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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note paiement scolaire Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note paiement scolaire Annexe)
Thèmes du document : Transports, Famille, Consommateurs,
M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES
MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\220621 BUREAU\TRANS - paiement scolaire\Note paiement scolaire - Annexe.docx
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE
LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES
MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\220621 BUREAU\TRANS - paiement scolaire\Note paiement scolaire - Annexe.docx
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien
DUBOIS, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° …… du …… 2022, domicilié 20
avenue de la Gare, 40100 DAX,
désigné dans ce qui suit par « la Communauté d’Agglomération »,
d’une part,
Et
Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice, dûment habilité par la
délibération n° J 1 en date du 1er avril 2022,
ci-après, dénommé « Le Département »
d'autre part.
Depuis le 1er septembre 2017, la compétence en matière de transports scolaires a été transférée des
départements vers les régions ou, au sein des périmètres de transports urbains, vers les autorités
organisatrices de la mobilité (AOM). En vertu de l’article L. 3111-9 du Code des transports, les AOM
conservent notamment la possibilité de confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des
transports scolaires à la région.
Sur le territoire du Grand Dax, il a été décidé de mettre en œuvre cette possibilité de sorte que, pour
les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, l’organisation de la
compétence transports scolaires a été confiée à la Région Nouvelle-Aquitaine par voie de convention.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Région Nouvelle-Aquitaine appliquait, depuis la
rentrée 2019-2020, une tarification harmonisée sur l’ensemble de son territoire, selon un barème calculé
sur le quotient familial de chaque foyer.
Dans le cadre de sa politique visant à « alléger les frais de scolarité », le Département des Landes a,
depuis 2019, décidé de maintenir la gratuité du transport scolaire. C’est dans ce cadre et par convention
avec la Région Nouvelle-Aquitaine que le Département s’est substitué aux familles landaises ayants
droit de ce service régional et a ainsi pris en charge à leur place le coût de l’abonnement aux transports
scolaires.
La convention par laquelle la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a confié l’organisation des
transports scolaires à la Région Nouvelle-Aquitaine se termine à la fin de l’année scolaire 2021-2022.
Dès lors, à compter du 1er septembre 2022, la compétence transports scolaires sera exercée sur son
territoire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en lieu et place de la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Or, par délibération n° J1 en date du 1er avril 2022, l’Assemblée départementale a décidé :
- de maintenir la gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l’objectif « alléger
les frais de scolarité » ;
- de prendre en charge le coût de cette gratuité au profit des organisateurs de transports scolaires
landais se substituant à la Région au 1er septembre 2022, en référence aux modalités et équilibres en
vigueur dans le cadre conventionnel conclu avec la Région Nouvelle Aquitaine. M:\02 - ADMINISTRATION GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_CONF DES
MAIRES_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\220621 BUREAU\TRANS - paiement scolaire\Note paiement scolaire - Annexe.docx
Afin que le Département se substitue aux ayants droit aux transports scolaires sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour le paiement du coût des abonnements, comme il le
faisait précédemment avec la Région Nouvelle-Aquitaine, il convient de régler les modalités de cette
substitution par convention entre le Département et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...........................................................................................................................3
ARTICLE 1 OBJET ..........................................................................................................................4
ARTICLE 2 DUREE ET PRISE D’EFFET .........................................................................................4
ARTICLE 3 MODALITES D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES ........4
ARTICLE 4 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT ........................................................................................................................................................4
Article 4.1 Définition des usagers éligibles ....................................................................................4 Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers .........................................................................5 Article 4.3 Article 4.3 Modalités et informations.............................................................................5
ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES.........................................................................................5
Article 5.1 Principe général ..........................................................................................................5 Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département ..............................................5 Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale ..........................................................6
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION.........................................................................7
ARTICLE 7 LITIGES ........................................................................................................................7
ARTICLE 8 RESILIATION ...............................................................................................................7 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 4
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des
Landes se substitue aux ayants droit des transports scolaires dans le paiement de la tarification
applicable.
ARTICLE 2 DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
Elle est reconductible dans le cas d’un nouvel accord express.
ARTICLE 3 MODALITES D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES
Les usagers des transports scolaires effectuent leur demande d’inscription au service selon les
procédures définies au Règlement Communautaire de Transport Scolaire.
La Communauté d’Agglomération a la charge de l’instruction des demandes d’inscription dans les
conditions figurant à son Règlement de Transport Scolaire et définit dans ce cadre :
• Les conditions d’accès au service et les modalités de transports des usagers ;
• La tarification applicable.
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT
Article 4.1 Définition des usagers éligibles
La substitution du Département des Landes aux usagers pour le paiement de la tarification applicable,
au titre de la présente convention, s’applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives
suivantes :
• Être domiciliés dans le Département des Landes ;
• Bénéficier du statut d’ayant droit au sens du Règlement de Transport Scolaire du Grand Dax,
qui requiert notamment, une distance minimum de 3 km entre le domicile et l’établissement
scolaire d’inscription de l’élève ;
• Avoir obtenu la validation des droits d’inscription par l’autorité organisatrice de mobilité
(Communauté d’Agglomération) et la délivrance du titre de transport. CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 5
Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers
Le Département des Landes se substitue aux usagers éligibles dans le paiement du tarif annuel TTC,
soit 90 € par an par élève.
