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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 070 du 26 07 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 070 du 26 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-070
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-07-26-00002 - Arrêté du 26/07/2022 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association Semailles (2 pages) Page 3
84-2022-07-20-00002 - Arrêté n°84-2022-02 du 20/07/2022 Portant
renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) (2 pages) Page 6
84-2022-07-26-00001 - Arrêté n°84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2022-07-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 Donnant délégation de
signature du Directeur départemental par intérim de la Protection des
Populations (2 pages) Page 12
84-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 donnant délégation de
signature du Directeur départemental par intérim de la protection des
populations (2 pages) Page 15
84-2022-07-25-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la
consommation, et délégation de signature (1 page) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (4 pages) Page 20
84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin
2022 (14 pages) Page 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-07-22-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le
CREMATORIUM D'ORANGE (3 pages) Page 40
84-2022-07-22-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 028 portant modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 44
84-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral 2022/07-21 portant autorisation
des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de
la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 47
2AUTRES SERVICES
84-2022-07-26-00002
Arrêté du 26/07/2022 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association
Semailles
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00002 - Arrêté du 26/07/2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Semailles 3En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté du 26/07/2022
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Semailles
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Semailles
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00002 - Arrêté du 26/07/2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Semailles 4ARTICLE 1er
L’Association Semailles
dont le siège social est situé situé 2412 avenue de la croix rouge 84000 AVIGNON
n° RNA : W842005299
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
L’association Semailles est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26/07/2022
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
signé
Maxime LAGLEIZE
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00002 - Arrêté du 26/07/2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Semailles 5AUTRES SERVICES
84-2022-07-20-00002
Arrêté n°84-2022-02 du 20/07/2022
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse
Éducation Populaire)
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-20-00002 - Arrêté n°84-2022-02 du 20/07/2022 Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 6ES
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Vaucluse
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de Vaucluse
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 84-2022-02 du 20/07/2022
Portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ; Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ; Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d’agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
Il est renouvelé l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Vaucluse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Vaucluse dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 20/07/2022
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L’Inspecteur Jeunesse et Sports
signé
Maxime LAGLEIZE
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-20-00002 - Arrêté n°84-2022-02 du 20/07/2022 Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 7ANNEXE
Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
Compagnie Machine Emotive W842010842 30 rue des infirmières 84000 AVIGNON
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-20-00002 - Arrêté n°84-2022-02 du 20/07/2022 Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 8AUTRES SERVICES
84-2022-07-26-00001
Arrêté n°84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022
portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00001 - Arrêté n°84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 9En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00001 - Arrêté n°84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 10ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : Semailles
dont le siège social est situé 2412 avenue de la croix rouge – 84000 AVIGNON
n° RNA : W842005299
N° d’agrément : 84-2022-03-JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 26/07/2022
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
signé
Maxime LAGLEIZE
AUTRES SERVICES - 84-2022-07-26-00001 - Arrêté n°84-2022-03-JEP du 26 juillet 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-07-25-00001
ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 Donnant délégation de
signature du Directeur départemental par
intérim de la Protection des Populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 Donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la Protection des Populations 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 25 juillet 2022
Donnant délégation de signature du
Directeur départemental par intérim de la Protection des
Populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR INTERIM DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU l’article L.521-3 du code de la consommation, relatif à l’injonction de ne plus prendre de paiement ainsi que l’article R,521-1 du même code ;
VU l’article L.522-1 du code de la consommation relatif aux sanctions aux manquements aux articles L.511-5, L,511-6, et L,511-7 et à l’inexécution des mesures d’injonction ainsi que l’article R,522-1 du même code ;
VU l'article L.321-3 du code de commerce, relatif à la mise à disposition du vendeur d’une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique et notamment ses alinéas 3, 4 et 7ainsi que l’article R.321-35-1 du même code ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations de Vaucluse, délègue sa signature à Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes à l'effet de signer les décisions, actes et documents relatifs :
- aux injonctions prévues par l’article L.521-3 du code de la consommation, relatif à l’injonction de ne plus prendre de paiement ;
- aux sanctions aux manquements aux articles L.511-5, L.511-6, et L.511-7 du code de la consommation et à l’inexécution des mesures d’injonctions prévues par les mêmes articles ; - aux sanctions aux manquements à l’alinéa 3 de l’article L.321-3 du code de commerce.
