unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168908

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941435

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925523

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2179847

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870254

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870251

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2179849

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2221367

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756838

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2169378

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2179902

unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168908 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168908)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Haut R ë . eçu en préfecture le 14/04/2026

/ al d'Oise Publié le

1 : 095-249500489-20260413-2026007-DE Communauté de Communes

Dre: Fanan FOnqUueries

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-six, le treize avril à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Christian Didelet à Persan, sous la présidence de Madame Véronique GORON, Doyenne d'âge.

Etaient présents :

M. Jean-Michel APARICIO, Mme Marlène HERLEM, M. Pascal REBEYROLLE, M. Dominique PYCK, Mme Agnielle ARTHERON, M. Sarnir LAMOURI, Mme Sandra DOISON, M. Xavier RENOU, Mme Christelle GAULARD, M. ANTY Olivier, M. LEONARD

Dany, LACOSTE Stéphane, M. LE BON Bernard, Mme MWONGERA Emmanuelle, M. DEIVASSAGAYAME Antoine, Mme CHABOT Elisabeth, M. FOUQUE Bruno, M. CARTEADO Stéphane, Mme MAZUREK Audrey, M. MORTEO Jean-Juüles, Mme AMEAO Ermelinda, M. VAUCHEL Didier, M. LESUEUR Olivier, Mme PINTAS Maria, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme BOUCHENE Nadia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme STAWARZ Léa, M. AZZA Hassan, Mme CIMAN Anna-Maria, M. BOISSIERE Michel, Mme GORON Véronique,

M. Patrick PREMEL

Pouvoirs : donnés en débui de séance

M. AOÛD)J Karim donne pouvoir à M. BOISSIERE Michel

Pouvoirs : donnés en cours de séance

M. Xavier RENOU (Départ à 22h20) donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme Christelle GAULARD (Départ à 22h38) donne pouvoir à Mme PINTAS Maria Mme MAZUREK Audrey (Départ à 22h20) donne pouvoir à Mme AMEAO Ermelinda Mme GALOPIN Marie (Départ à 22h00] donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine M. LOSTUZZO Jean-Luc (Départ à 21h30) donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed M. AZZA Hassan [Départ à 21h25) donne pouvoir à Mme CIMAN Anna-Maria

Absents :

Formant la majorité des membres en exercice.

M. REBEYROLLE Pascal a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 01/04/ 2026

- Date d'affichage : 01/04/2026

- Nombre de membres en exercice : 43

- Nombre de membres présents : 42

- Nombre de pouvoirs : 1 en début de séance / 6 en cours de séance

- Nombre d'absents : O

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n° 2026-007 : Délégations du Conseil Communautaire accordées à la Présidente

Le Conseil Communaufaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment les article L5211-10,

L 2122-30,

Communauté. de Communes du Haut Val'd'Oise

lérue Nationale — ES 10600 — 95260 Beaümont-sur- Oise -Www.cc-hautvaldoise:fr

1él::01:3937.59 70=Couriel.:.accuel@cchyo.:comH ut Envoyé en préfecture le 14/04/2026

4 Î d'O , Reçu en préfecture le 14/04/2026

/ a ISE Publié le

ERON FOT

Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20260413-2026007-DE Bsaumontsur.C saut Oise Champac 5 NOTE

Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au

15" janvier 2024,

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif à la simplification de l'action publique locale,

Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date

des 15 et 22 mars 2026,

Vu la délibération n° 2026-001du 13 avril 2026 portant élection de la Présidente de

la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Considérant que la Présidente d'une Communauté de Communes peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Conseil, à l'exception de certaines attributions,

Considérant l'intérêt d'assurer une gestion optimale de la Communauté de Communes et qu'il convient de faciliter la réalisation des objectifs poursuivis dans des délais satisfaisants au regard de la périodicité des réunions des instances de la

Communauté de Communes,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

DELEGUE à la Présidente pour la durée du mandat et sous son contrôle, les

compétences ci-dessous :

Article 1: PROCEDER à la souscription des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières Utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au «a» de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites

suivantes :

“La durée maximale des emprunts réalisés est limitée à 25 ans Y _ Les types d'amortissement possibles des emprunts réalisés seront au choix: amortissement constant, amorltissement progressif, amortissement par annuités constantes. Le différé d'amortissement n'est pas autorisé

* Les emprunts seront réalisés en référence à un taux fixe, à Un taux

indexé [index monétaires, interbancaires et obligataires) ou à une formule de calcul intégrant ces taux (produits structurés à options). Les différents index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt seront l'EONIA, l'EURIBOR (toutes périodicités)}, le TAM {toutes périodicités), le TAG, le TAM, le T4M, l'OAT [toutes périodicités), le TME, le THE, le TMO), le TEC (toutes périodicités) ainsi que les index calculés sur une moyenne des taux cités

