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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2024
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Plaudren.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 février 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
PLAUDREN DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
VANNES
COMMUNE
DE
PLAUDREN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
27 février
2024
L’An
Deux
Mille vingt-quatre,
le vingt-sept
février à vingt
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
vingt-et-un
février,
s’est
assemblé
en
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Nathalie
LE
LUHERNE,
Maire.
L'appel
nominatif
des
conseillers
municipaux
est effectué
et le quorum
est constaté.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
mardi
23 janvier
2024
est adopté
à l'unanimité.
Présents
(13)
:
Mme
LE
LUHERNE
Nathalie,
Mme
BROHAN-GUYOT
Colette,
M.
LE
MIGNON
Hervé,
Mme
DREANO
Françoise,
M.
ETIENNE
Didier,
Mme
GEORGES
Régine,
M.
BROHAN
Guénaël,
Mme
ROCHER
Gwladys,
Mme
EVENO
Joëlle,
M.
DENIS
Jean-Marc,
M.
LORIC
Stéphane,
Mme
GILLET
Aurélie,
M.
BURBAN
Thierry
Absent
excusé
(1)
: Mme
LORIC
Martine
Absents
non
excusés
(4)
: Mme
LOUIS
Lydia,
M.
GUILLEVIC
Erwan,
M.
FERIR
Michaël,
Mme
DANIEL
Cécile
Secrétaire
de séance
: Mme
GEORGES
Régine
Présents
: 13
Votants
: 13 Ordre
du
jour
:
Instauration
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
Elaboration
des
zones
d’accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
Convention
concernant
la gestion
des
populations
félines sans
propriétaires
Questions
diverses
BE NUE Délibération
n°2024/02/27-01
- Instauration
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale.
Elle vise à soutenir
le pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€.
Pour
être
éligibles
à la prime,
les agents
doivent:
+
avoir été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au ler
janvier
2023;
°
être
employés
et rémunérés
par un
employeur
public
au
30 juin
2023 ;
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieur
ou
égale
à 39
000
euros
sur
la
période
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne sont
pas
à prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est versée
par :
e
_l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
°
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023,
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans toutefois
pouvoir dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers
(article 5 du
décret
n°2023-1006
du
31/10/2023).
Le montant
de
la prime
est réduit à proportion
de
la quotité
de travail
et de
la durée
d'emploi
sur la période
du 1er juillet 2022
au 30
juin
2023.
Cette
prime
est cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du 1er
juillet 2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est divisé
par le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
multiplié
par douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au 30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
réunie
le 12
décembre
2023
;
VU
l’avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 30
janvier
2024
; CONSIDÉRANT
que
la commission
ressources
humaines
propose
le versement
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
en
maintenant
les grilles
prévues
par Le décret,
et en
appliquant
un
abattement
de 30%
sur
les plafonds
maximums,
soit ;
Rémunération
Supérieure |
Supérieure |
Supérieure |
Supérieure |
Supérieure |
Supérieure
brute
de
inférieure
|
à23700€
|
à27300€
|
à29160€
|
à30840€
|
à32280€
|
à33600€
l'agent
ou
égale
et
et
et
et
et
et
(du
lerjuillet
|
à23700
|
inférieure |
inférieure |
inférieure |
inférieure
|
inférieure |
inférieure
2022
au
30
€
ou
égale
à |
ouégale
à |
ouégale
à |
ou
égale
à |
ou
égale
à |
ou
égale
à
juin
2023)
27
300
€
29
160
€
30
840
€
32
280
€
33
600
€
39
000
€
Montant
maximum
de
560
€
490
€
420
€
350
€
280
€
245
€
210
€
la prime
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
VALIDER
le
versement
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
selon
les
conditions
susvisées
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout document
afférent
au
dossier
Délibération
n°2024/02/27-02
-
Elaboration
des
zones
d’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la Loi
n° 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
15 ;
Vu
le Code
de
l’énergie
et
notamment
ses
articles
L. 141-5-1,
L. 141-5-3,
L. 141-3,
L, 211-2,
L. 100-4,
L. 100-1
AetE.141-1; Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 318-8-2,
L. 181-28-10
et L. 143-16;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L. 211-1,
