Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 février 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 février 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 août 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 avril 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 mai 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 octobre 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
25
février
2025
L’An
Deux
Mille vingt-cinq,
le vingt-cinq
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
dix-huit
février,
s’est
assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi
17 décembre
2024
est adopté
avec
14
pour et 1 abstention.
Ordre
du
jour
:
1.
Convention
d’usage
pour
le partenariat
DEN.bzh
2.
Prescriptions
de
la révision
générale
du
plan
local d'urbanisme
- Définition
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertations
3.
Attribution
du
marché
public
pour
la révision
générale
du
plan
locale
d'urbanisme
4.
Demande
avis
des
domaines
concernant
le projet
de
cession
des
lots
de
la tranche
2 du
lotissement
la vallée
de
l’Arz
)
6.
Questions
diverses Présents
(14)
: Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
GEORGES
Régine,
Mme
EVENO
Joëlle,
M.
LORIC
Stéphane,
M,
LE
MIGNON
Hervé,
Mme
ROCHER
Gwladys,
M.
DENIS
Jean-Marc,
Mme
DANIEL
Cécile,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
Mme
GILLET
Aurélie,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
FERIR
Michaël Absent
excusé
(1)
: M.
BURBAN
Thierry
(ayant
donné
pouvoirà Mme
DAUTE
Cécile)
Absents
non
excusés
(3)
: M.
GUILLEVIC
Erwan,
Mme
LOUIS
Lydia,
Mme
LORIC
Martine
Secrétaire
de séance
: Mme
Cécile
DAUTE
Présents
: 14
Votants
: 15
Le point
n°5
est ajourné
car nous
n'avons
pas
reçu
les plans
de
récolement.
Délibération
n°2025/02/25-01
- Convention
d’usage
pour
le partenariat
DEN.bzh
Rapporteur
: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
ressources
humaines
du
10
décembre
2024 ;
La convention
d’usage
pour
le partenariat
DEN.bzh
est lue.
M.
Hervé
LE MIGNON
précise
que
DEN
signifie
humain,
dévouement,
neutralité
et ils doivent
être
les maîtres
mots
des agents
territoriaux.
M.
Didier ETIENNE
demande
si la convention
est gratuite.
M. Hervé
LE MIGNON
lui répond
que
c'est gratuit.
Madame
le maire
explique
que
l'objectif de la convention
est de faciliter le recrutement.
M. Hervé
LE MIGNON
souligne
qu'il espère
que
les agents
ont bien
compris
la démarche
des élus en adhérant
à
la convention. Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
- _
APPROUVER
la convention
joint en
annexe
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/02/25-02
-
Prescriptions
de
La
révision
générale
du
plan
local
d’urbanisme
- Définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertations
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L.153-31
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.153-11
et
suivants; Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
adopté
par délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13 février 2020 ; Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
du
13
février
2025
;
La
commune
de
PLAUDREN
a
approuvé
son
PLU
le
29
janvier
2019.
Ce
dernier
a
fait
l’objet
d’une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le 30
mars
2021
et d’une
révision
allégée
n°1
approuvée
le 21
mars
2023. Ce
document
d’urbanisme
nécessite
aujourd’hui
d’être
revu
d’une
manière
générale
pour
tenir compte
de
l’évolution
du
contexte,
notamment
réglementaire,
dans
lequel
il a été approuvé,
notamment
en
raison
de
la loi « Climat et Résilience
» du 22 août 2021.
La révision
du
PLU
sera également
l’occasion
de réinterroger
les
enjeux
du
territoire
au
regard
du
contexte
actuel
tant
d’un
point
de
vie
démographique,
environnementale
et économique.
De
plus,
la
révision
du
SCoT
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
donne
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
développement
local.
Le
PLU
de
la
commune
doit
être
compatible
avec
ses
orientations
et objectifs.
La
révision
du
PLU
devra
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
Intégrer
les dernières
évolutions
règlementaires
-
Traduire
à
l'échelle
communale
les
orientations
et
objectifs
des
documents
communautaires
et
supra
communaux
(notamment,
les
SCOT-AEC,
PLH,
PDM
en
cours
de
révision)
-
Préciser
les règles
pour
l'édification
des
clôtures
-
Accompagner
et de
maitriser
Le développement
urbain
de
la commune:
o
Prévoir
une
offre
de
logements
adaptés
aux
besoins
et permettant
un
accueil
de
population
échelonné
dans
le temps
o
Préconiser différents
types
d'architecture
des
constructions
o
Poursuivre
la
production
de
logements
permettant
un
parcours
résidentiel
complet
(production
de
logements
de
taille
et
forme
diversifiées)
sur
le
territoire
communal
en
favorisant
la mixité
sociale
et générationnelle
Conforter
la centralité
de
Plaudren
o
Permettre
une
densification
et un
renouvellement
du
tissu
urbain
existant
afin
de
limiter
la
consommation
foncière
o
Adapter
les constructions
en
fonction
de
la pente
des
terrains
(anticiper
les
besoins
futurs,
.….)