Page 1 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 Donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la Protection des Populations 13ARTICLE 3 : L’arrêté du 17 mai 2022 publié au recueil des actes administratifs du 20 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Marie-Hélène COTHIAS est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 juillet 2022
Signé : Silvain TRAYNARD,
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations
Page 2 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 Donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la Protection des Populations 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-07-25-00003
ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 donnant délégation de
signature du Directeur départemental par
intérim de la protection des populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la protection des populations 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 25 juillet 2022
donnant délégation de signature du
Directeur départemental par intérim de la protection des
populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL PAR INTERIM DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations, subdélègue sa signature aux chefs de service et adjoints désignés ci-après :
- Madame Marie-Céline BRIATTE, adjointe au chef du Service Santé et Protection Animales Environnement (SSPAE) du pôle services vétérinaires en l’absence de chef de service en poste,
- Monsieur Stéphane LARRECHE, chef du Service Hygiène et Sécurité Alimentaires (SHSA) du pôle services vétérinaires, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane LARRECHE à son adjoint Monsieur Damien BERCHER,
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,
Page 1 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la protection des populations 16- Madame Nathalie ARNAUD, cheffe du Service Prévention des Risques Techniques (SPRT), en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ARNAUD à Monsieur Alain PIEYRE, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain PIEYRE à Madame Fabienne ANDRE
dans leur domaine de compétence, pour assurer la signature de tous les actes administratifs à l'exclusion, pour tous les chefs de service, des courriers adressés aux maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaire, des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
ARTICLE 3 : Madame Marie-Céline BRIATTE, Monsieur Stéphane LARRECHE, Monsieur Damien BERCHER, Madame Marie-Hélène COTHIAS, Madame Nathalie ARNAUD, Monsieur Alain PIEYRE et Mme Fabienne ANDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : L’arrêté publié au recueil des actes administratifs du 20 mai 2022 donnant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Avignon, le 25 juillet 2022
Signé : Silvain TRAYNARD,
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations
Page 2 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature du Directeur départemental par intérim de la protection des populations 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-07-25-00002
ARRÊTÉ portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la
consommation, et délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation, et délégation de 18EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le livre I du code de la
consommation, et délégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR INTERIM DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
VU l'article L.321-3 du code de commerce, relatif à la mise à disposition du vendeur d’une infrastructure permettant d’organiser et d’effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique et notamment ses alinéas 3, 4 et 7ainsi que l’article R.321-35-1 du même code ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental par intérim de la protection des populations de Vaucluse, est désignée représentante et a délégation de signature :
- Madame Marie-Hélène COTHIAS, cheffe du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
ARTICLE 2 : L’arrêté du 17 mai 2022 publié au recueil des actes administratifs du 20 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 : Madame Marie-Hélène COTHIAS est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 juillet 2022
Signé : Silvain TRAYNARD
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-07-25-00002 - ARRÊTÉ portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation, et délégation de 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-22-00005
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 20Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 18 mai 2022, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réparation de l’ouvrage PS 1655 situé au PR 165.500 dans le sens de circulation Marseille / Lyon de l’autoroute A7, entraînent des restrictions de circulation
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 22 juillet 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 21Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de réparation de la culée C0 de l’ouvrage PS 1655 situé au PR 165.500 dans le sens de circulation Marseille/Lyon de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d’Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée du mardi 27 septembre 2022 au dimanche 29 janvier 2023.
En cas de retard ou d’intempéries, les travaux peuvent se poursuivre la semaine du lundi 30 janvier 2023 au dimanche 05 février 2023.
La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune d’Orange.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
Phase 1 : Travaux de confortement des sols et pieux du PS 1655
- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et de la voie de droite du PR 165,200 au PR 166,000 sur l’autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille/Lyon par des séparateurs modulaires de voies en béton avec atténuateur de choc.
o La circulation se fera sur quatre voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée d’une voie médiane, dans le sens de circulation Marseille/Lyon par cônes K5a lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies.
o La circulation se fait sur trois voies de largeur normale ;
o Au droit du chantier la vitesse est limitée à 90 km/h.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 22Phase 2 : Travaux de renforcement de la paroi clouée, vérinage et changement des appareils d’appuis du PS 1655 et travaux annexes pour l’accès à la culée
- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence du PR 165,200 au PR 166,000 sur l’autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille/Lyon par des séparateurs modulaires de voies en béton avec atténuateur de choc.
o La circulation se fera sur cinq voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée de la voie de droite, dans le sens de circulation Marseille/Lyon par cônes K5a lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies.
o La circulation se fait sur quatre voies de largeur normale ;
o Au droit du chantier la vitesse est limitée à 90 km/h.
Article 3 : Dérogations
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la mise en place de la signalisation.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : du mardi 27 septembre 2022 au dimanche 05 février 2023 (replis inclus)
Phase travaux : du mardi 27 septembre 2022 au dimanche 29 janvier 2023
Phase 1 : du mardi 27 septembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 Phase 2 : du lundi 19 décembre 2022 au dimanche 29 janvier 2023
En cas d’avance sur une phase, les travaux de la phase suivante peuvent débuter dès l’achèvement de la précédente.
En cas de problème technique, les différentes phases peuvent être inversées. En fonction de l’avancement du chantier, chaque phase de chantier peut se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la durée totale du chantier (replis inclus).
Repli possible, en cas de retard ou d’intempéries : du lundi 30 janvier 2023 au dimanche 05 février 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 23Article 5 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 6 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune d’Orange,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 22/07/2022
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-22-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-14-00018
Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin
2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 25PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
VIGNES
Vin de table HI 89 970,20
Vin de Pays HI 96 970,20
C.DR générique HI 150 1 027,98
C.DR. Villages HI 175 871,49
A.O.P. Ventoux HI 125 961,78
A.O.P. Luberon HI 118 938,90
A.OP. Rasteau HI 332 670,48
A.O.P. Cairanne HI 281 670,48
A.O_P. Gigondas HI 743 715,02
A.OP. Vacqueyras HI 495 760,75
zaumes de Venise HI 357 670,48
zaumes de Venise HI 407 671,48
auneuf du pape HI 1070 698,16
Auscat de table palissé Qx 200 1 781,51
L Muscat de table en lyre Qx 200 3 959,05
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux sera validé en septembre 2022
Vigne Raisin autre variété table palissé Qx 130 1 781,51
Vigne Raisin autre variété de table en lyre Qx 130 3 959,05
Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022
Direction départementale des territoires
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Jean-Marc COURDIER
Participants :
Les représentants des différents modes de
chasse
M. Alain BRIANÇON, Président de la fédération
départementale des chasseurs
M. Roger MARTINEZ
M. Thierry REYNAUD
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant la Présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD
M. Paul VENDRAN
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Clément LAUZIER
M. Gilles BERNARD
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 26Personnes invitées sans voix délibérative
M. Sylvain DEBRIELE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84
Mme Anne COURTINAT DDT 84
M. Courdier ouvre la séance à 9h30, le quorum étant atteint.
Certains membres n’ont pas reçu la convocation alors qu’elle leur a été envoyée sans erreur d’adressage électronique. Un contrôle de réception sera effectué par le service pour la prochaine convocation.
