Procès Verbal - PV du CM 12 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du CM 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Trégourez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12 novembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Commune de

Procès-verbal du conseil municipal

du mercredi 12 novembre 2025 à 20h00

Etaient présents :

-L’ensemble des élus du conseil municipal à l’exception de :

Aude Quiniou, absente excusée,

Cécile Prigent, absente excusée

Christine Huiban, absente excusée

Christophe Philip, absent excusé

Secrétaire élue : Marion Pasdeloup

La séance est ouverte à 20h00, Madame la Maire Lénaïk JOURDREN nomme Marion Pasdeloup, secrétaire de séance.

1/Signature d'un bail commercial pour une entreprise d'électricité

En questions diverses et d’actualité du Conseil municipal du 30 septembre, Madame le Maire avait pré- cisé que le futur locataire souhaitait opter pour un bail commercial plutôt qu’un bail précaire au motif que son assurance lui impose de faire des travaux conséquents pour seulement un an de bail.

Les membres du Conseil ont donné un accord de principe pour la signature d’un bail commercial.

Il sera joint à la présente délibération.

Lénaïk Jourdren rappelle que les membres du Conseil avaient proposé initialement un bail précaire mais son assurance lui impose de faire des travaux importants.

La question a déjà été évoqué lors du précédent conseil en questions diverses : cette délibération permet de formaliser le bail. Monsieur Tanneau est installé depuis le 1 er octobre et a réalisé des travaux depuis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Entérine son accord de principe,

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant la signature du bail commercial au profit de l’entreprise Tanneau Electricité.

2/Aménagement du site de la Foire : compte rendu de la commission économique

En séance du 24 juillet, les membres du Conseil avaient donné mandant au Maire pour transmettre le dossier de l’aménagement de la Foire à la Communauté de Communes de Haute Cornouaille (CCHC) pour avis.

Deux réunions d’échanges ont eu lieu : le 15 octobre avec la Commission Economique et le 28 octobre avec la Gouvernance de la Commission Economique.

Lénaïk Jourdren, Maire, fait lecture du compte rendu de la dernière réunion réalisée avec la CCHC.

et précise que la collectivité ne peut pas avancer sur le permis d’aménager.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Philippe Ansquer estime que c’est une position attentiste par rapport au portage du projet pour la communauté de communes de Haute Cornouaille (CCHC). Cette réponse écrite traduit le fait que la CCHC ne veut pas s’engager sur une enveloppe financière sur cette mandature. Juridiquement, la commune ne peut pas assurer la viabilisation du terrain. La CCHC souhaite un préalable : celui d’ob- tenir des accords fermes au moins pour 4 à 5 réservations.

Alain Guéguen rebondit sur l’hypothèse d’un seul lot vendu : la route ne sera pas réalisée car la CCHC souhaite un engagement ferme sur au moins 4 à 5 lots.

Philippe Ansquer répond par l’affirmative.

Marion Pasdeloup évoque la possibilité du transfert de la compétence économique. Philippe Ans- quer répond que cette compétence détenue à ce jour par la CCHC, est une compétence obligatoire qui ne peut être transférée juridiquement à la commune. C’est pourquoi le service économique de la CCHC a répondu également négativement à cette demande.

Philippe Ansquer complète son information, en rappelant les avantages induits de l’aménagement de cette zone économique à Trégourez qui permettrait à la CCHC de complémenter son offre éco- nomique. En effet le Permis d’aménager 11 lots sur une surface de 4 ha 30 abonde naturellement le quota de 20 ha de foncier économique accordé à la CCHC via le SCOT. Une opportunité semblable serait une véritable aubaine pour bon nombre de Communautés de Communes, vu les exigences de la règlementation liée à l’urbanisme.

Alain Guéguen rappelle que le permis d’aménager n’a plus que deux ans de vie car il a été délivré pour une période de trois années, le 26 décembre 2024. Le temps passe très vite pour des dossiers d’une telle ampleur sur lesquels la collectivité ne peut agir seule.

