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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note subv sol mobilite Annexes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note subv sol mobilite Annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
Solutions ÿ
MOBIUITE œ % Lu
Peyrehorade, le 17 décembre 2020
Objet : Demande de subvention au titre de l’année 2021 - Association Solutions Mobilité
Monsieur le Président Julien Dubois,
Le bilan de l’année 2020 de nos activités met en lumière le besoin fondamental de mobilité
pour réussir une insertion sociale et professionnelle durable. Avec l'expérience acquise ces dernières
années, en effectuant un travail de terrain quotidien sur les communes de l’intercommunalité, nous
considérons maintenant que la mobilité est un maillon essentiel pour l'insertion et l'emploi.
Cette année, la crise sanitaire est venue bouleverser nos activités mais nous avons pu grâce à
l'implication de nos partenaires maintenir un service pour les personnes les plus impactées par la crise.
Le travail en partenariat est le pivot central de notre action et la Communauté d'Agglomération a
répondu présente afin de faciliter, encourager et diffuser notre travail sur le territoire.
En 2020, plus de 280 résidents de la Communauté d'Agglomération ont frappé à notre porte pour un
accompagnement mobilité. Au-delà de l'aspect du simple déplacement, nous construisons avec ces
personnes un accompagnement sur mesure pour un meilleur maintien ou accès à l'emploi. A titre
d'exemple, en 2020, plus de 40 emplois ont été maintenus grâce au service de prêt de véhicules.
Nous sommes convaincus que répondre aux besoins de mobilité sur la Communauté
d'Agglomération est un levier efficace et concret pour l'insertion sociale et professionnelle, la lutte à
l'exclusion et à la précarité. La mobilité est aujourd’hui un enjeu crucial dans le cadre de cette crise
sanitaire et sociale et nous projetons en 2021 des besoins accrus pour l'accès et le maintien en
emploi.
A ce titre, nous sollicitons une subvention de la Communauté d'Agglomération un montant de 22 000
euros afin de soutenir les activités de l’association Solutions Mobilité. Dans une logique de
mutualisation des services de mobilité sur le territoire, les trois autres collectivités parties prenantes
du projet seront sollicitées au même montant.
Nous ne manquerons pas au cours de l’année 2021 de revenir vers vous dans le cadre de réunions
du conseil d'administration, afin de débattre, échanger et coopérer sur les actions à venir.
je vous prie d'agréer, monsieur le Président, mes salutations distinguées
Pierre DUCARRE
Président
S 1 A Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année 2019
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax
20, avenue de la Gare
CS 10075
40100 DAX
Représentée par Mme Elisabeth BONJEAN, Présidente, autorisée par délibération
N°DEL34-2019 en date du 27 mars 2019,
et
L'association « Solutions mobilité »
Pôle de Coopération Sud Aquitaine
23, rue Hélène Boucher
40220 Tarnos
solutions »
MOBILITÉ BÈ2°
Représentée par :
Monsieur Éric GUILLOTEAU,
Président Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mobilité constitue l’un des premiers freins à l'insertion sociale et
professionnelle et le maintien en emploi pour le public en difficulté du Grand-Dax.
À l'origine de notre projet associatif, les élus locaux et les acteurs associatifs on fait le constat qu'il manquait sur le territoire un outil d'insertion innovant permettant
d'apporter des réponses aux besoins des publics en difficulté de mobilité. En effet, l'obtention des permis, les moyens de déplacement individuels demeurent nécessaires pour sortir de la précarité et de l'isolement.
Depuis trois ans l'association Solutions Mobilité déploie et coordonne une offre d'aide à la mobilité pour les publics en insertion sociale et professionnelle. (Voir bilan en annexe de la convention) sur quatre Communautés de Communes, dont le secteur du Grand Dax.
A partir de janvier 2019, L'association Solutions Mobilité souhaite
particulièrement développer ses activités en direction des habitants des quartiers prioritaires du Grand Dax car la mobilité est une compétence sociale cruciale pour l’accès et le maintien en emploi, tout en maintenant et enrichissant ses services d'accompagnement sur les 20 communes de l’Agglomération.