L. 511-1,
L. 110-4et
L. 341-15-1;
Considérant
que
les
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
présentent
un
potentiel
permettant
d’accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à terme,
les objectifs
de
la politique
énergétique
nationale
et les objectifs
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE) ;
Considérant
que
les zones
d’accélération
contribuent
à la solidarité
entre
les territoires
et à la sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique ;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
dans
l’objectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les intérêts
tenant
à une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
ainsi
qu’à
la commodité du
voisinage,
la
santé,
sécurité,
salubrité
publiques,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
l'utilisation
économe
des
sols
naturels,
agricoles
où
forestiers,
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
Considérant
que,
à l’exception
des
procédés
de
production
en toiture,
ces zones
ne
peuvent
être comprises
dans
les parcs
nationaux
et les réserves
naturelles
ni, lorsqu'elles
concernent
le déploiement
d'installations
éoliennes,
dans
les
sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000,
ni
dans
les
zones
couvertes
par
des
dispositions
de
protection
conduisantà
une
interdiction
des
installations
d'énergies
renouvelables,
ni dans
les zones
à enjeux
majeurs
identifiées
sur
la base
d'éléments
de
connaissance
territorialisés
;
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d’activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
dans
le
périmètre
des
aires
protégées
et
des
grands
sites
de
France,
les
communes
identifient
ces
zones
d’accélération
après
avis
du
gestionnaire.
Lorsque
les
communes
sont
intégrées
en
totalité
ou
en
partie
dans
le périmètre
de
classement
d’un
parc
naturel
régional,
l'identification
des
zones
d'accélération
est réalisée
en concertation
avec
le syndicat
mixte
gestionnaire
du
parc
pour ce qui concerne
les zonés
situées
en
son
sein
;
Considérant
que
les communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
après
concertation
du
public
(effectué
du
2 février
2024
au
23
février
2024
sur
le site
internet
ainsi
que
sur
le
panneaux
lumineux)
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
qu’elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à 'EPCI
dont
elles sont
membres
et le cas échéant,
à l'établissement
public
mentionné
à l’article
L. 143-16
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
la définition
des zones
d’accélération
est actualisée
au
moins
à chaque
révision
de
la PPE.
Les
zones
d'accélération
permettent
d’accélérer
et de
faciliter
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
le territoire.
Les
projets
d'énergies
renouvelables
situés
au
sein
de
zones
d’accélération
bénéficieront
d’une
meilleure
acceptabilité
sociale,
d’une
réduction
des délais d'instruction,
de dispositifs financiers
et d’une
accélération
de
leur
implantation
à travers
la
possibilité
d'intégration
de
zones
d'accélération
au
sein
des
documents
d’urbanisme
avec
la procédure
de
modification
simplifiée.
Contexte
général
du
projet
d’identification
de zones
d’accélération
:
En
2020,
la
France
était
le seul
pays
de
l’Union
européenne
à
ne
pas
avoir
rempli
ses
objectifs
en
matière
d'énergies
renouvelables.
Face
à la crise
énergétique
et au
dérèglement
climatique
et afin
de
rattraper
le retard
pris
par
la France
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
est adoptée. Cette
loi a donc
notamment
pour
objet
d’atteindre
les objectifs
de
la politique
énergétique
nationale
et de
la
PPE
et
ainsi
de
contribuer
à
la
solidarité
nationale
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
en France.
Pour cela, une
accélération
du
développement
de
la production
d'énergies
renouvelables
est nécessaire
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et un
dispositif
d'identification
par
les communes
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
est
mis
en
place
et
encadré
par
l’article
15 de
la loi.
Étapes
de
la procédure
d’identification
des
zones
d’accélération
:
A
compter
de
la
mise
à
disposition
aux
communes
par
l’État
des
informations
et
données
disponibles
relatives
au
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables,
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par délibération
du
conseil
municipal
et les transmettent
au
référent
préfectoral,
à l’EPCI
et,
le cas
échéant,
à
l'établissement
publics
mentionné
à l’article
L. 143-16
du
code
de
l’urbanisme,
dans
un
délai
de six mois.