o
Poursuivre
le développement
de
la commune,
avec
l'objectif de
zéro
artificialisation
nette
urbanisation
nette
en
2050
- _
Anticiper
la
maîtrise
du
foncier
communal,
en
faveur
des
services
et équipements
pour
répondre
aux
différents
besoins
de
la population
en
matière
d'équipements
et de services
-
Préserver
le cadre
de vie et l'environnement:
o
Préserver
et valoriser
la qualité
des
sites,
des
paysages
et des
milieux
naturels
et toutes
les
composantes
de
la trame
verte
et bleue
(haie,
bois,
zones
humides,
...)
o
Préserver
les voies
où
chemins
pédestres
et cyclables
existants
o
Préserver
et mettre
en valeur
le patrimoine
bâti, dans
le centre-bourg
comme
en
campagne
notamment
en
permettant
les
changements
de
destinations,
mais
aussi
les
vestiges
néolithiques
et le patrimoine
religieux
(chapelles,
croix, calvaires
….)
o
Répertorier
les différentes
friches
agricoles
pour
permettre
la renaturation
des sols
o
Mettre
en
valeur
les
différentes
ambiances
paysagères
de
la commune
-
Préserver
et développer
toutes
les activités
économiques
sur le territoire : o
Protéger,
conforter
et
développer
les
espaces
et
les
exploitations
agricoles
en
activité
existants
et à venir
afin
de
pérenniser
et favoriser
les activités
primaires
sur le territoire
o
Renforcer
le dynamisme
commercial
du
centre-bourg
o
Créer
un
linéaire
commercial
-
Favoriser
la mobilité:
o
Sécurisation
des
rues
du
Bourg
o
Développement
de
la mixité
des
voies
(bus,
convois
agricoles,
camion,
piétons,
voiture,
..)
o
Désengorgement
des
rues
du
bourg
o
Anticiper
l'élargissement
des voies
principales
de
la commune
-
Etablir
un
cadre
pour
l'implantation
des
énergies
renouvelables
(éolienne,
panneaux
photovoltaïques,
agri
photovoltaïques,
filière
bois
de
combustion,
….)
Afin
que
les habitants,
les associations
locales
et toute
personne
concernée
puisse
s'informer
et s'exprimer
sur
le projet
de
révision
du
PLU,
une
concertation
sera
instaurée
tout
au
long
de
son
élaboration
jusqu’à
la
délibération
qui
arrêtera
le projet
et qui
tirera
le bilan
de
la concertation.
Les
modalités
de
la concertation
permettent
au
public,
pendant
une
durée
suffisante
et selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l’importance
et des
caractéristiques
du
projet,
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet et aux avis requis
par les dispositions
législatives ou
règlementaires
applicables
et de formuler
des
observations
et propositions
qui
sont
enregistrées
et conservées
par
l'autorité
compétente,
Les
modalités
de
cette
concertation
s’appuieront
sur
Les éléments
suivants
:
-
Information
régulière
sur l’état d'avancement
de
la procédure
dans
les supports
de
communication
de
la commune
(bulletin
municipal,
feuille
infos
mensuelle,
site
internet,
panneaux
lumineux
de
la
commune)
-
Ouverture
et
mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
permettant
aux
habitants
et
à
toute
personne
concernée
d'exprimer
ses
observations
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
et
au
bilan
de
concertation
-__
Organisation
d'au
moins
de
deux
réunions
publiques
relatives
à
la
procédure
de
révision
du
PLU
permettant
à chacun
d’être
informé
sur
le projet en
cours
d'élaboration
-__
Organisation
d’une
exposition
évolutive:
cette
exposition
présentera
les
principaux
éléments
du
projet
de
développement,
puis
la traduction
règlementaire
du
projet
accompagné
des
documents
règlementaires
constitutifs
du
dossier
de
PLU
À
la suite
du
bilan
de
concertation
et de
l’arrêt
du
projet
du
PLU,
les
personnes
publiques
associées
à la
procédure
seront
consultées,
puis
le projet sera
soumis
à enquête
publique.
La
commune
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme,
ainsi
qu’en
application
de
l’article
194
modifié
de
la loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(loi
« Climat
et
Résilience
»).
M.
Jean-Marc
DENIS
précise
qu'il
faudra
recenser
tous
les
bâtiments
pouvant
devenir
habitables,
sachant
qu'un
bâtiment
agricole
devenant
habitable
éloigne
d'autant le périmètre
d'utilisation
des
terres agricoles
de
l'habitation.
