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Document publié le Jeudi 18 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 51)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
Liberté » Liber » Sal» Fratratt té » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
A
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
18 Juillet 2013
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 is à
Tél: 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : htp:Avmw.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr VOA EUROPÉENNE Raar n° 2013-49/sb
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| - AGENCE REGIONALE DE SANTE
> Arrêté n°2013 — 246, fixant l'organisation de l'ARS Auvergne.
> Décision n°2013 — 54 du 8 juillet 2013, Commission de Contrôle d'Auvergne du 18
juin 2013, fixant le programme de contrôle régional T2A 2013.
> Décision n°2013 — 58 du 8 juillet 2013, annule et remplace la décision n°2013-23 du
23 avril 2013 et fixe la nouvelle composition des membres de la Commission de Contrôle d'Auvergne,
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Arrêté n°DOH 2013 — 91, fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2013.
> Arrêté n°DOH 2043 — 92, fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Brioude au itre de l'activité déclarée au mois de mai 2613.
15
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31
37
H — MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
> Arrêté n°2013/DREAL/177, portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement. 42
Hi — DIVERS
> Arrêté n°2013/SGAR/125, portant sur le transfert du siège de la Chambre
Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Auvergne.
> Arrêté n°2013/SGAR/126, concernant l'organisation de la suppléance du Préfet de la région Auvergne, du 19 juillet au 22 juillet 2013.
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Vezac pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2029.
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Caux et autres pour la période du 1* janvier 2012 au 31 décembre 2031.
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -&æ 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : httpHhmwwauvergne.pref. gouv.fr
44
45
46 Raar n° 2013-49/sb
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la
forêt sectionale de Bunlay et les Rouchons pour la période du 1% janvier 2010 au 31
décembre 2032.
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la
forêt communale d'Augerolles pour la période du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2032.
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la
forêt « du syndicat mixte de gestion forestière d’Arlanc » pour la période du 1% janvier 2013
au 31 décembre 2032.
> Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement des
forêts communale de Charensat et sectionale des Reliers pour la période du 1* janvier
2012 au 31 décembre 2031.
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SR $
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -& 04.73.98.63.63 — Télécopleur : 04.73.98.61.03
Internet : hitp:/nwmauvergne.pref.gouv.fr EX Liberté 4 Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2013 — 246
FIXANT L'ORGANISATION DE L’ARS D'AUVERGNE
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1431-1 et suivants, du titre II
« Agences régionales de santé », du livre IV « administration générale de la santé », de la
première partie du code ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 65 de la Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité
sociale pour 2012, créant le fond d’intervention régional ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 15-juin 2010 fixant les groupes et les nivéaux des emplois de
direction des agences régionales de santé ;
Vu l'instruction conjointe du ministre de l’intérieur, de loutre mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé-et des sports du 24 mars 2010, portant sur les relations
entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu Pinstruction du Secrétaire Général des Ministères Sociaux, Haut Fonctionnaire de Défense
et de Sécurité, du 30 mars 2010 relative aux missions de défense et de sécurité des ARS :
Vu l'avis du comité d’agence en sa séance du 9 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en sa séance du 3 juillet
2012 ;
Vu Parrêté n° 2012-279 du 14 juillet 2012 du directeur général de l’ARS d’Auvergne fixant
l’organisation de l’ARS d'Auvergne ;
ARRÊTE
Agif en Serble pour la santé de tous ATESRS 00 avente de l'Union Sovlélique + B3057 C'éImOr ENrand ceUex UT l Te 1374460-cuvr el aranmergieseuetsiatdrectenSarssantef. se mure aurergre sale fr UAgsme Régra'e de Sanié estun éabissarertpibieratoaal à catéclère ednirishatl placé sous la luteli des mises chargés dela sam defassisanse manie das rortsires #ghes el des persenes tandcapées
4 Atticle 1% : L'agence régionale de santé d'Auvergne est organisée en directions,
délégation ou mission d'appui, délégations territoriales et secrétariat général.
Article2 : La direction générale
Le directeur général est assisté pour le pilotage général de l’établissement par le directeur
général adjoint. Ce dernier est plus particulièrement chargé de la stratégie générale. A ce titre,
il coordonne la délégation à la stratégie et à la performance, ainsi que la mission veille-aierte-
inspections-contrôles. Il assure la suppléance du directeur général, en cas d’empêchement ou
d'absence de ce dernier, Le directeur général adjoint veille à la bonne coordination des
services.
Le conseiller médical interdisciplinaire est le référent direct auprès du directeur général de
tous les professionnels de santé affectés à l'agence et est le contact privilégié des ordres
professionnels pour les questions déontologiques. 11 anime la conférence médicale
interdisciplinaire réunissant tous les professionnels de santé de l'agence (ef. article 13).
Aux côtés du directeur général et du directeur général adjoint travaillent le secrétariat de
direction ainsi qu’une cellule des relations publiques en charge de la communication externe,
des relations avec les cabinets ministériels et les autorités politiques locales, des interventions
et affaires réservées, du site internet et intranet et, en lien avec le secrétariat général, du
développement des outils collaboratifs.
L'agent comptable, directeur des services financicts est directeiment rattaché au directeur
général.
(cf. article 12)
Article 3 : La délégation à la stratégie et à la performance
La délégation à la stratégie et à la performance intervient notamment en appui des délégations
territoriales et directions opérationnelles, selon les modalités de travail citées à Particle 14 du
présent arrêté.
Elle coordonne félaboration, la mise en œuvre, l’actualisation et l'évaluation du projet
régional de santé, ainsi que sa mise en œuvre territoriale, Elle actualise les connaissances sur
les besoins de santé, sur l'offre et les dépenses de santé,
Elle coordonne le suivi du contrat d'objectifs et de moyens de l’agence en lien avec les
services concernés.
Elle élabore le programme régional de gestion du risque et coordonne sous l'autorité du
directeur général la mise en œuvre de ses actions par les services de l'agence, en lien avec les
organismes d’assurance maladie.
Elle contribue à l'atteinte d'objectifs de performance et d’efficience par les opérateurs de
santé, notamment en fournissant des autils et indicateurs de pilotage, en réalisant des études
comparées et.en évaluant la performance des opérateurs,
Elle coordonne le fonds d'intervention régional (FIR), qui finance des actions, des
expérimentations et le cas échéant des structures, qui concourent à la permanence des soins, à
l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ef de la répartition géographique
Ko des professionnels de santé, maisons de santé et des pôles ou ccitres de santé, au sein du
comité de financement qui regroupe sous la présidence du directeur général, outre elle-même,
les directions opérationnelles, les délégations territoriales el l'agence comptable-direction des
services financiers.
Elle: est organisée autour de trois unités, Un chef d'unité assure les fonctions d'adjoint au
délégué,
- une unité «études el prospective », dont l'objectif est d'apporter à l'agence et à ses
partenaires une connaissance objectivée et actualisée des besoins de santé et de Poffte,
nécessaire à la planification, à la prospective et à l'évaluation, en particulier à travers
les travaux du comité régional de l’observatoire. national de la démographie et des
professions de santé (ONDPS) dont le secrétariat est assuré par le référent concerné.
- une unité «stratégie » dont l'objectif est de contribuer au pilotage stratégique de la
politique de santé définie par l'agence, à travers la coordination et la mise en œuvre de
l'évaluation du projet régional de santé (PRS). Le référent prépare les réunions des
instances de concertation prévues par la loi. H veille aux articulations entre le PRS et
le suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'agence,
- une unité « financement et efficience », dont l’objectif est de contribuer à la diffusion
de la culture et des outils en vue de l'efficience et de la performance des
établissements et acteurs de santé, La gestion des fonds relevant du FIR et le pilotage
financier des dépenses de santé administrées par l'agence relèvent de cette fonction
ainsi que le CPOM de l'agence, et le programme régional de gestion du risque
assurantiel.
Une cellule PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) au sein de la
délégation est amenée à traiter les données médicales et non médicales du programme de
médicalisation des systèmes de santé, Elle est rattachée à l'unité « financement el efficience ».
Article 4 : La mission veille-alertes-inspections-contrôles
La mission VAIC (veille - alertes - inspections - contrôles) (MIVAIC) a une double vocation.
Elle abrite le point d’entrée régional unique de tous les signaux et Le point d'émission unique
de toutes les alertes (paint focal).
