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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
1
CONVENTION D’AFFRÈTEMENT RÉCIPROQUE
ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
POUR LE TRANSPORT D’ÉLÈVES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à l’Hôtel de Région 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, son Président, agissant en vertu de la délibération n° ________ de la Séance Plénière du ___________,
Ci-après dénommée « La Région »,
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dont le siège est 20 avenue de la gare, 40100 DAX, dûment habilité par une délibération en date du ____________,
Ci-après désignée sous les termes « le Grand Dax » ou « la Communauté d’Agglomération »
d'autre part,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 1231-1 et suivants et L 3111-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, 2
PRÉAMBULE :
La délibération régionale en date du 17 décembre 2020 et la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 18 novembre 2020 ont fixé les étapes du transfert complet de la compétence transport scolaire de la Région Nouvelle Aquitaine au Grand Dax.
En conséquence, la date effective du transfert de ces services au Grand Dax, à l’exception des transports délégués à des Autorités de second rang, est fixée au 1er septembre 2022.
A cette date, le Grand Dax définit les modalités d’organisation des transports transférés.
L’article 4.1.3 de la convention de transfert de compétence du 25 février 2021 prévoit une convention spécifique pour les élèves relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération mais utilisant un service de transport régional.
Inversement, dans un souci d’efficience des services de transport scolaire, il apparaît opportun que certains élèves relevant de la compétence régionale, mais domiciliés à proximité immédiate du territoire du Grand Dax et scolarisés sur celui-ci, soient pris en charge par des services de transport organisés par le Grand Dax dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération.
La Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaitent fixer, dans la présente convention, les modalités techniques, juridiques et financières de coopération pour le transport de ces élèves.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières de l’affrètement entre les deux AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité).
Principe de l’affrètement :
Certains élèves domiciliés dans le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax utilisent un service organisé par la Région pour rejoindre ou repartir d’un établissement scolaire situé à l’intérieur du ressort territorial du Grand Dax.
Dès lors, ces élèves du ressort de la Communauté d’Agglomération sont transportés par des services de la Région, moyennant une compensation.
Ainsi, les services de transports régionaux qui traversent ou pénètrent dans le ressort territorial du Grand Dax peuvent prendre en charge ou déposer des voyageurs aux arrêts déterminés d’un commun accord entre le Grand Dax et la Région.
Il en sera de même pour les élèves de compétence de la Région transportés sur les services de transports de la Communauté d’Agglomération.
On dit de ces élèves qu’ils sont « affrétés » par la Région ou par le Grand Dax selon le cas. 3
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er septembre 2022 et est conclue jusqu’à la fin de l’année scolaire 2027/2028. Cette convention pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée.
ARTICLE 3 - LISTE DES SERVICES AFFRÉTÉS
Les services affrétés par la Communauté d’Agglomération sont exclusivement des services régionaux, dont l’itinéraire est non intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération.
Les services affrétés par la Région Nouvelle-Aquitaine sont des services de la Communauté d’Agglomération intégralement inclus dans le ressort territorial du Grand Dax. Certains peuvent éventuellement, par exception et uniquement pour des raisons topographiques liées au réseau routier, être amenés à sortir du ressort territorial du Grand Dax.
Ces services font l’objet de contrats d’exploitation conclus entre les Autorités Organisatrices de la Mobilité et les transporteurs concernés. Dans ce cadre, le transporteur est tenu de respecter les droits et obligations listés au cahier des charges des contrats concernés. Ces contrats couvrent l’intégralité de l’itinéraire des services, et donc notamment la partie du service inclus dans le ressort territorial du Grand Dax.
Les services objets de cette convention d’affrètement sont listés chaque année à l’issue des inscriptions.
ARTICLE 4 - ÉVOLUTION DE L’OFFRE DES SERVICES AFFRÉTÉS
Dans le but de mutualiser l’offre de transport sur un même territoire, le principe de l’affrètement, qui permet aux élèves d’une AOM d’emprunter les services d’une autre AOM n’est valable que dans la limite des places disponibles dans les véhicules.
