Arrêté - AR2022 731 Chien 2e cat

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Arrêté - AR2022 731 Chien 2e cat Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 731 Chien 2e cat)Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publié le 17/11/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221114-AR2022 731-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_731

OBJET : PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 1ÈRE OU 2ÈME CATÉGORIE

Le maire de Givors,

Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,

Vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

Vu les vétérinaires habilité à réaliser des évaluations comportementales canines listés par l’ordre des vétérinaires,

Vu l’arrêté 69-2021-01-07001, en date du 07 janvier 2021, fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue par l’article L.211-13-1 du Code Rural,

Vu l’arrêté n° AR2022_041 en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à madame Claustre-Pennetier, conseillère municipale déléguée,

Considérant la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces annexées.

ARRÊTE

Article 1er : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :

Nom : HOAREAU Prénom : DOMINIQUE CLAUDE Qualité : Propriétaire

Détenteur de l’animal ci-après désigné.

Adresse ou domiciliation : 34 RUE LES HAUTS DE GIVORS- 69700 Givors

Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être

causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : MACIF

Numéro de contrat : 00005854221/G21220

Détenteur(trice) de l’attestation d’aptitude délivrée le : 15/10/2022

Par : JOUANNE Johan société CANISPHERE

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publié le 17/11/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221114-AR2022 731-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Pour le chien ci-après identifié :

Nom (facultatif) : DREAMS MARKER’S TSUKI LOCO

Race ou type : STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN Catégorie : 2ème

Date de naissance ou âge : 07/06/2022 Sexe : Mâle

N° de tatouage ou n° de puce : 250 26 96 10 28 74 85 Effectué ou implantée le :27/07/2022

Vaccination antirabique effectuée le : 10/09/2022

Par : Docteur Vétérinaire SANTIER – Clinique vétérinaire de CHABANIERE (69440)

Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, et de la vaccination antirabique du chien.

Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Article 4 :Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l’animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.

Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l’intéressé,

- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité,

- ampliation du présent arrêté au préfet du Rhône.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 14 novembre 2022,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 15/11/2022

Reçu en préfecture le 15/11/2022

Publié le 17/11/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221114-AR2022 731-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

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