Elle est donc, pour les crises sanitaires, le correspondant permanent :
+ à l'échelon national, du département des urgences sanitaires et des agences de
sécurité sanitaires (institut de veille sanitaire (INVS), agence nationale de
sécurité du médicament ct des produits de santé (ANSM), agence nationale de
sécurité sanitaire de l’aliment, de l’environnement et du travail (ANSES),
autorité de sécurité nucléaire, agence de biomédecine notamment),
- à l'échelon zonal, de I’ARS de zone,
-_ à l'échelon local, des préfets de département, de leurs directeurs de cabinet et
de leurs services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC).
Elle propose également au directeur général les actions relevant de l'inspection et du contrôle
dont les effecteurs sont les fonctionnaires appartenant aux corps visés par l’article L 1421-1
du code de la santé publique, les personnels visés à l’article L 313-13 du code de l’action
sociale et des familles, ainsi que les praticiens et agents visés à l’article L 1435-7 du code de la santé publique, dont ceux ayant satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2011-70 du
19 janvier 2011.
Ces effecteurs peuvent être issus de la délégation à la stratégie ct à la performance, des directions ou des délégations territoriales, ainsi que, dans certains cas particuliers, de la mission elle-même.
La mission est composée, dans un souci d’interopérabilité :
- de la cellule régionale de veille et de gestion sanitaire (CRVGS) qui joue également fe rôle de cellule régionale de défense et de sécurité (CRDS), et qui a pour fonction de recevoir les signaux susceptibles d’avoir un impact de santé publique et d'assurer la
coordination de la gestion de ces signaux, en lien avec les autres services de l'agence. Cette cellule coordonne également la gestion des crises sanitaires et assure l'organisation et le bilan des astreintes destinées à assurer la continuité des missions de Fagence,
- de la cellule de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE), échelon régional de PINYS, qui participe à l’évaluation des signaux sanitaires ou environnementaux, et à Ja coordination de la veille sanitaire, en lien avec la CRVGS, en apportant notamment son expertise épidémiologique,
- et de la cellule inspections contrôles (CIC), qui assure la coordination de la gestion des signalements de dysfonctionnements graves de l’offre de santé et élabore et coordonne la mise en œuvre du progratnnie régional d’inspection-contrôle, en lien avec les autres services de l’agence.
AïticleS : Les directions opérationnelles
L'ARS comporte trois directions opérationnelles, organisées en départements. Dans chaque direction, un chef de département assure les fonctions d’adjoint au directeur.
J- La direction de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé comprend deux départements :
- uit département de là promotion de la santé et prévention des risques sanitaires :
Le département, en lien étroit avec la mission veille-alerie-inspection-contrôle, est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma régional de prévention ainsi que les programmes afférents.
1 assure le pilotage régional de la politique de santé environnementale, déclinée sur le terrain par les délégations territoriales, et en particulier le volet ARS du plan régional « santé environnement »,
Il assure le pilotage de la politique de prévention dans toutes ses dimensions, incluant l'accès à la prévention et aux soinset assure la gestion des procédures relatives aux structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Il propose d'autoriser les programmes d'éducation thérapeutique,
Il assure le secrétariat de la commission spécialisée de la prévention de la conférence régionale de la santé ei de l'autonomie (CRSA) ainsi que la commission de coordination relative aux actions de prévention,
Il est Le référent pour les actions de cohésion sociale.
- un département de l'offre ambulatoire et des professions de santé : Le département, en lien étroit avec la direction de l’offre hospitalière, est chargé d'élaborer
le volet ambulatoire du schéma régional de l'offre de soins ainsi que les programmes
afférents et de coordonner leur mise en œuvre par les délégations territoriales,
IE promeut les actions participant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
ambulatoires.
It coordonne l'action des délégations territoriales en direction des réseaux de santé et des
autres formes de coopération participant au décloisonnement de l'offre de soins, notamment
par l'élaboration et la mise en œuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il coordonne l'élaboration des dispositions relatives au cahier des charges régional de la
permanence des. soins ambulatoire en lien avec les délégations territoriales chargées de son
exécution et avec le département de l’organisation de l'offre hospitalière.
Il coordonne l’action des délégations territoriales en matière de dispositifs d'accompagnement
et d'aide à F’installation, ainsi que les nouveaux modes d’exercice en lien avec les délégations
territoriales et en particulier la plate forme régionale d'appui aux professionnels de santé.
Ilassure l’ensemble des relations institutionnelles avec les organisations régionales
représentant les professions de santé et en particulier les ordres, les URPS et les syndicats
professionnels en lien avec le conseiller médical
Ï assure la supervision pédagogique des formations paramédicales et de sage-femme.
H concourt, en lien avec les délégations territoriales, à la procédure d’autorisation d'exercice
des professionnels exerçant en ambulatoire, selon la réglémentation en vigueur.
Les deux départements contribuent en tant que de besoin au programme régional de gestion
du risque.
[IE - La direction de l'offre hospitalière et des établissements de santé comprend deux
départéments, chargés en particulier de la gestion des dossiers relatifs au CHU et aux grands
établissements :
- un département de l’organisation de l’offre hospitalière qui assure trois fonctions :
“la fonction de planification-autorisation-conformités
Cette mission comporte notamment la mise en œuvre du schéma régional d'organisation
sanitaire. (SROS) et de ses priorités (en particulier au titre de la médecine d'urgence, de la
cancérologie, ou des soins en milieu pénitentiaire), la coordination au niveau régional des
dossiers relatifs aux restructurations et aux coopérations enre les établissements de santé,
Elle porte par ailleurs sur les demandes d’autorisation {réception des projets, organisation des
avis) et le secrétariat de la commission spécialisée de l’offre de soins de fa CRSA, la
coodination de la mise en œuvre des procédures de conformité, ’octroi des agrémenis et de
la gestion des dossiers de recherche soumis à autorisation, les instances des établissements en
liaison avec les délégations territoriales,
“Ja fonction de contractualisation
Cette fonction correspond notamment à la coordination, l'élaboration et la mise en œuvre des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé, l'instruction des
U\ reconnaissances contractuelles, l’organisation des revues de contrat en lien avec les
délégations territoriales, la mise en œuvre des procédures relatives aux commissions des
relations avec les usagers ct de la qualité de la prise en charge (CRUCPC), en lien avec la
délégation à la stratégie et à la performance.
“la fonction de la qualité et de fa sécurité des soins :
Cette fonction permet, en lien avec lés délégations territoriales, notamment l'analyse des
certifications prononcées par la haute autorité de santé, l’animation et la promotion des
politiques de qualité des soins, les autorisations et la conformité des pharmacies à usage
intérieur (PUT), ainsi que l'analyse de la prise en charge médicamenteuse et le pilotage de
l'observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation (OMEDIT),
Ce département comprend également une cellule régionale d’hémovigilance, compétente pour
les autres vigilances.
- un département de l’allocation de ressources compétent pour les fonctions suivantes:
= l'allocation de ressources hospitalières
Il met en œuvre ln campagne budgétaire, et assure la gestion des crédits d’action
contractuelle, Il contribué à la mise en œuvre du FIR pour les questions hospitalières
(notamment la permanence des soins des établissements de santé (PDSES), les systèmes
d'information hospitaliers, les réseaux, etc...)
Il participe aux travaux de l'unité de contrôle régional et assure le secrétariat de la
commission de contrôle.
* le contrôle budgétaire ct financier des établissements
Cette mission correspond notamment à l’évaluation des contrats de retour à léquilibre
budgétaire el des plans de retour à l'équilibre, à l’accompagnement des établissements
relevant du comité des risques financiers, au contrôle de la situation financière des
établissements, à la mise en œuvre des dispositifs de fiabilisation des comptes et relatifs aux
administrations provisoires.
"les ressources humaines hospitalières
Cette fonction correspond en particulier à la gestion de Pinternat (commissions d'agrément
des services, d'évaluation des besoins de formation et de répartition des postes), à l'allocation
des crédits relatifs aux ressources humaines relevant du fond d'intervention régional, à la
gestion des personnels médicaux et des postes correspondants, notamment spécifiques
{contrats d'engagement de service public, assistants spécialistes à temps partagé), au suivi des
effectifs des établissements de santé, à la gestion de la carrière administrative des
fonctionnaires du corps des directeurs d'hôpitaux et de ceux du corps des directeurs
d'établissements sanitaires et sociaux, ainsi qu’à la veille sur Le climat social.
Les deux départements contribuent en tant que de besoin au programme régional de gestion
du risque.
IE - La direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie est compétente pour toutes les
questions médico-sociales du ressort de l'ARS, qu’il s'agisse des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, hors les établissements accueillant les personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
Elle comprend deux départements :
- un département des financements et de l’efficience de l’offré médico-socialé
Ce département est chargé notamment de la gestion de l'allocation de ressources aux
établissements et services (fonctionnement, investissement, programmation), de Pélaboration
et de l'application des indicateurs de performance, d'efficience et de convergence tarifaires,
de l'instruction et du suivi du plan d’aide à l'investissement (PAP) en lien avec la délégation à
la stratégie et à la performance, de la mise en œuvre des financements de la programmation du
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et la perte d'autonomie
{PRIAC), de l'accompagnement financier à la contractualisation.