Philippe Ansquer précise par rapport aux délais imposés, qu’un minimum de travaux est nécessaire pour acter le début du chantier, tel le démarrage du terrassement pour assurer les travaux liés à l’enfouissement des réseaux.

Pour rebondir, Lénaïk Jourdren propose d’engager des travaux sur le terrain réservé à la commune pour acter le démarrage des travaux.

Philippe Ansquer rappelle que la CCHC peut accompagner la commune dans ce projet par le biais de son service économique sur le volet commercial.

Lénaïk Jourdren précise que la CCHC assure la publicité du projet et si le nombre de porteurs de projet est suffisant, l’EPCI pourrait porter le projet.

Karine interroge pour savoir quels sont les membres de la commission économique.

En réponse, Lénaïk Jourdren précise que les membres de la Commission Economique sont généra- lement les Maires des 11 communes de la CCHC ou leur représentant, en général leurs Adjoints. En complément de cette animation économique, des réunions de travail thématiques faisant l’objet d’un émargement systématique peuvent être organisées.

Un procès-verbal systématique est alors dressé par le secrétaire de séance, puis lu et adopté ou pas avec modification si besoin, lors de la réunion suivante. Pour information, les noms et prénoms des personnes présentes, absentes ou excusées sont cités en début de ces comptes-rendus.

Philippe Ansquer rappelle que juridiquement la commune ne peut plus avancer sur ce projet mais que les membres de la commission ont été sensibles au fait que le permis d’aménager ait déjà été délivré.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Alain Guéguen réitère ses propos sur le délai qui court et la caducité du permis d’aménager d’ici deux ans si rien n’est fait. Il mentionne également les élections municipales prochaines qui vont venir chambouler le calendrier de réalisation.

Anthony Page indique que les élections ne favorisent pas l’avancée de ce projet, vu les mouvements prévisibles, générés au sein des instances électives communautaires suite aux élections municipales de Mars 2026.

Philippe Ansquer souhaite recueillir l’avis des membres du Conseil sur la question suivante : est-ce que la collectivité donne l’autorisation à la CCHC pour commercialiser la Zone Economique de la Foire pour le compte de la Commune, sachant que ces lots ne viennent pas en concurrence avec ceux de la CCHC, mais bien en complément du quota de foncier économique alloué à la CCHC dans le cadre du Schéma de Coopération Territoriale (SCOT) ?

Lénaïk Jourdren estime que la commune de Trégourez doit rester ouvert à leurs propositions pour faire avancer le projet.

Philippe Ansquer rappelle qu’actuellement, seuls vingt hectares de terrain peuvent être réservés pour les activités économiques de la CCHC sur ses onze communes adhérentes via le référentiel du SCOT qui prendra fin en 2050.

Alain Guéguen estime que la CCHC ne prend pas de risque sur ce projet et regrette qu’elle ait laissé croire à la collectivité que la commune pouvait mener ce projet. Nous avons déjà atteint nos limites car Trégourez ne peut assumer juridiquement cette compétence obligatoire qui relève exclusive- ment de la CCHC.

Lénaïk Jourdren propose aux membres du Conseil de valider les quatre propositions du compte rendu. Un avis favorable est émis à la majorité des présents.

Alain Guéguen fait part de son inquiétude sur le fait que faute d’approbation ou de porteur de projet en nombre suffisant, le projet pourrait s’arrêter. Il émet également des doutes sur l’intérêt de la CCHC pour le développement des petites communes rurales adhérentes.

Philippe Ansquer rappelle qu’hélas la compétence économique relève bien des communautés de communes et non des communes adhérentes et ce depuis la mise en place de la CCHC.

Anthony Page ajoute que la décision n’est pas portée uniquement pas deux membres de la CCHC mais que c’est une décision collégiale.

Marion Pasdeloup se demande si l’insertion d’un article sur l’aménagement de la Foire est envisa- geable dans leur magazine.

