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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941435)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
H Envoyé en préfecture le 18/03/2025
aut R éfecture k 03/202: ] d'Oise eçu en préfecture le 18/03/2025
7 Publié le
Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20250317-2025_009-DE &eaumornt-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. MGCF-NOMTET NOBYSUFURE, FETSON. TS
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil Communauiaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
à
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane (Arrivé à 20h30}, M. MOREAU Patrick, M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD
Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,
M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, M. LOSTUZZO Jean-Luc,
Mme GALOPIN Marie, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
Mme HERLEM Marlène donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HAZEBROUCXK Nicole donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules,
Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani donne pouvoir à M. RATIEUVILLE Valentin
Absents :
Mme NEZAR Houria
Mme MORTAGNE Isabelle
Mme CHABOT Elisabeth
Mme TRABON Indi
M. SARR Alhassan
M. LACASSAGNE Sylvain,
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Martine LEGRAND a été élue secrétaire de séance.
- Date de convocation : 11/03/2025
- Date d'affichage : 11/03/2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 8
- Nombre d'absents : 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 2025-009 : Aide aux commerces des centres-villes - Soutien
financier à la modernisation de l'activité commerciale et artisanale - Modification du dispositif communautaire
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Communauté de Communes du'haut Val‘ d'Oise
Té'rue Nationale = CS 10600 — 95260 Beaumont-sur Oise -WwW.cc-hautyaldoise:fr
Tél::01189.37 59,70 = Couriel:.accueil@cchvo:com H à ut Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Ni. Reçu en préfecture le 18/03/2025 al d'Oise ser Publié le
ID : 095-249500489-20250317-2025_009-DE Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Olse. Champagne-sur-Oise.
Vu les statuts communautaires au 1° janvier 2024,
Vu la délibération n° 2017-107 en date du 23 octobre 2017, portant aide aux commerces des centres-villes: « soutien financier à la modernisation de l'activité
commerciale et artisanale »,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 10 février 2025,
Considérant la Volonté du Communauté de Communes de poursuivre la politique
mise en œuvre depuis 2017 en faveur des commerces situés en centres-villes, Considérant la proposition de modification du « Dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la modernisation des commerces des centres-villes » comme suit :
o Aide communautaire fixée à 30 % de la dépense
o Limitation : dépenses de travaux comprises entre un montant plancher de
3 000 Euros et un plafond de 25 000 Euros
o Tout dossier présenté devra comprendre un plan de financement du projet intégrant les subventions éventuellement obtenues d'autres organismes {CCI, CMA, Région, etc.) venant en déduction de l'autofinancement [fonds propres et prêts souscrits) qui sera au minimum de 30% du montant du projet
o Les projets situés en périmètre (ABF), pourront bénéficier d'une majoration de 20 % de la subvention communautaire, dans les mêmes conditions de plafonds de dépense portant ainsi le soutien maximum de la CCHVO à 50 % du montant du projet la CCHVO (12 500€). Le dossier alors présenté devra détailler les devis résultant des prescriptions ABF, ou mettre en évidence les surcouts liés aux prescriptions ABF
o Une avance de 20 % du montant de la subvention accordée pourra être versée au démarrage des travaux à la demande du bénéficiaire, sur
contrôle de celui-ci effectué sur place par les services de la CCHVO et un engagement du demandeur sur le planning de rédlisation et un remboursement en cas d'interruption
o Sont exclus du dispositif : les pharmacies, les professions libérales, les activités
liées au tourisme, les hôtel-restaurants, les agences bancaires, les cabinets
d'assurances, les agences immobilières, les restaurants
Considérant que cette aide aux travaux vise principalement :
+ Larénovation des devantures commerciales
+ La mise en sécurité des points de ventes
e Les travaux d'accessibilité
+ Les agencements et matériels professionnels contribuant à la modernisation des locaux
e Les véhicules de tournées et leurs aménagements
Considérant que ce dispositif s'appuie sur Un dossier de demande de subvention, sur un règlement d'attribution et une convention d'engagement paraphés et