Les emprunts pourront offrir des possibilités d'arbitrage entre un ou

plusieurs de ces taux [multi-index)

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - wWww.cc-hauivaldoise.fr

Tél:0139375970=Couriel: accueill@cchvo.comH t Envoyé en préfecture le 14/04/2026

au IA: Reçu en préfecture le 14/04/2026

{al d'Oise publle Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20260413-2026007-DE

Bsaumiont-sur-Oise. Bernes-sur-( hampagne-sur- Oise. MoUR Nointer NoOBysu-Ore. Persan FONQUErONES

Les emprunts pourront être découpés en plusieurs tranches successives, indexées de manières différentes, avec un profil d'amortissement différent, pour profiter des meilleures conditions offertes lors de chaque tirage ou pour diversifier l'exposition aux

risques de marché

“Les emprunts réalisés pourront être assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie sur tout ou partie de la durée de vie de l'emprunt, avec où sans reconstitution des droits de tirage [type

OCLT ou CLTR)

“_ L'exécutif aura la possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, de consolider en une ou plusieurs fois les tirages, et de rembourser par anticipation les emprunts, avec ou sans

refinancement

L'exécutif pourra réaménager tout ou partie de la dette de la collectivité (et notamment le remboursement par anticipation, avec où sans refinancement : renégociation des conditions contractuelles). Le nouvel emprunt sera réalisé, le cas échéant, dans les limites énoncées précédemment avec la possibilité de réduire ou

d'allonger la durée du prêt

Des avenants pourront être signés s'ils sont destinés à introduire ou modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques

ci-dessus.

Aticle2: REALISER les lignes de trésorerie sur la base du montant et modalités

précisées ci-dessous :

Y Le montant maximum de la ou des lignes de trésorerie réalisée(s) est de 1 000 000 Euros {un million d'£uros)

* _Les différents index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt seront, l'EONIA, l'EURIBOR (1, 3, 6, 12 mois) ; le TAM (1, 8,6, 12 mois}, le TAG, le TAM, le TAM, l'OAT, le TME, le THE, le TMO, le TEC [toutes périodicités) ainsi que les index calculés sur une moyenne des

faux cités

“_ La durée d'une ligne de trésorerie est d'un an maximum

Ÿ Les contrats de ligne de trésorerie pourront faire l'objet d'avenants pour modifier les conditions contractuelles [et notamment la modification des conditions financières et la reconduction du

contrat]

“ La gestion (tirages, remboursements) pourra se faire par le biais d'une plateforme Internet de l'établissement bancaire [ligne de

trésorerie interactive)

Aticle 3: SIGNER toutes les conventions relatives à des placements financiers, dans la limite des crédits budgétaires votés par l'assemblée

délibérante

Commünauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 95260 Beaumont-sur-Oise - wWw.cc-hautvaldoiseifr

Tél.:01 39.37.59 70- Courriel: accueil@cchvo.comH Envoyé en préfecture le 14/04/2026

: 7 Reçu en préfecture le 14/04/2026

fal d'Oise Publiée Communauté de Communes ID : 095-249500489-202604 13-20:

Article 4 :

Afticle 5 :

Aticle 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Aïlicle 9 :

Article 10 :

Aticle 11:

Article 12:

Beaumont hampagne-sur.Giss. MO

PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget

AUTORISER à souscrire et à renouveler les conventions ou contrats liés

aux cartes d'achats publics dans le cadre de l'exécution des marchés

publics

APPROUVER et AUTORISER la signature des conventions, de leurs avenants et contrats dont le montant est inférieur à 60 000 £uros HT

PASSER les contrats et avenants d'assurance et d'ACCEPTER les

indemnités de sinistres afférentes

INTENTER au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre l'établissement public dans les actions intentées contre lui aussi bien en maïière civile, pénale et administrative devant quelque juridiction que ce soit

DESIGNER l'avocat chargé de représenter la communauté et de

défendre ses intérêts

FIXER les rémunérations et REGLER les frais et honoraires des avocais, avoués, notaires, huissiers de justice et experis

PASSER des accords transactionnels en cas de litige dans tous domaines et notamment en matière de commande publique et de

gestion des ressources humaines

DEMANDER à tout organisme financeur tel que l'Etat, autre collectivité territoriale, EPCI, CAF, etc. l'attribution de toutes subventions de fonctionnement et d'investissement

SIGNER tous documents, attestations et dossiers relatifs aux demandes

de subventions

SOLLICITER le taux maximum des subventions au titre des dispositifs

concernés

ARRETER le plan de financement ainsi que les échéanciers de

réalisation des opérations concernées

ACCEPTER, au nom de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, l'adhésion où le renouvellement de l'adhésion à diverses

associations notamment de type loi de 1901 à vocation locale, nationale ou internationale, ne nécessitant pas la désignation de représentant et de procéder au versement des frais d'adhésion dès

lors que ceux-ci sont prévus au budget

CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Communauté de Communes du Haur Val d'Oise

16 rue Nationale — GS 10600 = 95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.cc-hauiValdoise fr

Tél: 701-3937 59 70- Courriel: accuel@cchvo.comHau { Envoyé en préfecture le 14/04/2026

| d ‘O0 u Reçu en préfecture le 14/04/2026

/ a ISE Publié le Communauté de Communes ID: 095-249500489-20260413-2026007-DE

Article 13 :

Article 14 :

Atlicle 15:

Article 16 :

Article 17 :

Aticle 18 :

Article 19 :

Aticle 20 :

& Bruyéres-sur-Oise, e. MOUFS. MONET NOBy-surt TON FONQUETQNE.

