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Déliberation - cms 978 Deliberation 22 Deploiement CIVIGAZ
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 978 Deliberation 22 Deploiement CIVIGAZ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Énergies,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 15 NOVEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Colette BLERIOT représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, M. Bernard DELAIRE représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Aïcha DRAOU représenté(e) par Mme Najla BEHRI.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
CIVIGAZ est une opération initiée et coordonnée au niveau national par GRDF et la fondation Agir contre l’Exclusion (FACE).
Il s’agit d’une action d’intérêt général au service des territoires visant à lutter contre la précarité énergétique et à renforcer la sécurité des installations de gaz dans les logements.
La Ville de Saint-Quentin a déjà été partenaire de ce dispositif de décembre 2017 à juin 2018.
Dans le cadre de cette action, des visites sont réalisées au domicile de ménages modestes par des volontaires en « service civique transition énergétique » avec l’appui d’un médiateur et d’un coordonnateur.
Au niveau local, GRDF a missionné l’association UNIS-CITE Hauts de France, qui est chargée de la mise en œuvre de l’opération et de son déploiement sur le territoire de la Ville de Saint-Quentin.
6 jeunes volontaires en service civique seront ainsi missionnés par UNIS- CITE pour effectuer la visite de plus de 650 foyers sur une période de 7 mois, du 2 2
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE -
Déploiement du
projet CIVIGAZ sur
la Ville - Convention
de partenariat avec
UNIS CITE, GRDF,
PARTENORD et
CLESENCE.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
09/11/2021
Date d'affichage :
22/11/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 novembre 2021 au 22 juin 2022.
De son côté, la Ville s’engage notamment à prendre part à la formation de ces jeunes, à aider au ciblage des logements à visiter, à contribuer à la communication locale de l’opération mais aussi à faciliter l’organisation d’animations collectives destinées à sensibiliser aux comportements à adopter pour réaliser des économies d’énergie.
Elle s’engage également à mettre un local à disposition de l’équipe.
Les engagements réciproques de chaque partie doivent être définis au travers d’une convention de partenariat dont le projet figure en annexe.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver la convention de partenariat à conclure avec UNIS-CITE, GRDF, PARTENORD et CLESENCE ;
2°) d’autoriser Madame le Maire à signer ce document et à procéder à toutes formalités en résultant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 41 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions adopte le rapport présenté.
Ont voté contre : Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON.
Se sont abstenu(e)s : M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20211115-54652-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22 novembre 2021
Publication : 22 novembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 1 / 14
Convention de partenariat
Entre la Ville de Saint-Quentin,
CLESENCE,
PARTENORD HABITAT,
UNIS CITE
et GRDF
Dans le cadre du projet « CIVIGAZ »
Entre les soussignés
D’une part,
La Ville de SAINT-QUENTIN, représentée par Frédérique MACAREZ, Maire
Ci-après-nommée la Ville de SAINT-QUENTIN
D’autre part,
CLESENCE, représenté par Daniel BUFFET, Directeur Territorial de l’Aisne
Ci-après nommé CLESENCE
D’autre part,
PARTENORD HABITAT, représenté par Denis AUBOIS, Directeur du Territoire Saint-Quentinois
Ci-après nommé PARTENORD HABITAT
D’autre part,
Unis-Cité Hauts de France,
Association ayant son siège 72/01 rue d’Arcole, 59000 Lille,
Représentée par Monsieur Jérôme MULLET, agissant en qualité de Directeur Régional.
Ci-après nommé UNIS-CITÉ
Et,
GRDF
Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par M. Didier COUSIN en sa qualité de Directeur Territorial Hauts-de-France, dûment habilité à cet effet,
Ci-après nommé GRDF
Désignés également, ensemble ou séparément, comme les “Parties” ou la “Partie”,
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 2 / 14
PREAMBULE
Présentation des parties
Ville de SAINT-QUENTIN
La Ville de SAINT-QUENTIN compte environ 30 000 logements anciens, avec plus de 70 % d’entre eux (collectifs et individuels) construits avant la première réglementation thermique de 1975. La performance énergétique du parc ancien est globalement très moyenne voire mauvaise.
Quant à la population saint-quentinoise, les chiffres de l’INSEE relèvent une part des ménages fiscaux imposés en 2018 inférieure à la moyenne départementale.
