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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouldreuzic.
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Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
POULDREUZIC Finistère Arrêté municipal Portant instauration d’une priorité à droite au carrefour de la RD n°40 avec les VC n°506 et 512 Le Maire de la commune de POULDREUZIC VU le Code de la route ; VU les articles L 2212-2 et L2213-2 du code Général des Collectivité Territoriales ; VU le Code de la voirie routière ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, Vu le Permis d’Aménager n°PA 29225 22 00004 accordé le 22/09/2022 pour l'aménagement du centre bourg de Pouldreuzic Considérant qu’il convient de réglementer la priorité au carrefour de la route départementale n°40 avec les voies communales n°506 et 512 ; ARRETE Article 1 : Les stops existants sur le carrefour entre la RD n°40 et les voies communales n°506 et 512 sont supprimés. Article 2 : Afin de réglementer la priorité des véhicules dans ce carrefour, une priorité à droite est instituée. Article 3 : La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux de signalisation correspondant à la réglementation édictée à l’article premier et à l'article 131 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et ses modifications et incombent au service de la commune de POULDREUZIC. Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35000 RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. P.1 Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Responsable de la Brigade de Gendarmerie de Plogastel- St-Germain, à Monsieur le Maire de Pouldreuzic et à Monsieur le Président du Conseil départemental du Finistère qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution. Fait à Pouldreuzic, le 26/06/2024 Le Maire, Philippe RONARC'H p.2