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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Nombre
de
membres
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à
la
municipal
délibération
19
19
15
Pour
Contre
|
Abstention
18
0
0
Date
de
convocation
Le
7 avril
2021
Objet
de
la délibération
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
CDG59
CM
2021//04-D14
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
& 22foufr
w
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
Afiché le 22/04 Joy
eee
a
ID
: 059-215901281-20210414-CM202104D14-DE
Extrait du
TOO
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
14 AVRIL
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
14
avril
2021,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
FICHELLE,
1°
ajointe
de
la commune.
Présents
: MC.FICHELLE,
A.TRICOIT,
V.PARABOSCHI,
T.WIDHEN,
V.DUCOURAU,
G.TRAPASSO,
G.CHATEAU,
F.TREDEZ,
E.BARBAY,
JM.CLERFAYT,
M.
WALICKI,
A.KIMOUR,
K.UDRY,
J. AGNIERAY,N.
ROUBAUD,
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Ch.
MATHON
> pouvoir
à MC.
FICHELLE,
S. DUMORTIER
>pouvoir
à G.
CHATEAU,
P.
MOUCHON
>pouvoir
à
F. TREDEZ
Absents
excusés
sans
pouvoir
: G.
OUDAERT
Secrétaire
de
séance
: A. TRICOIT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
doits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
59
en
date
du
20
juin
2019
approuvant
le
lancement
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire,
Vu
les taux
et prestations
négociés
par
le CDG
59,
Vu
le
résultat
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
du
CDG
59
en
date
du
27
novembre
2020, Vu
la
convention
de
gestion
proposée
par
le CDG
59,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
des
obligations
vis-à-vis
des
personnels
qu’elles
emploient
et notamment
le paiement
de
prestations
en
cas
:
-
De
décès,
-
D'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle,
-
D'incapacité
de
travail
résultant
de
la maladie,
De
maternité.
Les
collectivités
ont
la
faculté
de
souscrire
un
contrat
d'assurances
statutaires
afin
de
se
prémunir
contre
les risques
financiers
qui
résultent
de
ces
obligations. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
.
.
Lo
k
Affichéle 2
7
fe
ses
L'article
26
de
la
loi
du
26 janvier
1984
prévol\""®"
?
ou
far
ID: 059-215901284-20210414-CM202104D14-DE
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
deé-etr-ressorc-tor-re-cémremerme
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
qu'elles
supportent
en
raison
de
l’absentéisme
de
leurs
agents.
Les
collectivités
et établissements
publics
confient
au
CDG
59
la gestion
des
opérations
découlant
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurances
statutaires
assorti
d’une
mission
d’information,
d'assistance
et
de
conseil.
Le
coût
de
cette
mission
est
égal
à
6
%
du
montant
de
la
prime
acquittée,
A
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
CDG
59
a
retenu
comme
prestataire
CNP
Assurances.
Après
examen
de
cette
proposition
il
est
proposé
de
couvrir
les
risques
dans
les
conditions
suivantes
:
Reprendre
et détailler
pour
les agents
relevant
de
la CNRCAL
:
-
Les
risques
couverts
:
.
décès,
Q
maternité/
paternité
/ adoption,
e
maladie
ordinaire
—
longue
maladie
et
longue
durée
—
temps
partiel
thérapeutique e
accident
de
service
/
maladie
Professionnelle
-
la
franchise
retenue
en
maladie
ordinaire
=
le taux
de
cotisation
correspondant.
Le conseil
municipal
DECIDE,
&
d’'ADHERER
à compter
du
1*
janvier
2021
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
CDG
59,
&
d'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG
59,
&
d'AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
proposée
par
le CDG
59.
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Madame
FICHELLE,
Par
délégation
du
Maire,