OBJECTIFS de l’'ASSOCIATION :
e Renforcer ses possibilités de déplacement et les maintenir dans le temps pour accéder ou se maintenir en emploi,
e Accéder à l'information sur l’ensemble des modes de transport disponibles sur le secteur, sur les moyens d'y accéder et les aides mobilisables,
e Participer à des actions collectives permettant de tester des modes de
déplacement, de mieux connaître le territoire, acquérir de nouvelles compétences d mobilité, obtenir son code ou le permis de conduire,
e Renforcer ses connaissances et ses capacités en vue d'apprendre la conduite,
d'acquérir un véhicule, de s'assurer ou encore de covoiturer,
e Connaître les financements possibles, y avoir accès et optimiser son budget déplacement,
LES APPUIS PROPOSES PAR L'ASSOCIATION :
" Un diagnostic personnalisé de la situation de mobilité du participant, des moyens
mobilisables pour devenir plus mobile et faciliter l'accès à l'emploi,
" des ateliers collectifs pour apprendre et tester des modes de déplacement :
repérage sur plan, composition d’itinéraires, sorties vélo, utilisation des transports collectifs, activités d'orientation et de découverte, Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
" un panorama complet des moyens de transport existants, des aides, des
informations pour acquérir son véhicule (auto ou deux-roues), des assurances,
= un service de prêt de véhicules (voitures, scooters, vélos électriques), à bas coûts,
" un accompagnement collectif renforcé en vue de l’apprentissage du permis, en
relation avec les auto-écoles,
" un accompagnement à la recherche de véhicules, à l'état des lieux avant achat,
" un appui pour le choix et l’accès à l’assurance,
" un travail sur l’optimisation et la gestion du budget mobilité,
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, depuis 2016, apporte différents types d'appui au projet :
- Une subvention financière pour la réalisation des actions de l'association (15 000 € par an en 2016, 2017 et 2018)
- La mise à disposition d'un local et de moyens humains au sein des bureaux de Pulséo pour
l'accueil et l'accompagnement des publics.
- L'articulation avec la politique de mobilité et de déplacements urbains du Grand Dax pour optimiser les solutions de mobilité aux publics suivis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention prend place dans le cadre du partenariat élaboré entre la Communauté d'Agglomération et l'association Solutions Mobilité portant sur le
développement des différents services.
Elle porte plus particulièrement sur les appuis de la Communauté d'Agglomération à la structure et les modalités de mise en œuvre et de gestion du service de prêt solidaire
de véhicules dédié aux publics en insertion.
Elle définit les engagements réciproques consentis entre les parties à titre gracieux.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et renouvelable deux fois tacitement dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Engagements de l'association Solutions Mobilité
Ÿ L'association s'engage à assurer un service d'accompagnement mobilité complet
(accompagnement individuel et collectif) pour les personnes résidant sur le territoire et orientées par les partenaires d l’action sociale du territoire, Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
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ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
Ÿ L'association s'engage à réaliser la coordination complète du service de prêt de véhicules, la gestion et l'assurance de la flotte de véhicules,
Ÿ_ L'association s'engage à assurer le fonctionnement quotidien du service, la mise en place des plannings partagés et la gestion des relations avec les prestataires techniques,
Engagements de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Ÿ L’'Agglomération du Grand Dax s'engage, dans le cadre du service de prêt de
véhicules en complémentarité des salariés de l’association, à assurer l'accueil du
public suivi sur rendez-vous ainsi que les remises et retours des véhicules dans ses
locaux.
Ÿ L'Agglomération du Grand Dax s'engage à mettre à disposition 2 places de parking
pour les véhicules du service de prêt et le libre accès à l'abri deux-roues pour le stockage des scooters.
Ÿ L'Agglomération du Grand Dax s'engage à verser une subvention financière pour la réalisation des actions de l'association pour l'année 2019 à hauteur de 20 000
euros.
> L'agglomération du Grand-Dax s'engage à mettre à disposition un vélo à assistance électrique à l'association à titre gratuit qui sera restitué en fin de partenariat
ARTICLE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Assurances
L'association Solutions Mobilité souscrit un contrat d'assurance auprès de GAN Assurances (Agence GAN de Vieux BOUCAU) pour l'assurance de la flotte des véhicules qui
n’est ainsi ni à la charge des publics accompagnés, ni à la charge de l’agglomération du Grand-Dax. L'ensemble des dommages pouvant subvenir dans le cadre du service de prêt
seront intégralement remontés aux salariés de l'association Solutions Mobilité qui géreront les éventuels litiges directement avec les publics concernés. L'ensemble du matériel appartenant à l'association Solutions Mobilité est également couvert par cette
assurance (casques, antivols...)
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax souscrit un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de missions et mises à disposition auxquelles elle
s'engage au titre de la présente convention.
Responsabilités
> La responsabilité des bénéficiaires du bon usage des véhicules est encadré par un contrat de location signé entre les loueurs et l’association.
> Tout litige, incident survenu en dehors des locaux mis à disposition par le Grand Dax sera soumis à la responsabilité de l'association. Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le 19/04/2021
ID : 040-244000675-20210414-DEL38_2021-DE
> La gestion des flux monétaires liés au service de prêt est sous la responsabilité seule et entière de l'association.
ARTICLE 5 : EVALUATION
La convention fera l'objet d’une évaluation annuelle entre l'association Solutions Mobilité et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d'inexécution par l'autre de ses obligations ou pour tout autre motif légitime.
Dans ce cas, la partie qui demande la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les violations de la convention et qui vaudra mise en demeure.
La résiliation deviendra effective faute d'y remédier par la partie défaillante dans un délai d'un mois.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des dispositions de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, 1er avril 2019
En double exemplaire
Monsieur Éric GUILLOTEAU
Président de Solutions mobilité
€ Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax