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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220280 01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Énergies,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
DELEGATION PAR CONCESSION DU SERVICE DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR À GONFREVILLE-L'ORCHER
AVENANT N°8 A LA CONVENTION Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfrevilie-l'Orcher
Entre les soussignés
La communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE,
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE agissant en qualité de Président,
ci-après désignée par le « Concédant >
d'une part,
et
La société SECGO, SARL au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de LE HAVRE sous le numéro 492 799 275, dont le siège social est situé à LE HAVRE (76600), au 203 Rue Demidoff, représentée par Monsieur Régis BEJANIN agissant en qualité de Président directeur général,
ci-après désigné par le « Délégataire »
d'autre part,
ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
Exposé des motifs
Deux évènements, qui suscitent le présent avenant, sont survenus depuis la signature du dernier avenant :
a. Le prix du bois-énergie.
Le fournisseur de bois, la société BIOCOMBUSTIBLES dont le contrat d'approvisionnement en vigueur est annexé à l'avenant n°6, a indiqué au Délégataire et au Concédant qu'il souhaitait une révision exceptionnelle du prix en raison du contexte imprévisible décrit ci-après.
La mise en service au cours de l’année 2021 d'une cogénération biomasse industrielle à Alizay dans l'Eure, augmente de façon durable la consommation de près de 250 000 tonnes de bois-énergie supplémentaire en Normandie.
La forte augmentation du prix du gaz naturel entraîne un recours plus important aux installations biomasse.
De plus, la mise en service de la chaufferie de la Petite Bouverie à Rouen d'une puissance de 17 MW en décembre 2020, accroît de plus de 30 000 tonnes par an durablement la consommation de bois-énergie.
Au total, les besoins durables en bois-énergie en Normandie ont augmenté de près de 300 000 tonnes, soit 50% d'augmentation en 2021 par rapport à l’année 2020. Enfin, le GNR (gazole non routier) utilisé par les engins d'exploitation forestière a augmenté de plus de 45% selon l'INSEE en moins d’un an.
L'ensemble de ces circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour la société BIOCOMBUSTIBLES. Celle-ci a donc demandé une renégociation de son contrat.
En accord et sous le contrôle du Concédant, le Concessionnaire a négocié avec le
fournisseur de boîïs les nouvelles conditions contractuelles d'approvisionnement en bois- énergie. Ces nouvelles conditions impliquent une augmentation du prix d'achat du bois par le Délégataire à BIOCOMBUSTIBLES. Cette augmentation est répercutée sur le tarif abonné. Ainsi, le nouveau total R1+R2 facturé sera de +2,6 % plus cher que le total R1+R2 facturé avant la prise d'effet du présent avenant.
L'augmentation du prix d'achat du bois par le Délégataire à BIOCOMBUSTIBEES est effective depuis le 1er janvier 2022. Or le présent avenant visant à répercuter cette augmentation sur le tarif abonné prendra effet le Ler juillet 2022. La décision ayant été prise en accord avec le Concédant de ne pas rééditer les factures des abonnés entre le ler janvier 2022 et le 30 juin 2022, le Délégataire propose de financer le surcoût engendrée par la différence entre le prix d'achat du bois par le Délégataire et le prix de vente de chaleur aux abonnés. Cette avance sur trésorerie est financée sans marge. Le Délégataire propose que le surcoût soit remboursé par les abonnés avec un étalement à partir du ler juillet 2022 grâce à la constitution d’un compte spécifique de retour à l'équilibre.
En parallèle de cette renégociation, BIOCOMBUSTIBLES s'engage à mettre en place des solutions permettant de réduire la tension sur le prix de fourniture du bois (recherche de nouvelles ressources, renforcement de l'équipe commerciale, étude sur la possibilité d'investir dans un broyeur...).
Une clause de rencontre au moins annuelle est créée avec le fournisseur de bois- énergie afin d'évaluer si une modification du contexte local de disponibilité et de
3 Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
consommation de la ressource bois doit donner lieu à une renégociation du prix d’achat du bois-énergie livré à la chaufferie et du tarif de la chaleur livrée pour les abonnés.
b. L'application de Ja tarification de la phase 3.
Une ambigüité est apparue dans l'application de mixité de la tarification de la phase 3 entre celle mentionnée dans la convention et celle découlant de l'avenant n°6. Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
Sommaire
Article 1. Objet.