Lénaïk Jourdren répond pas l’affirmative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la réponse de la CCHC,

- Valide la réalisation des 4 actions suivantes :

1/Réalisation d’une plaquette de communication par la CCHC pour promouvoir la zone au- près d’entreprises ou porteurs de projet,

2/ Appui du service développement économique de la CCHC pour l’accompagnement des porteurs de projets,

3/ Promouvoir le site actuel et le futur aménagement (11 lots)Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

4/ Si un nombre suffisant de porteurs de projet ou d’entreprises se manifeste, la CCHC pour- rait alors reprendre la main sur la maitrise d’ouvrage

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant de faire aboutir ses actions

- Se rapproche de la CCHC pour la transmission des retours des membres du Conseil munici- pal de Trégourez

3/ Décision modificative n° 3

Le Centre de Gestion Comptable de Châteaulin s’est rapproché de la collectivité car les états d’ano- malie des contrôles comptables (CCA) sur l’exercice 2024 ont fait ressortir des opérations à régula- riser.

Il s’agit de la subvention de la DSIL pour la salle Pierre Kerneïs, de la subvention MSA, « Bien grandir en milieu rural » pour le City Stade et du trop-perçu du SDEF pour la route de Leuhan.

Il est nécessaire de prévoir des crédits pour la réintégration des études à la réalisation des travaux correspondants : l’étude de dynamisation du bourg, les diagnostics amiante avant travaux et avant démolition et l’analyse de l’enrobé et amiante pour le site de la Foire.

Concernant La SAS Energie de Haute Cornouaille, il convient de prévoir l’écriture comptable pour le transfert du surplus au compte 269.

En complément, il convient d’abonder les crédits alloués pour les admissions en non-valeur.

Les chaises (ou bancs) de l’église sont à renouveler et la demande de subvention pour la pose de caméras portent sur un montant de 22 000 €.

Dépenses de fonctionnement : Créances admises en non-valeur

Cha-

pitre

Imputa-

tion Objet

Dé-

penses BP DM n°2 DM n°3

Nouveau bud-

get

65 65888

Autres charges diverses

de gestion courante

Dé-

penses 476 169,98

-6

500,00 -2 600,00 467 069,98

65 6541

Créances admises en

non-valeur

Dé-

penses 1 000,00 2 600,00 3 600,00

Dépenses d'investissement

Cha-

pitre

Imputa-

tion Objet

Dé-

penses BP DMn°2 DM n°3

Nouveau bud-

get

41

1311 Subvention d'It (Etat) [DSIL SPK] Dé- penses 0,00 19 584,00 19 584,00

41

1316

Subvention d'It (autres

établissements publics

locaux)

Dé-

penses 0,00 30 743,16 30 743,16

41 231 Immobilisations en cours

Dé-

penses 0,00 58 341,74 58 341,74Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

41 261 Titres de participations

Dé-

penses 0,00 2 250,00 2 250,00

23 231

Immobilisation corpo-

relles en cours

Dé-

penses

1 830

908,35

-7

500,00 -25 000,00 1 798 408,35

21 2184

Mobilier ( chaises de

l'église)

Dé-

penses 22 176,82 10 000,00 32 176,82

21 2183

Matériel informatique

(caméras)

Dé-

penses 10 000,00 15 000,00 25 000,00

Besoin de financement : 110 918,90 €

Recettes d'investissement

Cha-

pitre

Imputa-

tion Objet

Re-

cettes BP DM n°1

Nouveau bud-

get

41

1321 Subvention d'It/actifs non amortissables (Etat) Re- cettes 0,00 19 584,00 19 584,00

41

1326

Subvention d'It/actifs

non amortissables

(autres établissements

publics locaux))[MSA]

Re-

cettes 0,00 23 012,50 23 012,50

41

204182

Subvention d'équipe-

ment/organisme public

divers (bâtiement et ins-

tallation) [SDEF]

Re-

cettes 0,00 7 730,66 7 730,66

41 203 Frais d'études

Re-

cettes 0,00 58 341,74 58 341,74

41

269

Versement restant à ef-

fectuer sur titres de par-

ticipation non libérés

Re-

cettes 0,00 2 250,00 2 250,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Valide les décisions modificatives énoncées ci-avant,

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant l’aboutissement de ces opérations comptables

4/Budget 2026 : autorisation de dépenses du quart crédit

La secrétaire de mairie craint que d’autres décisions modificatives s’ajoutent avant la fin de l’année. Or le tableau déterminant le ¼ des crédits inclues les décisions modificatives : cette délibération sera mise à l’ordre du jour du dernier conseil de l’année civile.

