travaux de finition de la voirie et/ou démolition si les coûts de démolition et de dépollution sont supérieurs à 135 000 €

- d’autoriser Podeliha Accession et Angers Loire Habitat à réaliser des sondages, diagnostics et autres relevés avant démolition, à déposer un permis de démolir et un permis de construire valant division si l’acte notarié de cession n’est pas encore réalisé.

N°2021-06-04 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BÉNÉFICIAIRES DU PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)

Monsieur le maire, ayant un lien parental avec un bénéficiaire, ne participe ni aux débats, ni au vote.

Monsieur RAULT présente 2 demandes de subvention déposées au titre de l’aide complémentaire de la commune Loire-Authion pour des projets qui répondent aux critères fixés par la convention 2015-18 du Programme d’Intérêt Général et ses avenants.

Le conseil municipal, unanime, décide d’attribuer aux propriétaires mentionnés dans le tableau ci- dessous une subvention pour financer leurs travaux d’amélioration de leur logement :

Nom(s) du ou des

bénéficiaire(s) Commune déléguée Nature des travaux Montant de la

subvention

M. THIBAULT Bertrand St-Mathurin-sur-Loire Amélioration énergétique 500,00 € M. BATTAIS Julien St-Mathurin-sur-Loire Habitat dégradé 650,00 €

Ces subventions étant les dernières versées au titre du PIG Habitat de Loire-Authion, la répartition par commune déléguée des projets mis en œuvre a été présentée.

N°2021-06-05 : DONATION DES PARCELLES CADASTRÉES 307 AP 334, AP 337, AP 338 et

AP 340 - ILE DE LA POSTE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

Monsieur RAULT indique que les copropriétaires des parcelles cadastrées 307 AP 334 (3 349 m²), 307 AP 337 (3 404 m²), 307 AP 338 (6 812 m²) et 307 AP 340 (62 m²), situées au lieudit L’ile de La Poste sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, souhaitent faire don de ces biens à la commune.Ces parcelles sont classées en zone naturelle du PLUi, en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), en zone Natura 2000 et en Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux. Elles sont actuellement exploitées sous forme de pâturage pour bovins, sans bail.

S’appuyant sur l’avis favorable du groupe de travail urbanisme opérationnel en date du 18 février 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la donation des parcelles susmentionnées. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

N°2021-06-06 : DÉNOMINATION DE VOIE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur RAULT rappelle que le conseil municipal procède à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont le caractère de rues.

Il expose qu’il est nécessaire de dénommer une voie située sur la commune déléguée de Corné afin que chaque habitation bénéficie d'une adresse précise.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de dénommer Rue Headley une voie située sur la commune déléguée de Corné, au sein de la ZAC du clos de la Motte, à partir de la rue de Bellevue et d’incorporer le linéaire de voie de 250 m dans le tableau de classement de la voirie communale à la livraison et réception de l’ouvrage.

N°2021-06-07 : CONVENTION AVEC LE PLESSIS-GRAMMOIRE : SCOLARISATION DES ENFANTS DOMICILIÉS SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANDARD AU PLESSIS- GRAMMOIRE

Madame Claire VIAL rappelle les accords existant entre la commune déléguée d’Andard et la commune du Plessis-Grammoire au sujet de l’accueil des enfants d’Andard domiciliés au nord de la RD 116 dans le groupe scolaire Le Chant du Monde au Plessis-Grammoire. Elle indique qu’il est nécessaire de formaliser l’accueil des enfants de la commune déléguée d’Andard dans le cadre d’une convention.

A la suite de l’avis de la commission Education Action Sociale, le conseil municipal, unanime, approuve les termes de la convention à conclure entre les communes de Loire-Authion et du Plessis-Grammoire relative aux modalités d’accueil des enfants domiciliés sur la commune déléguée d’Andard. Les modalités de règlement des frais de scolarité découlant de cet accueil pour l’année scolaire 2020/2021 qui s’élèvent à 443,26 € pour un élève de maternelle et 98,73 € pour un élève en élémentaire sont également approuvées.

N°2021-06-08 : CHANTIER JEUNES – PROPOSITION DE RECONDUCTION

Monsieur EL BAHRI rappelle que le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une expérimentation pour la période de juillet et août 2018 de mini chantiers de proximité sur le territoire, proposés aux jeunes de 16 à 18 ans de la commune et encadrés par un animateur de l’AICLA et des agents volontaires des services techniques.