La conjonction des deux constats atteste de l’importance de l’opération CIVIGAZ sur la ville pour lutter contre la précarité énergétique en permettant à de nombreux ménages de bénéficier de conseils avisés pour réduire leurs consommations énergétiques.
Sans oublier bien sûr le volet citoyenneté avec l’intervention de jeunes saint-quentinois recrutés en service civique et formés sur ces sujets pour aller à la rencontre des habitants dont le foyer aura été ciblé.
A cette occasion, les situations particulières et sensibles seront remontées au Centre Communal d’Action Sociale pour apporter le soutien nécessaire aux personnes concernées.
CLESENCE
Entreprise Sociale pour l’Habitat et filiale du Groupe Action Logement, CLESENCE est un acteur incontournable du logement social en régions Hauts-de-France et Ile-de-France. 1ère filiale d’Action Logement en régions et 3ème Entreprise Sociale pour l’Habitat des Hauts-de-France, elle est implantée sur 9 départements, 2 régions et plus de 400 communes ; sur l’ensemble de son territoire, CLESENCE loge près de 90 000 personnes au sien de ses 50 000 logements et résidences collectives que compte son patrimoine.
Si ses missions principales sont de construire et de loger, ses rôles et engagements sont bien plus larges : d’une part, CLESENCE accompagne les locataires et futurs propriétaires dans leur parcours de vie ; de l’autre, elle veille aussi à être à l’écoute des Collectivités Locales confrontées aux nouveaux défis sociaux.
CLESENCE est un véritable partenaire des territoires et de leurs enjeux : aide à l’insertion et à la qualification des populations en situation de fragilité, création de logements adaptées aux problématiques propres aux personnes âgées, aux étudiants ou jeunes actifs, prévention à la sécurité et à la préservation de l’environnement sont autant d’accompagnements possibles que CLESENCE propose.
PARTENORD HABITAT
Créé il y a plus de 100 ans, Partenord Habitat s’inscrit historiquement comme l’opérateur du logement locatif social sur le département du Nord et comme le partenaire essentiel des transformations urbaines des grandes agglomérations du département. A l’issue de sa fusion avec HSQ en 2020, Partenord Habitat devient, avec plus de 52 000 logements sur les Hauts de France, le second OPH national. Intervenant sur 22 communautés urbaines ou de communes, Partenord Habitat est présent sur 323 communes des départements du Nord et de l’Aisne. Sur la commune et l’agglomération de
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 3 / 14
Saint Quentin et avec plus de 5000 logements gérés, Partenord Habitat s’inscrit comme le principal opérateur du logement social.
Acteur de l’aménagement du territoire, Partenord Habitat est présent sur de nombreux quartiers classés en politique de la ville (QPV) et, en 2021, intervient sur 13 programmes de rénovation urbaine (NPNRU) pour un coût total estimé de plus de 400 millions d’euros. L’accès au logement, le maintien dans son logement et le parcours résidentiel font partie des enjeux qui animent, au quotidien, les 900 salariés du bailleur. Construire et rénover complètent naturellement ces enjeux, à la fois sur les territoires urbains, les grandes villes et centre bourgs mais aussi en territoires ruraux.
Au-delà de l’habitat, et donc de la construction, de la maintenance et de la réhabilitation, Partenord Habitat se veut un acteur de l’habiter. Il permet, chaque année, à plus de 5 000 familles de trouver la solution résidentielle adaptée à leurs attentes. En développant une gamme de logements diversifiée de toutes typologies, logements individuels et collectifs, acquis améliorés ou neufs, en location comme en accession et autres produits spécialisés (foyers, centres d’hébergement ...), Partenord Habitat couvre une grande part des besoins et préoccupations des habitants.
Avec ses métiers et compétences dédiés au développement social, à l’accompagnement social, à la prévention des impayés de loyers et avec ses partenaires du monde associatif, Partenord habitat consacre les questions et priorités de qualité de service, de bien vivre ensemble avec l’idée que « l’habiter » et donc l’habitant, le client sont au cœur du projet. En 2019, Partenord Habitat a notamment, consacré dans le cadre de ces chantiers, plus de 110000 heures à l’insertion, soit plus de 61 ETP et avec plus de 3000 emplois directs ou indirects dans la filière du bâtiment, l’insertion par l’emploi fait aussi partie des métiers ou enjeux de l’OPH.