Article 2, ‘Tarif dela phase sssasesasemeenenmemmanmemmmNNmnemNmnnNanenmeensmunNmrnnenteinens 6
Article 3 Indexation des tarifs ssscsssssssennessemensmmsnnnsnennncesnsminmenmesanensnneennsenn *
Article 4. Compte de retour à l'équilibre …
Article 5. Clause de rencontre... 10
Article 6 Observatoire annuel du marché local de la ressource bois-énergie.…...….….... 10
Article 7. Prise d'effet
Article &, Portée de lavenantisssssrsonsaesmmmmaamSisimmnnmeNmasmsnensnnnnenntsenie 10
Article 9. Attribution de compétence... 11 Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet la révision du tarif de vente de la chaleur conformément aux dispositions du point n°4 de l'article 66 de la convention, relatif à la révision de la structure tarifaire de l'énergie calorifique.
Un compte de retour à l'équilibre est également mis en place pour rembourser l'avance de trésorerie du Délégataire du 1° janvier au 30 juin 2022.
Compte tenu de la faible visibilité sur le prix des énergies, une clause de rencontre annuelle est créée permettant d'évaluer si une modification du contexte local de disponibilité et de consommation de la ressource bois doit donner lieu à une renégociation du prix d'achat du bois-énergie livré à la chaufferie et du tarif de la chaleur livrée pour les abonnés.
Enfin, le présent avenant prévoit d'inclure au rapport d'exploitation annuel l'intégration d'un observatoire de la situation du marché du bois à l'échelle locale.
Article 2. Tarif de la phase 3
L'article 57-2 « Détermination des tarifs » est modifié comme suit :
La valeur de base du terme R4 est dorénavant définie en date de valeur du 1% janvier 2022, de la façon suivante :
Rio = 0,953 x Ribo + 0,034 x Rigo + 0,013 x Rifo
Formule dans laquelle :
Ribo (bois) = 37,68 € HT/MWh livré à compter du 01/07/2022
Rigo (gaz) = 278,45 € HT/MWh livré à compter du 01/07/2022
Rifo (fioul) = 103,80 € HT/MWh livré à compter du 01/07/2022
soit :
Rio = 46,73 € HT/MWh livré à compter 01/07/2022 Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l’Orcher
Article 3. Indexation des tarifs
L'article 60-1 INDEXATION DES TARIFS-ELEMENT PROPORTIONNEL (R1) est modifié comme suit :
A la date de facturation, les prix unitaires de la chaleur, relatifs au prix Ri sont calculés selon la formule suivante, sur la base des derniers indices ci-après connus à la date de facturation.
Calcul du R1b :
Rib = Ribo x (0,05 + 0,55 x (0,65 x PF/PFo + 0,35 x BroyatA/BroyatAo) +0,05 x
GNR/GNRo + 0,25 x CNRREGA4OT/CNRREG40To + 0,10 x FSD2/FSD20)
formule dans laquelle :
PF = indice trimestriel des Plaquettes Forestières C3 granulométrie grossière publié par le CEEB,
PFo = 110,90
BroyatA = indice trimestriel du broyat de recyclage classe À granulométrie moyenne et grossière et humidité <25% publié par le CEEB,
BroyatAo = 147,40
GNR = indice mensuel IPAMPA - Gazole Non Routier publié par l'INSEE, portant l'identifiant n° 010539015
GNRo = 146,00
CNRREGAOT = indice mensuel des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional publié par le CNR
CNRREGA40To = 140,23
FSD2 = indice mensuel « Frais et Services Divers modèle de référence 2 » publié par Le Moniteur des Travaux Publics
FSD20 = 150,80
Calcul du Rig :
Rig = Rigo x (PEG + ATRD-T3 + 0,1 x TCR +TICGN) / (PEGNordo + ATRD- T30 + 0,1 x TCRo +TICGNo)
formule dans laquelle :
PEG = prix mensuel du gaz naturel au PEG publié par POWERNEXT PEGo = 115,224 €/MWhPCS
ATRD-T3 = prix proportionnel du tarif d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel (GRDF)
ATRD-T30 = 6,09 €/MWhPCS Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l’'Orcher
TCR =prix du tarif d'utilisation du réseau régional de transport de gaz naturel (GRTGAZ)
TCRo= 83,19 €/MWhPCS/jour/an
TICGN = taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel TICGNo = 8,41 € HT/MWhPCS
Calcul du Rif :
Rif = Rifo x F/Fo
formule dans laquelle :
F = indice mensuel du prix du fioul domestique FOD C4 publié par le Moniteur des travaux Publics
Fo = 348,01
Article 4. Compte de retour à l'équilibre
Un compte de retour à l'équilibre est mis en place,
L'objectif de ce compte est de rembourser l'avance sur trésorerie financée par le Délégataire. Ce surcoût sera calculé au 1er juillet 2022 de la manière suivante :