Cette action, en lien avec le projet social de l’AICLA et la convention d’objectifs et de moyens signée avec la commune, a concerné 10 jeunes (5 garçons et 5 filles) de 16 à 18 ans qui sont intervenus dans les services communaux (espaces verts, voirie, manifestation et bâtiment) ou au Bricolab.

Les retours sont positifs tant de la part des jeunes que des encadrants, en termes de connaissance des services communaux, d’implication citoyenne et de découverte du milieu professionnel.Afin de reprendre ce dispositif et de l’élargir potentiellement aux associations du territoire, et selon l’avis favorable de la commission Education - Action sociale du 19 mai 2021, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire le dispositif à partir de l’été 2021 selon les modalités suivantes :

- une semaine pendant les vacances de février, d’avril, et d’automne

- une semaine en juillet et une semaine en août

- 8 jeunes maximum de 16 à 18 ans, habitants de la commune, sur chaque période, - encadrés par un animateur de l’AICLA et/ou des agents volontaires des services techniques, ou des salariés d’associations du territoire.

- une gratification versée à chaque jeune à hauteur de 15 € par demi-journée de 3h30 pour un engagement de 5 demi-journées minimum, soit 75 € par semaine sur bilan du mini- chantier et attestation remise par l’AIDAL.

Un bilan du dispositif sera réalisé à l’issue de chaque période.

III - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Grégoire JAUNEAULT informe qu’une enquête auprès des professionnels et habitants de la commune déléguée de Bauné est menée jusqu’au 27 juin, pour mieux connaître leur vécu et leur ressenti vis-à-vis du bourg, à la suite des transformations qui sont intervenues et au déplacement du groupe scolaire, et imaginer Bauné demain.

Il informe que le nouveau boulanger de la commune déléguée d’Andard est arrivé et a ouvert depuis ce matin.

Il indique également que la vente par la commune de l’immeuble de l’ancienne boulangerie de Brain-sur-l’Authion est intervenue ce jour.

Monsieur le Maire fait part de la nomination de Madame Valérie BIRE en qualité de cheffe des services comptables des communes rattachées au service de gestion comptable de la couronne d’Angers. Il rappelle que Madame BIRE a exercé il y a quelques années à Saint-Mathurin-sur-Loire.

Monsieur Paul OPREA revient sur la journée Rencontres de la mobilité qui s’est tenue le 29 mai à Andard. Il s’est réjoui de la forte participation des habitants qui se sont emparés de ce thème et ont proposé des actions sur les différentes thématiques qui étaient abordées. Un livre blanc reprenant l’ensemble des idées avancées est en cours d’élaboration et sera adressé à Angers Loire Métropole en tant que contribution de Loire-Authion dans le cadre des assises de la transition écologique. Le comité de pilotage Transitions écologiques va ensuite s’appuyer sur les propositions émises pour élaborer un plan d’actions. Une réunion publique sera programmée ultérieurement afin d’informer l’ensemble des habitants des propositions qui auront été faites. Monsieur le Maire se félicite de la qualité de cette journée et des échanges autour des mobilités. Il remercie les services qui se sont mobilisés pour la préparation et l’animation de cette journée.

Monsieur Didier ROUGER informe que la commune accompagnée par le rucher école organise l’inauguration le 12 juin à partir de 14 h de l’ilot de biodiversité mis en place à La Daguenière avec le concours de l’école des Bateliers.

Madame Myriam BÉRANGER, adjointe en charge de la culture, présente les festivités à venir, avec la Biennale des grands fleuves du monde qui débute le week-end prochain. Des animations vont s’échelonner du 4 au 12 juin. Elle remercie les 2 associations qui ont répondu à l’appel à projets en vue de confectionner des masques sur le thème du Sénégal qui sont installés sur l’ensemble des communes déléguées. Madame BÉRANGER ajoute que les spectacles reprennent mais sur réservations en raison des jauges limitées.

Madame Carole DIARD, maire déléguée d’Andard, fait part de la réouverture ce jour du restaurant le Relais d’Anjou qui va changer de nom.A la demande de Monsieur CHARTIER, Monsieur le Maire n’émet aucune objection à ce que les conseillers municipaux de la minorité, en particulier Monsieur MOREAU, participent aux travaux des commissions communales en qualité d’auditeurs. Monsieur le Maire ajoute que les remplacements au sein des commissions suite aux différentes démissions seront effectués lors de la séance de juillet.

IV - CLÔTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 21 heures 20.