Le but est de centraliser les services,
transports et réseaux au bourg
et non
en campagne,
car cela
coûte plus cher.
Il est souhaitable
de développer
le bourg
mais
également
de
voir d'anciens
bâtiments
revivre
en campagne.
Les
terres agricoles perdent
en production
nourricière. Madame
Aurélie
GILLET demande
si cela concerne
le cheval.
Madame
le maire
répond
par
l’affirmative
en précisant
qu'il s'agit d’un
constat.
M. Jean-Marc
DENIS
fait le constat
d’un
manque
de place
de parking.
Ilindique
que
la région
Bretagne
a sa méthode
de calcul qui n’est pas cohérente
avec
le territoire de Plaudren.
Madame
le maire
précise
que
l’agglomération
le SCOT-AEC
avec
un
bureau
d’étude
qui propose
des
scénarios
de
répartitions
des
hectares.
Elle précise
qu’elle préfère
fonctionner
différemment
en
donnant
les besoins
de
Plaudren
et que Jean-Marc
DENIS
a effectué
le travail de
tout répertorier les terres constructibles.
Madame
Aurélie
GILLET demande
combien
de terres constructibles
on demande
à l’agglomération.
Monsieur Jean-Marc
DENIS
répond
que pour la période
2021/2031,
on
a déjà
urbanisé
14 hectares
à peu près.
Madame
Aurélie
GILLET demande
s’il s'agit de l'estimation
haute par rapport à ce que
l’on peut
avoir.
Monsieur Jean-Marc
DENIS
répond
que
GMVA
propose
15.3 hectares
soit seulement
1 hectare
de plus jusqu’en
2031
car 2031/2041
est de 11.8 hectares.
Il précise
que
GMVA
anticipe
moins
de construction
en bord
de mer
et
plus pour
les Landes
de Lanvaux.
Il indique
également
qu'après 2041,
nous
ne savons pas
combien
d'hectares
seront concernés. Monsieur Didier ETIENNE
alerte que chaque
commune
ne veut pas
baisser son
foncier et donc
cela va créer des
tensions. Madame
le maire
précise
qu'il ne faut pas
que
l’on devienne
une
cité-dortoir.
Monsieur
Jean-Marc
DENIS
rappelle
l'objectif de
développer
Plaudren
pour
les dix prochaines
années.
Madame
Colette
BROHAN-GUYOT
demande
si le changement
de destination
entre
dans
les calculs.
Monsieur
Didier ETIENNE
répond
par
l’affirmative
et que
cette
question
est à discuter
avec
la région
Bretagne.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
PRESCRIRE
la
révision
du
PLU
sur
l’ensemble
du
territoire
communal;
- _
D’APPROUVER
les objectifs
poursuivis
et les modalités
de
concertation
définis
ci-dessus ;
-
DE
PRECISER
que
les
demandes
d’autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan,
pourront
faire
l’objet d’un
sursis
à statuer
;
- __
DE
CONFIER
les études
sur la révision
du
PLU
à un
bureau
d’études
ou
une
équipe
pluridisciplinaire
de
bureaux
d’études
choisis
au
terme
d’une
mise
en
concurrence
sous
la forme
d’un
marché
public
conformément
au
Code
de
la commande
publique ;
- _
D’ASSOCIER
à
la
révision
du
PLU,
les
personnes
publiques
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.132-7
du
code
de
l'urbanisme
;
- _
D’AUTORISER
madame
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
cette
décision
;
- _
D'AFFICHER
la présente
délibération
dans
un
délai
d’un
mois
en
mairie
et de faire
la mention
de cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Elle sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
préfecture
et de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Délibération
n°2025/02/25-03
-
Attribution
du
marché
public
pour
la
révision
générale
du
plan
locale
d’urbanisme
Rapporteur:
M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
la délibération
n°2025/02/25-02
portant
sur
les prescriptions
de
la révision
générale
du
PLU
;
CONSIDERANT
la mise
en
ligne
du
marché
public
de
prestation
de
services
pour
la révision
générale
du
plan
locale
d'urbanisme
du
8 novembre
2024
au
13 décembre
2024
à 12h00
;
CONSIDERANT
le rapport
d’analyse
des
offres
;
Monsieur Guénaël BROHAN
souhaite être présent lors de l’entretien avec la chambre
d’agriculture du Morbihan
pour
la réalisation
du
diagnostic
agricole
car il estime
avoir des réserves sur les retours.
Monsieur
Jean-Marc
DENIS
propose
de
ne
pas
retenir
la PSE 2 (diagnostic
agricole)
et de
retenir
le PSEI
(mise
à jour des zonages
d'assainissement
des eaux
usées
et pluviales)
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _
D’ATTRIBUER
le
marché
public
pour
la
révision
générale
du
plan
locale
d'urbanisme
à
ML
ARCHITECTURE
pour
un
montant
de
56 275
€ HT
(offre de
base
+ PSE
1)
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2025/02/25-04
-
Demande
avis
des
domaines
concernant
le
projet
de
cession
des
lots
de
la
tranche
2 du
lotissement
la
vallée
de
l’Arz
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
DENIS
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
IL'est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
maire
à
demander
l'avis
des
domaines
pour
la
cession
des
lots
de
la tranche
2 du
lotissement
la vallée
de
l’Arz
(AB
0202).
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
DONNER
DELEGATION
à Madame
le Maire
à demander
l’avis
des
domaines
concernant
ce
projet
de
cession
- _ AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout document
afférent
au
dossier
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
Jean-Marc
DENIS
annonce
une
réduction
des
critères
de
sélection
des
candidatures
pour
la 2°"°
tranche
du lotissement
la vallée de l’Arz afin d'optimiser les chances
de vendre
les terrains.
Il est prévu
un prix
de
vente
à 148 €/m°.
Le début
du
terrassement
aura
lieu en juillet 2025
et la commercialisation
en septembre
2025.
La clause
anti-spéculative
sera
revue
pour
la tranche
2. Les
élus sont invités à effectuer la distribution
du
bulletin
communal.
Le salon
du
livre aura
lieu le 8 mars
2025,
toute
la journée.
Madame
le maire
expose
la maquette
du
futur
écureuil.
Elle
rappelle
l'inauguration
de
l’école
publique
le
samedi
1° mars
2025.
Elle informe
que
le pot
des
nouveaux-nés
aura
lieu le 22 mars
2025
à 11h00.
Elle informe
de la mise
en place
du self-service
depuis
le 24 février 2025.
La
séance
est
levée
à 21h58. Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Cécile
DAUTE
Nathalie
LE
LUHERNE D=ÆEN.2h
LE PORTAR EMPLOI DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE BRETAGNE
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 056-215601576-20250303-20250225 01-DE
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 1 / 10
CONVENTION D’USAGE
Objet : Partenariat DEN.bzh
Entre les Soussignés :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor, établissement public local à caractère administratif, enregistré sous le numéro 282 201 102, dont le siège social est situé 1 rue Pierre et Marie Curie BP417 22194 Plérin Cedex, représenté par son président Monsieur Vincent LE MEAUX, dument habilité aux effets des présentes par délibération n°2024-45 du 5 juillet 2024,
Ci-après dénommé « CDG 22 »,
De première part,
ET
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, établissement public local à caractère administratif, enregistré sous le numéro 282 900 455, dont le siège social est situé 7 boulevard du Finistère 29000 Quimper, représenté par son président, Monsieur Yohann NEDELEC, dument habilité aux effets des présentes par délibération n°____ du __/__/2024,
Ci-après dénommé « CDG 29 »,
De deuxième part,
ET
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, établissement public local à caractère administratif, enregistré sous le numéro 283 503 563, dont le siège social est situé 1 avenue de Tizé – CS 13600 35236 Thorigné- Fouillard Cedex, représenté par sa présidente Madame Chantal PETARD-VOISIN, dument habilitée aux effets des présentes par délibération n°24-45 du 20 juin 2024,
Ci-après dénommé « CDG 35 »,
De troisième part,
ET
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, établissement public local à caractère administratif, enregistré sous le numéro 285 600 482, dont le siège social est situé 6 bis rue Olivier de Clisson CS82161 56005 Vannes Cedex, représenté par sa présidente, Madame Gaëlle STRICOT, dument habilitée aux effets des présentes par délibération n° 2024-63 du 02 juillet 2024,
Ci-après dénommé « CDG 56 », Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié li
ID : 056-215601576-20250303-20250225 01-DE
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 2 / 10
De quatrième part,
Dénommés individuellement un « Concédant » ou « Le Centre de Gestion breton » et ensemble les « Les Concédants » ou « Les Centres de Gestion bretons ».
ET
Nom de la structure :
Statut juridique :
Lieu du siège :
N° d’immatriculation SIREN éventuel :
Justification du pouvoir pour engager la structure :
Ci-après désignée « Le Licencié » ou « Le partenaire »
Vu les délibérations de délégation de signature des Présidentes, Présidents des 4 Centres de Gestion bretons :
CDG 22……………………………………………………………
CDG 29……………………………………………………………
CDG 35……………………………………………………………
CDG 56…………………………………………………………… Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
_ 2 ID : 056-215601576-20250303-20250225 01-DE
D=EN.b LE PORTAIL EMPLOI DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE BRETAGNE
4985321 ]
Marque
ciproques suivantes
1U
et à la
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 3 / 10
Préambule
Les Centres de Gestion bretons sont copropriétaires de la Marque française
déposée le 21 août 2023 sous le numéro 4985321 pour les services visés en annexe 1 (cf annexe 1), ci-après désignée « La Marque ».