1 Validation du compte-rendu de la FSIDG du 22 février 2022
Proposition de validation du compte-rendu
Validé à l’unanimité. ⇒
2 Examen de 3 dossiers de recours :
• M. VEYRIER (dossier 2021-2022 n°009 – 1620) :
M. Debrielle présente le dossier : les dégâts, estimés par M. Veyrier à 1 008 €, concernent des dégâts sur cultures de raisin de table muscat d’AOP Ventoux sous serre, sur la commune de Carpentras. Il sollicite la prise en charge des dégâts à hauteur du prix de vente de son raisin, soit 4,50 €.
L’expertise définitive a été effectuée dans le délai prescrit par le code de l’environnement. Le prix d’indemnisation est de 515,48 € en application du barème fixé en FSIDG le 23 septembre 2021 avec un prix moyen de 200 €/Q pour ce type de culture.
M. Debrielle ajoute qu’il regrette que la serre n’ait pas été fermée ce qui aurait pu limiter les dégâts.
M. Régis Bernard ajoute qu’une seule nuit suffit aux sangliers pour faire des dégâts importants. Il propose qu’au barème des productions conventionnelles soit ajouté une ligne concernant la production de raisin de table muscat AOP Ventoux.
M. Invernon abonde dans le sens de l’exploitant en ce qui concerne l’application du prix du barème de 2021, mais il est impossible d’ajouter autant de ligne qu’il y a de type de modes de culture.
M. Courdier fait entrer M. Veyrier qui a souhaité être présent comme le prévoit le code de l’environnement.
Il rappelle à celui-ci que la FSIDG est une commission paritaire, présidée par M. le Préfet ou son représentant, avec une répartition égale des sièges entre les représentants des modes de chasse (5 sièges) et des agriculteurs (5 sièges). Cette commission a vocation à déterminer les barèmes et, en cas de désaccord sur les indemnisations proposées par la FDC 84 lors de dégâts aux cultures, à traiter les dossiers de recours. La FDC 84 ayant présenté le dossier, M. Courdier laisse la parole à M. Veyrier et lui précise que les membres de la FSIDG ont bien compris que le désaccord portait sur la différence entre le prix du barème fixé par la commission et le prix de vente réel.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 27M. Veyrier s’étonne du retard de réception du virement reçu de la FDC 84 qui a été effectué courant janvier 2022, alors que le dossier de dégâts a été déposé en juillet 2021. Il n’a pas reçu le courrier, ni le bordereau de virement. Il cite en exemple ce qui se fait dans le Loir-et-Cher où la FSIDG prend en compte les spécificités de certaines cultures. Il demande si les indemnisations sont définies à partir du barème vauclusien des calamités agricoles, sa culture spécifique sous serre étant hors barème ?
M. Courdier répond par l’affirmative, en expliquant que c’est un choix de la FSIDG, au vu du travail important d’investigation préalable déjà réalisé par la commission des calamités agricoles. Par nature, la FSIDG débat sur un choix des barèmes.
M. Veyrier répond que son type de culture n’est pas dans la liste du barème. Il rappelle qu’il n’a pas été indemnisé de 7 000 € de perte de bâches sur un ancien dossier. Il est mécontent de la gestion de la population de sanglier pour éviter les dégâts (intervention des lieutenants de louveterie, des sociétés de chasse…) et demande d’ajouter les cultures sous serre à la liste des barèmes. Il est prêt à faire suivre son dossier par son avocat. Il informe les membres de la commission qu’il a été verbalisé par l’OFB concernant la pose d’une cage contre les sangliers sans autorisation préalable, mais qu’en dernier ressort il n’a pas été condamné.
M. Courdier recentre le débat et lui indique la procédure concernant son dossier : il peut faire appel de la décision de la FSIDG auprès de la commission nationale d’indemnisation (CNI), voire le porter au niveau judiciaire.
M. Vendran trouve scandaleux de mettre au tribunal un agriculteur qui défend ses cultures. De son point de vue, le dossier de M. Veyrier illustre bien la situation rencontrée par les agriculteurs sur le terrain. Il demande s’il ne serait pas possible d’installer des cages afin de capturer les sangliers. Il ne comprend pas pourquoi le déploiement de mise en place de cage est aussi peu réalisé dans le Vaucluse comparativement à ce qui se fait dans le Gard.
M. Courdier assure que pour ne pas se retrouver dans l’illégalité, une demande officielle doit être faite auprès des services de l’État. Il indique que certains membres de la FSIDG ont participé à une réunion sur ce sujet sur la commune d’Avignon pour la mise en place de cage selon un cahier des charges précis. Dans des cas précis, l’utilisation de cages peut être autorisée par l’autorité préfectorale. Il cite l’exemple d’un agriculteur de Flassan à qui il a transmis tous les éléments pour faire sa demande, mais il n’a pas eu de retour. La mise en place de cage pose 2 problèmes : celui de la logistique et celui de la responsabilité du suivi et contrôle. M. Courdier invite M. Veyrier à déposer une demande de mise en place de cages pour capturer les sangliers auprès de la DDT de Vaucluse.