Ce département intervient sur deux secteurs (personnes Âgées et personnes en situation de
handicap) avec chacun, des spécificités et des modes de financement propres.
. un département de l’organisation et de la qualité dé l'offre médico-sociale
Ce département est chargé notamment de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma
régional de l'offre médico-sociale ainsi que des plans nationaux ou régionaux spécifiques au
secteur, dont le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC), de la contribution à l'élaboration et au pilotage de la
contractualisation ; de fa contribution à la réorganisation de l'offre personnes âgées et
handicapées sur les territoires, ainsi que de la relation avec les conseils généraux en matière
médico-sociale.
I! contribue en outre, en lien avec les délégations territoriales, au développement de la
démarche relative à la qualité-et à {a bientraitance dans les établissements et services médico-
sociaux, notamment dans le cadre des évaluations internes et externes.
I assure le secrétariat de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la CRSA, ainsi que celui de la commission de
coordination dans le même domaine.
Ce département assure trois fonctions :
"La fonction « personnes âgées » :
Cette fonction correspond à la coordination de la mise en œuvre de l’application territoriale
des plans (Alzheïmer, plan solidarité grand âge), en lien avec les délégations territoriales,
ainsi qu’à la gestion administrative du PRIAC ct à la mise en œuvre de La procédure d'appel à
projet et d'autorisation.
“ {a fonction personne en situation de handicap :
Cette fonction porte notamment sur le suivi de l'application des plans (autisme), en lien avec
les délégations territoriales, la gestion administrative du PRIAC, la mise en œuvre de la
procédure d’appels à projet et d'autorisation.
» la fonction « évaluation et qualité » : Cette fonction correspond notamment à la coordination des processus de qualité et bientraitance, liés à l'accompagnement des usagers : personnes âgées, personnes handicapées, ainsi qu'aux évaluations internes et externes, en lien avec les délégations territoriales,
Les deux départements contribuent en tant que de besoin au programme régional de gestion du risque.
Auticle6 : Les délégations territoriales
L'ARS Auvergne comprend quatre délégations territoriales : Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire qui constituent l'échelon départemental de son action.
Les délégations, en lien avec les directions, la délégation stratégie et financement ct la MIVAIC exercent Les missions suivantes :
- les missions exercées sous l'autorité du préfet
Les délégations territoriales assurent, de par la loi, un certain nombre de missions pour le compte du préfet, pour lesquelles elles sont mises à disposition au titre de la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement (usage sanitaire de l’eau, sécurité de l'habitat et de l'environnement extérieur), de la mise en œuvre des dispositions sur les soins psychiatriques sans consentement, de Papplication du règlement sanitaire départemental, ainsi que des procédures d'alertes sanitaires et à la participation au cenire opérationnel départemental (COD) dans le cadre fixé par le protocole ARS-Préfet.
- le suivi de la réglementation générale
Elles mettent en œuvre les actes de gestion ct d’application des différentes règlementations issues du code de la santé publique, l'organisation et suivi des examens et stages, l'enregistrement des professionnels de santé et la veille statutaire relative aux porsonncls de la fonction publique hospitalière et médico-sociale, en lien avec les directions concernées,
- l'animation territoriale
Les délégations territoriales sont garantes de la territorialisation des politiques et des thèmes définis par le projet régional de ‘santé et elles assument l’animation-au sein des territoires des thématiques relevant du champ de compétence de l’Agence, Notamment, elles élaborent les projets territoriaux de santé avec, le cas échéant, l’appui de la délégation à la stratégie et à la performance et elles proposent et négocient les contrats locaux de santé, Elles mettent en œuvre à léchelon territorial adapté les différents programmes du PRS et assurent le secrétariat des conférences de santé de territoire.
- la régulation territoriale
Les délégations territoriales assurent la régulation territoriale pour les secteurs hospitalier et médico-social.
Les missions portent notamment sur la contribution à Pallocation de ressources, sclon la répartition des tâches fixées avec la direction de l'offre médico-sociale et l'autonomie et avec ja direction de l’offre hospitalière, la contractualisation avec les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que l'analyse des activités.
PS Chaque DT contribue pour sa part aux missions d'inspection et de contrôle notamment de I er
niveau, selon le programme aünuel prévu par la MIVAIC.
Les délégations territoriales contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à l'élaboration des
politiques régionales par leurs propositions et leur participation aux groupes et instances de
travail.
Article7 : la délégation territoriale de l'Allier
La délégation territoriale de PAllier comprend :
Une cellule des fonctions supports, chargée des questions locales relatives aux ressources :
humaines, à l'informatique et à la logistique ; i Ainsi que deux pôles :
Un pôle de santé publique organisé en deux unités :
- Une unité veille, sécurité sanitaire et santé environnementale chargée :
“de la gestion de proximité des questions de santé environnementale, i
“ des matières faisant l’objet d'une délégation de signature du préfet de
département ou de la préparation de ses décisions dans les domaines relevant
du code de la santé publique et qui sont compétence de l'unité.
- Une unité promotion de fa santé prévention et offre ambulatoire chargée :
“de fa mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé
sur le territoire,
“de la gestion des questions relatives à l’offré ambulatoire de proximité,
“de fa mise en œuvre du dispositif de permanence de soins ambulatoire,
“de la mise en œuvre du dispositif de gardes ambulancières.
Un pôle de Poffre de soins organisé en deux unités :
Une unité handicap et dépendance chargée :
" de la mise en œuvre, au niveau territorial, dés politiques ct orientations
régionales relatives à l'allocation de ressources, l'efficience, Ja
contractualisation, la recomposition de Poffre, ainsi que la qualité et la
bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux, en lien, le cas
échéant, avec le Conseil Général.
"d'assurer les relations avec les usagers et services médico-sociaux. Une unité des établissements de santé chargée :
" de la mise en œuvre des actions de proximité en direction des établissements
de santé,
"des relations avec les usagers avec les établissements de santé.
Une fonction animation territoriale pilotée par le délégué et son adjoint et À laquelle
contribuent les deux pôles : elle est chargée de coordonner la mise en œuvre du PRS, et sa
déclinaison dans Pélaboration des prograinmes territoriaux de santé et de leurs plans
d'actions, et de promouvoir les contrats focaux de santé de la délégation territoriale.
Article8 : la délégation tciritoriale du Cantal
La délégation territoriale du Cantal comprend :
une cellule des fonctions supports, chargée des quéstions locales relatives aux
ressources humaines, à l'informatique et à la logistique ;
une unité de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, chargée de la
prévention, des plans de secours ct d’alerté et des questions traitées par délégation
du préfet au directeur général de l'ARS.
uñe unité de l'offre de soins et de coordination de l'animation tetritoriale, chargée du
plan territorial de santé, des contrats locaux de santé, de Poffre de premier recours
{permanence des soins ambulatoire - maisons de santé pluridisciplinaires - maisons
médicales de. garde) du secrétariat des instances de consultation : conférénce de
territoire, comité départemental de laide médicale urgente et de la permanence des
soins ambulatoires (codamups) et qui est l’interlocuteur local des professionnels de
santé (officines, laboratoires), Elle assure également la participation à l’organisation
de l'offre hospitalière, la gestion des dossiers relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement, aux transports sanitaires et à la recomposition de l'offre (CPOM,
contractualisation) ainsi qu’à l’allocation de ressources.
une unité de l'offre médico-sociale, chargée de :
o mettre en œuvre au niveau territorial les politiques et orientations régionales
relatives à l'allocation de ressources, l'efficience, la contractualisation, la
recomposition de l'offre, ainsi que la qualité et la bientraitance dans les
établissements et services médico-sociaux, en lien, le cas échéant, avec le conseil
général
o d’assurer les relations avec les usagers des établissements médico-sociaux.