Ils sont habilités à consentir des licences d’exploitation de la Marque auprès de tout partenaire qui respecterait les conditions d’usage énoncées dans la présente convention.
Cela étant exposé, les parties sont convenues des obligations réciproques suivantes :
Article 1 – Conditions d’adhésion
1.1 Public cible – Le partenaire est une collectivité territoriale ou un établissement public breton. En étant partenaire de la Marque, la collectivité recherche à
rassembler ses agents autour de la Marque DEN.bzh, la référence de l’emploi public territorial en Bretagne.
1.2 Respect des valeurs clés de la Marque – Le partenaire adhère aux valeurs liées aux piliers de la Marque DEN.bzh :
• Liberté et ouverture : Le partenaire accueille tous profils par des dispositifs variés permettant de découvrir ses métiers.
La collectivité est attentive à l’intégration et à l’épanouissement de tous ses agents à tous les âges de la vie active.
• Proximité et citoyenneté : Le partenaire promeut l’utilité de ses emplois au service de la population locale. Ses actions contribuent à un meilleur cadre de vie, à la solidarité et aux transitions nécessaires pour s’adapter aux enjeux actuels.
• Mouvement et coopération : Le partenaire est porteur d’innovations au sein du bassin de vie. Les modes de travail incitent aux échanges transversaux et à la pratique de réseaux.
1.3 Attraction des talents – Le partenaire développe des actions dans sa collectivité qui contribuent à l’attractivité de la fonction publique territoriale bretonne pour attirer de nouveaux publics. Ces actions visent à :
• Renforcer la connaissance et la valorisation des métiers de la fonction publique territoriale en Bretagne, en luttant contre certains préjugés 1.
• Diffuser des offres d’emplois épurées et authentiques.
• Soigner le processus d’intégration.
1 « Il y a une réelle méconnaissance de la fonction publique territoriale et de la diversité de vie professionnelle qu’elle
offre, ne permettant pas aux lycéens et aux étudiants de se projeter dans cette voie, à la différence de la FPE et FPH bien mieux imagées […]. D’autres facteurs propres à la FPT nuisent à son attractivité : les rémunérations ont évolué faiblement ces dernières années, le management est perçu comme « vieillot » […] l’organisation des concours est complexe et pas toujours en adéquation avec les besoins des collectivités et les compétences des candidats », extrait de la synthèse sur l’attractivité de la fonction publique établie par Philippe Laurent, Corinne Desforges et Mathilde Icard (Janvier 2022). :s de l'article ]
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
25_01-DE
ute
RH
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 4 / 10
Toutes ces actions doivent contribuer à donner envie de postuler au plus grand nombre pour offrir un service public territorial de qualité.
1.4 Fidélisation des agents – Le partenaire attache également une importante toute particulière à la fidélisation de ses agents. Elle met en œuvre une politique RH propice à l’épanouissement de ses agents et à leur évolution professionnelle et veille à ce que les actions développées dans sa collectivité permettent un/une : • Management responsable
• Equité et souplesse des conditions d’emploi
• Bien-être au travail
• Montée en compétences et transitions professionnelles
1.5 Valorisation du territoire – Le partenaire s’engage à valoriser son territoire grâce aux missions de services publics exercées chaque jour par ses agents sur son territoire. L’engagement quotidien des agents participent directement à
l’attachement au territoire et au « bien-vivre ici en Bretagne ».
1.6 Nature des conditions d’adhésion – L’ensemble des conditions d’adhésion posées au partenaire dans les paragraphes de l’article 1 constituent des obligations de moyens.
Article 2 – Conditions d’utilisation de la Marque
2.1 Autorisation limitée – Les Centres de Gestion bretons accordent au partenaire une autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser la Marque DEN.bzh uniquement pour promouvoir l'emploi public territorial et dynamiser sa politique RH au titre des actions suivantes :
• Opérations événementielles qui visent à recruter des agents
• Opérations de promotion des métiers de sa collectivité, de la qualité de vie et des conditions de travail.
• Aucun droit d’utilisation ou d’apposition de la marque n’est concédé pour les évènements autres que ceux promouvant l’emploi public local (culturels, socio- culturels, touristiques etc…).
2.2 Nature de la licence – Les CDG bretons accordent au partenaire une licence non exclusive de la Marque pour les services couverts par la Marque, et visés en annexe n°1. L’attention du partenaire est attirée sur le fait que la Marque est une Marque partagée dont l’objectif final est de rassembler toutes les collectivités partenaires, créer un réseau solide pour porter ensemble le même message : promouvoir l’emploi public territorial en Bretagne et la richesse des métiers. Le respect d’une cohérence globale s’impose donc à toutes les parties.
2.3 Supports de communication – Le partenaire a le droit, à titre non exclusif, d’utiliser la Marque objet de la présente convention uniquement sur ses supports de communication en lien avec des actions ou des projets de promotion de sa structure, de ses métiers, de ses agents et de ses conditions d’emploi. Plus précisément, le partenaire peut utiliser la Marque sur ses supports :
o Print » : Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
25_01-DE
Marque
Marque
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 5 / 10
• Affiches, flyers, plaquettes… dans le cadre de l’annonce d’un job dating, forum emploi, salon de l’emploi. En résumé, les supports papier qui visent à promouvoir une action événementielle qui a pour objectif de recruter ou fidéliser des agents. • Offres d’emploi ou d’alternance
• Matériels utilisés à l’occasion de salons pour habiller un stand : kakémonos, fond de stand, banque d’accueil…
o « Numériques » :
• Affiches, flyers, plaquettes, bannières… dans le cadre de l’annonce d’un job dating, forum emploi, salon de l’emploi, relayés sur les sites internet et réseaux sociaux du partenaire
• Vidéo de promotion qui valorise les métiers de sa collectivité, les offres à pourvoir, les conditions de travail de ses agents…
o Objets dérivés et tenues de travail :
• Objets destinés à valoriser sa collectivité, qui ont vocation à être distribués au grand public dans le cadre de la promotion de sa structure et de ses agents pour fidéliser et construire une communauté engagée partageant des buts communs
• Tenues de travail pour renforcer le sentiment d’appartenance à un collectif qui œuvre pour servir l’intérêt général sur un territoire dédié.
2.4 Préservation de l’intégrité de la Marque et respect de la charte graphique – La Marque doit uniquement être exploitée sous la forme représentée dans l’annexe 1 jointe à cette convention d’usage. Par conséquent, le partenaire s’engage à préserver l’intégrité de la Marque et à respecter la charte graphique telle qu’elle est présentée et communiquée dans le code de marque. Aucune modification, altération ou déformation de la Marque ne sera autorisée sans le consentement écrit préalable des CDG bretons. Pour toute utilisation de la Marque dont certains aspects particuliers ne seraient pas précisés dans la charte graphique, le partenaire s’engage à consulter les Centres de Gestion bretons pour obtenir une approbation écrite.
Il s'engage à informer dans les meilleurs délais les CDG bretons de toute contrefaçon et/ou utilisation non autorisée de la Marque par des tiers qu'il serait amené à constater.
2.5 Préservation de l’identité – Le partenaire est libre d’utiliser la Marque DEN.bzh sur tout ou partie de ses supports de communication destinés à la promotion de l’emploi public territorial tel que précisé dans le paragraphe 2.3.
La Marque DEN.bzh ne vient pas se substituer à l’identité de marque du partenaire, mais en complément, dans une logique de renforcement réciproque de notoriété. L’identité, la stratégie et les objectifs du partenaire demeurent préservés.
Article 3 – Les apports réciproques
3.1 Rôle des CDG bretons – Les Centres de Gestions bretons ont pour rôle de / d’ : • Garantir l’image et la bonne utilisation de la Marque ;
• Assurer un contrôle à tout moment sur l’usage qui en sera effectué, mettre à disposition la Marque et une boîte à outils en facilitant son utilisation ; • Coordonner la promotion de la Marque au sein des collectivités territoriales de Bretagne.
3.2 Périmètre des actions – La Marque régionale a vocation à porter les actions génériques et mutualisées dans une démarche de rayonnement global plutôt que de Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
)250303-20250225 01-DE
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 6 / 10
promouvoir les offres d’emplois individuelles. Le portail DEN.bzh assure en complément un relais des offres des collectivités bretonnes diffusées sur Emploi Territorial.
3.3 Co-visibilité des actions – Le partenariat s’inscrit dans une logique gagnant- gagnant. Les CDG bretons s’engagent à mettre en avant les événements et actualités liés à la promotion de l’emploi du partenaire sur les canaux de communication DEN.bzh (site internet, chaîne YouTube et les réseaux sociaux.) En complément, le partenaire promeut ses opérations via ses propres canaux de communication. Ses actions bénéficient donc d’une double visibilité : une visibilité locale amplifiée par une visibilité régionale via les canaux de communication DEN.bzh.