M. Veyrier annonce qu’il va installer des clôtures afin de ne plus avoir de dégâts. Il demande que le travail des agriculteurs soit respecté.
M. Briançon comprend sa colère, mais ne l’accepte pas entièrement, car la réglementation est contraignante et s’impose à la FDC et la DDT de Vaucluse. Il ne s’agit en aucun cas de manque de respect de la part de la fédération. Le contexte est difficile que ce soit pour l’organisation de battues ou de chasses à l’approche et à l’affût, pour l’intervention des lieutenants de louveterie, car la société civile n’accepte pas toujours la chasse en zone péri-urbaine. En ce qui concerne la mise en place de clôture, cela ne peut se faire que sur des parcelles fréquemment attaquées et à haut risque. Cette solution ne peut être généralisée.
M. Régis Bernard indique que la problématique de la protection contre les sangliers existe depuis une vingtaine d’années et que l’on agit avec les moyens existants qui sont donnés à chacune des parties.
M. Debrielle informe M. Veyrier du fait que le bordereau et le courrier de proposition d’indemnisation, qu’il n’a pas reçu, ont pourtant bien été envoyés par la FDC. La COVID a également fortement impacté les agents de la fédération et a désorganisé quelques temps le travail de cette dernière.
M. Courdier met fin au débat en soulignant l’intérêt des éléments portés aux membres de la commission par M. Veyrier. Il précise que l’indemnisation s’appuie sur le barème de la saison qui a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 28été fixé en fin d’année dernière. De son côté, l’État ne peut entendre qu’il manque de respect vis-à-vis des agriculteurs.
A 10h05, il invite M. Veyrier à sortir de la salle afin de procéder au vote.
M. Vendran demande que les éléments nécessaires à la pose de cage soient envoyés à M. Veyrier.
M. Courdier accepte de les envoyer à M. Vendran, en tant que représentant des intérêts agricoles, afin qu’il le transmette à M. Veyrier. La pose de cage ne peut être généralisée dans le département de Vaucluse, mais c’est une solution en zone urbaine et péri-urbaine.
Il propose de mettre au vote le dossier sur une base d’indemnisation à 200 € le quintal.
MM. Delaye et Régis Bernard demandent si une solution peut être trouvée concernant les cultures spécifiques ?
M. Courdier précise que s’il existe des cultures conventionnelles avec un coût de production plus élevé, rien n’empêche de créer un barème supplémentaire pour la saison 2022, car le choix des barèmes ne peut être rétro-actif.
M. Debrielle rejette cette possibilité, car l’indemnisation porte sur des cultures en champ et n’a pas à intégrer d’éléments annexes (travaux, serres…).
M. Courdier exprime son désaccord. Si en sortie de champ, le prix est plus élevé, dans le cas d’une culture sous serre, alors le prix d’indemnisation doit être plus élevé. Les cultures spécifiques peuvent être prises en compte en 2022.
M. Courdier demande s’il y a des propositions pour ce dossier ?
M. Vendran souhaiterait que la fédération fasse un effort. Il regrette l’absence des représentants des JA et du MODEF à cette commission.
M. Courdier remet le dossier au vote sur la base d’un prix de 200 € le quintal.
L’indemnisation est votée à la majorité (ensemble des représentants des modes de chasse ⇒ et de l’État), MM. Vendran, Delaye et Bernard votant contre.
• Dossier de recours de l’EARL Les LESQUES (dossier 2021-2022 n°088 – 1697) :
M. Debrielle présente le dossier de dégâts sur courges (musquées et butternuts) concernant 3 parcelles sur la commune de Cucuron. 2 parcelles ont été récoltées et ne peuvent pas être indemnisées. La 3ème parcelle se voit appliquer l’abattement de 2 % et un abattement supplémentaire de 5 %, car elle n’a pas été clôturée alors qu’elle avait l’objet de dégât antérieurs.
M. Courdier remarque que le dossier est clair, mais que l’estimateur a fait un excès de zèle sur l’estimation de perte des parcelles récoltées.
M. Briançon précise qu’un rappel à l’ordre a été fait auprès des estimateurs du Vaucluse sur ce sujet.
M. Vendran demande si l’abattement de 5 % est légal.
M. Courdier lui répond que le code de l’environnement fixe le motif de réduction de l’indemnisation aux articles L.426-3, alinéa 3 et R. 426-11, en supplément des 2 % déjà prévus par ce code. La fiche sur la grille nationale de réduction de l’indemnisation sera envoyée aux membres avec le procès- verbal.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 29M. Debrielle remémore aux membres de la commission que la FDC84 applique la doctrine de la FSIDG qui prévoit un rappel de la règle la 1ère année, 7 % d’abattement (2 % + 5 % supplémentaires) la 2ème année, et 5 % supplémentaire à chaque année suivante. Cette doctrine favorise les agriculteurs/viticulteurs, car le code permet un abattement de 80 % dès la 2ème année.
M. Courdier procède au vote sur la base de 60 €/Q pour la parcelle n° 3 non récoltée.
L’indemnisation est votée à la majorité, M. Vendran s’abstenant ⇒ , car le contexte a pu obliger l’agriculteur à récolter ce qu’il restait sur la parcelle.