10 Article9 : la délégation territoriale de la Haute-Loire
La délégation territoriale de la Haute-Loire comprend :
Une cellule fonctions supports chargée des questions locales relatives aux ressources
humaines, à l'informatique et à la logistique, sous la responsabilité directe du chef d'unité
médico-sociale (PH),
Une unité « santé environnement », comprenant deux cellules :
“une cellule « eau de consomination »,
“une cellule « habitat, eau de loisir, environnement »,
Une unité «prévention, questions hospitalières et ambulatoires» comprenant quatre
cellules :
une cellule « prévention, questions ambulatoires », É
une cellule « professionnels de santé »,
une cellule « soins psychiatriques sans consentement »,
une cellule « questions hospitalières »,
Un pôle médico-social et de lallocation de ressources comprenant :
- Une unité médico-sociale (personnes âgées), et de l’inspection contrôle, comprenant
une cellule inspection contrôle, et une cellule allocation de ressources des établisséments de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux; :
- Uné unité médico-sociale (personnes handicapées). i
Les responsables cles deux unités du pôle médico-social et de lunité « prévention, questions hospitalières et ambulatoires » sont chacun référent d’un bassin de santé intermédiaire.
Atticle 10 : la délégation territoriale du Puy-de-Dôme
La délégation du Puy-de-Dôme comprend 3 bureaux :
Le bureau des risques sanitaires, de {a prévention et des questions ambulatoires, chargé :
- de la gestion de proximité des questions de santé environnementalé
- de la gestion des questions relatives à l'offre ambulatoire de proximité, - de la mise en œuvre du dispositif de permanence des soins ambulatoire, - des matières faisant l’objet d'une délégation de signature du préfet de département
ou de la préparation de ses décisions dans les domaines relevant du code de la santé
publique et qui sont de la compétence du bureau.
Ce bureau.assure les missions d’animation territoriale en lien avec les deux autres bureaux de la délégation.
fi Le bureau des questions hospitalières, chargé :
- de la mise en œuvre du dispositif de garde ambulancière,
- de la mise en œuvre des actions de proximité en direction des établissements de
santé,
- des relations avec les usagers des établissements sanitaires,
- des hospitalisations sous contraintes.
Le burçau des questions médico-sociales, chargé de :
- mettre en œuvre au niveau territorial les politiques et orientations régionales
relatives à l'allocation de ressources, l'efficience, la contractualisation, la
recomposition de l'offre, ainsi que la qualité et fa bientraitance dans les
établissements et services médico-sociaux, en lien, le cas échéant, avec le conseil
général
- assurer les relations avec les usagers des établissements médico-sociaux.
Article 11 : Le secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de la gestion de l’ensemble des fonctions supports de F'ARS,
en lien étroit avec l'agent comptable, directeur des services financiers.
1 comprend un chargé de mission et deux bureaux :
Le chargé de mission des affaires juridiques et contentieuses est rattaché au secrétaire
général ; il traite de tous les contentieux, internes ou externes, nés de l’activité de l'agence et
apporte un conseil juridique à tous les services en lien avec ses homologues des autres ARS et
avec la délégation aux affaires juridiques du ministère de la santé, Il contribue à la veille
juridique et règlementaire.
- le bureau des ressources humaines, qui assure la gestion statutaire et conventionnelle
des agents, conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences. Il anime les relations sociales, le dialogue avec les instances
représentatives du personnel. [} élabore les programmes de formation. Il est chargé,
en lien avec les membres du comité de direction, de la prévention du risque
psychosocial et du développement du bien être au travail en lien avec la médecine du
travail et l’assistante sociale.
- le bureau des infrastructures est chargé des systèmes d'information, de
télécommunication, de téléconférence, de la visioconférence, de la logistique et des
achats. I développe en lien avec la cellule des relations publiques, les outils
collaboratifs,
Auticle 12: la direction des services financiers, agence comptable.
L'agence comptable est chargée du suivi et du contrôle de la comptabilité de l'ARS. A ce titre
elle assure le paiement de l’ensemble des dépenses de l'établissement ct de l’encaissement de
l'ensemble des recettes ; elle présente chaque année un compte financier distinct du compte
administratif, dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques.
La direction des services financiers, rattachée à la direction générale de l'agence, prépare pour
le compte du directeur général le budget primitif et les décisions modificatives de l’agence, la
tenue de la comptabilité budgétaire, le suivi des coûts et la gestion des opérations de
trésorerie.
12
AT Elle est chargée de Ja liquidation de la paie et du suivi budgétaire et comptable du fond
d’intervention régional.
Article 13: les instances de coordination
Afin de contribuer à la définition de la politique de l’agence, se réunissent régulièrement en
interne :
“le comité exécutif
El-contribue à définir la stratégie de l'ARS et comprend sous la présidence du directeur
général, le directeur général adjoint, le conseiller médical, le secrétaire général, les directeurs
opérationnels, ainsi que le directeur de la délégation à la stratégie et à la performance,
" le comité de direction
1 contribue à définir les différentes actions relevant de l’organisation et du fonctionnement de
l'agence.
Il comprend, sous la présidence du directeur général, les membres du comité exécutif, les
délégués territoriaux, le chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, ainsi que
l'agent comptable, directeur financier,
“la conférence médicale interdisciplinaire
La conférence médicale animée par le conseiller médical interdisciplinaire auprès de la
direction générale, rassemble l’ensemble des professionnels de santé de l’agence et se réunit,
au minimum, tous les 2 mois ;
Elle est chargée :
- d'assurer la bonne diffusion de l’ensemble des informations utiles aux professionnels de
santé,
- de soumettre à leur avis les dossiers nécessitant une expertise médicale,
- de veiller à une répartition équitable des dossiers transversaux sur les membres de la
conférence
- de recueillir les avis et propositions (formation, organisation...) de chaque collège de
professionnels de santé afin de les transmettre à la direction.
Atticle 14: Modalités de fonctionnement de l'agence
L'agence pour garantir son bon fonctionnement recourt à diverses modalités, dont les
principales sont précisées ci-dessous. En particulier, sa vocation étant de pouvoir, en tant que
de. besoin, aborder les différentes thématiques relatives à la santé de façon intégrée, en
dépassant le cloisonnemént propre à une organisation, différents modes de travail en
transversalité sont à favoriser :
"Les organigrammes fonctionnels nominatifs
L'organigramme fonctionnel nominatif formalise l'organisation d'une procédure en se fondant
sur La notion de compétence collective attachée à un ensemble de tâches (voire d'opérations)
cohérentes entre elies.
Il répartit ainsi les tâches entre agents opérationnels et permet d'expliciter Îles relations entre
les différentes tâches, les applications informatiques utilisées et, le cas échéant, les
comptabilités.
A3 I identifie enfin les divers niveaux de décision (en particulier au regard des délégations de
signature).
Il est diffusé à tous les agents concernés, après validation, par le directeur général.
x les équipes projets
Tout projet transversal qui nécessite un travail en équipe limité dans le temps est officialisé
par une décision du directeur général, qui détermine les objectifs, constitue l’équipe, désigne
un chef de projet chargé de sa mise en place et de son animation et qui fixe un calendrier de
réalisation.
"Les cercles de compétence ou rencontres de bonnes pratiques professionnelles
H s’agit, à intervalles réguliers, de tenir, à l'initiative d’un chef de service ou d’un responsable de structure, des réunions de travail regroupant les agents compétents dans un domaine donné
pour proposer, de façon collégiale, la définition d’orientations ou de bonnes pratiques.
« les référents
Les agents de ARS d'Auvergne peuvent être identifiés par décision du directeur général
comtmuniquée à tous les agents en qualité de référents nationaux ou régionaux sur un thème déterminé où sur ün dossier dont ils ont la charge et sur lesquels ils peuvent être saisis au titre
de leurs compétences spécifiques.
“les centres de responsabilité
Le centre de responsabilité permet à un service (direction, délégation, mission, délégation territoriale) de gérer un crédit budgétaire qui lui est alloué, pour certaines catégories de dépenses de fonctionnement, pour un montant et une période pré- déterminée, Ce crédit doit être géré conformément aux règles budgétaires et comptables qui s'appliquent aux établissements publics.
IE permet d’avoir localement une plus grande visibilité et une meilleure gestion de ces crédits. Les centres de responsabilité sont créés par décision du directeur général.
Article 15 : L'organisation ainsi arrêtée sera soumise à un retour d'expérience afin d'établir dans les douze mois, Le bilan de sa mise.en place.
Article 16 : L'arrêté n° 2012-279 du 14 juillet 2012 est abrogé.