5.Pacte Finistère 2030 Volet 1 – année 2026Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Le Département a souhaité crée le Pacte avec comme principes fondateurs : - Relations basées sur la confiance

- Finistère : développer l’ensemble du territoire

- 2030 : vision claire sur le long terme

Afin que le département soit au service des communes et non l’inverse, le Conseil départemental a réformé ses modalités de financement :

- plus simple : fin des contrats de territoire + interlocuteur unique

- plus rapide : éviter les délais inutiles pour la réalisation des projets

- plus juste : répartition transparente et équitable

- plus cohérente : le principe est qu’il n’y a plus de dispositifs

-

Il se décompose en 3 volets (1 : petits projets des communes, 2 : gros projets « commune » +EPCI, 3 : très gros projets d’envergure départementale ou régionale)

-

C’est dans ce contexte que la commune souhaite se positionner sur 1 fiche projet investissement pour l’année 2026 pour le volet 1 : afin de finaliser le montage financier la commune souhaite déposer une demande de subvention pour la création d’un City Stade.

L’enveloppe budgétaire est estimée à 174 800 € HT soit 209 760 € TTC

La demande de subvention est à formuler sur la nouvelle plateforme e-demarches.finistère à l’instar de celle de l’Etat.

En complément, la commune a déjà obtenu une subvention auprès de la MSA dans le cadre du programme « Bien vieillir en milieu rural », de la DSIL 2025 et a formulé une demande auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le millésime 2025.

Lénaïk Jourdren explique qu’au vue du dernier estimatif afférent à la création du projet du city stade, le découpage financier de l’enveloppe se ferait de la façon suivante :

1ère tranche : 149 000 € : étude, city, aménagement paysager, parcours

2ème tranche : 25 000 € : jeux pour enfants

Il convient de solliciter davantage de subventions par rapport à l’enveloppe supplémentaire.

Philippe Ansquer rappelle que les exigences des architectes des bâtiments de France et l’obligation de l’obtention du Permis de Construire ont généré l’allongement du délai de réalisation de ce projet.

Lénaïk Jourdren fait savoir que le permis d’aménager est parvenu en mairie ce jour pour approba- tion. Il sera déposé par le cabinet Le Bihan et Associés sur la plateforme d’instruction pour le service urbanisme.

Anthony Page précise qu’une fois déposé, le délai d’instruction maximal est de quatre mois.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

-s’accorde sur la demande de subvention pour le chantier de la création d’un City Stade dans le cadre du volet 1 de l’année 2026.

-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

6/ Assurance statutaire du CDG 29

Le Maire informe l’assemblée délibérante que par mandat, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire présente la communication du Centre de Gestion à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

En vertu du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu la convention relative à la gestion du contrat d’assurance statutaire et l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Article 1 :

Madame Le Maire fait part de la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois, à partir de la troisième année de contrat

Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

➢Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Mala- die ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaireProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %

(100% pour le remboursement des frais médicaux)

Formule de franchise :

Choix

1

Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques,

à l’exception de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui

sont couverts dès le 1er jour 7.77 %

b) ET Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %

Formule de franchise :

Choix

1

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

1.22 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

✓ Article 2

En application de la convention relative à la gestion du contrat d’assurance statutaire et l’accompa- gnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette con- tribution est fixée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l’assureur. Ce pourcentage est fixé à 0.35% en cas d’absence d’un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.

Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.

Lénaïk Jourdren propose de de retenir la formule de franchise à quinze jours pour les deux collèges de d’agents, à savoir, ceux qui relèvent de La caisse de retraite CNRACL et ceux relevant de l’IRCAN- TEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention : Marion Pasdeloup)

- Autorise le Maire à procéder aux versements correspondants

- Autorise à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de gestion du contrat d’assurance statutaire et de l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.

-Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

7/ Création d'un centre social EPAL

Mme le Maire fait lecture de la note parvenue en mairie fin de semaine dernière qui reprend les élé- ments évoqués lors de la réunion du 3 novembre.

La note sera jointe à la délibération.

En parallèle Mme le Maire évoque la proposition formulée par la mairie de Châteauneuf pour la location de bureaux. Elle fait savoir que Spézet est aussi en capacité de faire une proposition locative.

Le total des participations de l’ensemble des collectivités s’élève environ à 47 500 €

La répartition se fera en fonction du nombre d’habitant (47 500 €/15 000 hbts *1000 [population de Tré- gourez] soit environ 3 € par habitant.

Pour autant les chiffres ne sont pas encore arrêtés car il reste des éléments à affiner (loyer, nombre de communes participantes, etc…

Lénaïk Jourdren précise que la Caisse d’Allocation Familiale souhaite valider rapidement le projet pour un démarrage au 1er janvier 2026 : c’est la raison pour laquelle la proposition est soumise di- rectement au vote des Elus des Conseil municipaux membres de la CCHC.

Mme le Maire revient sur le montant de l’adhésion en rappelant que la cotisation versée à l’Ulamir en 2023 s’élevait à 2 229 €.

Karine Bodéré souhaite connaitre l’origine de l’Association.

Lénaïk Jourdren répond que l’association créée en 1982 est connue pour son intervention dans l’in- clusion de personnes porteurs de handicap et dans le domaine des vacances et loisirs.

Pour autant l’association est organisée en quatre pôles, dont le pôle animation territoriale qui inclut l’accompagnement des collectivités territoriales dans leur projet politique de cohésion sociale et le développement de projet d’animation culturelles, sportives et de loisirs. C’est dans ce dernier volet que l’association intervient au profit de la CCHC.

Alain Guéguen craint que les communes versent une cotisation plus importante pour un rendu de services moindre.

Anthony Page répond que EPAL va créer ses services en fonction des besoins, mais l’association n’interviendra pas en matière de logement.

Alain Guéguen demande si la compétence enfance-jeunesse reste quand même à la CCHC.

Armelle Evenat s’étonne, car selon elle la CCHC propose déjà les services dévolus par EPAL.

Lénaïk Jourdren répond que les services proposés par EPAL viendront en complément de ceux pro- posés par la communauté de communes.

Lénaïk Jourdren note qu’EPAL va reprendre les axes déjà proposés précédemment.

Alain Guéguen demande quels sont les services assurés actuellement par la CCHC, en définitive.

Lénaïk Jourdren précise que la CCHC assure la compétence enfance-jeunesse car l’Ulamir n’existe plus.

Philippe Ansquer ajoute qu’il s’agit de l’accueil des jeunes et des adolescents.

L’association EPAL élargie ses missions à la notion de famille élargie et de création de lien social.

Anthony Page ajoute que EPAL reprend ce que faisait l’Ulamir même si c’était moins connu.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Lénaïk Jourdren précise que la convention serait signée pour deux années pleines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- S’accorde sur le principe de la création d’un centre social à compter du 1er janvier 2026 pour deux ans

- S’accorde sur la participation proportionnelle au nombre d’habitants de la commune (éva- luée à 3 030.56 € pour 2026 et à 3311.80 € pour 2027),

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir permettant la création du centre social au 1er janvier 2026

8/ Créances admises en non-valeur

Malgré les poursuites à l’encontre de certains débiteurs, le recouvrement n’a pas pu être effectué.

Le Percepteur propose alors à la commune d’admettre ces titres en non- valeur tout en précisant

que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette de l’usager. (Reste à recouvrer inférieur au

seuil de poursuite de 30 €, combinaison infructueuse d’actes, demandes de renseignement né-

gative).