signés par le demandeur,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Commünauté de Communes du Haut Val d'Oise
lé rue Nationale - CS 10600 95260 Beaumont-sur-Oise - WWww.cc-hautvaldoise.fr
Tél.:01 39.37 59 70 - Courriel: accuell@cchvo.com Haut Envoyé en préfeclure le 18/03/2025 fa 1 d'Oise Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le
ID : 095-249500489-20250317-2025_009-DE Communauté de Communes Beoumant-surObe. Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oiss
Aticle 1: APPROUVE la proposition de modification du dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la modernisation des commerces des centres-villes
Article 2 : PRECISE les nouvelles modalités :
o Aide communautaire fixée à 30 % de la dépense
o Limitation : dépenses de travaux comprises entre Un montant plancher de
3 000 Euros et un plafond de 25 000 Euros
o Tout dossier présenté devra comprendre un plan de financement du projet
intégrant les subventions éventuellement obtenues d'autres organismes (CCI, CMA, Région, etc.) venant en déduction de l'autofinancement (fonds
propres et prêts souscrits) qui sera au minimum de 30% du montant du projet o Les projets situés en périmètre (ABF), pourront bénéficier d'une majoration de 20 % de la subvention communautaire, dans les mêmes conditions de
plafonds de dépense portant ainsi le soutien maximum de la CCHVO à 50% du montant du projet la CCHVO [12 500€). Le dossier alors présenté devra détailler les devis résultant des prescriptions ABF, ou mettre en évidence les surcouts liés aux prescriptions ABF
o Une avance de 20 % du montant de la subvention accordée pourra être versée au démarrage des travaux à la demande du bénéficiaire, sur
contrôle de celui-ci effectué sur place par les services de la CCHVO et un engagement du demandeur sur le planning de réalisation et un
remboursement en cas d'interruption
o Sont exclus du dispositif : les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, les hôtel-restaurants, les agences bancaires, les cabinets
d'assurances, les agences immobilières, les restaurants
Atticle 3: PRECISE les modalités de dépôt d'un dossier de demande de subvention constitué de :
o Imprimé de demande de subvention comprenant les renseignements administratifs et financiers du demandeur, (Kbis, justificatif d'inscription au
registre du commerce, bilan des 3 dernières années, un RIB...), le devis des travaux, copie de l'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux envisagés
selon leur nature et éventuellement des prescriptions ABF
o Signature du règlement d'attribution de subvention en faveur des
commerces des centres-villes
Etant précisé que les travaux ne doivent pas être commencés à la date de la
demande
Article 4: RAPPELLE que pour l'instruction des demandes et l'octroi de la
subvention, les dossiers complets sont soumis à l'approbation d'un Comité Technique composé des personnes suivantes :
o Présidente de la CCHVO
o Le Vice-Président en charge du commerce
o Le Maire de la Commune du lieu d'implantation du commerce demandeur
ou son représentant
o L'instructeur du dossier: le chargé du développement économique et/ou
un responsable administratif de l'intercommunalité
Communauté de Communes du'Haut Val‘ d'Oise
lé re Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.ce-hauivaldoise:fr Tél::01:39 37 5970 = Courriel: accueil@: Ha ut Envoyé en préfecture le 18/03/2025
in: Reçu en préfecture le 18/03/2025 fjal d'Oise ‘ Publié le
Communauté de Communes | _ | k __ | ID: 095-249500489-20250317-2025_009-DE Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise, Champagne-sur-Oise.|
Atticle 5 : AUTORISE Madame la Présidente à :
o Mettre en œuvre et à élaborer tous documents pour l'instruction des
demandes d'aides aux commerces
o Signer les conventions « Dispositif en faveur des entreprises commerciales et artisanales de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la
modernisation des commerces des centres-villes »
o Procéder aux versements partiels à compter du démarrage des travaux de la subvention, le cas échéant, puis au solde ou à la totalité de la subvention
sur présentation des factures acquittées
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
/Catherine BORGNE Martine LEGRAND Présidente Secrétaire de séance
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Se:
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Adminisirative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips:/Amww.télérecours.fr].
Communauté de Communes du HautVal d'Oise
EN Cirne Eee ET ONE Cut TAON EAN ACER re UN te|felolNEA IS
Tél. :01 39:87 59 70.- Courriel : accueil@cchvo.com