Attiele 17 : Le directeur général adjoint, le conseiller médical interdisciplinaire, le
secrétaire général, les directeurs opérationnels, le directeur de la délégation stratégie, financement et performance, le chef de la mission veille-alertes-inspections-contrôles et les délégués territoriaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché au siège de F'ARS et dans chaque délégation territoriale et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
A Clermont-Ferrand, le 18 juin 2013.
recteur général,
François Du MUIS
A4 © } Agence Répionate de Santé
d'Auvergre
72 Ë
Lubeué » Égalist « Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRAHÇAISE
A
DECISION n° 2013- 54
Commission de contrôle d'Auvergne du 18 juin 2013
Fixant le programme de contrôle régional T2A 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de ia Sécurité Sociale, notamment les articles L 162-22-18, R 162-42-8 à R 162-42-
13;
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6i13-7 et L 6113-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Yu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociaie pour 2013;
Vu Pordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 précisant les nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de l’article L 162-22-18 du code de la Sécurité Sociale, notamment son article
275 ;
Vu Ja décision par le Directeur Général de ARS Auvergne n°2010-5 du 16 juillet 2010
désignant les membres du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de contrôle d'Auvergne et le président de ladite Commission ;
Vu la désignation par le Directeur Général de PUNCAM du 1% juin 2010 des membres du
collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne ;
Vu la désignation par le Directeur Général de F'UNCAM du 3 janvier 2011 des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne ;
Vu la décision par le Directeur Général de P'ARS Auvergne n° 2012-25 du 13 juin 2012 fixant Ja nouvelle composition de la Commission de contrôle d’Anvergne ;
Vu la désignation par le Directeur Général de l'UNCAM du 10 septembre 2012 des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Vu la décision par le Directeur Générai de LARS Auvergne n°2013-22 du 23 avril 2013 désignant les membres du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de contrôle
d'Auvergne et le président de ladite Commission ;
Vu la décision par le Directeur Général de PARS Auvergne n°2013-23 du 23 avril 2013 fixant ja nouvelle composition de la Commission de contrôle d’Auvergne ;
Agif en.) ermble pour la santé detous
dress: 64 avenue de FUnlon Soviéllque - 63087 Clermont-Ferrand cedex Of
Tét:04 73 74 49 00 - courie: arsreuvagne-secretatal-dreconQans sanlek . se: vite 818Atrrergne sante fr 1/13
L'Agencs Régionale de Sarté estun élsbEssement pobfe nefoncl à caractère adriisabf,placé sous Ja tutea des ministres chargés da La santé, de Fassurance-malad, des personnes &gées ei des personnes handicapées.
A5 Décide
Article 1° — A la suite de la réunion de la Commission de contrôle du 18 juin 2013, le programme de contrôle régional T2A 2012 (données 2012) est arrêté comme suit :
ETABLISSEMENT N° { : CENTRE HOSPITALIER DE VICHY
Champ de contrôle n°1 : Prestations inter établissements
Catégorie : Priorité nationale « Prestations inter établissements »
Avec les caractéristiques suivantes : Mode d'entrée = 7 Provenance = 1
Mode de sortie = 7 Destination = 1
Durée du séjour < 2
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°1 : 22
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°1 : 22
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°2 : Séjours du GHM 10MO2T "Diabète, âge supérieur à 35 ans, très courte durée"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 3915
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°2 : 28
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°2 : 28
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°3 : Séjours du GHM 10MO03T "Diabète, âge inférieur à 36 ans, très courte durée"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 3920
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°3 : 16
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°3 : 16
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1* mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°4 : Séjours du GHM 28Z17Z "Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes » :
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 9616
Durée du séjour = 0
2113
A6 Nombre d'acte = 0
DR = G35 “Sclérose en plaques"
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°4 : 237
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°4 : 10
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2612 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°5 : Séjours de 0 jour avec 1 acte dont le code est JVRPO06 "Épreuve de charge calcique"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externés »
Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 1
Présence de l'acte JVRP006
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°5 : 33
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°5 : 33
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°6 : Séjours du GHM 10MO09T "Obésité, très courte durée"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 3935
Durée du séjour = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°6 : 46
Nombre dé séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°6 : 20
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°7 : Séjours de 0 jour avec 1 acte de parage et/ou suture de plaie de la
peau, relevant de la facturation de FFM
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0 Nombre d'acte = 1
Présence d'au moins un des actes suivanis : QZJA002,
QZIAO1S, QZJA016, QLIAO17
Activité potentiellement sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°7 : 185
Nombre de séjouts à contrôler dans le champ de contrôle n°7 : 185
Exhaustivité des séjours sur la base PMST 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°8: Séjours de 0 jour avec au moins 1 acte dont le code est
JVIB001 "Séance d'épuration extrarénale par dialyse péritonéale pour insuffisance rénale
chronique"
Catégorie : Priorité nationale « codage du diagnostic principal »
‘Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0 Nombre d'acte > 0
313
A4 Présence de l'acte JVJBOO1
Activité potentiellement sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°8 : 348
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°8 : 240
Echantitlon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°9 : Séjours du GHM 08C242 "Prothèses de genou, niveau 2"
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 2784
Age<80
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°9 :27
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°9 : 27
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°10 : Séjours du GHM 08C472 "Prothèses de hanche pour traumatismes
récents, niveau 2"
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 2882
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°10 : 34
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°10: 34
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2011 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°11 : Séjours du GHM 08C482 “Prothèses de hanche pour des affections
autres que des traumatismes récents, niveau 2"
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 2886
Age<80
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°11 : 32
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°11 : 32
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°12 : Séjours Contigus
Catégorie : Priorité nationale « séjours contigus »
Avec les caractéristiques suivantes : /ssus de la requête « Détection des séjours contigus » sur e-pmnsi
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°12 : 78 paires de séjours, soit 156 séjours au
maximum
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°12 : 30 séjours
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°13 : Séjours classés dans un GHM de niveau 2, avec le code Z742
“Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les
soins" en DAS, âge < 70 ans
443
A8 Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : Niveau du GHM = 2
DAS = Z742
Age < 70
Durée du séjour < 15
Nombre de diagnostics associés < 4
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°13 : 50
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°13 : 50
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°14 : Séjours de 0 jour avec 1 acte relevant de la facturation des actes
externes
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Zssus du test DATIM 73 « séjours sans nuitée et avec un
acte externe "autre" »
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°14 : 186
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°14 : 50
Sélection individuelle de chacun des séjours issus du tesi DATIM 73 sur la base PMSI 2012
(1% mars au 31 décembre 2012)
5/13
A3 ETABLISSEMENT N°2 : CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE
Champ de contrôle n°1 : Séjours Contigus
Catégorie : Priorité nationale « séjours contigus »
Avec les caractéristiques suivantes : /ssus de la requête « Détection des séjours contigus » sur
e-pinsi
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°1 : 8 paires de séjours, soit 16 séjours au
maximum
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°1 : maximum 16
Exhaustivité des séjours sur la base PMST 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°2 : Séjours du GHM GSMI12T "Troubles vasculaires périphériques, très
courte durée"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 1771
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°2 : 14
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°2 : 14
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°3: Séjours du GHM 23M13Z "Désensibilisations nécessitant une
hospitalisation"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 7983
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°3 : 18
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°3 : 18
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°% : Séjours du GHM 23M15Z "Actes non effectués en raison d'une
contre-indication" .
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 7985
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°4 : 5
Nombre de séjours à.contrôler dans le champ de contrôle n°4 : 5
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012) Champ de contrôle n°5 : Séjours de 0 jour avec 1 acte relevant de la facturation de forfaits SE
À Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Jssus du test DATIM 71 : « séjours sans nuitée et avec un acte externe “forfait sécurité environnement" (SE) »
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°5 : 37
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°5 : 37
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°6 : Séjours de 0 jour avec 1 acte relevant de la facturation de FFM Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : /ssus du test DATIM 72 : « séjours sans nuitée et avec un acte externe "forfait petit matériel" (FFM) »
Activité non sanctionnable
Noinbre total de séjours du champ de contrôle n°6 : 5
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°6 : 5
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°7 : Séjours de 0 jour avec 1 acte relevant de la facturation des actes externes |
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Jssus du test DATIM 73 : « séjours sans nuitée et avec un acte externe “autre" »
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°7 : 63
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°7 : 63
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°8 : Séjours du GHM 08C482 "Autres prothèses de hanche, niveau 2" Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 2886
Age < 80 ans
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°8 : 20
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°8 : 20
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°9 : Séjours du GHM 04M053 "Pneumonies et pleurésies banales, âge supérieur à 17 ans, niveau 3"
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 1744
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°9 : 66
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°9 : 66
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012) Champ de contrôle n°10 : Séjours de 0 jour avec entrée par les Urgences et sortie par
transfert direct dans un établissement MCO
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0
Nombre d'actes > 1
Mode d'entrée = 8 Provenance = 5
Mode de sortie = 7 Destination = 1
Activité non sanctionnable .