Le partenaire peut également se faire le relais de DEN.bzh au sein de sa collectivité auprès de ses publics internes (élus, agents…) et externes (candidats, partenaires…) pour soutenir la solidarité régionale des employeurs territoriaux, participer au dynamisme de la FPT en Bretagne et maximiser l’impact de cette démarche innovante.
3.4 Réseaux sociaux – Les opérations liées à la promotion de l’emploi du partenaire sont mises en avant sur les réseaux sociaux DEN.bzh. Selon le contexte et de la portée de l’événement, il peut s’agir d’une diffusion d’une publication à part entière ou d’un relais de la publication du partenaire.
En contrepartie, le partenaire dispose de réseaux sociaux professionnels, elle s’engage à suivre ou s’abonner à DEN.bzh afin de contribuer au rayonnement des publications.
Article 4 – Responsabilités et engagements contractuels
4.1 Loi applicable à la convention et territoire contractuel – La présente convention d’usage se trouve régie quant à ses conditions de validité, d'interprétation et d'exécution par la loi française. Par extension, la licence est concédée pour le territoire français (hors Polynésie française). Le partenaire s'interdit donc de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers la Marque dans les pays où l'enregistrement de la Marque n'a pas été effectué ou demandé, ou de réserver des noms de domaine identiques ou proches dans des extensions nationales ou génériques non réservées au jour de la signature de la présente convention.
Elle s'interdit également de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers ou utiliser des Marques ou noms de domaine susceptibles de créer une confusion avec la Marque.
4.2 Rémunération et durée de la licence – La présente licence est consentie à titre gratuit. La convention entre en vigueur le jour où elle est signée par le partenaire et est valable trois (3) ans à compter du jour de la signature.
À l’issue de ce délai, la convention sera renouvelée par tacite reconduction tous les ans sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties au travers le respect d’un préavis de six (6) mois. La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres. Dans le cas d’une lettre recommandée, la résiliation doit être envoyée au siège social du Gérant de la copropriété de la Marque à l’adresse suivante :
Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 Thorigné-Fouillard Cedex Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
25_01-DE
au
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 7 / 10
4.3 Résiliation de la licence et obligations post-contractuelles – La présente convention pourra être résiliée par les CDG bretons notamment dans les cas et conditions suivants :
• Si le partenaire ne respecte pas l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par la présente convention, les CDG bretons pourront y mettre fin automatiquement et ce sans remplir aucune formalité particulière. La résiliation de la convention prendra alors effet le jour de la réception d’un courrier recommandé adressé au partenaire.
• En cas de demande du partenaire ne souhaitant plus utiliser la Marque. En cas de non-reconduction ou de résiliation de la présente convention, le partenaire s'engage à ne plus utiliser la Marque à quelque titre que ce soit et à la supprimer sur tout support matériel ou immatériel délai de trois (3) mois à compter de la date de résiliation.
4.4 Caractère personnel de la licence – La présente licence est consentie au partenaire à titre strictement personnel. En conséquence, elle s'interdit de transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente convention, sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit des CDG bretons. La présente convention ne peut faire l'objet de sous-licence sans autorisation expresse et écrite aux CDG bretons.
4.5 Litiges et attribution de compétence – Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention, ainsi que tout différend lié à la validité de la Marque sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal Judiciaire de Rennes auquel les parties donnent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de procédures en référé.
4.6 Modification de la convention – Pendant la durée de la présente convention, les parties auront la possibilité de la modifier uniquement au moyen d’un accord écrit, par avenant ou annexe à la présente convention. Les avenants ou annexes feront partie intégrante de la présente convention et formeront un tout indivisible.
Article 5 – Traitement des données et droits de propriété intellectuelle
5.1 Traitement des données personnelles – Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le partenaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données du CDG de son territoire (département) : CDG 22 : dpd.interne@cdg22.fr CDG 35 : dpo@cdg35.fr
CDG 56 : dpd@cdg56.fr CDG 29 : dpd@cdg29.bzh
Le partenaire a également la possibilité de contacter le CDG de son territoire par voie postale, aux adresses indiquées en p.1 de cette présente convention. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant avec les mêmes modalités de contacts.