• Dossier de recours de Mme TAILLEFER (dossier 2020-2021 n°104 – 1552) :
M. Debrielle présente le dossier de dégâts sur fourrage biologique sur la commune de Venasque avec un prix moyen de 14,19 €/Q et une majoration de 25 % pour culture biologique. Le dossier ne précise pas s’il s’agit d’une prairie temporaire ou permanente, la prairie temporaire ayant un rendement plus élevé. Il précise que seule une coupe a été prise en compte, car la requérante n’a pas fait la demande pour une 2ème coupe alors que cette possibilité lui avait été proposée.
M. Vendran met en relief le fait que la commune de Venasque est classée en ‘point noir’ au vu de la population de sanglier et de ses dégâts. Il demande si Mme Taillefer a signé l’estimation malgré la différence de prix entre son estimation à elle (6 930 €) et celle de l’estimateur (125,41 €) ?
M. Courdier confirme le classement de Venasque en ‘point noir’, cette commune étant classée ainsi depuis de nombreuses années. Il interpelle sur l’ajout d’un abattement de 5 % supplémentaire qui peut poser question quant à ce classement, les chasseurs ayant une plus grande responsabilité par rapport à la régulation du sanglier sur ce type de commune. Or la société de chasse de Venasque n’est pas assez performante dans ce domaine.
M. Briançon intervient sur l’imperfection du mode de sélection des communes ‘point noir’, le système doit être amélioré.
M. Debrielle précise que la requérante devait remettre en état sa prairie, mais cela n’a pas été réalisé. En conséquence, il revient à l’estimateur de déterminer les éléments à prendre en compte pour une remise en état.
M. Courdier met au vote l’indemnisation du dossier pour un montant total de 125,41 € en soulignant l’écart de prix entre la demande de Mme Taillefer et celle de l’estimateur.
L’indemnisation est votée à la majorité, l’État s’abstenant au titre de l’application d’un ⇒ abattement de 5 % supplémentaire alors que la commune est classée en ‘point noir’.
3 Validation du barème des cultures conventionnelles pour la saison 2022 :
M. Courdier explique que le barème des calamités agricoles dans le Vaucluse sert, en général, de trame pour établir le barème des cultures conventionnelles présenté en FSIDG, mais rien n’oblige les membres à le faire. Ce barème n’intègre pas les cultures faisant l’objet d’un barème national (céréales, remise en état des prairies…).
M. Vendran demande si pour les prix affichés, il a été tenu compte des fluctuations liées à la guerre en Ukraine ? Prenant l’exemple du petit épeautre, ne devrait-on pas attendre la fin de saison au vu des fluctuations en cours ? Il conseille de retirer les céréales du barème présenté, car il y a un risque d’avoir des prix trop déconnectés de la réalité du marché.
M. Debrielle demande que soit ajouté une estimation des frais de récolte engagés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 30M. Courdier indique que les prix ont été fixés avant la guerre. Le barème de la FSIDG devrait normalement être fixé après la saison, mais dans ce cas les producteurs de cerises seraient indemnisés en novembre. À la demande de la fédération et à titre informatif, la colonne « frais de récolte non engagés » sera ajoutée au barème, car cette estimation relève strictement de la compétence de l’estimateur.
M. Régis Bernard souhaite que le barème soit gardé pour les fruits, mais il est en désaccord sur le prix des cerises. Il demande que soit ajouté une ligne sur l’AOP muscat du Ventoux.
M. Courdier approuve la demande d’ajout d’une ligne pour cet AOP afin de palier le problème de la diversité culturale pour la vigne (plein champs ou sous serres).
M. Invernon alerte sur un point précis : comment savoir s’il s’agit bien de l’AOP muscat du Ventoux ?
M. Régis Bernard précise qu’en tant que viticulteur, l’enregistrement de ses parcelles en AOP muscat du Ventoux ne pose pas problème, mais il ne sait pas comment cela fonctionne pour la même culture produite sous serre.
M. Régis Bernard aimerait que soit pris en compte le coût de temps de pose et surtout d’entretien des clôtures.
M. Reynaud lui demande combien lui ont coûté les siennes ?
M. Régis Bernard lui précise qu’elles lui ont coûté 7 000 €, excepté celles payées par la FDC 84, sans compter les frais d’entretien qui sont élevés.
M. Debrielle demande comment prendre en compte le coût des récoltes réalisées à la main ?
MM Vendran et Régis Bernard insistent sur le fait que les récoltes à la main après des dégâts de sanglier sont extrêmement chronophages et coûteuses. Ils demandent que cet élément soit pris en compte dans le barème dès lors qu’il ne s’agit pas d’une perte totale des récoltes.
M. Delaye souligne le fait que les pertes totales de récoltes à 100 % sur une parcelle sont rares.
M. Courdier propose de fixer un prix pour l’AOP Muscat du Ventoux, afin de permettre une indemnisation plus rapide.
M. Debrielle propose qu’on ajoute une ligne pour la production de fraise de plein champs à 300 €/Q. Il se demande quel barème prendre et s’ils seront pérennes ?
M. Vendran re-interpelle sur les risques à fixer certains barèmes avant la fin de saison.
M. Reynaud propose qu’on se base dur les données des mercuriales de Châteaurenard.
M. Courdier rappelle que la FSIDG fixe des barèmes annuels selon les outils qu’elle choisit, en général le barème des calamités agricoles. Sinon fixer un barème sans cette base demandera la compilation de multiples données changeantes dans le temps. Attendre que les prix de récolte soient fixés permettra de coller à des prix plus justes, mais retardera les indemnisations. Il repousse à la FSIDG de septembre le vote :
• du prix des productions biologiques et du petit épeautre au vu des variations des prix, • du prix de l’AOP Muscat du Ventoux ;
Il met également au vote la validation.