Pour autant, le nombre et la définition des services affrétés peuvent être actualisés à l’occasion de chaque rentrée scolaire. En cas d’augmentation notoire des effectifs, les AOM se réservent le droit de mettre fin ou de limiter l’affrètement pour assurer la continuité du service public rendu à leurs ressortissants.
En cas de désaccord sur une ou plusieurs évolutions demandées, ou en cas de surnombres constatés, il peut être mis fin, sans ouvrir droit à aucune indemnisation à la charge ou au bénéfice de l’une ou l’autre des parties, à l’affrètement d’un ou plusieurs services affrétés.
Avant chaque rentrée, les AOM se concertent pour étudier les adaptations éventuelles et évaluer les conditions de mise en œuvre de leur réseau respectif.
La liste des élèves transportés par les services affrétés du Grand Dax et de la Région fera l’objet d’une mise à jour annuelle détaillant les services et les arrêts concernés. 4
ARTICLE 5 - INSCRIPTIONS ET TARIFICATION
Les élèves relevant de la Communauté d’Agglomération qui emprunteront des services régionaux pénétrants / sortants dans la limite des places disponibles devront s’inscrire auprès du service Transport scolaire de la Communauté d’Agglomération et s’acquitteront du tarif arrêté par le Grand Dax. Ces recettes tarifaires seront encaissées par la Communauté d’Agglomération.
Les élèves relevant de la Région qui emprunteront le réseau du Grand Dax devront s’inscrire auprès du service Transport scolaire de la Région et s’acquitteront du tarif arrêté par la Région. Ces recettes tarifaires seront encaissées par la Région.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’INSCRIPTIONS DES ÉLÈVES AFFRÉTÉS
Le Grand Dax inscrit les élèves relevant de sa compétence via son site d’inscriptions. La Région met à la disposition du Grand Dax et de son opérateur TRANS-LANDES la liste des circuits régionaux pouvant affréter des élèves du Grand Dax. Au fur et à mesure des inscriptions, TRANS- LANDES transmet à la Région les élèves du Grand Dax à prendre en charge sur les services régionaux dans la limite des places disponibles. A la fin de la période d’inscription, la Région sera en mesure de donner la liste des élèves pris en charge sur ses services.
La Région inscrit les élèves relevant de sa compétence via son site d’inscription. Pour les élèves de compétence régionale et devant utiliser des services du Grand Dax, la Région transmettra, au fur et à mesure des inscriptions, la liste des élèves concernés au Grand Dax et TRANS-LANDES. A la fin de la période d’inscription, le Grand Dax sera en mesure de donner la liste des élèves de compétence régionale pris en charge sur ses services.
Chaque autorité organisatrice est en responsabilité de l’édition et de l’encodage des cartes billettiques pour les élèves relevant de sa compétence.
Les logiciels d’inscription des deux AOM permettront chaque année d’éditer 2 listes d’élèves : - celle des élèves de compétence Grand Dax voyageant sur des services de la Région, - celle des élèves de compétence Région voyageant sur des services Grand Dax.
Ces listes comportent les données suivantes :
- Nom et prénom de l’élève ;
- Adresse ;
- Point de montée ;
- Point de descente ;
- Etablissement fréquenté ;
- Classe ;
- Régime ;
- Ligne d’affectation ou courses d’affectation (si cela ne concerne qu’une partie de la ligne ;
ex : uniquement sur les retours mercredi midi et soir ou uniquement sur l’aller du matin) ; - Origine / destination du service d’affectation ;
- Transporteur. 5
ARTICLE 7 - INFORMATION ENTRE AOM
La Communauté d’Agglomération transmet chaque année avant le 31 juillet, et au fur et à mesure des inscriptions, les informations suivantes :
- liste des services régionaux concernés par le transport d’élèves affrétés pour le compte du
Grand Dax,
- noms, prénoms, classe, régime et établissements scolaires des élèves utilisant des services
régionaux (cf. art 5).
