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Arrêté - Arrete priorite a doite RD 40 et rue de lusine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete priorite a doite RD 40 et rue de lusine)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
POULDREUZIC
Finistère
Arrêté municipal
Portant instauration d’une priorité à droite
au carrefour de la RD n°40 avec les VC n°506 et 5012
Le Maire de la commune de POULDREUZIC
VU le Code de la route ;
VU les articles L 2212-2 et L2213-2 du code Général des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à
l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le Permis d'Aménager n°PA 29225 22 00004 accordé le 22/09/2022 pour l'aménagement du centre bourg de
Pouldreuzic
Considérant qu’il convient de réglementer la priorité au carrefour de la route départementale n°40 avec les voies
communales n°506 et 512;
ARRETE
Article 1 :
Les stops existants sur le carrefour entre la RD n°40 et les voies communales n°506 et 512 sont supprimés/
Article 2 :
Afin de réglementer la priorité des véhicules dans ce carrefour, une priorité à droite est instituée.
Article 3 :
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux de signalisation correspondant à la réglementation
édictée à l’article premier et à l'article 131 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 -
8ème partie - signalisation temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et ses modifications et incombent au service de la commune de POULDREUZIC.
Article 4 :
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l’article 2 ci-dessus.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35000 RENNES dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
P.I Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Responsable de la Brigade de Gendarmerie de Plogastel-
St-Germain, à Monsieur le Maire de Pouldreuzic et à Monsieur le Président du Conseil départemental du Finistère
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Pouldreuzic, le 26/06/2024
Le Maire,
Philippe RONARC'H
p.2