Conseil Municipal - DOSSIER 18 R D

Documents similaires

Déliberation - DOSSIER 18 R D

Déliberation - DOSSIER 32 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 28 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 29 R D

Déliberation - DOSSIER 21 R D

Déliberation - DOSSIER 31 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 26 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 15 R D

Déliberation - DOSSIER 24 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 24 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 18 R D Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 18 R D)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Travail et emploi, Rapporteur : M. PEGORIER

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2024

000

CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LA GESTION DES ACTIVITES LABELLISEES FRANCE SERVICE ACTUELLEMENT ASSUREES PAR LE PIMMS

RAPPORT

Le présent rapport a pour objet de solliciter l'autorisation du conseil municipal pour engager les démarches nécessaires auprès de l'État en vue de la création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) qui reprendra la gestion des activités labellisées France Service, actuellement portées par l'association PIMMS Médiation Antony (PMA).

Le label "France Service" est une initiative de l'État pour garantir un même niveau d'exigence et de qualité de services aux citoyens partout en France. Il vise à permettre à chaque citoyen d'accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles pour effectuer ses démarches du quotidien.

Pour mémoire, le PIMMS est une structure qui facilite l'accès des citoyens aux services publics et de proximité. Il offre un service d'aide à la réalisation des démarches administratives et d'accès aux services informatiques liés aux démarches administratives et sociales. Les médiateurs sociaux salariés par le PIMMS sont formés aux métiers de la médiation sociale et accompagnés dans leur projet professionnel. Le PIMMS, association régie par la loi du ler juillet 1901, a été créé le 28 septembre 2004, après une période d’études préalables confiées au Réseau national PIMMS Médiation, pour s’intégrer à l’ensemble du dispositif politique de la ville et en cohérence avec le projet de renouvellement urbain mené par la Ville. Il s’agit de la première association PIMMS Médiation créée en Île-de-France, avant celle de Paris. Le PIMMS a ouvert ses portes en juin 2005, dans le quartier du Noyer Doré, place des Baconnets à Antony. Il a reçu le label France Service fin 2015.

Pour l’année 2022, on recense plus de 4 400 usagers accueillis et plus de 26 100 demandes accompagnées.

Concernant son activité, il ressort de ses statuts que le PIMMS poursuit un double objet :

e Faciliter l’accès de toutes les personnes intéressées aux informations et aux services

proposés par ses membres ou par les autres partenaires ;

e Favoriser l'accès aux services publics et droits sociaux et améliorer la vie quotidienne des

populations en proposant à ses utilisateurs des services de type généraliste (information,

conseils, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité) ainsi que

des actions de prévention et de médiation visant à réduire leurs difficultés.Depuis sa création, le PIMMS s’est entouré de plus d’une quinzaine de partenaires publics et privés, ces partenariats noués permettant de proposer aux usagers plusieurs services et rendant possible l’accomplissement de nombreuses démarches (aide à la constitution de dossiers, mise en relation avec les interlocuteurs des différents services publics, délivrance d’informations sur les produits et services des partenaires, accompagnement dans l’accès aux outils numériques et plateformes des partenaires.….).

Plus particulièrement, le PIMMS a connu un développement important de son offre de services à caractère public, si bien qu'aujourd'hui, ce sont près de neuf grands services de l’Etat qui sont accessibles aux usagers. Sur ce point, il est à noter que le PIMMS a obtenu un certain nombre de labels et de reconnaissances comme le Label « France Service », celui de « Point conseil budget », ou encore la certification AFNOR « Médiation sociale ».

A ce jour, schématiquement, au vu de nos échanges, il semblerait que l’activité du PIMMS présente deux domaines principaux :

e d’une part, l’activité de « médiation » avec les entreprises partenaires, toutes chargées d’une

mission de service public ;

e d’autre part, l’activité « France service ».

Comme exposé précédemment, le PIMMS est aujourd’hui porté par une association dite « loi de 1901 », laquelle se trouve confrontée à d’importantes difficultés en matière de gouvernance.

Au-delà de l’absence de représentation des partenaires publics au sein du conseil d'administration, il a été constaté une carence régulière de gouvernance au sein de l’association depuis sa création.

Ces difficultés se sont récemment accentuées avec une difficulté à assurer la succession de la présidence du conseil d'administration, fragilisant par là même la gouvernance de l’association.

A cet égard, l'actuelle présidente du conseil d’administration du PIMMS, Madame Juliette DUPUYDENUS, par ailleurs directrice territoriale Hauts-de-Seine pour ENEDIS, sera prochainement amenée à quitter ses fonctions de présidente sans qu’aucune succession ne soit organisée par le conseil.

