Compte-Rendu - d51af64fc77d3c571a8543e0f9198ca8

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Compte-Rendu - d51af64fc77d3c571a8543e0f9198ca8 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Compte-Rendu - d51af64fc77d3c571a8543e0f9198ca8)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance, 1

L’an deux mil vingt-quatre le 19 décembre à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des

séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude FICHELLE, Maire de la commune.

Etaient présents : V. DUCOURAU, MC. FICHELLE, A. TRICOIT, T. WIDHEN, V. PARABOSCHI, Ch. MATHON,

G. TRAPASSO, S. DUMORTIER, G. OUDAERT, F. VAN LAETHEM, J. BAUDOUIN, A. KIMOUR, K. UDRY, N.

ROUBAUD, J. AGNIERAY,

Etaient absents sans pouvoir : F. TREDEZ

Ont donné pouvoir : P. MOUCHON>pouvoir MC. FICHELLE, M. BILLOIR>pouvoir à V. PARABOSCHI, C.

CABY>pouvoir à Ch. MATHON,

Quorum : OUI

Secrétaire de séance : MC. FICHELLE

Mme. le Maire ouvre la séance et propose que Mme FICHELLE soit désignée secrétaire de séance

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Mme FICHELLE procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut démarrer.

CM2412D-01 : Compte-rendu des réunions du 10 octobre 2024 et du 8 décembre 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal du 17 octobre et du 8 décembre 2024, transmis avec la convocation.

Il est demandé si des modifications sont à apporter. Pas de modifications apportées.

Le conseil municipal décide de l’adopter.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 17

CM2412-INFO1 : Compte rendu de l’exercice des délégations du maire. DIA du 17/09/2024 au 12/12/2024

Monsieur le Maire communique l’état des délégations de pouvoir consenties par délibération n° CM

2020//07-D2 du 22 juillet 2020 pour la période du 01/10/24 au 12/12/2024. Ces délégations feront

l’objet de décisions formelles transmises au contrôle de légalité. Exercice du droit de préemption

urbain :

CONSEIL MUNICIPAL DE CAPINGHEM

Procès-Verbal du 19 DECEMBRE 2024

5

MANDAT 2020 – 20262

Date Adresse Superficie

01/10/2024 20 AVENUE MANDELA APPT/8119M2

02/10/2024 13 RUE GRD BUT MAISON/1046M2

08/10/2024 78G RUE POINCARE MAISON/2885M2

09/10/2024 1 AVENUE NELSON MANDELA PARKING

29/10/2024 96 RUE POINCARE MAISON

30/10/2024 167B RUE POINCARE MAISON/142M2

04/11/2024 31G RUE PASTEUR GARAGE

08/11/2024 1 AVENUE MANDELA PARKING

14/11/2024 8 ALLEE DES SAULES MAISON/472M2

22/11/2024 38 RUE DES BOULEAUX MAISON/680M2

02/12/2024 21 AVENUE DES FAISANS TERRAIN 1647M2

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 17

Monsieur le Maire demande que les agents vérifient l’information concernant l’inscription du montant de la vente dans la délibération. Monsieur Kimour précise que les prix des ventes sont publics sur internet.

Monsieur le Maire précise donc les prix des ventes aux membres du conseil municipal.

CM2412D-02 : 106ème Congrès des Maires. Modification de participant

Monsieur le Maire expose,

VU le CGCT, et notamment les articles L.2123-18 et R. 2123-22-1,

CONSIDERANT que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans

l’intérêt de la commune par un ou plusieurs membre(s) du conseil municipal et correspondant à une

opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, le

mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil municipal et ouvre droit au

remboursement des frais exposés (séjour, transport…) par l’élu concerné dans les conditions fixées à

l’article R. 2123-22 du CGCT,

CONSIDERANT que la commune de Capinghem est adhérente à l’Association des maires de France

(AMF) depuis plusieurs années,

CONSIDERANT que ladite association a organisé du 19 au 21 novembre 2024 son congrès annuel Paris

Porte de Versailles (Pavillon 5),

CONSIDERANT que l’avis du conseil a été sollicité par délibération numéro CM2410-D15 lors du conseil

municipal du 17 octobre 2024 en vue d’attribuer un mandat spécial à Madame Marie Claude FICHELLE,3

1er adjointe et Madame Véronique PARABOSCHI, 3eme adjointe, au sujet de la participation à ce

congrès, au cours duquel des thématiques fortes de la vie communale seront abordées, parmi

lesquelles la crise sanitaire, l’intercommunalité, le grand âge, la transition écologique, le tourisme.

