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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40727 Protocole Compo eco Vdef
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40727 Protocole Compo eco Vdef)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
Page 1 sur 10
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à
la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société COMPOECO dont le siège social est sis 9 Rue de l’Harmonie 65 000
Tarbes, prise en la personne de son représentant légal en exercice Christophe
MARTINON, dûment habilitée.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 2 sur 10
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Métropole Aix Marseille Provence a notifié le 03/09/2019 l’accord-cadre n°
Z190369F00, pour une durée de 24 mois reconductible une fois.
Dans le cadre de cet accord-cadre, la Métropole a notifié les bons de commande
suivants joints en annexes:
Bons de commande n° 22D1000959 (en prix zéro) (1)
Objet: PAV Polyester 1er SEM 2022
Dates d’émissions : 31/01/2022
Montant : 70 810.00 HT
(1) Complété par un BC 22 D1010999 émis le 21/11/22 pour un montant de 5 027.51 HT
correspondant à la part révisée
Bon de commande n° 22D1009661 (en prix révisés) (2)
Objet: Fourniture de colonnes 4 m3
Date d’émission : 19/10/2022
Montant : 53 978.40 HT
(2) En lieu et place du BC initial daté du 01/08/2022 comportant une erreur de coefficient
de révision
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 3 sur 10
Depuis cette notification, la société COMPOECO et la Métropole Aix Marseille
Provence ont été confrontées, dans l’exécution du contrat, à une situation inédite
résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 survenue depuis le
mois de mars 2020, et de la crise économique et énergétique faisant suite à
l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie depuis le mois de février
2022.
Dans le cadre de ces crises impactant le monde entier, la société COMPOECO s’est
rapprochée de la Métropole, au moyen de plusieurs courriers au cours du premier
semestre 2021, afin de lui faire part des tensions exceptionnelles rencontrées avec
pour conséquence une nécessaire augmentation des prix de vente ne pouvant lui
être imputé au regard des circonstances imprévues et demandant ponctuellement
une modification des prix unitaires du marché afin de pouvoir honorer les
commandes.
A l’appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles
imprévisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.
Cette perte, calculée à partir du BPU révisé sur l’année 2022 joint en annexe, est
justifiée comme suit par le titulaire du marché dans des échanges en date du
20/09/2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 4 sur 10
COMMANDE ENG2200774 - CT1 - 1ER SEMESTRE 2022
TYPE DE COLONNES QUANTITES COMMANDEES PRIX DE REVIENT - 1 ER TRIM 2022
PRIX REVISE
COMMUNIQUE
PAR MME SIMON
RVP 1,071
MARGE TOTAL
LEGONNE 4M3 NON INSONORISEE 7 1 502,99 € 1 263,78 € - 239,21 € - 1 674,47 €
LEGONNE 3M3 NON INSONORISEE 30 1 451,48 € 1 188,81 € - 262,67 € - 7 880,10 €
LEGONNE 3M3 INSONORISEE 25 1 545,23 € 1 253,07 € - 292,16 € - 7 304,00 €
MONTANT DE LA PERTE COMPOECO SUR LA COMMANDE ENG2200774 CT1 - 16 858,57 €
COMMANDE ENG22D1007250 - CT3
TYPE DE COLONNES QUANTITES COMMANDEES PRIX DE REVIENT - 1 ER TRIM 2022
PRIX REVISE
COMMUNIQUE PAR
MME SIMON - RVP 1,071
MARGE TOTAL
COROLLE 4M3 16 1 247,78 € 1 092,42 € - 155,36 € - 2 485,76 €
COROLLE 4M3 8 1 247,78 € 1 092,42 € - 155,36 € - 1 242,88 €
COROLLE 4M3 INSONORISEE 24 1 341,53 € 1 156,68 € - 184,85 € - 4 436,40 €
MONTANT DE LA PERTE COMPOECO SUR LA COMMANDE ENG22D1007250 CT3 - 8 165,04 €
En conséquence, la Métropole a proposé à la société COMPOECO, qui l’a accepté,
de prendre à sa charge 50% de cette perte, soit 8 429.29 € et 4 082.50 € pour
chacune des commandes précitées.