5.2 Droits de propriété intellectuelle des Licenciés – Le partenaire autorise les CDG bretons à reproduire et/ou représenter les créations visuelles sur lesquelles figure la Marque via tous ses canaux de communication. Cette autorisation consentie à titre purement gratuit permet aux CDG bretons de promouvoir l’image de la Marque et de ses partenaires. L’autorisation accordée aux CDG bretons comprend le droit de représenter, de reproduire la création visuelle du partenaire dans la France entière et par tous les canaux de communication matériels ou immatériels. Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
25_01-DE
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 8 / 10
Les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes de cette présente convention. Cette convention remplace toutes les discussions antérieures entre les parties et constitue l'accord complet entre elles.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour les Centres de Gestion bretons
[Prénom + NOM], Président[e] du Centre de Gestion [de/du/des] [Nom du département]
À Le
(Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire)
Le partenaire
À Le
(Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire)
(Cachet de la structure) Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 056-215601576-20250303-20250225 01-DE
‘nt de la Maru
DEN. LE PORTAIL EMPLOI DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE BRETAGNE
Marque figurative
Couleurs : Noir : RO VO B0, Blanc : R255 V255 B255, Vert : R69 V199 B168
ClasseN °35 :Gestion des ressources humaines; services de recrutement etou de placement de personnel; services d'aide au recrutement etou au placement du personnel; services de recherche d'emplois; services de recherche de salariés à des fins de recrutement pour le compte des tiers; conseils et consultation en recrutement et/ou en placement de personnel; fourniture d'informations en matière d'emploi et d'opportunités de carrière; conseils en matière d'emploi, services de placement en matière d'emploi: services de placement d'intérimaires; services de bureaux de placement pour missions de travail temporaire; services d'informations et de conseils en gestion de carrière autres que conseils en matière d'éducation et de formation; conduite de tests pour la détermination de compétences pour un emploi: assistance aux employeurs pour l'embauche, le recrutement et le placement de leurs salariés; réalisation de tests pour la détermination de compétences pour un emploi, organisation evou conduite de salons, d'événements à buts commerciaux ou de publicité; organisation d'événements professionnels; organisation etou conduite de salons de recrutement; informations en matière d'organisation evou conduite de salons de recrutement: organisation d'entretiens d'embauches rapides; organisation de rencontres d'affaires; mise en relation entre employeurs et; personnes en recherches d'emploi: organisation etou conduite de réunions d'informations en matière d'emplois; diffusion d'offres et de demandes d'emplois: diffusion d'offres de formation, services d'annonces publicitaires pour le recrutement du personnel; publicité en matière d'emplois; publicité en matière de recrutement: mise à disposition d'informations en matière d'emploi par le biais de réseaux informatiques mondiaux; services d'informations en matière d'emplois fournis en ligne à partir d'une base de données informatique ou d'internet: services d'informations en matière de recrutement fournis en ligne à partir d'une base de données informatique ou d'internet; services d'informations en matière de mobilité professionnelle; informations en ligne dans le domaine du recrutement de personnel, de l'emploi, des carrières et des évolutions de carrières, de la formation professionnelle, de la vie professionnelle; aide, conseils et renseignements aux entreprises dans la conduite de leurs affaires et plus particulièrement en matière de recrutement de
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 9 / 10
Annexe 1 copie Certificat d’enregistrement de la Marque Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 056-215601576-20250303-20250225 01-DE
personnel et de formation professionnelle; gestion de bases de données; gestion de fichiers informatiques: systématisation d'informations dans une base de données; gestion informatisée de fichiers en rapport avec le domaine de l'emploi; aide à l'accompagnement des personnes dans leurs parcours professionnels (gestion de personnel); aide à la reconversion professionnelle (placement de personnel); services de conseil en gestion des ressources humaines; services de conseil en stratégie de marque employeur
Classe N° 41: Education; enseignement; formation; formation en matière de carrière professionnelle; formation concernant les opportunités professionnelles: mise à disposition d'accompagnent personnalisé (coaching) en matière de parcours professionnels [services d'éducation]; aide à la reconversion professionnelle; aide en matière d'orientation professionnelle (éducation ou formation); aide à la mobilité professionnelle (éducation ou formation), aide à la préparation aux métiers territoriaux (éducation ou formation); services de conseils en matière de carrières professionnelles; organisation etfou conduite etou encadrement de séminaires, de cours, de formation, d'ateliers professionnels; organisation d'évènements, de salons concernant l'emploi autres qu'à buts commerciaux ou de publicité, formation professionnelle concernant la prévention de problèmes liés aux risques professionnels au travail, services d'éducation en matière de prévention des risques professionnels au travail; validation [certification] d'acquis éducatifs; publication de textes autres que textes publicitaires; publication de textes, d'imprimés, de plaquettes, de prospectus, de brochures eVou de livrets; publication de textes, d'imprimés, de prospectus etou de livrets dans le domaine de l'emploi; publication de textes, d'imprimés, de plaquettes, de prospectus, de brochures etou de livrets dans le domaine de l'orientation professionnelle, de la mobilité professionnelle, de la reconversion professionnelle; publication de calendriers d'événements; publication de calendriers des concours dans l'administration etou des examens professionnels; fourniture d'informations sur des événements éducatifs ou culturels; publication de bulletins d'information [newsletters]; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables
Classes de produits ou services : 35, 41.
Paraphes CDG Paraphe Collectivité Partenaire
Page 10 / 10