CONSTATER l'irrécouvrabiité ‘lorsque les diigences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines", ou bien "lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour

justifier la poursuite des diligences

AUTORISER l'admission en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 200 £uros

ACCEPTER au nom de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, des dons et legs, qui ne sont grevés d'aucune charge et condition, par l'intermédiaire de la régie de recette de la CCHVO SIGNER tous documents relatifs aux dons et legs, UTILISER les fonds conformément aux dispositions sus mentionnées et INFORMER les membres lors de la réception de legs et dons

APPROUVER les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 et L5211-25-1 du CGCT

DECIDER l'aiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

15 000 Euros HT (quinze mille €uros)

EXERCER ou de DELEGUER, au nom de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme et sur les Zones d'Activités, ainsi que le droit de préemption urbain lorsqu'ils sont délégués à la communauté, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est inférieure à 2 000 000 £uros {deux millions d'Euros) et sous réserve de la disponibilité des crédits

budgétaires

FIXER dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté de Communes, à nolifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes

EXERCER, au nom de la Communauté de Communes du Haut Val

d'Oïse, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne

DONNER en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme l'avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

lérueNationale = €S 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise = WWwW.cc-hautvaldoise:tr

LEO CRETE ete ere IeereaNe ere] palEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Haut a: Reçu en préfeclure le 14/04/2026 jal d'Oise Puñié le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-202604 13-2026007-DE se, Pérsan, R oite el Noï

Article 21: EXERCER au nom de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise le droit de priorité défini aux articles L.240-1 ef suivants du Code de l'Urbanisme ou DELEGUER l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, conformément aux articles L.211-2 et L.213-3 du Code

susmentionné

Aticle 22: PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux, concernant les biens à usage d'habitation, de commerces où reconnu d'utilité publique, et dont le projet n'excédera pas une surface de plancher de 600 m?

Atlicle 23: PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté de

Communes du Haut Val d'Oise

Article 24: CONCLURE les conventions de servitude

Aticle 25: DECIDER de la conclusion, la révision et/ou résiliation de contrats de location où mise à disposition immobilière [bail d'habitation, bail commercial, bail rural, convention, etc.) et mobilière (véhicules, matériels] ainsi que la fixation des redevances ou loyers

Article 26: DELEGUER à la Présidente le pouvoir de saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pendant la durée de son mandat, dans fous les domaines de compétences de la CCSPL, conformément à l'article précité

DIT qu'il sera rendu compte au Conseil Communautaire des décisions prises, en application de la présente délibération

RAPPELLE que la Présidente a la faculté de subdéléguer aux Vice-Présidents{e)s, au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur Général ou Directeur des services techniques et aux responsables de services, dans le cadre des arrêtés pris en exécution des articles L.2122-18 et L.2122- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les attributions que le Conseil

Communautaire vient de lui accorder

PRECISE que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de

priorité du tableau, en cas d'empêchement de la Présidente, au titre de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code

précité

CommUnauté de Communes du Haut Val d'Oise

S:10600 95260 Beaumont-surOise - WWW.ce-hautyaldoise.fr IAE) ericIate |

Tél::01:39:37-59.70-Gouriel--accuel@cchvo.comH a ut Envoyé en préfecture le 14/04/2026

IP: Reçu en préfecture le 14/04/2026 I d'Oise Publié le

Communauté de Communes 1D: 095- paonses -20260413-20260074 DE Bsoumont-sur-Dis e. Buyéresaur-Qre. Champagre-su-Oisé. MGTTETOMTETORUR RE TER EROUTENES

CHARGE la Présidente ou toute personne habilitée par lui (elle), d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Pascal REBEYROLLE

Présidente Secrétaire dè séance

Rendu exécutoire le : ” re 1226

Affiché le

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Services

Laurent ASTRUC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication où de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens à (Informations el accès au service disponibles à l'adresse suivante : htins://mww.télérecours.fr).

Communauté dé Communes du Haur Val d'Oise

Tére Nationale = CS 10600 95260 Beaumont-surOise = WwW.cc-hautvaldoise.fr.

1él:01:393759 70- Courriel: accuel@cchvo:com