Le bien vivre dans son logement et au-delà du niveau de loyer, volontairement maitrisé, au-delà des travaux d’amélioration des logements, c’est informer et sensibiliser nos clients. Cette démarche passe naturellement par l’intervention sur le parc (Partenord Habitat a inscrit, dans sa CUS 2019-2025, un programme ambitieux de réhabilitation thermique), par la promotion d’une offre nouvelle peu énergivore mais aussi par la promotion d’informations et conseils aux habitants quant aux éco gestes, c’est rechercher les moyens de limiter ou réduire les charges internalisées et, en particulier, celles liées aux énergies, c’est participer à des démarches comme la démarche « CIVIGAZ » (...).
UNIS-CITÉ a pour objet « d’animer et de développer des programmes de service civique volontaire
pour les jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et
croyances, (les "volontaires d’Unis-Cité"), de mener en équipe pendant une période d’environ six ou
neuf mois et à temps plein, des projets de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide
matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d'un projet d'avenir, et une ouverture sur la
citoyenneté. », selon l’article 1 de ses statuts.
Crée en 2001, Unis-Cité Hauts de France est une association régionale composée de 10 antennes dans
la région à Lille, Valenciennes, Dunkerque, Lens, Béthune, Calais, Hazebrouck, Amiens, Saint-Quentin,
Beauvais. Elle accueille chaque année une promotion de jeunes en Service Civique qu’elle mobilise sur
des actions d’intérêt général favorisant la cohésion sociale, le développement durable, la santé, la
citoyenneté, la solidarité et la culture. Les programmes sont mis en œuvre avec un ensemble de
partenaires locaux, régionaux et nationaux.
La vocation de Fondation FACE, reconnue d’utilité publique, est de favoriser l’engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté. Pour ce faire, la Fondation et son réseau développent l’innovation sociale et territoriale. A ce jour, plus de 5 000 entreprises sont ainsi en
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 4 / 14
mesure de s’impliquer dans des actions novatrices dans les domaines de l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la consommation, la mobilité inclusive, la non-discrimination, la lutte contre la précarité énergétique...
GRDF a pour mission de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. GRDF exerce cette mission de service public dans le cadre de contrats de concession conclus avec les collectivités territoriales, qui ont la qualité d’autorité concédante en vertu de l’article L. 2223-41 du code général des collectivités territoriales.
La sécurité du réseau de gaz est une priorité pour GRDF. L’entreprise met tout en œuvre pour prévenir toujours davantage les dommages sur le réseau en mobilisant au quotidien l‘ensemble de ses parties prenantes. Bien que n’était pas responsable de la partie de l’installation de gaz située en aval du compteur, dite “installation intérieure”, GRDF contribue depuis plusieurs années à en améliorer la sécurité, à travers des actions de sensibilisation, en particulier auprès de ses clients les plus modestes, et en lien avec les acteurs des territoires (collectivités, bailleurs, associations locales).
Précarité énergétique et sécurité gaz sont étroitement liées : le fait de ne pas pouvoir payer ses factures ou se chauffer correctement peut conduire à un défaut d’entretien des installations de gaz, l’utilisation de matériels vétustes ou inadaptés, ou à des pratiques dangereuses comme le fait de boucher les ventilations. De ce fait, il existe un risque accru d’explosion et d’intoxication au monoxyde de carbone. Dans le contrat de service public 2019-2023 signé avec l’Etat, GRDF s’est engagé à mener des actions pour participer à la sécurisation des installations intérieures gaz et à la prévention auprès des clients en situation de précarité.
Le Service Civique est une forme particulière d’engagement citoyen, créée par la loi du 10 mars 2010, qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans de consacrer 6 à 12 mois de leur vie à une ou plusieurs missions d’intérêt général auprès d’une association d’intérêt général, d’une collectivité ou d’un établissement public, à raison d’au moins 24h par semaine.
OMEGA est une association qui met en place des actions pour lutter contre les problèmes inhérents à
la vie urbaine, en particulier dans les quartiers dits "sensibles", dans le périmètre de l’agglomération
d’Angoulême. Créée en 1998 sous l’impulsion de maires de cette agglomération, Oméga a développé
un savoir-faire en médiation sociale et œuvre au maintien de l’égalité dans l’usage des espaces publics,
à la préservation du cadre de vie ou encore à effectuer de la veille sociale lors de ces activités.