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°10 : 111
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°10 : 20
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
n27 ETABLISSEMENT N°3 : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Champ de contrôle n°1 : Séjours du GHIM 03MO07T "Tumeurs malignes des oreilles, du nez,
de la gorge ou de la bouche, très courte durée"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 0846
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°1 : 174
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°1 : 174
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°2 : Séjours du GHM 23M15Z "Actes non effectués en raison d’une
contre-indication"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 7985
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°2 : 114
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°2 : 114
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°3 : Séjours de O jour avec codage de l'acte JQEPO001 "Version du
foetus par manoeuvres obstétricales externes au cours de la grossesse, avec contrôle
échographique et surveillance du rythme cardiaque du fostus"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec Îles caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0
Présence de l'acte JQOEP001
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°3 : 69
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°3 : 69
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°4 : Séjours du GHS 1522
Catégorie : Priorité nationale «&GHS majorés »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 1522
Durée du séjour < 20
Nombre de diagnostics associés < 16
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°4 : 20
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°4 : 20
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
99 Champ de contrôle n°5 : Séjours classés dans un GHM de niveau 3, avec le code N179
“Insuffisance rénale aiguë, sans précision" en DAS
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : Niveau du GHM = 3
DAS = N179
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°5 : 437
Nombre de séjours à contrôler dans Le champ de contrôle n°5 : 40
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°%6 : Séjours LAMDA
Catégorie : Priorité nationale « LAMDA » |
Avec les caractéristiques suivantes : /ssus de la requête « Détection des séjours Lamda » sur
e-pmsi
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°6 : indéterminé, à préciser en janvier 2014
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°6 : 75
Echantillon par tirage au sort sur la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
24 ETABLISSEMENT N°4 : CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE
Champ de contrôle n°1 : Séjours de 0 jour avec 1 acte dont le code est JSEDO01 "Transfert
intra-utérin d'embryon, par voie vaginale"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 1
Présence de l'acte JSEDO01
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°1 : 452
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°1 : 452
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
pie) V ETABLISSEMENT N°5 : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE
TRONQUIERES
Champ de contrôle n°1 : Séjours Contigus
Catégorie : Priorité nationale « séjours contigus »
Avec les caractéristiques suivantes : /ssus de la requête « Détection des séjours contigus » sur
e-pnsi
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°1 : 13 paires de séjours, soit 26 séjours au
maximum
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°1 : maximum 26
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôlé n°2 : Séjours du GHM 28Z17Z "Chimiothérapie pour affection non
tumorale, en séances" de 0 jour et 0 acte avec un DR d’anémie
Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des
activités relevant des soins externes »
Avec Les caractéristiques suivantes : GHS 9616
Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 0
DR = D508 « Autres anémies par carence en fer »
ou DR =DG48 « Autres anëmies précisées »
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°2 : 22
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°2 : 22
Exhaustivité des séjours sur la base PMST 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ _de contrôle n°3: Séjours de 0 jour avec 1 acte dont le code est JDLD002
“nstillation vésicale d'agent pharmacologique par cathétérisme urétral" Catégorie : Priorité nationale « facturation d’un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : Durée du séjour = 0
Nombre d'acte = 1
Présence de l'acte JDLDO02
Activité potentiellement sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°3 : 128
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°3 : 128
Exhaustivité des séjours sur la base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°4 : Séjours du GHM 02C11J "Autres interventions intraoculaires en
dehors des affections sévères, en ambulatoire"
Catégorie : Priorité nationale « facturation d'un GHS (Groupe homogène de séjours) pour des activités relevant des soins externes »
Avec les caractéristiques suivantes : GHS 0454
Durée du séjour = 0
Activité non sanctionnable
Nombre total dé séjours du champ de contrôle n°4 : 85
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°4 : 10
36 Echantillon par tirage au sort sur fa base PMSI 2012 (1° mars au 31 décembre 2012)
Champ de contrôle n°5 : Séjours de GHM de niveau 2 avec DAS Z991+1 "Dépendance
envers un respirateur : ventilation par masque nasal" age < 80 ans
Catégorie : Priorité nationale « séjours avec comorbidités »
Avec les caractéristiques suivantes : Niveau du GHM = 2
DAS = Z991 + 1
Age < 80
Nombre de diagnostics associés < 20
Activité non sanctionnable
Nombre total de séjours du champ de contrôle n°5 : 41
Nombre de séjours à contrôler dans le champ de contrôle n°5 : 41
Exhaustivité des séjours sut la base PMSI 2012 (1% mars au 31 décembre 2012)
Article 2 - Ce programme est susceptible d'être complété en cours d'année par voie d'avenant
Fait à Clermont-Ferrand le 27 juin 2013
Le Directeur Gényal de l'ARS Auvergne
N-.
François DUMUIS ” Lbrth e Égatiet » Fair
7 4 Fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Répionale de Sarité
d'Auvergne Ge u
DECISION n° 2013- 58 du 8 juillet 2013
Annule et remplace la décision n° 2013-23 du 23 avril 2013 ct
fixe la nouvelle composition des membres de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 162-22-18, R 162-42-8 à
R 162-42-13 ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6113-7 et L6113-8 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
ja santé et aux territoires ;
Yu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
Vu Pordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Yu le décret n°2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L 162-22-18 du
code de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 précisant les nouvelles dispositions relatives à la
mise en œuvre de l’article L 162-22-18 du code de la Sécurité Sociale, notamment son article
275 ;
Vu la circulaire DHOS/SS/UNCAM du 16 février 2005 relatif au dispositif de contrôle
régional dans le cadre de la tarification à l’activité en application de L 162-22-18 du code de la
Sécurité Sociale;
Vu la décision du Directeur Général de PARS Auvergne n° 2010-5 du 16 juillet 2010
désignant les membres du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de Contrôle
d'Auvergne et le président de ladite Commission ;
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Auvergne n° 2013-22 du 23 avril 2013
désignant les membres du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de Contrôle
d'Auvergne et le président de ladite Commission
Vu Ja désignation par le Directeur Général de PUNCAM du 1° juin 2010 des membres du
collège Assurance Maladie de la Commission de Contôle d'Auvergne ;
Vu la désignation par le Directeur Général de l'UNCAM du 3 janvier 2011 des membres du
collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne ;
(a
agl end emble pour la santé de tous
Avésss : 60 avenus de l'Union Soxtétique - 83057 ClamoctFertand cedex 01
TA: 04 73 74 48 00- couriel: ars-aurergne-secretarial-diection(@erssana f- ste : wars aurergne sante li
L'Agence Régionale de Santé estun étabfssement pubsnational à caractère adrrintraël, placé sous la tutte des miristres chargésdaa santé, de Fessurence-malede, des personnes gèss efdas personnes handcapées.
2 Vu la désignation par le Directeur Général de PUNCAM du 10 septembre 2012 des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d’Auvergne
Vu la désignation par le Directeur Général de PUNCAM du 26 juin 2013 des membres du
collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d’Auvergne
Décide
Article 1% - La Commission de Contrôle se compose des membres suivants :
Titulaires de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne
Noms Fonction Organisme
M. Yvan GILLET Directeur Général Adjoint ARS
Dr Marie Françoise ANDRE Conseiller médical adjoint ARS
interdisciplinaire
M. Jean SCHWEYER Délégué territorial de f’Ailier ARS
Mme Marie-Christine BRUNEL Directrice de l'offre ARS
ambulatoire
Mme Sylvie GOUHIER Délégué territorial adjoint ARS
Titulaires de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de l’Assuranee Maladie
Noms Fonction Organisme
M. Christian FABRE Directeur CPAM du Puy-de- Dôme
Dr Bernard BARTHES Médecin Conseil Régional DRSM
M. Patrick ROUYER Directeur, chargé Lutte Fraude _| CPAM de l'Allier
M. Michet PICARD Directeur MSA
M. Pierre Marc BOISTARD Directeur Régional RSI
Suppléants de ia Commission de Contrôle d'Auvergne - Coliège de l'Agence Régionale de Santé
Noms Fonction Organisme
Mme Marie Laure PORTRAT Responsable de la cellule ARS
performance
et Chef de département des
questions hospitalières à la
délégation territoriale du Puy
de Dôme à compter du 1°
septembre 2013
M. Philippe GUIBERT Conseiller juridique ARS
Mme Sandrine DUCARUGE Chef de département ARS
Dr Laurent BONIOL Médecin ARS
Mine Fabienne BERGE Chef de département ARS Suppléants de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de l'Assurance Maladie
Noms Fonction Organisme
Mme Virginie CASSARO Responsable de la cellule de | CPAM du Puy-de-
coordination GDR Dôme
Dr Dominique FASQUEL Médecin Conseil Régional |DRSM
Adjoint
M. Olivier HUMBERT Directeur Adjoint CPAM de l’Ailier
Mme Audrey COLOMB Directeur Santé MSA
M. Francis MONTEIL Directeur Santé RSI
Article 2 : M GILLET,
Article 3 : Le directeur
de services concernés,
directeur général adjoint, assure la présidence de la commission
général adjoint, le directeur de l'offre hospitalière, les différents chefs
sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferrand le 8 Juillet 2013
D)
Le directeur général de l’ARS d'Auvergne
François DONUIS
30 Ar!( Liberté « Égotlté « Frateraité @ D Apéro Régionaledesanté d'Auvergne de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2013 -91
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY
au fitre de l'activité déclarée au mois de Mai 2013
NUMEROS FINESS:
> Entité Juridique 43 000 0018
>» Budgei Principal 43 000 0117
> Numéro SIRET : 264 302 845 00013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 et notamment son article 33 ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
Ag! en<.>emble pour la santé de tous
3A VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
VU Parrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU fa circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patienis relevant de laide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis, pour le mois de Mai 2013, le 4 Juillet 2013 par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 5 895 816,76€ et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 897 117,83€ soit :
5 563 263,43€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 563 263,43€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
263 524,71€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 263 524,71€ au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
70 329,69€ au titre des produits et prestations, dont 70 329,69€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à — 1301,07€ soit :
- 1 301,07€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
DE au titre des produits et prestations.