Ces créances et leurs montants se déclinent de la façon suivante :

Créances admises en non-valeur (Poursuite sans effet- RAR inférieur seuil poursuite) : 3 552,60€

Alain Guéguen se demande à quoi se rapporte ces créances admises en non-valeur car selon lui tout avait été apuré avant le transfert de compétences « eau et assainissement ».

Sandrine Bian répond que sur le listing les créances se rapportent à la fréquentation de la cantine - garderie mais émet quand même un doute sur certains administrés. Elle propose de se rapprocher du Centre de Gestion Comptable pour obtenir plus de précision et de représenter cette même de- mande au prochain Conseil municipal.

9/ Acquisition du foncier à Croas Coz et de l’immobilier rue de la Gare

Lénaïk Jourdren présente aux membres du Conseil la possibilité d’acquérir :

- une maison et son terrain situés 2 rue de la Gare cadastré AB 87 avec une contenance cadastrale de 776 m2 et AB 88 avec une contenance cadastrale de 565 m2, le tout à un prix avec un prix net vendeur de 30 000 €

- la parcelle de terre route de Coray cadastré AC 121 pour une contenance cadastrale de 3 587 m2 avec un prix net vendeur de 1 000 €.

Le plan est joint à la présente délibération.

Marion Pasdeloup se demande si la vente de la parcelle se fait bien au prix de 1 000 €net vendeur.

Lénaïk Jourdren répond par l’affirmative.

Alain Guéguen est sceptique sur l’acquisition de cette parcelle car c’est de la terre agricole.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Lénaïk Jourdren précise que ce serait pour faire du stockage pour les besoins de la commune et en particulier du service technique.

Alain Guéguen s’oppose à ce projet en entrée de bourg.

Lénaïk Jourdren explique que ce n’est pas parce qu’on fait un lieu de stockage qu’il faut que ce soit un dépotoir.

Alain Guéguen propose plutôt d’utiliser le haut de la Foire, partie qui ne sera pas utiliser dans l’ave- nir.

Lénaïk Jourdren argumente : la parcelle de Croas Coz se situe à la limite de la zone constructible et en face d’une zone d’activité économique.

Alain Guéguen est convaincu qu’il ne faut pas y entreposer des déchets et qu’il faudra entretenir de manière régulière cette parcelle.

Philippe Ansquer voit dans cet achat une opportunité à la sortie du bourg pour envisager par exemple un cheminement doux ou autre projet paysager qui reste à définir.

Benjamin Le Bouëc souhaite se faire rappeler la surface de la parcelle : 3 587 m2.

Alain Guéguen revient sur le projet de l’ancienne Poste, rue de la Gare : cette parcelle rentre bien dans le projet de dynamisation du bourg.

Lénaïk Jourdren rebondit sur l’usage éventuel de la parcelle à Croas Coz : elle évoque la demande du club de foot pour mettre une banderole.

Philippe Ansquer évoque cette opération qui doit s’inscrire dans un projet d’embellissement de cette entrée de Bourg.

Lénaïk Jourdren propose l’aménagement possible d’une haie de rhododendron et rappelle le prix de 1 000 € qui est attractif.

Alain Guéguen donne son accord pour le bâtiment de l’ancienne Poste, mais est plus sceptique sur l’acquisition du terrain à Croas Coz.

Marion Pasdeloup se demande si cette acquisition se fera par préemption car elle a vu le bien en vente.

Philippe Ansquer répond que l’achat se fera en direct.

Alain Guéguen demande si le vote peut être réalisé de manière distingue ou en bloc.

Bruno Quiniou voit cette acquisition comme de la réserve foncière.

Alain Guéguen estime qu’une réserve foncière est déjà constituée à la Foire.

Alain Guéguen soumet son avis favorable à l’acquisition de cette parcelle à son passage en zone constructible qui se solderait par une vente. Si l’option de lieu de stockage est maintenue et qu’il faut terrasser la parcelle, il se montre moins enthousiaste pour réaliser cette acquisition.

Armelle Evenat propose de planter des pommiers.