Contexte de la convention
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015. En effet, 7 millions de français sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit de personnes qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leur besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’habitat.
CIVIGAZ
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 5 / 14
CIVIGAZ est une opération initiée par la collaboration entre GRDF et la fondation FACE en vue d’accompagner le développement d’une action d’intérêt général au service des territoires pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la sécurité gaz dans les logements.
La Fondation FACE porte cette opération nationale et en assure le déploiement géographique en s’appuyant sur son réseau de clubs et d’autres structures locales disposant des compétences pour déployer CIVIGAZ (PSPE, PIMM’S...). Depuis septembre 2018, l’association OMEGA intervient dans le déploiement du dispositif en appuyant les structures locales dans la réalisation opérationnelle des visites à domicile : mise en œuvre et organisation du déploiement, formation amont des médiateurs et coordinateurs.
Objet du projet « CIVIGAZ » sur la Ville de Saint-Quentin
Le projet « CIVIGAZ » vise à lutter contre la précarité énergétique en lien avec la sécurité gaz via des visites réalisées au domicile de ménages modestes par des volontaires en service civique de la « Transition Energétique » et par des médiateurs professionnels.
CIVIGAZ a pour but de :
- Promouvoir la citoyenneté et l’engagement des jeunes via notamment une mission d’intérêt général au bénéfice des personnes les plus vulnérables dans le cadre d’un programme de volontariat en Service civique ;
- Conseiller les familles sur la sécurité des installations intérieures gaz et la maîtrise de leur consommation énergétique ;
- Détecter des potentielles situations de précarité chez les habitants et faciliter la mise en lien avec les acteurs locaux compétents ;
- Améliorer l’insertion socio-professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap).
Ce projet contribuera à sensibiliser environ 650 foyers (soit 750 visites à domicile dont
100 « deuxièmes » visites d’approfondissement chez les foyers volontaires en parc privé) sur 7 mois
par le biais de visites à domicile chez l’habitant.
Les logements ciblés par CIVIGAZ disposent d’une alimentation individuelle en gaz naturel utilisée pour le chauffage, l’eau chaude et /ou la cuisson. Le parc social et le parc privé sont ciblés indépendamment de la notion de quartier prioritaire. Les quartiers qui présentent des taux significatifs de précarité énergétique seront ciblés en priorité par les territoires.
L’objectif opérationnel du projet est de sensibiliser les habitants à la sécurité des installations intérieures gaz et à la maîtrise des énergies (MDE), et de ce fait, de contribuer à la prévention de la précarité énergétique. Dans le cadre de leur mission de sensibilisation, les médiateurs et les volontaires peuvent être également amenés, en fonction des problématiques identifiées, à orienter les habitants vers des acteurs locaux compétents (Rénovation/Habitat, Social/Solidarité).
Pilotage du projet « CIVIGAZ »
L’ensemble du projet national CIVIGAZ est managé et coordonné par Fondation FACE, OMEGA et GRDF.
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 6 / 14
Unis Cité est la structure chargée de la réalisation du projet et de son déploiement local au sein de la Ville de Saint-Quentin. Elle est appuyée dans cette mission par GRDF.
Constatant la convergence de leurs préoccupations, les Parties ont décidé de coopérer dans le cadre d’une Convention et ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1. Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques de UNIS CITÉ, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et GRDF dans le cadre de la réalisation du projet « CIVIGAZ », ci-après désigné “projet”, défini par les éléments suivants :
1 promotion de six (6) volontaires Service Civique pendant sept (7) mois
Déployée sur le territoire de Saint-Quentin
Entre le 22 novembre 2021 et le 22 juin 2022
ARTICLE 2. Engagements des parties
En signant la présente convention, UNIS CITÉ, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et GRDF s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant de la mise en œuvre globale du projet.