Agif ensemble pour la santé de tous
34 ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
P/Le Directeur Général de l'ARS d'Auvergne,
Et par délégation,
Le chef de département,
N
Fabienne Bgrge. TT
Fait en deux exemplaires
- Jex pour le CH de Brioude
- lex pour FARS siège
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Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2013-92
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Brioude
au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2013
NUMEROS FINESS:
> Entité Juridique 43 000 0034
> Budget Principal 43 000 0190
» Numéro SIRET : 264 300 039 00015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 et notamment son atticle 33 :
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de Îa santé publique, le code de fa sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé
publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
Agif en: *emble pour la santé detous
34 VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odoniologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et adontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux Let IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 20f1 relative à la mise
en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis, pour le mois de Mai 2013, le 5 Juillet 2013 par le Centre
Hospitalier de Brioude,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 1 039 943,48€ et est
fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 039 943,48 € soit :
997 470,04€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 968 544 ,97€ au titre de l'exercice
courant et 28 925,07 € au titre de l'exercice 2012.
20 493,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 20 493,73 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
21 979,71 € au titre des produits et prestations, dont 21 979,71 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0€ soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
doit en
38 ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse
primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juitlet 2013
P/Le Directeur Général de I ARS d'Auvergne,
Et par délégation,
Le chef de département,
F BÈ ———
Fait en deux exemplaires
- lex pour le CH de Brioude
- lex pour PARS siège
agf en<>emble pour la santé de tous
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PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/0REAL/177
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par Cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU ta directive 2011/92/UE du Parlement européen at du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains proiets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe HI:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-1, R.122-2 etR. 1223;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-121, déposée par M. Alain PUECHMAUREL le
19 juin 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation pour défricher la parcelle A-799 de 3ha 922 50ca au lieu-dit « Puech blanc »
sur la commune de Siran (15):
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission
spécialisée du comité de massif en date du 26 juin 2013 :
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement soumis à
autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier &l portant sur une superticie totale,
même fragmentée, inférieure à 25 hectares», -du tableau annexé à l'article R1 22-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un
exarnen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les
erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision
prise ;
CONSIDERANT que le formutaire de demande comporie les éléments suffisants pour
moliver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher cette parcelle pour la mettre en cuiture ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, comple-tenu des caractéristiques du
projet présenté, de sa jocalisation et de ses impacts potentiels, notamment sur le ruisseau du Foy affluent d'une rivière Natura 2000, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la
demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est soumis, seront suifisantes pour
évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
+8, boidevs:9 Gesan - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1
T8: 04.7495 récepeut : 04.73.08.63.03
internat: ht auvergne pref.gorreir
UL 222
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de défrichement présenté par M. Alain PUECHMAUREL, concernant la commune de Siran (15), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre 1 du titre 11 du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de faricle R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur,
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement at du logament.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du fogement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
4 6 JUIL. 20 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet de région et par subdélégation,
Fadjoint du chef du service territoires, évaluation,
logernent, énergie ét pgysages
Olivjér GARRIGOU
[Voies et délais de recours | | 7 }
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irecavabilité du recours contentieux. Le recaurs administratif prend ta forme soit d'un retours gracieux, soit d'un recours hiérarchique. Le péliionnairs à le choix mais ne peut an aucun cas cumuler les deux types de recours administratif.
out recours doit être formulé dans un détal d8 deux mols à compter de la daté de nobfication de là décision visés. Le récours administratif suspend le délai du recours contentleux qui ne commencera à courir qu'à partir de la date de totificaton de la décision relative au recours administratif,
Qü adresser voir recours ?
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsieur le préfet de région
18, bouiévard Desaix 63033 CLERMONT FERRAND cedex Gt
“ Recours férarhique
Hadameo la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Granda Arche Tour Pascal À et B 92055 La Délénse cedex
a
+ Recours contentieux
Tibunel administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 64000 CLERMONT FERRAND
y? Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2013 / SGAR/LAŸS
Portant sur le transfert du siège de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevailer de l'Ordre National du Mérite
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat ;
Vu l'arrêté arrêté du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme en date du 13 mars 1986 en application du décret n°
85 — 1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionaies de métiers ;
Vu la délibération de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Auvergne du 17 juin 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Articie 1:
Le siège de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Auvergne situé au 1 avenue des Cottages 63000 Clermont-
Ferrand est transféré au 17, boulevard Berthelot 63400 Chamalières à compter du 1er aout 2013.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dont copie sera adressée au Président de la Chambre Régionale
de Métiers et de l'Artisanat d'Auvergne, à la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et au Directeur Régional des Finances Publiques,
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIL. 207
Le Préfet de la région Auvergne
uu Liberté get + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ES 2 e t
POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRÈTE N 2013 / SGAR AR 6 détégaton de signatureuppléance Juil 13 concernant l'organisation de la suppléance du Préfet de la région Auvergne, du 19 juillet au 22 juillet 2013
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 39 qui prévoit qu’ « en cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de
région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le préfet de région
désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance
en cas d'absence ou d’empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales » ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Denis LABBE en qualité de Préfet de la
Haute-Loire;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La suppléance de M. le Préfet de ia région Auvergne est organisée selon le
calendrier ci-après :
° Du vendredi 19 juillet 2013 à 17h40 jusqu'au lundi 22 juillet 2013 à 10h par M. Denis
LABBE, Préfet de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne.
1 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 JUIL. 2013
Le Préfet de la région Auvergne
Eu 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http: /Amww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
us EX = A Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION RÉGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service Régional de l'Économie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'Aménagement de la forêt communale de
Département : CANTAL
Forêt communale de Vezac
Vezac pour la période du 1° janvier 2013
au 31 décembre 2029
Contenance cadastrale : 123,4585 ha
Surface de gestion : 123,46 ha
Révision d'aménagement
2013 - 2032
Le Préfet de la région Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
VU
VU
VU
VU
VU
D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 ;
Parrêté préfectoral en date du 26 août 1996 régilant l'aménagement de Ia forêt communale
de VEZAC pour la période 1996 - 2011 et de la modification intervenue le 29 juillet 2003
pour la période 2000 - 2011;
l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame
Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
pour la région Auvergne ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Vezac en date du 8 mats 2013,
déposée à la préfecture du Cantal à Aurillac le 10 mars 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de VEZAC (CANTAL), d’une contenance de 123,46 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelile.
UE Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 116,41 ha, actuellement composée de
Chêne (31%), Autres Feuillus (16%), Douglas (15%), Hêtre (13%), Autre Résineux (10%),
Sapin pectiné (8%), Mélèze d'europe (4%), Pin sylvestre (3%). Le reste, soit 6,49 ha, est
constitué de prairies et par l'emprise d'une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en :
° _ Futaie par parquets sur 61.36 ha,
e Futaie régulière sur 40,53 ha,
e Futaie irrégulière sur 6.29 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront Le pin laricio de corse (5,10ha), le chêne pédonculé (48,52ha), le dou-
glas (32,12ha), le pin sylvestre (11,73ha), le chêne rouge (10,71ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
* Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 46,82 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
* Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 61,36 ha, au sein duquel
21,57 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 0,7 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
“Un groupe de fütaie irrégulière, d’une contenance de 6,29 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ;
- 800 mi de route forestière, 1,250 km de pistes forestières et 2 places de dépôt seront créées
afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Vezac de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région AUVERGNE.