La Région Nouvelle-Aquitaine transmet chaque année avant le 31 juillet, et au fur et à mesure des inscriptions, les informations suivantes :
- liste des services Grand Dax concernés par le transport d’élèves affrétés pour le compte de
la Région,
- noms, prénoms, classe, régime et établissements scolaires des élèves utilisant des services
de la Communauté d’Agglomération (cf. art 5).
ARTICLE 8 - PRINCIPES DE FINANCEMENT DES SERVICES AFFRÉTÉS
8.1 Mode de détermination
En contrepartie de l’affrètement par la Région des élèves à des fins de transport scolaire, il est versé, par la Communauté d’Agglomération à la Région, une contribution financière d’affrètement annuelle exprimée en euros.
En contrepartie de l’affrètement, par le Grand Dax, des élèves à des fins de transport scolaire, il est versé, par la Région, à la Communauté d’Agglomération une contribution financière d’affrètement annuelle exprimée en euros.
Cette contribution financière est construite sur la base d’un coût annuel, fixe et forfaitaire par élève. Ce coût par élève s’établit à :
-604,16 € pour un élève demi-pensionnaire,
-302,08 € pour les élèves internes, en garde alternée ou inscrits sur un service d’affrètement uniquement pour 1 seul trajet quotidien,
-151,04 € pour l’aller ou le retour une fois par semaine d’un élève interne,
-60,42 € pour les élèves inscrits sur un service d’affrètement pour le trajet du mercredi midi.
Ce coût, arrêté par les parties, est ferme.
Le montant des participations financières se basera sur le nombre d’élèves inscrits sur les circuits affrétés x 604,16 € ou 302,08 € ou 151,04 € ou 60,42 € selon la situation de l’élève. 6
8.2 Modalités de paiement des services affrétés
Le paiement des contributions financières d’affrètement par la Communauté d’Agglomération, à la Région Nouvelle-Aquitaine, ou par la Région Nouvelle-Aquitaine au Grand Dax, est déclenché annuellement :
- par l’émission d’un titre de recettes effectuée par la Région ;
- par l’émission d’un titre de recettes effectuée par la Communauté d’Agglomération.
Les titres de recettes sont émis annuellement au plus tard pour le 1er juin et concernent le paiement de la contribution financière d’affrètement pour l’année scolaire écoulée.
8.3 Documents à fournir et comptables assignataires
Chaque autorité organisatrice fournira pour le 30 avril, la liste des élèves inscrits pour l’année scolaire en cours, et transportés pour le compte de l’autre autorité organisatrice.
Le règlement se fera sur le compte bancaire suivant :
- Pour la Région Nouvelle-Aquitaine
En cas de changement de coordonnées bancaires, la Région s’engage à transmettre sans délai le nouveau R.I.B à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
- Pour le Grand Dax
En cas de changement de coordonnées bancaires, le Grand Dax s’engage à transmettre sans délai le nouveau R.I.B à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les comptables assignataires des paiements sont :
- le payeur de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- le trésorier de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Ouvert au nom de
Etablissement
Numéro de compte Clé
Code Banque Code guichet
Ouvert au nom de Trésorerie Dax Agglomération
Etablissement Banque de France
Numéro de compte C4030000000 Clé 32
Code Banque 30001 Code guichet 00318 7
ARTICLE 9 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.
La convention peut être résiliée à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 6 mois avant le début de l’année scolaire suivante.
ARTICLE 10 - LITIGES
Afin de régler tout litige résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention et après épuisement des voies internes de conciliation, les parties s’engagent à recourir à la procédure de médiation prévue par l’article L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Bordeaux, le
Le Président du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine
Alain ROUSSET
A Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Julien DUBOIS