Plus spécifiquement, UNIS CITE s’engage dans les termes suivants à :
Assurer le portage administratif et financier des volontaires, via son propre agrément ;
Coordonner avec GRDF, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE et PARTENORD HABITAT, la mise en œuvre de l’opération sur le territoire :
o Intégrer l’opération CIVIGAZ dans l’écosystème local de partenaires et de dispositifs existants qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique et de l’insertion des jeunes ;
o Identifier des territoires cibles avec la collectivité, les bailleurs sociaux et GRDF :
- représentant un gisement suffisant de logements pour assurer l’atteinte de l’ambition du nombre de visites à domicile, c’est-à-dire 3500 logements (2 000 environ en parc privé et 1 500 environ en parc social).
- dans des quartiers où il existe des situations avérées de précarité ;
o Transmettre à GRDF national, au plus tard le 1er octobre 2021, la liste des rues à cibler pour le dispositif après concertation avec la direction territoriale de GRDF, les bailleurs sociaux et la collectivité
Organiser et animer les comités de pilotage locaux avec GRDF, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et tout autre acteur local jugé pertinent par les parties ;
Assurer la gestion opérationnelle locale du projet, c’est-à-dire :
o Organiser le recrutement, la formation et le management de l’équipe de volontaires ;
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 7 / 14
Assurer une présence quotidienne auprès des volontaires dans les parcs de logements visités, via un médiateur, encadrant technique de l’équipe de volontaires,
Assurer la coordination globale du projet à travers la présence d’une coordinatrice territoriale de projet.
o Préparer et organiser l’activité des volontaires (tout au long des 7 mois de la mission (formation, visites-à-domicile, accompagnement au projet d’avenir)
o Mettre en œuvre un programme de visites à domicile (sensibilisation à la sécurité gaz et écogeste) dont le contenu est précisé en annexe
o Gérer la logistique du projet : local, gestion des stocks, déplacements, en lien avec la Fondation FACE, Oméga et GRDF
o Favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements quotidiens de l’équipe CIVIGAZ (métro, tramway, location de vélo, véhicule au GNV / électrique, etc.) dans une logique de cohérence avec les valeurs portées par le projet
o Réaliser le reporting mensuel et le transmettre à la Fondation FACE le 5 de chaque mois
o Réaliser un rapport final (bilan quantitatif, qualitatif), à transmettre à la Fondation, GRDF, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT au terme de la fin de l’opération
Assurer l’animation et l’accompagnement des volontaires dans leur « projet d’avenir » (accompagnement social, professionnel et développement personnel)
Assurer la mise en place d’actions de formations civiques et citoyennes (Formation au premier secours, modules de formation sur les valeurs de la république et la découverte des institutions françaises et européennes, débats/conférences/forums sur les enjeux sociaux, etc.)
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec la Ville de Saint- Quentin et la Direction territoriale de GRDF
Se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) pour permettre :
o La collecte, la conservation des données transmises par les personnes rencontrées par les volontaires ;
o Le transfert aux services compétents du territoire de l’identité et de l’adresse des personnes en situation sociale préoccupante, ou résidant dans des logements comportant des dangers avérés.
o Les informations transmises par GRDF, notamment sur les listes d’adresses ciblées.
Les clients devront donner leur accord de transfert via la signature de la fiche de visite à domicile.
Le rôle de La Ville de Saint-Quentin :
Contribuer entre juin et septembre 2021 à l’information et à la mobilisation des jeunes de sa ville lors de la phase de recrutement des volontaires CIVIGAZ par Unis Cité ;
Contribuer à l’identification des quartiers cibles où il existe des potentiels de gisements de logements occupés par des ménages en situation de précarité (parc privé / parc social) ;
Convention de partenariat CIVIGAZ - GRDF, Ville de Saint Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et Unis Cité -17/08/2021 8 / 14
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec UNIS CITÉ, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et GRDF :
o Coréaliser un courrier d’information des habitants (signé par la collectivité) ciblés par l’action, indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ;
o Concourir à donner de la visibilité à l’action (information sur son site Internet, etc.) et faciliter les possibilités d’affichage pour communiquer sur l’opération (panneau d’affichage, etc.) ;
o Faciliter l’organisation d’animations collectives dans des lieux stratégiques dans chaque nouveau quartier ciblé par le dispositif (en particulier en parc privé) en amont de l’intervention des volontaires en visite à domicile, permettant d’informer les habitants de l’arrivée des volontaires et favorisant de ce fait l’ouverture des portes de logement
Garantir l’intégration de l’action CIVIGAZ dans l’écosystème des partenaires et dispositifs existants sur le territoire de Saint-Quentin dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Cette intégration pourra s’effectuer par :
o La participation d’un ou plusieurs représentants de la collectivité au Comité de Pilotage de l’action ;
o L’organisation et l’animation de réunion(s) de présentation de CIVIGAZ aux acteurs du territoire ;
o La transmission à la coordinatrice CIVIGAZ d’Unis Cité d’un répertoire des partenaires (fiche de contacts utiles) du territoire à mobiliser dans le cadre de l’orientation des habitants
Prendre connaissance des situations rencontrées transmises par la coordinatrice et le médiateur suite à certaines visites à domicile effectuée dans son parc immobilier ;
Participer à la définition des modalités d’intervention des volontaires sur les territoires
Contribuer à la formation initiale des volontaires à travers, par exemple, la présentation de ses services et dispositifs :
o Les dispositifs existants sur le territoire pour lutter contre la Précarité Energétique
o Les services et acteurs locaux : le Service d’Hygiène de la ville, le CCAS, etc.