M. Courdier met au vote le barème des cultures conventionnelles et un barème de 300 €/Q pour les fraises de plein champs, excepté celles pré-citées.
La proposition est validée à l’unanimité. ⇒
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 314 Questions diverses :
• Concernant les excédents agricoles :
M. Reynaud demande où en est le dossier pour cette année ?
M. Courdier lui répond que le dossier est en cours d’instruction.
M. Régis Bernard demande comment faire pour mettre en place un agrainage ?
M. Courdier lui répond qu’il appartient à la société de chasse de sa commune de déposer une demande auprès de la FDC84.
• Concernant la mise en place de clôtures dans le secteur du hameau de Sainte- Marguerite à Beaumont-du-Ventoux :
M. Régis Bernard souhaite une rencontre avec la FDC 84, car il ne sait plus comment faire pour protéger ses cultures de fond de vallée du sanglier dans un contexte où les terres sont irriguées et font l’objet d’une redevance qu’elles soient mises en culture ou pas.
M. Courdier entend la requête de M. Régis Bernard, mais il n’appartient pas à la commission de régler ce problème. Il appartient aux acteurs locaux (agriculteurs et chasseurs) de se rencontrer afin de trouver une solution et de fixer en concertation le périmètre des terres à clôturer afin de protéger les cultures des sangliers et autres grands gibiers.
M. Courdier clôture la réunion à 11h22 et remercie les membres pour leur participation.
Signé :
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Jean-Marc COURDIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 32PRODUCTIONS
Sec=S Irrigué=IR
UNITE
(Qx,HL,KL)
(en Euros par Qx-
PRIX MOYEN | FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
en euros/Ha HL-KL)
CÉREALES
Epeautre Qx sera validé en septembre 2022
Sorgho Qx 12,00 163,01
Soja IR Qx 30,00 129,05
Mais semence Qx
Tournesol semence Qx
Luzerne semence Qx contrat
Sainfoin semence Qx
Vesce semence Qx
Abricots IR Qx 220,00 1 651,22 Abricots S Qx 220,00 923,37 Amandons Qx 1000,00 664 46 Brugnons — Nectarines Qx 198,00 2 660,23 Cerisier bigarreau bouche irrigué Qx 350,00 5 586,56 Cerisier bigarreau bouche sec Qx 350,00 2 793,33 Cerises d'industrie récolte mécanique Qx 70,00 1 975,31 Coings Qx 100,00 1 605,97 Figues Qx 411,00 2 189,58 Fraisier sous abri froid Qx 560,00 12 473,01 Fraises abri chaud hors sol Qx 790,00 19 750,74 Fraises de plein champ Qx 300,00 Grenades Qx 350,00 2 052,00 Kakis (Plaqueminier) Qx 290,00 2 052,00 Kiwis Qx 119,00 3 075,52 Melons de plein champ Qx 139,00 2 078,83 Melons abris bas Qx 166,00 2 915,42 Melons abris chaud Qx 204,00 5 922,33 Olives en sec Qx 300,00 1 402,34 Olives en irrigué Qx 300,00 1 765,87 Pêches QXx 190,00 3 260,25 Pêches Pavie Qx 33,00 2 648,20 Poirier bouche ête QXx 85,00 2 648,20 Poirier bouche automne Qx 64,00 2 407,45 Poires Williams Industrie Qx 34,00 2 407,45 Pommes variété GOLDEN Qx 41,00 4 213,04 Pommes autres variétés Qx 54,00 3 851,92 Prunes fraiches d'ENTE en production QXx 207,00 1 250,00 Prunes Qx 130,00 1 916,51
Artichauts QXx 136 1 901,89
Asperges Qx 545 4 156,47
Aubergines Qx 115 3 014,13
Aulx Qx 366 1 787,53
Betteraves Rouges Qx 97 2 244,95
Blettes Qx 113 3 014,13
Carottes conservation (en vrac) Qx 62 2 244,95
Carottes primeurs (en bottes et fanes) Qx 83 2 473,66
Céleris branche Qx 84 2 492,92
Choux brocolis Qx 148 1 758,64
Choux fleurs Qx 100 1 745,40
Choux verts pointus Qx 62 1 620,22
Concombres serres Qx 82 4752,31
Courges Potirons Citrouilles Qx 69 1 046,04
ABB(C( ! & 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 33PRIX MOYEN | FRAIS DE RECOLTE PRODUCTIONS UNITE NON ENGAGES
Sec=S Irrigué=IR (Qx,HL,KL) (en KE @- en euros/Ha
Courgettes abris Qx 75 4 156,47
Courgettes plein-champ Qx 61 3 554,60
Epinard Qx 190 3 64247
Haricots Blancs à écosser Qx 400 3 802,57
Haricots verts Qx 305 3 906,09
Navets Qx 100 3 014,13
Oignons vrac Qx 137 137713
Oignons blancs botte / Cebettes Qx 272 1 745,40
Persil Qx 200 3 442 66
Petits pois Qx 317 3 241,63
Poireaux Qx 126 3 241,63
Pois chiche Qx 55 218,44
Poivrons abris Qx 164 3 642.47
Poivrons plein-champ Qx 145 2 648,20
Pommes de terres de conservation Qx 65 830,57
(vendues en vrac)
Pommes de terre primeur Qx 100 1 086,75
Radis noirs Qx 130 3 801,37
Radis roses Qx 60 2 888,94
Salades sous abri froid Qx 127 2 648,20
Salades plein champ Qx 52 2 407,45
Tomates industries Qx 8,6 1 500,00
Tomates plein-champ Qx 60 4 261,19
Tomates sous abris chauds Qx 200 23 908,41
Tomates sous abris froids Qx 130 13 511,82
Basilic vente en frais Qx 30 468,69
Coriandre vente en frais Qx 32 468,69
VIGNES
Vin de table HI 89 970,20
Vin de Pays HI 96 970,20
C.DR générique HI 150 1 027,98
CDR. Villages HI 175 871,49
A.OP. Ventoux HI 125 961,78
A.OP. Luberon HI 118 938,90
A.OP. Rasteau HI 332 670,48
A.O.P. Cairanne HI 281 670,48
A.OP. Gigondas HI 743 715,02
A.OP. Vacqueyras HI 495 760,75