Ce principe d’indemnisation a été formulé par un courrier, ci-annexé, en date du
12/09/2022, sur la base du premier BC porté à la discussion.
NB : du fait d’une erreur matérielle, ce montant a été requalifié pour passer de 7
157 € sur le courrier à 8 429, 29 € sur le présent protocole.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un
terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 5 sur 10
convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et
concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 6 sur 10
ARTICLE 1. OBJET
Le présent protocole porte sur la prise en charge par la Métropole, sur la base de
la théorie de l’imprévision, d’une partie des surcouts supportés par la société
COMPOECO dans le cadre de l’exécution ci-après détaillée de l’accord-cadre n°
Z190369F00, notifié le 03/09/2019 et concernant exclusivement les commandes listées
ci-après:
Bons de commande n° 22D1000959 (en prix zéro) (1)
Objet: PAV Polyester 1er SEM 2022
Dates d’émissions : 31/01/2022
Montant : 70 810.00 HT
(1) Complété par un BC 22 D1010999 émis le 21/11/22 pour un montant de 5 027.51 HT
correspondant à la part révisée
Bon de commande n° 22D1009661 (en prix révisés) (2)
Objet: Fourniture de colonnes 4 m3
Date d’émission : 19/10/2022
Montant : 53 978.40 HT
(2) En lieu et place du BC initial daté du 01/08/2022 comportant une erreur de coefficient
de révision
Après avoir pris connaissance des éléments financiers ci-annexés justifiant le
bien-fondé de la demande indemnitaire de la société COMPOECO, les parties se
sont entendues pour transiger.
ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Après avoir pris connaissance des justifications financières montrant le bien-fondé
de la réclamation de la société COMPOECO, la Métropole accepte d’indemniser,
au titre de l’imprévision,50% des surcouts supportés par la société COMPOECO,
soit un total de 12 511.81 €. HT répartis comme suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 7 sur 10
- 8 429,29 €. HT, dans le cadre des bons de commande n° 22D1000959 et
22D1010999 émis le 31/01 et 22/11/2022 et pour un montant global de
75 837.51 euros HT.
- 4 082,52 €. HT, dans le cadre du bon de commande n° 22D1009661 émis
le 19/10/2022 pour un montant de 53 978.40 euros HT.
Compte tenu de son caractère indemnitaire, cette somme doit s’entendre nette de
taxe.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
En contrepartie du règlement de l’indemnité prévue en article 2, la société
COMPOECO s’engage à poursuivre l’exécution du contrat notifié conformément
aux pièces contractuelles.
La société s’engage également à régler sans délais toute difficulté d’exécution des
prestations objet du contrat.
La société COMPOECO reconnait que la prise en charge d’une partie des déficits
subis met un terme à tout contentieux afférent aux commandes susmentionnées.
ARTICLE 4. MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement, qui sera effectué par le comptable public, aura lieu dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la date de la dernière des signatures au
protocole transactionnel sur le compte bancaire de société COMPOECO.
ARTICLE 5. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 8 sur 10
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance,
par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions
et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement
confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités
légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la
présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 7. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment
éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire
avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en
discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles
concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 9 sur 10
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment
pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa
signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre
elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni
pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont
consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent
un caractère indivisible
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et
transmission au contrôle de légalité et notification à la société COMPOECO.
ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022 Page 10 sur 10
Le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout
litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution
du présent protocole transactionnel.
A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires
La Société
COMPOECO
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
ANNEXES
1. A, B et C: Bons de commandes
2. A, B et C : Courriers transmis par la société
3. BPU révisé sur l’année 2022
4. Courrier de la Métropole portant proposition indemnitaire
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022