Contribuer éventuellement à la formation civique et citoyenne des volontaires :
o En leur proposant la visite d’un musée, d’un tribunal, la rencontre avec un élu, etc.
o En jouant le rôle de facilitateur auprès des établissements scolaires pour permettre aux volontaires d’organiser des ateliers collectifs sur le développement durable et l’économie circulaire et sensibiliser des élèves de primaire et collèges dans le respect des programmes scolaires
Participer à l’élaboration du bilan du projet
Assurer l’accueil des volontaires dans un local de la collectivité ou chez un partenaire du territoire. Le lieu d’implantation pour cette mission de 7 mois se situe au 2 rue de l’Hôtel Dieu à SAINT-QUENTIN. L’usage qui sera fait de cette mise à disposition sera :
o Une base pour le départ et le retour des volontaires
o Un lieu adéquat pour les prises de repas du midi
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o Le lieu d’animation des réunions avec les volontaires et le/la médiateur.trice CIVIGAZ
o Le lieu dédié à l’accompagnement socioprofessionnel des volontaires et leur formation civique et citoyennes
CLESENCE et PARTENORD HABITAT s’engagent dans les termes suivants :
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec UNIS CITÉ, la Ville de Saint-Quentin et GRDF
Garantir l’intégration de l’action CIVIGAZ dans l’écosystème des partenaires et dispositifs existants sur le territoire de Saint-Quentin dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Cette intégration pourra s’effectuer par :
o La participation d’un ou plusieurs de ses représentants au Comité de Pilotage de l’action ;
o L’organisation et l’animation de réunion(s) de présentation de CIVIGAZ aux acteurs du territoire ;
o La transmission à la coordinatrice CIVIGAZ de Unis Cité d’un répertoire des partenaires (fiche de contacts utiles) du territoire à mobiliser ;
o La contribution à l’identification des quartiers cibles et la définition des priorités d’intervention sur son parc de logements, en transmettant la liste de ses logements ciblés par l’opération à la structure locale porteuse.
Participer à la définition des modalités d’intervention des volontaires sur son parc de logements ;
Autoriser UNIS CITÉ à déployer un programme de visites à domicile (sensibilisation à la sécurité gaz et écogeste) dont le contenu est précisé en annexe ;
Prendre connaissance des situations rencontrées qui lui seront transmises suite à certaines visites à domicile par la coordinatrice et le médiateur ;
Procéder aux remplacements des robinets à abouts soudés (appareils de cuisson), interdits par la réglementation, détectés sur son parc de logement dans le cadre des visites à domicile réalisées par les intervenants CIVIGAZ ;
Faciliter l’organisation d’animations collectives dans des lieux stratégiques (ex : dans les halls ou en bas d’immeuble, « kiosque » permanent) dans chaque nouveau quartier ciblé par le dispositif en amont de l’intervention des volontaires en visite à domicile permettant d’informer les habitants de l’arrivée des volontaires et favorisant de ce fait l’ouverture des portes de logement ;
Coréaliser le courrier d’information des habitants ciblés par l’action, indispensable pour légitimer la présence et la mission des volontaires dans les quartiers ciblés ;
Participer à l’élaboration du bilan de l’opération
GRDF s’engage dans les termes suivants à :
Participer aux réunions du Comité de pilotage local ;
Contribuer activement à l’identification des territoires à cibler par l’opération avec UNIS CITE, la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE et PARTENORD HABITAT ;
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o Pour lesquels un gisement de logements est suffisant pour assurer l’atteinte de l’ambition du nombre de visites à domicile c’est-à-dire à 3500 logements (2 000 environ en parc privé et 1 500 environ en parc social)
o Dans des quartiers où il existe des gisements avérés de ménages en situation de précarité
Contribuer avec UNIS CITÉ à la mobilisation des parties prenantes ;
Contribuer à la communication locale de l’opération en lien étroit avec la Ville de Saint- Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et UNIS CITÉ ;
Transmettre à UNIS CITE les adresses des points de livraison gaz, pour cibler précisément les personnes éligibles à l’action de sensibilisation CIVIGAZ ;
Contribuer à l’organisation des évènements presse ;
Contribuer à la formation des volontaires par une intervention pendant les modules de formation sur la sécurité de l’utilisation des équipements gaz ;
Contribuer à la réflexion des volontaires sur leurs projets d’avenir en leur présentant les métiers de GRDF.