A.O.P. Beaumes de Venise HI 357 670,48
V.D.N. Beaumes de Venise HI 407 671,48
Châteauneuf du pape HI 1070 698.16
Vigne Raisin Muscat de table palissé Qx 200 1 781,51
Vigne Raisin Muscat de table en lyre Qx 200 3 959,05
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux sera validé en septembre 2022
Vigne Raisin autre variété table palissé Qx 130 1 781,51
Vigne Raisin autre variété de table en lyre Qx 130 3 959 05
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 34PRIX MOYEN } FRAIS DE RECOLTE PRODUCTIONS UNITE NON ENGAGES
Sec=S Irrigué=IR (Qx,HLKL) |(en ÉALKE) Qx- en euros/Ha
PLANTES A PARFUM
Lavandes de population 135 253,99
Lavandes clonales de ce 92 253,99 Lavandin 39 264,82 PEPINIERES
Légumières
Fruitières
Vignes mères
Greffés soudés
Racinés
Ornementales
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 35Annexe 2 : rappel des la grille nationale de réduction des
indemnisations des dégâts
Annexe 2 : Grille nationale de réduction
Grille nationale de réduction de l'indemnisation établie par la Commission Nationale
d'Indemnisation
Document validé le 10 mars 2015 à la majorité des voix (14 pour, 1 abstention)
Références :
3°" alinéa de l’article L426-3 du code de l’environnement
En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part
de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-S5, détermine les principales règles à appliquer en
la matière.
4° alinéa de l’article R426-5 du code de l’environnement
Elle [la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier] élabore une grille
nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction
d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-3,
Principes généraux :
e Là où l'équilibre ag'o-sylvo-cynégétique est rompu. la diminution des effectifs de population
de grand gibier, à l’origine des dégâts agricoles importants, doit &re la priorité des Fédérations
et des chasseurs.
e La réduction de l'indemnité, dans les conditions prévues à l’article L.426-3 du Code de
l'Environnement, est susceptible d'intervenir lorsqu'il est établi que l'exploitant a une part de
responsabilité dans la survenue et l'importance des dommages constatés. La réduction vise
alors à sanctionner œ comportement proportionnellement à sa responsabilité.
e La Commission Nationale d'indemnisation adopte une grille non exhaustive des principales
situations, ou cas de figure, justifiant l'application d’une réduction supplémentaire.
e Dans tous les cas, le taux de réduction s'ajoute à l’abattement légal de 2 %.
e Cette grille nationsle comporte des fourchettes de taux avec une montée en puissance
progressive en fonction de la persistance dans le temps de la situation qui justifie l'application
de la réduction. La détermination du taux de réduction (1“° à 3% année) peut tenir compte de
l'antériorité des situations en matière d'abattement ou de réduction déjà appliqués pour le
même motif.
e Lorsque dans un département, une situation correspond à l'un des cas de figure précisé dans la
grille, le Président de la Fédération, dès lors qu'il peut le justifier, peut appliquer une
réduction dans le respect des fourchettes définies.
e Lorsque les éléments, qui servent de base à la justification de la réduction par le Président de
la Fédération, peuvent être établis lors des opérations d’expertises, ceux-c1 doivent être
consignés de manière contradictoire par l’estimateur sur les documents de l'expertise
(provisoire ou définitive).
e Les éléments qui peuvent permettre au Président de la Fédération de justifier de l’application
d’une réduction supplémentaire sont le plus souvent basés sur :
Ÿ Les documents contradictoires des expertises
Ÿ Des courriers d'avertissement consécutifs à certaines constatations de terrain
Ÿ Le non-respect de clauses contractuelles
Ÿ La référence à des documents de cadrage départemental lorsqu'ils existent
Document validé par la CNlen date du 28/01/2020
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 36Rappels règlementaires et conseils au président de la CDCFS DG et à son secrétariat
Pour l’application de chaque cas de figure de la grille, la fixation d’un taux de réduction à
l’intérieur de la fourchette prend également en compte, le cas échéant, le comportement
défaillant de la FDC ou des territoires de chasse.
Le Président de la Fédération peut appliquer une réduction pour d’autres motifs que ceux
explicitement visés par la grille nationale. Il doit cependant être en mesure de le justifier et
respecter le principe de progressivité.
Rappels :
Aucunc facturation éventuclle des frais d’estimation ne pourra être adressée au réclamant
lorsqu'ils concernent une expertise provisoire.
Les différentes expertises, sollicitées par le réclamant tout au long de la vie de la culture, ont
pour but de permettre l'évaluation contradictoire et précise de l’ensemble des dégâts subis.