Surcoût [EHT] = Somme du produit des augmentations mensuelles du prix d'achat du bois entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 [MWhPCI] par les quantités mensuelles d'énergie livrées sur la même période
Avec :
Augmentation mensuelle du prix d'achat du bois = (PFm - PRm)
PFm = Prix du MWhPCI facturé le mois m selon l'avenant n°3 au contrat entre le Délégataire et la société BIOCOMBUSTIBLES en annexe 1 au présent avenant n°8
PRm = Prix du MWhPCI révisé le mois m selon l'avenant n°2 au contrat entre le Délégataire et la société BIOCOMBUSTIBLES en annexe 1 à l'avenant n°6, et égal à :
23,04 x [0,45 x (0,15+0,4 x ICHT-IME/ICH-IMEo+0,1 x 18707/1870To +0,35 x ACT-
DA/ACT-DAo)+0,55 x (0,75 x BroyatA/BroyatAo+0,25 x PF/ PFo)]
formule dans laquelle :
ICH-IME = indice Le Moniteur - Coût horaire du travail - Industries Mécaniques et électriques Valeur avec effet CICE
1870T = indice Le Moniteur Gazole - Prix à la consommation ACT-DA = indice Le Moniteur - Activité Distribution avec conducteur et carburant. Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
BroyatA = indice CEEB - Broyat de recyclage classe À - Bois déferraillés et broyés en dimensions compatibles avec les contraintes des chaudières -Granulométrie moyenne et grossière, humidité < à 25 %138,9 (valeur ier trimestre 2014, parue le 20/05/2014) PF = indice CEEB - Plaquettes provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur une plate-forme -Granulométrie grossière, humidité > à 40 %
ICH-IMEo = 112,60
1870To = 207,02
ACT-DAo = 224,22
BroyatAo = 138,90
PFo = 112,10
Surcoût m = (PFm - PRm) x Em, avec Em = énergie livrée le mois m.
Ce surcoût sera remboursé progressivement par les abonnés. Le remboursement sera
effectué grâce à l'application mensuelle d'une augmentation du terme Rib de X €HT/MWh avec :
X = 0,75 €HT/MWh jusqu'à l'avant dernier mois de remboursement. X = Y le dernier mois de remboursement. Le délégataire calculera Ÿ en fonction de la consommation du dernier mois de manière à ce que le solde du compte soit nul.
Le compte de retour à l'équilibre prendra la forme suivante :
jan-22 Surcoût m
fev-22 Surcoût m
mar-22 Surcoût m
avr-22 Surcoût m
mai-22 Surcoût m
juin-22 Surcoût m Surcoût = Somme des surcoûts
juil-22 Chaleur_juillet 2022 x X Surcoût- Chaleur_juillet 2022 x X
août-22 Chaleur_août 2022 xX
sept-22 Chaleur _ septembre 2022 xX
oct-22 Chaleur_octobre 2022 x X
mois M Conso_mois M xY 0
Le tableau précédent sera actualisé mensuellement par SECGO et joint au tableau de vérification des indices de révision et du calcul des tarifs ri et r2.
Ce tableau apparaitra également dans le rapport d'exploitation annuel. Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
Article 5. Clause de rencontre
Dans un objectif d'optimisation du tarif abonné, une rencontre portant sur la mise en œuvre du contrat de fourniture de bois-énergie en présence du fournisseur et des parties est instituée, Celle-ci sera organisée sur sollicitation d'une des parties, et a minima une fois par an.
Le contexte local de disponibilité et de consommation de la ressource bois sera évoqué et les parties pourront demander la renégociation du contrat. Toute modification éventuelle du contrat fera l'objet d'un avenant entre les parties, dans les limites imposées par le Code de la commande publique.
Si l'une des parties souhaite la renégociation du contrat suite à une modification du contexte bois-énergie local, la sollicitation d’une rencontre devra être anticipée au maximum de manière à éviter la mise en place d’un avenant rétroactif.
Article 6. Observatoire annuel du marché local de la ressource bois-
énergie
Le Délégataire doit assurer le suivi du marché de la ressource bois-énergie à l'échelle locale, Pour cela, le délégataire intègre à son rapport d'exploitation annuel un observatoire du contexte local de la ressource bois.
Le Délégataire réalise annuellement une enquête auprès de son fournisseur. Cet observatoire doit comprendre les informations suivantes :
- Le volume de bois livré par type de bois et par région par le fournisseur ;
- Les différentes typologies de ressources bois du fournisseur ;
- Les différentes typologies de clients du fournisseur ;
Les moyens mis en œuvre par le fournisseur pour faire évoluer son offre.
