Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 404 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 404 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 404 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-404

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé

d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59

(3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-12-12-00002

Portant autorisation de la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une

caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24

de 13H à 23H59

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59 3z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2024-0687

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre le samedi

14 décembre 2024 de 13h00 à 23h59

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ; |

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 décembre 2024, formée par la direction zonale de la police aux frontières

Est pour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation

de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une

caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise

(AJA) et le Racing Club de Lens (RC Lens) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le sa-

medli 14 décembre 2024 à 19h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit

que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur

la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le match de football entre l'AJA et le RC Lens dans le cadre de la 15° journée du

championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étant

attendues ;

Considérant la venue attendue de 880 supporters lensois, dont 300 ultras, à bord de 10 autocars, 24

minibus et une cinquantaine de véhicules individuels, pour assister à la rencontre ;

Tr

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Téi. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59 4Considérant que, bien que ne détenant pas de billets d'entrée pour la rencontre, des supporters du

« Youth Lens », groupe non reconnu par le RC Lens et ayant un contentieux avec les supporters ultras

lensois, prévoient tout de même de faire le déplacement pour fêter leurs 15 ans d'existence ;

Considérant que lors du dernier déplacement des supporters du RC Lens à Auxerre, le 3 juin 2023, les

deux bus d'ultras « Red Tigers » ne se sont pas présentés au point de rendez-vous et se sont rendus en

centre-ville d'Auxerre ; que les forces de l'ordre ont dû mobiliser des moyens pour organiser une seconde

escorte vers le stade de l'Abbé Deschamps ;

Considérant que lors de cette dernière rencontre, des supporters indépendants lensois démunis de billets

se sont réunis dans un bar au centre-ville d'Auxerre en avant match ;

Considérant que lors de la rencontre opposant l'AJA au RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps le 31 juillet

2017 un projectile a été lancé sur un véhicule lensois par les supporters auxerrois ce qui a conduit à un

début de rixe entre les deux groupes de supporters ; que l'intervention des forces de l'ordre et le recours

aux moyens de dispersion ont été nécessaires pour rétablir le calme ; que par la suite des ultras lensois du

groupe KSO sont allés à la rencontre des Ultras Auxerre pour un nouvel affrontement ; qu'à nouveau

l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour rétablir le calme ; qu'à l'issue du match les Ultras

Auxerre ont provoqué les supporters lensois ; qu'à nouveau l'intervention rapide des forces de l'ordre a

permis d'éviter des affrontements entre les deux groupes ;

Considérant que lors de la rencontre opposant l'AJA au RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps le 6

octobre 2018, un groupe d’une quarantaine de supporters auxerrois, dont la moitié portait des cagoules

dissimulant leurs visages et était munie de fumigènes, est allé à la rencontre des ultras lensois « Red

Tigers », qui se dirigeaient vers l'entrée visiteurs ; qu'afin d'éviter cet affrontement, les forces de l'ordre se

sont interposées ; que les supporters auxerrois et lensois ont jeté des projectiles en direction des forces

de l’ordre ; que ces dernières ont dû faire usage de plusieurs grenades lacrymogènes afin de rétablir le

calme ;

Considérant le classement de cette rencontre entre l'AJA et le RC Lens en niveau 2 par la Division

Nationale de Lutte contre le Hooliganisme;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle

pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,

le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins de

sécuriser le rassemblement important attendu à l’occasion du match AJA-RC Lens et de prévenir les

atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion; que la durée de l'autorisation est également

strictement limitée dans la durée, le samedi 14 décembre 2024 de 13h00 à 23h59; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match

ù f 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59 5de football entre l’AJA et le RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 14 décembre

2024 à 19h00;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés

à l’article 1” est fixé à une caméra sur un aéronef.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le samedi 14 décembre de

13h00 à 23h59 et pour les secteurs suivants :

A. Centre-ville d'Auxerre

- place des Cordeliers

- rue Fourier

- rue Joubert

-.rue du Pont

- quai du Batardeau

- boulevard Vaulabelle

- rue Ambroise Challe

- rue Max Quantin

-parc de l'arbre sec

B. Stade de l’Abbé Deschamps

- rue de Preuilly

-route de Vaux

-parc de l'arbre sec

-avenue Yver

-place de la Noue

-avenue de Provence

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. |

Article 6- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental

de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

| Fait à Auxerre, le { 2 DEC. 2024

Pour le préfet,

la sous-préfète,

direétrice de cabinet,

À

Clém HOUTET

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas - 21000 DIJON) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.

Ar — p

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-12-00002 - Portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 2 aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le 14/12/24 de 13H à 23H59 6