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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 390 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 390 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-390
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-04-00001 - arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission AJA (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-04-00001
arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission AJA
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission AJA 3 z Direction des sécurités
PREFET : Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0669
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une caméra dans la commune d’Auxerre du
vendredi 06 décembre 2024 15h00 au samedi 07 décembre 2024 3h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024, formée par la direction zonale de la police aux frontières
Est pour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une
caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise
(AJA) et le Paris Saint-Germain (PSG) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le vendre-
di 6 décembre 2024 à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le match de football entre l’AJA et le PSG dans le cadre de la 14° journée du
championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étant
attendues ;
CS 80719 - 89016 AUXERRE Cedex - Téi. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr t ] »] u oOae /3 nDrefecture —
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission AJA 4 Considérant la venue attendue de 880 supporters parisiens, dont 600 Ultras, pour assister à la rencontre ;
Considérant les incidents qui ont émaillé les précédentes rencontres entre les supporters auxerrois et
parisiens ; les échauffourées entre les membres des Ultras Auxerre et les stadiers du Parc des Princes lors
du match du 13 novembre 2022 entre le PSG et l’AJA ; les agressions et vols commis par des supporters
parisiens à l'encontre des supporters auxerrois lors du match AJA-Ajaccio le 30 octobre 2022;
l'affrontement entre les membres des Ultras Auxerre et les membres d’Indep Virage Auteuil, groupe
hooligan parisien, lors du match Paris FC-AJA le 16 août 2021;
Considérant qu'à l’occasion de cette rencontre du vendredi 6 décembre 2024, des supporters hooligans,
dont les groupes ne sont pas reconnus par le PSG, pourraient se déplacer à Auxerre du fait de sa
proximité avec la région parisienne, pour rechercher l'affrontement avec des supporters de l'AJA ;
Considérant le classement de cette rencontre entre l’AJA et le PSG en niveau 2 par la Division Nationale
de Lutte contre le Hooliganisme ;
Considérant qu’en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins de
sécuriser le rassemblement important attendu à l’occasion du match AJA-PSG et de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens à cette occasion ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée dans la durée, du vendredi 06 décembre 2024 à 15h00 au samedi 07 décembre 2024 à 03h00;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
inter départementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match
de football entre l’AJA et le PSG au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le vendredi 6 décembre 2024 à
21h00 ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1” est fixé à une caméra sur un aéronef.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du vendredi 6 décembre à
15h00 au samedi 7 décembre à 03h00 aux abords du stade de l'Abbé Deschamps et de l'IUT d'Auxerre.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 807119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission AJA 5 Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près. le tribunal
judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 0 & DEC
> 0024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
diregtrice ge cabinet,
lémfence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-04-00001 - arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission AJA 6