Dans ces conditions, le conseil d'administration du PIMMS, en sa séance du 22 mars

2024, devant la fragilité de sa gouvernance, a pris acte, de la nécessité de transférer tout ou partie de ses activités vers un groupement d’intérêt public (GIP) qui aurait vocation à stabiliser puis à développer les activités labelisées France Service, en élargissant le consortium actuel des partenaires à l’Etat, à la ville d’Antony, à d’autres collectivités territoriales ainsi qu’à de nouveaux acteurs privés. Le principe de la création d’un GIP aux fins de reprendre les activités actuellement exercées par le PIMMS a été acté entre la commune d’Antony et celle de Massy et avec le soutien des services de l’Etat.

Pour mémoire, le GIP est une structure de coopération qui réunit plusieurs acteurs publics et/ou privés pour réaliser des missions d'intérêt général. Dans le contexte de notre organisation, le GIP "France service" a pour objectif de gérer les activités labellisées France Service, qui étaient auparavant gérées par l'association PIMMS, et toute mission d'intérêt général, dans un but non lucratif. Les activités transférées de l'association PIMMS au GIP incluent les contrats, les biens et le personnel.

La création de ce GIP s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'accès aux

services publics pour tous les citoyens et de mise en œuvre d'un service public de proximitéefficace et réactif. Elle répond également à la volonté de la Ville d'Antony de réunir un consortium d'acteurs publics et privés engagés sur le territoire du quartier en contrat de ville et plus généralement sur la ville et son bassin de vie.

Le GIP envisagé aura pour mission de coordonner et d'optimiser l'offre de services publics sur le territoire, en assurant une meilleure accessibilité pour les usagers. Il permettra également de surmonter les difficultés de gouvernance auxquelles l'association PIMMS est aujourd'hui confrontée.

La convention constitutive du GIP sera négociée librement entre les futurs membres du groupement et devra être approuvée par l'Etat conformément à l'article 99 de la loi du 17 mai 2011.

Les modalités de transfert d'activité entre le PIMMS et le GIP, y compris les contrats,

les biens et le personnel, seront déterminées suite à un recensement exhaustif et conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

En conclusion, la création de ce GIP est le moyen qui parait le plus pertinent pour la Ville d'Antony de poursuivre son engagement en faveur de l'accessibilité et de la qualité des services publics offerts à ses citoyens. Elle permettra également de consolider les partenariats avec les acteurs locaux et de renforcer la cohésion sociale sur le territoire.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AŸ Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,

M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,

M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,

M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,

M. SOUCHAUD.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONI

Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER

M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme SALL à M.HOBEIKA

Conseiller absent : M. PARISIS

Mme SIMON est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

48 Voix POUR

Voix CONTRE

Voix ABSTENTION

Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET: CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LA GESTION DES ACTIVITES LABELLISEES FRANCE SERVICE

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, apportant une définition du groupement d'intérêt public et lui donnant un statut législatif commun,

CONSIDERANT les difficultés de gouvernance de l'association PIMMS Médiation Antony (PMA) et la décision de son conseil d'administration de transférer tout ou partie de ses activités, vers un groupement d'intérêt public dédié,

CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Antony de préserver un service public de proximité polyvalent, efficace et réactif,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer l'accès aux services publics pour tous les citoyens d’Antony et de son bassin de vie,

CONSIDERANT la volonté de la Ville d'Antony de créer un Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour gérer, entre autres, les activités labellisées France Service jusque-là gérées par l'association PMA, et toute mission d’intérêt général, dans un but non lucratif,

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1% - Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'État pour la création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) dédié entre autres à la gestion des activités labellisées France Service de la Ville d'Antony et de son bassin de vie, et toute mission d'intérêt général, dans un but non lucratif,

ARTICLE 2 — Le GIP aura pour mission de coordonner et d'optimiser l'offre de services publics sur le territoire, en assurant une meilleure accessibilité pour les usagers,

ARTICLE 3 - La convention constitutive du GIP sera négociée librement entre les futurs membres du groupement et devra être approuvée par l'Etat conformément à l'article 99 de la loi du 17 mai 2011,

ARTICLE 4 - Les modalités de transfert d'activité entre l'association PMA et

le GIP, y compris les contrats, les biens et le personnel, seront déterminées pour donner suite à un recensement exhaustif et conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du code du travail,ARTICLE 5 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise aux services de l'État compétents et publiée selon les modalités prévues par la loi.

Suivent les signatures

75 ;

éxtrait conforme