(Tarification de référence – Communauté d’Agglomération du Grand Dax année scolaire 2022-2023)
Le Département ne se substitue pas aux usagers, qui en supportent la charge directement auprès de
la Communauté d’Agglomération, pour le paiement de tous types de frais, notamment de cet ordre :
• Inscription complémentaire pour une demande formulée postérieurement à une date maximum
d’inscription ;
• Délivrance de duplicata de titre de transport ;
• Tarif majoré pour non ayant droit.
Article 4.3 Modalités et informations
La Communauté d’Agglomération informera l’usager de la participation financière du Département et
de son montant lors de la saisie de la demande.
La Communauté d’Agglomération prévoit (dans le respect de la RGPD) pour le Département un droit à
consultation de la base de données, ceci dans le cadre de son dispositif « aides aux transports des
internes (ATI) ». Ainsi, un usager bénéficiant déjà d’une prise en charge financière (partielle ou totale)
de son transport dans le cadre de la présente convention n’est pas éligible au titre du règlement « Aide
au Transport des Internes ».
ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES
Article 5.1 Principe général
La substitution du Département aux usagers dans la prise en charge de la tarification applicable
constitue une aide aux usagers qui restent redevables du prix du transport scolaire vis-à-vis de la
Communauté d’Agglomération.
Cette aide est versée directement par le Département à la Communauté d’Agglomération, organisatrice
du transport scolaire, qui lui paie le prix TTC afférent au service rendu aux usagers ayants droit landais.
Pour la Communauté d’Agglomération, cette aide est assimilée à une subvention complément de prix
soumise à TVA dans la mesure où les 3 conditions posées par la doctrine administrative BOI-TVA-
BASE-10-10-10 n°370 sont remplies, et notamment celle relative à la présence de 3 parties : un versant
(le Département), un bénéficiaire de la subvention (la Communauté d’Agglomération) et un preneur du
service (les familles des élèves).
Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département
L’aide attribuée par le Département des Landes aux usagers ayants droit landais, et versée directement
à la Communauté d’Agglomération en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux
usagers, correspond à la somme des recettes résultant de l’application de la tarification publique pour
les usagers éligibles dans les conditions définies à l’Article 4.2 au titre de l’année scolaire en cours. CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 6
La Communauté d’Agglomération fournit dans ce cadre au Département la liste des usagers éligibles
et la tarification applicable :
• Au 31 octobre de l’année N pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la
Communauté d’Agglomération avant le 30 septembre N ;
• Au 31 janvier N+1 pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la
Communauté d’Agglomération après le 30 septembre N et avant le 31 décembre N ;
• Au 31 mai N+1 pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la Communauté
d’Agglomération après le 31 décembre N.
Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale
5.3.1. Calendrier des versements
L’aide attribuée par le Département aux usagers ayants droit landais est versée directement à la
Communauté d’Agglomération en plusieurs paiements selon les modalités suivantes :
• Pour les inscriptions arrêtées au 30 septembre de la même année :
- un premier versement intervenant avant le 30 novembre de l’année N, dans la limite maximum
de 40 000 €
- un deuxième versement intervenant avant le 31 janvier de l’année N+1,
• Un troisième versement intervenant avant le 30 avril de l’année N+1 pour toutes les inscriptions
de l’année N non comprises dans le versement précédent ;
• Un dernier paiement intervenant avant le 30 juin N+1 pour les inscrits du 1er semestre N+1.
Les paiements interviendront sur la base d’un état liquidatif des sommes dues par les usagers du
transport scolaire qui lui sera transmis par la Communauté d’Agglomération. Le dernier versement sera
accompagné de la liste définitive des élèves éligibles et de leur tarif applicable, destinée au seul
ordonnateur.
5.3.2. Pièces justificatives
La pièce justificative annexée au titre de recettes émis par la Communauté d’Agglomération devra
notamment intégrer ces données, pour chaque usager éligible à l’aide départementale :
• La date de création du dossier
• Le numéro de dossier
• L’établissement scolaire fréquenté (nom + type, code postal et commune)
• Le niveau scolaire
• Le régime de l’élève : demi-pensionnaire ou externe / interne
• Commune de domicile et code postal
Pour les situations d’’inscription éventuelle sur deux trajets (cas de garde-alternée), un élève
ne peut bénéficier que d’une seule participation départementale
• Le montant de la participation départementale et son libellé (ayant droit, navette RPI, famille
d’accueil…)
• La distance domicile - établissement, étant précisé que :
- Le domicile s’entend comme le domicile du représentant légal, de la famille digne de
confiance, de la famille d’accueil suite à un placement par les autorités compétentes ou d’un
foyer d’accueil.
- La distance domicile - établissement, calculée sur la base du trajet routier le plus court, selon
le site de référence qui figurera sur le site internet, ne peut être inférieure à 3 km. CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 7
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention qui n’a pas fait l’objet d’un règlement amiable est soumis à la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 8 RESILIATION
La présente convention peut-être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai minimal de
5 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation prend effet au
dernier jour de l’année scolaire en cours.
Fait à Mont-de-Marsan, en 2 exemplaires, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Le Président du Conseil Départemental
des Landes,
Julien DUBOIS Xavier FORTINON