Dans le cas particulier des cultures spécialisées, ayant des récoltes échelonnées dans le temps
(cueillettes successives), il est vivement conseillé de mettre en œuvre en début de période de
récolte une entente préalable an déroulement de l’expertise, qui permet de valider un protocole
de visites régulières, seule façon de garantir la complète évaluation des dommages.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-14-00018 - Procès verbal de la réunion de la FSIDG du 14 juin 2022 37“AHOPIPENUO2[QNU0)2pSHIJEPOUIS219“SOIUIJ9PSOEUONEUS910U91N0)]$9P
SIN2SSEY?S2]NO/KUONEI9PAJLE]JEdAND
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84-2022-07-22-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour le CREMATORIUM D'ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le CREMATORIUM D'ORANGE 40E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par : MG
Tél : 04 88 17 81 10
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2022- 027
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour le CREMATORIUM D’ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25, R.2223-56 à R.2223-65 et D.2223-109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-094 du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire du crématorium d’Orange ;
VU la demande de renouvellement présentée le 7 juillet 2022 par Monsieur Yann BOMPARD, maire de la ville d’Orange pour le crématorium d’Orange, sis 933, rue des chênes verts – Le Coudoulet - à ORANGE (84100) ;
VU le rapport, en date du 8 juillet 2022, des laboratoires CERECO, organisme de contrôle accrédité, conformément aux dispositions de l’article D2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques, validé par Monsieur Jean-Christophe AUDUBERTEAU, responsable service aire ;
VU l’attestation de conformité du crématorium d’orange délivrée le 15 juillet 2022 par la société 1.2.3.4.5 FUNERAIRES DE FRANCE – 11 rue des Carrières à Saint Jean de Védas (34430), valable 6 ans ;
CONSIDERANT que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le CREMATORIUM D'ORANGE 41ARTICLE 1er : le service funéraire municipal de la ville d’Orange, représenté par Monsieur Yann BOMPARD, maire de la ville d’ORANGE, dirigé par Madame Shirley BOUTEVILLE, responsable de l’établissement en qualité de directrice est habilité pour exercer l’activité funéraire suivant :
➢ La gestion d’un crématorium sis 933, rue des Chênes, quartier du Coudoulet à ORANGE (84100)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2022-84-204
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : conformément aux dispositions de l’article R2223-67 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du crématorium est tenu d’adopter un règlement intérieur qui sera affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du public ;
ARTICLE 5 : conformément aux termes de l’article D2223-109 du code général des collectivités territoriales, l’attestation de conformité de l’installation de crémation délivrée au gestionnaire du crématorium par l’organisme de contrôle accrédité 1.2.3.4.5 FUNERAIRES DE FRANCE est valable 6 ans. Toutefois le ou les fours de crémation doivent faire l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité pour ces activités par le comité français d’accréditation (COFRAC). Les résultats de ce contrôle sont adressés à la préfecture de Vaucluse - DCL/BRTE – 84905 AVIGNON cédex 09 ;
ARTICLE 6 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 8 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 22 juillet 2022
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le CREMATORIUM D'ORANGE 42PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le CREMATORIUM D'ORANGE 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-22-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 028 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 028 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 44E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par : MG
Tél : 04 88 17 81 10
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2022- 028
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018 N°039 du 10 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire du service funéraire municipal d’Orange ;
VU la demande de modification présentée le 6 juillet 2022 par la mairie d’Orange, relative à la nomination de Madame Shirley BOUTEVILLE en qualité de directrice du service funéraire municipal d’Orange, sis 933, rue des chênes verts – Le Coudoulet - à ORANGE (84100) ;
CONSIDERANT que la dite demande est constituée conformément à la réglementation en vigueur :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018 N°039 du 10 octobre 2018 est modifié comme suit :
Le service funéraire municipal d’Orange sis 933, rue des chênes verts - Le Coudoulet, dirigé par Madame Shirley BOUTEVILLE , directrice , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
➢ Gestion et utilisation de la chambre funéraire
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 028 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 45ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2018-84-029
ARTICLE 3 : l’habilitation est valable jusqu’au 10 octobre 2024
ARTICLE 4 : le reste sans changement
ARTICLE 5 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 22 juillet 2022
le préfet
signé
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2022- 028 portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 46PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-22-00004
Arrêté préfectoral 2022/07-21 portant
autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF dans les gares du département de
Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse
dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral 2022/07-21 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 47PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2022/07-21
Arrêté portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le message en date du 1er juillet 2022 du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon de la SNCF sollicitant l’autorisation pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF de pouvoir procéder à des palpations de sécurité dans les gares SNCF de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDERANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que depuis le 15 décembre 2021 le plan Vigipirate est maintenu au niveau > sécurité renforcée-risque attentat ? sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT les faits d’attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par un individu dans la commune de Bollène suite à sa descente d’un train en provenance de Lyon, et plus généralement les signalements d’individus en possession d’armes lors des contrôles effectués dans les gares du département de Vaucluse et les trains circulant en Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral 2022/07-21 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 48SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Au vu des circonstances particulières susvisées qui justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022, les agents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurité dans les gares SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse .
Article 2 : le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la
République d’Avignon et à Monsieur le Procureur de la République de Carpentras et
notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 22 juillet 2022
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Service des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur - place Beauvau
– 75800 Paris Cédex 08)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique > Télérecours citoyen ? accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-22-00004 - Arrêté préfectoral 2022/07-21 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en 49