A Clermont-Ferrand, le _ 44/03 /13
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la forêt,
Claudine LEBON
44 2
A
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET. ar Doc
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l’Économie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'aménagement de la forêt sectionale de
Département : PUY DE DÔME Caux et autres pour la période du 1%
Forêt sectionale de Caux et autres janvier 2012 au 31 décembre 2031 Contenance cadastrale : 82,0249 ha
Surface de gestion : 82,02 ha
Révision d'aménagement forestier
2012 - 2031
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, ,D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 ; ‘
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1993 réglant l'aménagement de la forêt
sectionale de Caux, Chabanne, la Nugerolle, Lachaize de la commune de Saint-Donat pour
la période 1992 - 2011 ;
VU l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame
Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
pour la région Auvergne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Donat en date du 12 avril
2013, déposée à la Sous-préfecture du Puy-de-Dôme à Issoire le 18 avril 2013, donnant
- son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt sectionale de Caux et autres, commune de Saint-Donat (Puy-De-Dôme),
d’une contenance de 82,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et
à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 76,62 ha, actuellement composée de sapin
pectiné 68 %), chêne sessile (15 %), Hêtre (8 %), épicéa commun (8 %) et autres feuillus (1 %).
Le reste, soit 5,40 ha, est constitué de milieux tourbeux.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en füutaie irrégulière sur
76,62 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (73,66 ha) et 1e chêne sessile (2,96 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012-2031):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
"Un groupe de füutaie irrégulière, d’une contenance de 76,62 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
"Un groupe constitué de zones non boisées (milieux tourbeux), d’une contenance de
5,40 ha qui sera laissé en l’état.
- 1 places de dépôt sera empierrée afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Saïint-Donat de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies pat les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
AUVERGNE.
A Clermont-Ferrand, le À fe Î 13
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Claudine LEBON
1) A
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION RÉGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NP
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l'Economie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'Aménagement de la forêt sectionale de Bunlay et les Rouchons pour la période du é : -DE-DOME . Département :PUY-DE-DO 1“ janvier 2010 au 31 décembre 2032 Forêt sectionalede Bunlay et les Rouchons
Contenance cadastrale :42,5530 ha
Surface de gestion: 42,55 ha
Révision d'aménagement
2013 - 2032
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,
et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 février 1968 réglant l’aménagement de la forêtsectionale de
BUNLAY ET LES ROUCHONS pour la période 1966 - 1985;
VU l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame
Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
pour la région Auvergne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Hilaire les Monges en date du 8
mars 2013, déposée à la Sous-Préfecture du Puy-de-Dôme à RIOM le 13 mars 2013,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;
ARRÊTE
Article I‘ : La forêt sectionale de Bunlay et les Rouchons (PUY-DE-DOME), d’une contenance
de 42,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Le) Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 42,55 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (44%), Pin sylvestre (17%), Epicéa commun (12%), Hêtre (12%), Douglas (10%) et autre Feuillu (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuseseront traités en futaie irrégulière sur 42.55 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le douglas (6,58 ha) et le sapin pectiné (35,97 ha). Les autres essences se-
ront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 42,55 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 7 à
10 ans en fonction de la croissance des peuplements;
- 5160 mi de pistes forestières seront remises aux normes et 2 places de dépôt seront créées
afin d’améliorer la desserte du massif,
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Saint-Hilaire-Les-
Monges de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en oeuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ae
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de a biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région AUVERGNE.
À Clermont-Ferrand, le AA {13
Pour ie Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture,et de la Forêt,
Claudine LEBON
SA A
Uberté » Égatité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l'Économie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'Aménagement de la forêt communale
Département : PUY-DE-DOME
Forêt communale d'Augerolles
d'Augerolles pour la période du 1‘ janvier
2013 au 31 décembre 2032
Contenance cadastrale : 6,1366 ha
Surface de gestion : 6,14 ha
Premier aménagement
2013 - 2032
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articies L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
VU
VU
VU
VU
D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 ;
l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame
Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
pour la région Auvergne ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Augerolles en date du 27 février
2013, déposée à la Sous-Préfecture de Thiers le 28 mars 2013, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR. proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale d'Augerolles (PUY-DE-DOME), d’une contenance de 6,14 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 6,14 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (60 %) et de Hêtre (40 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 6,14
ha. L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (6,14ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera composée d'un groupe de gestion :
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 6,14 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'Augerolles de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région AUVERGNE.
A Clermont-Ferrand, le 47 /a 13
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Claudine LEBON
$3 7
73
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PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l'Économie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'aménagement de la forêt « du syndicat
Département : PUY-DE-DÔME
Forêt du syndicat mixte de gestion
forestière d'Arlanc
mixte de gestion forestière d'Arlanc » pour
la période du 1 janvier 2013
au 31 décembre 2032
Contenance cadastrale : 54,0868 ha
Surface de gestion : 54,08 ha
Révision d'aménagement forestier
2013 - 2032
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, ,D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R211-4 du Code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1993 régiant l'aménagement de la forêt du
syndicat mixte de gestion forestière d'Arlanc pour la période 1992 - 2011 ;
VU l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Auvergne ;
VU la délibération du conseil syndical du SMGF d'Arlanc en date du 18 mars 2013, déposée à la Sous-préfecture du Puy-de-Dôme à Ambert le 4 avril 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt du syndicat mixte de gestion forestière d'Arlanc (Puy-de-Dôme), d’une contenance de 54,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
S\ Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 52,85 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (57,5 %), pin sylvestre (41,1%) et de résineux divers (0,74 %). Le reste, soit 1,23 ha, est
constitué de zone rocheuse.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
52,85 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (35,53 ha) et le pin sylvestre (20,32 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 27,48 ha, au sein duquel 12,29 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 12,29 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période plus 1,05 ha qui feront l'objet de travaux de
plantation ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 25,37 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 10 ans ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le conseil syndical du SMGF d'Arlanc
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
AUVERGNE.
À Clermont-Ferrand, le 1 2. 8
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Claudine LEBON EX = A Liberté + Égalité + Praterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION RÉGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Rex D 4
Arrêté d’aménagement
Service Régional de l'économie Forestière Agricole et portant approbation du document
des Territoires d'Aménagement des forêts communale de Département : PUY-DE-DOME Charensat et nee des Ross pour la Forêt communale de Charensat période LA janvier 2012 et sectionale des Reliers au 31 décembre 2031
Contenance cadastrale :181,0311 ha
Surface de gestion: 181,03 ha
Révision d'aménagement
2012 - 2031
Le Préfet de la région administrative,
Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, ,D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagementdes Montagnes d'Auvergne, arrêté en date du 5 octobre
2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1997 réglant l’aménagement de la forêt
communale de CHARENSAT pour la période 1996 — 2010 ;
VU l'arrêté n°2012/SGAR/153 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame
Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
pour la région Auvergne ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Charensat en date du 27 février 2013,
déposée à la Sous-Préfecture du Puy-de-Dôme à RIOM le 11 mars 2013, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;
ARRÊTE
Article I* :La forêt communale de Charensat et sectionale des Reliers (PUY-DE-DOME), d’une
contenance de 181,03 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à La
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle,
56 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 173,04 ha, actuellement composée de
Epicéa commun.(39%), Pin sylvestre (17%), Douglas (16%), Chêne sessile (7%), autres Feuillus
(8%), Sapin pectiné (6%), Mélèze divers (5%), Hêtre (2%). Le reste, soit 7,98 ha, est constitué
de zones rocheuses et de forêt sur milieu humide.
Les peuplements susceptibles de production ligneuseseront traités en futaie régulière sur 160.26
ha et en futaie irrégulière sur 12.79 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le douglas (34,76 ha), le chêne sessile (4,58 ha), le pin sylvestre (37,27 ha)
et le châtaignier (14,29 ha).
Les autres essences, ci-dessous, seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme
essences d’accompagnement : sapin pectiné (12,79 ha), épicéa commun (59,78 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012 — 2031) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion:
"Un groupe de régénération, d’une contenance de 20,94 ha, au sein duquel 18,47 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 2,47 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période;
"Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 40,55 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
"Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 98,76 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des
peuplements) ;
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,79 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8
ans ;
" Un groupe constitué de zones rocheuses et de forêt sur milieu humide d’une
contenance de 7,98 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,6 km de route forestière et 5 places de dépôt seront créées afin d'améliorer ia desserte du
massif forestier ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Charensat de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueilet en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
— les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
54 Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de POffice national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région AUVERGNE.
A Clermont-Ferrand, le 4Je Z/B
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la forêt,
Claudine LEBON