Dans
ce
délai
de
six
mois,
un
débat
se
tient
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
la cohérence
des
zones
d’accélération
identifiées
avec
le projet
du
territoire.
Après
expiration
de
ce
délai
de
six
mois,
le
référent
préfectoral
arrête
une
cartographie
des
zones
d'accélération
identifiés
qu’il
transmet
au
comité
régional
de
l'énergie
ou
à
l'organe
en
tenant
lieu.
Le
référent
consulte
également,
au
sein
d’une
conférence
territoriale,
les établissements
publics
mentionnés
à l’article
L. 143-16
du
code
de
l’urbanisme
et Les
EPCI.
L'avis du
comité
régional
ou
de
l’organe
en tenant
lieu est transmise
aux
référents
préfectoraux
au
plus tard
trois
mois
après
la réception
de
la cartographie
des
zones
d’accélération
transmises.
L'identification
des
zones
d’accélération
est
renouvelée
pour
chaque
période
de
cinq
ans.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'APPROUVER
les
zones
d'accélération
pour
le
développement
de
la
production
d'énergies
renouvelables
telles
que jointes
en
annexe
à la présente
délibération
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout document
afférent au dossier
Délibération
n°2024/02/27-03
-
Convention
concernant
la
gestion
des
populations
félines
sans
propriétaires
Rapporteur: M.
Hervé
LE
MIGNON
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Face
à la prolifération
des
chats
errants
sur
la commune,
qui
entraîne
des
nuisances
et risques
sanitaires,
il
est impératif de
mettre
en
place
un
dispositif
de contrôle
de
cette
population.
Afin
de
stabiliser
la population
féline,
la commune
a décidé
de
procéder
à la stérilisation
et l'identification
de
chats
dits "libres".
La
convention
est
lue.
Après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la convention
en
annexe
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout
document
afférent
au
dossier QUESTIONS
DIVERSES
La
séance
est
levée
à 21h00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Régine
GEORGES
_
Nathalie
LE
LUHERNE
AIT Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240227-20240227 0022-DE
Nom du projet
Technologie de
production
PV Typologie projet PV Commune
Commune Code
INSEE
Commune Code
Postal
Référence
cadastrale
Puissance du
projet prévue
(MW)
Coordonnées du
centre du parc
Coordonnées du
centre du parc 2
Poste de
raccordement vise m² (parcelle)
Zonage document
d’urbanisme en
vigueur
Ecole publique PV Toiture Plaudren 56157 56420 AB0086 0,036 47.77643869266313 -2.690378155509768 14429 1Au
Salle Ty An Holl PV Toiture+ombrière Plaudren 56157 56420 AB0001 0,3 47.78003048709416 -2.6905327607468577 11344 Ue
Cimetière PV Ombrières Plaudren 56157 56420 AB0005/AB006 0,3 47.77839933657679 -2.689305897040433 2392 Ub
Eolien Locqueltas Plaudren Eolien Eolien Plaudren 56157 56420
YH0034 YH0035
YH0036 YH0037
YH0038 YH0002
YH0005 YH0024
Locqueltas :
ZA0019 ZA0021
ZA0020
11 47.796022 -2.751599 Bignan
Stade de kermiser PV Toiture+ombrière Plaudren 56157 56420 ZE0135 25815 Ue
Mairie PV Toiture Plaudren 56157 56420 AA0202 449 Ua
Ancienne école publique PV Toiture Plaudren 56157 56420 AA0178 2251 Ua
Ateliers communaux PV Toiture Plaudren 56157 56420 ZE0203 4868 Ub
Pôle enfance PV Toiture Plaudren 56157 56420 AB0091 5347 Ub Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240227-20240227 003-DE
CONVENTION CONCERNANT LA GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS
PROPRIETAIRES SUR LA COMMUNE DE PLAUDREN
Entre les soussignés :
La Commune de PLAUDREN, représentée par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2024,
ET
La Clinique Vétérinaire,
ET
L’Association « Le Cercle des Chats Libres du Pays de Vannes » 26 rue Guyot Jomard 56000
Vannes représentée par sa Présidente,
Vu le code rural, notamment les articles L211-20 à L211-27 et R211-11 à R211-12,
Vu le code de Santé Publique,
Vu le code de Déontologie vétérinaire,
Vu l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent
satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques,
Face à la prolifération des chats errants sur la commune, qui entraîne des nuisances et
risques sanitaires, il est impératif de mettre en place un dispositif de contrôle de cette
population.