ARTICLE 3. Activités des volontaires
Les volontaires CIVIGAZ sont engagés 4 jours par semaine pendant 7 mois.
Sur les 7 mois de volontariat, 6 semaines sont réservées à la formation, l’accompagnement et les congés. La structure prépare, organise et suit l’activité des volontaires qui interviennent en binôme à domicile pendant 5,5 mois à hauteur de 3 jours/semaine. La quatrième (4e) journée par semaine, animée par la coordinatrice territoriale, est réservée à la réflexion et à la construction de l’après CIVIGAZ « projet d’avenir », et à la Formation Civique et Citoyenne.
Le médiateur, en plus de son rôle d’encadrant et de référent technique, effectue des visites à domicile à minima un jour par semaine pendant la durée de l’opération. Les volontaires et le médiateur devraient être en mesure de réaliser les sensibilisations suivantes :
Jusqu’à 350 sensibilisations à domicile en parc social
Jusqu’à 400 sensibilisations à domicile en parc privé dont 100 sensibilisations réalisées par le médiateur dans le cadre d’une deuxième visite, auprès de foyers volontaires, afin d’approfondir et développer les messages sécurité gaz et maîtrise de l’énergie ;
Le médiateur effectuera au moins 230 premières visites et effectuera les 100 deuxièmes visites.
La coordinatrice de UNIS CITÉ sera chargée de l’organisation et de l’animation de la formation initiale et continue des volontaires, avec l’appui du médiateur, de GRDF et des partenaires locaux sur le contenu des actions de sensibilisation à domicile, collectives (sur les marchés, en pied d’immeuble, etc.) et notamment :
Sensibiliser aux comportements à adopter pour une utilisation du gaz naturel en toute sécurité ;
Rappeler les gestes et comportements à adopter pour faire des économies d’énergies ;
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Présenter les acteurs locaux du territoires susceptibles de traiter des situations de précarité et précarité énergétique.
ARTICLE 4. Durée de la convention
La Convention prend effet à la date de la signature des Parties. Toute nouvelle mission donnerait lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Parties ou à une nouvelle convention.
La date prévisionnelle de fin de Convention est fixée au 22 juin 2022.
ARTICLE 5 : Suivi des actions CIVIGAZ
Afin de s’assurer de la traçabilité des actions d’informations et de sensibilisation effectuées par les volontaires, les résultats des visites devront donner lieu à l’établissement d’une fiche de reporting.
La Structure s’interdit formellement d’utiliser directement ou indirectement et de transmettre à un tiers, les fiches ou leur contenu à toutes autres fins que celles prévues par la présente convention.
ARTICLE 6 : Responsabilités et Assurances
Les volontaires sont placés sous la direction et la responsabilité d’Unis Cité. Toutes les missions confiées aux volontaires par UNIS CITÉ seront réalisées dans le strict respect de toute réglementation applicable, en particulier au statut de volontaire en service civique. UNIS CITÉ s’engage à tenir la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et GRDF indemnes de toute responsabilité en cas de mise en cause, notamment en cas d’infraction pénale commise par un de ses commettants pendant ou après les visites domiciliaires.
