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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220414 12 Vente terrain ZAE VARS a Ste ENDESA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220414 12 Vente terrain ZAE VARS a Ste ENDESA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
République
Française
Département
de
la
Charente
Cœur
de
Charente
Séance
du
Jeudi
14
Avril
2022
Délibération
n°20220414
12
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
46
Suppléants:
1
Pouvoirs :
9
= VOTANTS:
56
- dont
«
pour
»
: 56
- dont
« contre
»
: 0
- dont
« abstention
»
: O
Objet
: ÉCONOMIE :
vente
d’un
terrain
en
ZAE
au
profit
de
l’entreprise
ENDESA
Le
jeudi
14
avril
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 08
avril
2022,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Christian
CROIZARD
à la Salle
Socioculturelle
de
Val-
de-Bonnieure. Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
GIRAUD-BERNARD
Eric — CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
LIZOT
Jackie
- AGUESSEAU
Norbert
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
-
BOIREAUD
Philippe
—
KAUD
Pascal
—
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
-
PAPILLAUD
Sonia
-
CROIZARD
Christian
-
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
-
PINEAU
Francine
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
- GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
— VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
— TEILLET
Anne
BONNET
Franck
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Eric
- LACROIX
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
- POTEL
Maryse
- LASBUGUES
Elisabeth
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
— MAGNANT
Jocelyne
—
MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Suppléant
remplaçant
un
titulaire :
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
Pouvoirs
:
1-BOIZUMAULT
Sylvie
pouvoir
à
TEXIER
Didier
2-PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
3-BORNE
Bernard
pouvoir
à
KAUD
Pascal
4-DUGOIS
Dominique
pouvoir
à
LAMAZIERE
Véronique
5-THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
6-LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à CROIZARD
Christian
7-MUGNIER
Pierre-Hermann
pouvoir
à
SOURY
Christine
8-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
POTEL
Maryse
9-CAMY
Bruno
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
Absents
excusés
: DURAND
Jean-Louis
- SEVRIT
Raymond.
Absents
non
excusés
: COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
— CECCHIN
Catherine
—
PERRON
Michelle
- HENTRY
Jimmy
BEAU
Jean-Yves
— JEUNE
Karine
— CHARRIAUD
Sébastien
- FAURE
Sigrid
—
ROUMAGNE
Magalie
- MAHÉ
Jacques
GOYAUD
Philippe.
iftlirr
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
ù
LE:
24
à
+
(5
‘
j
Délibération
n°20220414 _12
AR
Prefecture
016-200072023-20220414-20220414_12-DE Reçu le
21/04/2022
Publié le 21/04/2022 Objet
: ÉCONOMIE
: vente
d’un
terrain
en
ZAE
au
profit
de
l’entreprise
ENDESA
Vu
le souhait
émis
par
l’entreprise
ENDESA
d'acquérir
un
terrain
sur la ZA
des
Coteaux
à
Vars
;
Vu
le PLU
de
Vars
approuvé
en
2014 ;
Vu
l’article
L5211-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'avis
des
Domaines
du
17 février
2022 fixant
la valeur
vénale
des
parcelles
ZN279
et ZN285
;
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l’économie,
du
tourisme
et
de
l’agriculture,
expose
le
projet
de
l’entreprise
d’implanter
une
station
biogaz
sur
des
parcelles
appartenant
à
la
communauté
de
communes,
zone
des
Coteaux
à Vars.
Il
précise
en
outre
que
plusieurs
porteurs
de
projet
se
sont
manifestés
pour
acquérir
ces
parcelles.
Un
jury
composé
d'élus
et
d'entreprises
a
donc
reçu
les
porteurs
de
projet
pour
juger
de
la
pertinence
de
ceux-ci.
L'offre
d'achat
émise
par
ENDESA
étant
la
plus
intéressante,
au
regard
du
prix
et
de
la
faisabilité
technique,
il est
donc
proposé
de
vendre
les terrains
figurant
au
cadastre
ci-après
à cette
société
:
ZN279
771m?
ZN285
1 829m°
TOTAL
2 600m?
Un
procès
-verbal
de
bornage
non
définitif
réalisé
par
un
Géomètre-Expert
établit
une
contenance
totale
de
2.444
m?
au
lieu
de
2.600
m?,
soit
une
différence
de
156
m2.
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l’économie
précise
en
outre
que
ces
terrains
sont
classés
en
zone
UY
et
par
conséquent
destinés
aux
activités
économiques.
Il
précise
également
que
la
direction
générale
des
finances
publiques
(service
des
Domaines)
a
été
consultée.
La
valeur
vénale
des
deux
parcelles
a
été
estimée
à
95
000€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15%.
l'est
donc
proposé
de
céder
l’ensemble
foncier
précité
à
la société
ENDESA
au
prix
de
100
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à l'unanimité
décide :
eo
D’APPROUVER
le prix
de
vente
des
terrains
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
notariés
en
découlant
;
e
D’APPROUVER
la faculté
de
substitution
au
profit
de
toute
personne
morale
en
raison
du
financement
soit
en
crédit-bail
immobilier
soit
en
tiers-
financement
envisagé
par
l’acquéreur.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20220414 12
AR
Prefecture
016-200072023-20220414-20220414_12-DE Reçu le
21/04/2022
Publié le 21/04/2022