Lénaïk Jourdren évoque également l’idée de jardins partagés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

- S’accorde sur l’achat des deux parcelles rue de la Gare au prix net vendeur proposé, de 30 000 €, situés au n° 2 cadastré AB 87 avec une contenance cadastrale de 776 m2 et AB 88 avec une contenance cadastrale de 565 m2, le tout à un prix avec un prix net vendeur de 30 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (un avis contraire : Alain Guéguen, une abstention : Karine Bodéré)

- S’accorde sur l’achat de la parcelle de terre route de Coray cadastré AC 121 pour une

contenance cadastrale de 3 587 m2 avec un prix net vendeur de 1 000 €.

10/Questions diverses et d’actualité :

A/Commercialisation du réseau de fibre Emégalis sur la commune de Trégourez

Lénaïk Jourdren explique que la commune a reçu un courrier de la part d’Emégalis Bretagne nous informant des futures ouvertures commerciales sur le projet BTHD dans la commune de Trégourez. La cadence de déploiement permet de confirmer l’échéance de fin 2026 pour les travaux. Ainsi, à partir du 9 novembre, les foyers et entreprises bénéficieront du très haut débit, via la fibre optique. Ainsi les habitants concernés pourront souscrire à un abonnement auprès d’un opérateur proposant ses offres.

B/ Stores dans la classe de la maternelle

Les travaux de changement de menuiserie avancent selon le calendrier prévu initialement.

Deux devis sont parvenus en mairie : l’un formulé par Monsieur Store, l’autre par Auffret-Lennon, entreprise qui a remporté le marché de changement des menuiseries.

Le devis d’Auffret-Lennon est retenu : il inclut l’achat d’une dernière menuiserie à la cantine pour un total de 7 0178,80 € TTC.

C/ DETR et DSIL

La circulaire concernant les thématiques retenues pour la campagne 2026 n’est pas encore sortie mais les Eus seront sollicités lors du prochain conseil pour se prononcer sur les projets de la collec- tivité.

D/ Local pétanque

Benjamin Le Bouëc rapporte les dires d’Aude Quiniou concernant une demande formulée pour l’aménagement d’un local pour l’association de pétanqueurs.

Lénaïk Jourdren rappelle que c’est pour établir la table de marque en complément du local pétanque déjà existante.

Benjamin Le Bouëc rappelle le souhait de l’association d’ouvrir le local récemment rénové directe- ment sur le parcours de pétanque.

Bruno Quiniou explique qu’il s’agit du local qui sert actuellement de stockage qui pourrait être ou- vert dans son milieu avec vue directe sur le cours de jeu de boules : l’association propose de faire elle-même les travaux. Elle propose de couper dans le milieu sur une longueur de 5 à 6 mètres de long.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Marion Pasdeloup s’interroge sur la grandeur du local bouliste rénové récemment : pourquoi n’est pas suffisant ?

Lénaïk Jourdren précise que pour faire la table de marque, il faut de la tranquillité.

Bruno Quiniou a été interpellé et précise qu’à Laz l’association n’a plus de places donc leur souhait est aussi de faire du stockage.

Lénaïk Jourdren n’a pas été interrogée sur cette demande en mairie. Elle rencontre Monsieur Eveil- lard, Président du club de Laz prochainement : ce sera l’occasion de recevoir sa demande.

Alain Guéguen se demande si la commune peut accéder à leur demande en fonction des besoins de stockage.

Bruno Quiniou répond que pour l’instant, le local n’est pas utilité en totalité mais que ça se rempli vite.

Benjamin Le Bouëc rapport que Aude Quiniou a vu cette opportunité en direct avec Henry Jacq.

Karine Bodéré estime que la demande doit passer par la mairie.

Ce sentiment est partagé par Lénaïk Jourdren. Sa rencontre prochaine avec le Président permettra d’éclaircir la situation.

E/ Elections municipales – mars 2026

Lénaïk Jourdren fait savoir aux membres du Conseil qu’elle ne souhaite pas se représenter pour les prochaines élections municipales de 2026.

14/ Questions diverses et d’actualité

Les questions de l’ordre du jour ayant été évoquées et les questions diverses abordées, la séance est

clôturée à 21h30.