CONSIDERANT la modification d’une attribution d’un mandat spécial à un membre du conseil municipal,

Considérant que Madame PARAOBSCHI ne pouvant se rendre au congrès des Maires du 19 au 21

novembre 2024, Madame Josette BAUDOUIN s’y est donc rendue.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

• De modifier le mandat au nom de Madame Josette BAUDOUIN (en remplacement de Madame Véronique PARABOSCHI), conseillère municipale, pour donner suite à sa participation au 106ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de France son congrès annuel

Paris Porte de Versailles (Pavillon 5) du 19 novembre au 21 novembre 2024

• De prélever les frais de séjour, de transport et d’inscription engagés par ce mandat sur les

crédits inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 65

• De rembourser forfaitairement les frais susvisés dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat et sur présentation d’un état de frais soit 67,40€ pour le

logement et petit-déjeuner et 18.80€ par repas

• De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. Les élus, « intéressés

à l’affaire » au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur les propositions ci-dessus

Résultat du vote : Pour : 15 Contre 0 Abstention : 2 Unanimité : 0

Mme Udry demande pourquoi la commune doit procéder à un mandat spécial par délibération.

Monsieur le Maire précise que ce type de mandat ne fait pas partie des indemnités des élus.

CM2412D-03 : Demande de subvention vidéoprotection « projet extension de la vidéoprotection quartier Humanicité » et « zone 12 »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’extension de la vidéoprotection dans le quartier Humanicité et la zone 12 loca-sion.

Le Maire propose au conseil municipal :

De solliciter le fond de concours de la MEL vidéoprotection notamment pour le projet d’extension de la vidéoprotection dans le quartier Humanicité et la zone 12 loca-sion à hauteur de 40 % du montant des travaux.4

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 La demande de subvention Fonds de concours de la MEL vidéoprotection.  D’autoriser Monsieur le Maire à établir et signer tous les documents s’y référant.

Résultat du vote : Pour 0 Contre 0 Abstention : 0 Unanimité : 17

Monsieur Widhen précise aux membres du conseil municipal qu’une réquisition de la police nationale

est nécessaire pour l’utilisation des images.

Monsieur Widhen indique que les caméras permettent également de verbaliser le non-respect du code

de la route notamment le passage de véhicule à un feu rouge. Propos remontés parfois par les

signalements des habitants de Capinghem.

Monsieur Kimour n’est pas d’accord sur le principe de la délation par les riverains.

Monsieur le Maire ajoute que les services de la mairie se rapprochent de la Préfecture pour étudier la

possibilité d’installer un radar de feu rue Poincaré.

Mme Dumortier est arrivée à 19h15.

CM2412D-04 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2025

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où

le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement

de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces

crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.5

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre – Libellé nature

Crédits ouverts en

2024 (BP + DM)

hors RAR

Montant autorisé

avant le vote du BP

20 – Immobilisation incorporelles 95 000 € 23 750 €

21 – Immobilisations corporelles 408 550 € 102 137.50 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts (hors restes-à-réaliser) au budget principal de l’exercice 2024, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025.

 Monsieur le Maire à établir et signer tous les documents s’y référant.

Résultat du vote : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 Unanimité : 0

CM2412D-05 : Mise à jour règlement intérieur du personnel communal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la mise à jour du « Règlement Intérieur de la collectivité de Capinghem » :

- Page 7 : Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois maximums après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

- Page 13/14 : en bas de la page à partir de « Néanmoins ……. le report de congés annuels »,

- Page 6 : La pause cigarette correspond à un temps de pause. Cela nécessite, en principe, l’accord de l’employeur. C’est pourquoi, ces derniers sont autorisés à fumer une fois dans la matinée et une autre fois dans l’après-midi.

- Les agents d’entretien du service technique seront soumis à un cycle de travail : • Lundi, mardi et vendredi de 6h00 à 14h00 avec une pause de 20 minutes soit 8h00 par jour,

• Jeudi de 7h00 à 14h00 avec une pause de 20 minute,

• Mercredi de 9h00 à 13h00 soit 4h00 avec une pause de 20 minutes.

Donc un total de 35h par semaine

- Le CET peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année par des :6

• Congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 15,

• Repos compensateurs.