Afin de stabiliser la population féline, la Mairie a décidé de procéder à la stérilisation et
l’identification de chats dits « libres ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Cette convention vise à mettre en place une action de limitation de la population féline sans
propriétaire, en accord avec la législation en vigueur, dans la limite d’un montant total de 500 euros
à ne pas dépasser.
Article 2 :
Les chats sont capturés par des membres bénévoles de l’Association « Le Cercle des Chats Libres
du Pays de Vannes » ou des administrés sous leur responsabilité ou par la Mairie.
Après s’être procuré auprès de la Mairie un bon de dépôt, ils conduisent ensuite l’animal chez le
vétérinaire contractant. Après avoir vérifié l’absence d’identification de l’animal capturé, le
praticien procède à la stérilisation et à l’identification au nom l’Association « Le Cercle des Chats Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié la
Libres du Pays de Vannes » ceci afin d’éviter une nouvelle capture d’animaux déjà traités et ainsi
faciliter la gestion et le suivi de ces populations.
Article 3 :
Afin d’assurer la salubrité des lieux publics, préalablement à leur stérilisation et identification, les
animaux définis à l’article 1er en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie
incurable peuvent être euthanasiés. Dans ce cas, le vétérinaire reste le seul juge de l’opportunité
de la mise en œuvre de la mesure.
Article 4 :
La remise sur les lieux des captures des animaux définis à l’article 1er, après stérilisation et
identification, sera réalisée par les personnes qui auront procédé à leur capture.
Article 5 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l’article 211-11 du Code Rural, de
ces animaux, seront sous la responsabilité du représentant de la commune désigné dans la
convention.
Article 6 :
Le vétérinaire contractant consent à pratiquer le montant des honoraires suivants :
Castration :
Ovariectomie :
Identification :
Le montant de ces honoraires pourra être révisé annuellement après acceptation par les parties.
Cette révision ne pourra entraîner une augmentation annuelle supérieure à 2 %.
Article 7 :
Une cage de la commune sera mise à disposition pour permettre la capture des chats. Elles sont
sous l’entière responsabilité des personnes qui les empruntent.
Une indemnité de 60 euros sera réclamée en cas de perte ou de vol de la cage de la collectivité.
Article 8 :
Avant la mise en œuvre de l’opération, la municipalité incite les propriétaires de chat à faire
procéder à l’identification de leur animal, informe la population de l’imminence de la campagne et
conseille aux propriétaires de maintenir leur compagnon à l’intérieur afin d’éviter la capture.
Article 9 :
Les animaux capturés déjà identifiés seront restitués en priorité à leur propriétaire et à défaut
seront placés en fourrière (exceptés ceux propriétés de la commune).
Article 10 :
Les animaux définis à l’article 2, ne pourront pas faire l’objet d’une adoption ; ce sont des chats
libres.
Toutefois, à titre exceptionnel, ceux qui seront jugés aptes à l’adoption par les vétérinaires, ou sur
proposition de l’Association suivront le délai sanitaire des services fourrières en vue d’une
adoption, notamment la visite sanitaire au bout de 10 jours. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215601576-20240227-20240227 003-DE
A ce titre, les frais vétérinaires engagés par la Mairie lui seront remboursés par l’Association
traitant l’adoption, par chèque à l’ordre du Trésor Public et après contact avec la Mairie qui devra
fournir une attestation indiquant qu’un remboursement a été fait, mentionnant le Nom et n°
d’identification du chat pour la comptabilité de l’association en attente de la facture du Trésor
Public.
Article 11 :
Il pourra être mis fin à la présente convention, avant échéance, en cas de litige avec l’une ou l’autre
des parties, après envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Fait à , le
Le Maire, La Clinique Vétérinaire,
L’association « Le Cercle des Chats Libres du Pays
de Vannes »,
Le Représentant,