UNIS CITÉ s’assurera avant toute intervention qu’elle dispose d’un accord, formalisé par écrit, du bailleur social concerné pour pénétrer dans chaque immeuble collectif ainsi que de l’accord formel de l’occupant de l’habitation visitée.
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution de la présente Convention. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
UNIS CITÉ déclare et garantit être assurée en responsabilité civile de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont elle aurait à répondre au titre de la Convention.
Chaque Partie supportera, sans recours directs ni recours de la part des assureurs contre l'autre, les conséquences pécuniaires des dommages subis par son personnel au cours de l'exécution de la Convention. Elle et/ou ses assureurs garantissent en conséquence l'autre Partie contre les conséquences pécuniaires qui pourraient être exercées contre elle par ses préposés, leurs ayants droit et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages.
ARTICLE 7. Obligation de publicité réciproque
Toute communication ou publication concernant l’opération CIVIGAZ sur le territoire de Saint Quentin doit mentionner la participation de la Fondation FACE, de l’Agence du Service Civique (ASC), de GRDF, de UNIS CITÉ, de la Ville de Saint-Quentin, de CLESENCE et de PARTENORD HABITAT et le cas échéant des structures partenaires locales (notamment les rapports d’activités, brochures, dossiers et
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communiqués de presse, sites internet et intranet, newsletters, réseaux sociaux, affiches, ou pour toute action d’information relative au projet, quel que soit le support).
ARTICLE 8. Communication et utilisation des données et résultats
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des dispositions de la Convention et des informations échangées. C’est notamment le cas des informations transmises par GRDF pour faciliter la réalisation des Visites à Domiciles qui devront être détruites 3 mois au plus tard après la fin de ces visites. Chaque Partie s’engage à respecter cette obligation de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel et tout autre tiers.
UNIS CITÉ sera particulièrement vigilant quant au respect de la vie privée des occupants des immeubles visités.
UNIS CITÉ s’engage à communiquer à la Ville de Saint-Quentin, CLESENCE, PARTENORD HABITAT et à GRDF toute information, qu’elle serait amenée à connaître, susceptible d’empêcher la poursuite des actions confiées ou de la compromettre gravement.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions précédentes, les parties pourront faire librement référence à cette convention de partenariat pour leurs besoins de communication, notamment institutionnelle, interne et externe, sur tout support, pendant toute la durée de la Convention et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, dans le respect des dispositions des articles précédents.
Pour la mise en œuvre de la convention, les Parties désignent comme interlocuteurs :
o Pour la Ville de Saint-Quentin, Dominique PUCHAUX, Chef du service Démocratie de Proximité ou son représentant ;
o CLESENCE, Daniel BUFFET, Directeur Territorial de l’Aisne ou son représentant
o PARTENORD HABITAT, Denis AUBOIS, Directeur du Territoire Saint-Quentinois ou son représentant,
o Pour GRDF, Olivier BERTRAND, Délégué Territorial Hauts-de-France ou son représentant ;
o Pour Unis Cité, Maud FOURNIER, Responsable d’antenne
Ou toutes personnes qui leur seraient substituées.
ARTICLE 9. Non exclusivité
La présente Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.
ARTICLE 10. Règlement des litiges
Les parties signataires s’engagent à se réunir si un litige survenait et à en examiner tous les termes, avant d’avoir recours à toute procédure juridictionnelle.
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ARTICLE 11. Stipulations diverses
Dans le cas où le contexte, notamment sanitaire, viendrait à évoluer, une adaptation du dispositif sera mise en place. La nature des mesures prises devra permettre de respecter les règles de prévention, de prendre en compte le contexte local mais aussi d’assurer la poursuite des objectifs de l’opération CIVIGAZ. Ces mesures seront cadrées par l’équipe nationale et pourront être complétées par des initiatives locales. Ces dernières devront être validées par l’équipe nationale de pilotage (GRDF, FACE, OMEGA) avant mises en œuvre.
Fait en cinq exemplaires, le
Frédérique MACAREZ, Maire
Ville de SAINT-QUENTIN,
Didier COUSIN
Directeur Territorial
GRDF Hauts-de-France
Jérôme MULLET
Directeur Régional
UNIS CITÉ
Daniel BUFFET
Directeur territorial de l’Aisne
CLESENCE
Denis AUBOIS
Directeur du Territoire Saint-Quentinois
PARTENORD HABITAT
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