- Cette mise à jour du Règlement Intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 Que la délibération portant mise à jour du « Règlement intérieur de la collectivité de Capinghem » entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une modification réglementaire

concernant les ASA sera effectuée prochainement.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter un encadrement du droit de

grève avec une obligation de prévenir 2 jours en amont la mairie en formulant les raisons de la grève

afin d’anticiper la bonne gestion du service.

Monsieur Mathon soulève la prise en compte du préavis de la fédération du mouvement de grève et

rappelle que prévenir en amont les services de la mairie n’est pas une obligation.

Monsieur le Maire signale aux membres du conseil municipal que les agents seront tenus informés des

modifications du règlement intérieur lors des entretiens individuels courant janvier 2025.

CM2412D-06 : Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;7

Vu l’avis du comité social territorial du 29 novembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales

compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Capinghem souhaite participer

au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le Maire propose au conseil municipal :

 Le montant mensuel de la participation est fixé à 15.00 € par agent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,

 Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

 D’Autoriser le Maire à signer tout document en découlant.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

Monsieur Kimour demande si la prévoyance concerne le maintien de salaire pour les agents.

Monsieur le Maire confirme que la prévoyance concerne bien le maintien de salaire.8

Monsieur le Maire présente le tableau comparatif avec les communes de même strate. Le minimum

de participation par la commune est de 7 €.

La prévoyance devient obligatoire au 1er janvier 2025 et la mutuelle au 1er janvier 2026.

CM2412D-07 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028

Le Conseil municipal de Capinghem ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte

des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants

(détailler les risques à assurer) :

• Décès : sans franchise ; 0,24 %

• Maternité/Paternité/Adoption : sans franchise ; 1,06 %

• Maladie ordinaire : franchise 30 jours consécutifs ; 1,62 %

• Longue Maladie/Longue Durée : sans franchise ; 3,18 %

• Accident de service et maladie imputable au service : sans franchise ; 0,93 % • Temps Partiel Thérapeutique : inclus dans les taux

• Au taux de cotisation de 7,03%

• Le cas échéant : En option, la commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de …. %.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir

les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :

• les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

• le suivi de l’exécution du contrat,9

• un rôle d’information et de conseil.

La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime

acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,

 De signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

Monsieur AGNIERAY demande si les taux des risques sont attribués par agents. Monsieur le Maire

confirme que les taux sont répartis par agents.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le tableau comparatif des risques et la proposition de

la franchise à 30 jours pour la maladie ordinaire.

CM2412D-08 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Le Conseil Municipal de la ville de Capinghem ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 1810

CM2412D-09 : Recrutement annuelle d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal de Capinghem ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision du surcroît d'activité des services, notamment de l’entretien saisonnier des espaces verts, le centre de loisirs (ACM), il est nécessaire de renforcer les services de la commune de Capinghem pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 des emplois non permanents à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à

un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même

période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.

- A ce titre, seront créés :

- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 17.5/35èmes dans le grade de d’adjoint

d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur

périscolaire et extrascolaire,

- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 17.5/35èmes dans le grade de d’adjoint

technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent

d’entretien,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

CM2412D-10 : Rémunération des heures d’étude surveillée effectuées par des enseignants dans le cadre des activités périscolaires.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 1er septembre 2017.11

Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Éducation Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés aux études surveillées.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par le décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020,

Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Personnels Taux maximum à compter du

1er février 2017 Heure d'enseignement

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 22,26 euros

Instituteurs exerçant en collège 22,26 euros

Professeur des écoles classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

24,82 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

27,30 euros

Heure d'étude surveillée

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 euros

Instituteurs exerçant en collège 20,03 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

22,34 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

24,57 euros

Heure de surveillance

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 euros

Instituteurs exerçant en collège 10,68 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

11,91 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

13,11 euros

Le Maire propose au conseil municipal :

 De retenir ces montants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,12

DECIDE

 Pour l'année scolaire 2024-2025, de faire assurer les missions d’étude surveillée, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération sur la base d’une indemnité horaire à 21,86 € brut, fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

 Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

CM2412D-11 : Recrutement de vacataires pour les activités périscolaires 2024

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année scolaire 2024-2025 des activités de découverte du monde extérieur et anglais dans le cadre de la mise en place du

Projet Educatif Global

L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte

qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Le Maire expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la

jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour l’initiation à l’anglais dans le cadre de la mise en place d’activités périscolaires inscrites au Projet Educatif Global en cours ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois vacataires du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

 De fixer le taux de vacation à : 40 euros par mission accomplie.

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité : 18

Fin de séance : 20h04