Article 7, Prise d'effet
Le présent avenant n°8 prend effet au 1° juillet 2022.
Article 8. Portée de l'avenant
Toutes les clauses de la convention et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent avenant demeurent applicables,
Les clauses du présent avenant prévalent en cas de contradiction.
10 Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l’Orcher
Article 9, Attribution de compétence
En cas de litige, le différent sera porté devant le TRIBUNAL compétent du lieu de situation du siège social du Concédant.
Fait en deux exemplaires, à Le Havre, le
Signature et cachet du Concédant, Signature et cachet du Délégataire,
11 Avenant n°8 à la concession du service de production et distribution de chaleur à Gonfreville-l'Orcher
Annexe i :
Avenant n°3 au contrat entre le Délégataire et la société BIOCOMBUSTIBLES
42 +
BIOCOMBUSTIBLES Le bois valorisé
AVENANT 03
SECGO
Fourniture de combustible bois
Chaufferie de Gonfreville L'Orcher — Le Havre
BIOCOMBUSTIBLES SAS + Avenue des Digues — 14123 Fleury sur Orne
Tél. : 02 31 39 59 31 e contact@biocombustibles.fr
Capital social 2 040 000 € + RCS de CAEN 403 614 217 e APE 4778B
04 avril 2022
Version 3
Page 1/4 1 — Objet du présent avenant 03
Le contexte énergétique, aussi bien national que local, a été bousculé durant l’année 2021 et la crise
énergétique actuelle ne fait que renforcer la tendance déjà initiée en 2021.
Concernant les évolutions nationales, plusieurs points méritent ainsi d'être soulevés :
e Hausse de 27 % du prix du Gazoil ;
e Hausse de 44 % du prix du Gazoil non Routier (abatteuse, porteur forestier, broyeurs
forestier et industriel) ;
e Hausse d'environ 20 % du prix des machines forestières et des pièces détachées ;
e Un prix du gaz qui est passé de 5 à 115 € HT/MWh en l’espace de dix-huit mois.
Plus localement, la filière bois-énergie a vu son activité croître de l’ordre de 50 % entre 2020 et 2021.
Les tonnages de bois ainsi consommés en chaufferies collectives et industrielles sont passés de 630 000 tonnes/an à environ 930 000 tonnes/an, sous l'impulsion notamment de la mise en service d’une importante chaufferie industrielle chez Double À à Alizay.
Cette hausse soudaine de la demande en bois-énergie, concomitamment à la trajectoire
exponentielle du prix du gaz, génère une inflation des prix de la matière.
Ces différents évènements ont été insuffisamment suivi d'effet au niveau des indices de révisions des
prix. En effet, à partir d’un Pn de 23,04 € HT/MWh PCI au 1° janvier 2021, le prix de décembre
dernier est de 23,87 € HT/MWh PCI ; soit un prix en hausse de 3,6 %. Ce tarif est aujourd’hui en fort
décalage avec la réalité économique de la fourniture en combustibles bois sur le territoire Normand.
Cette situation n’est économiquement plus viable pour Biocombustibles.
Afin d'intégrer en partie les hausses mentionnées ci-dessus et permettre à l’ensemble des acteurs
locaux de la filière bois-énergie de poursuivre leur activité dans un cadre économique équilibré, le
prix du bois mérite d’être actualisé. Dans cette période offrant peu de visibilité, il est convenu d’une
clause de revoyure trimestrielle permettant d'intégrer des évolutions importantes (diminution ou
hausse des volumes régionaux consommés de 20 %) susceptibles d’avoir un impact significatif sur le
marché.
Le présent avenant 03 a pour objet de revoir la tarification applicable et l'indexation.
2 - Articles du contrat initial modifiés
« Article 9 - Prix »
La fourniture d'énergie est facturée au MWh PCI pour un combustible contenant, en moyenne annuelle, une quantité d'énergie de 3 MWh PCl/tonne.
Au 31 décembre 2021, le prix s'élève à 24,64 € HT/ MWh PCI.
Ce prix comprend la gestion des cendres sous-foyer et des cendres volantes issues de la filtration complémentaire des fumées (électrofiltre ou filtre à manches).
Dans le cadre de cet avenant, le nouveau Pÿ au 1° janvier 2022 s'élève à 26,50 € HT/ MWh PCI.
BIOCOMBUSTIBLES SAS * Avenue des Digues — 14123 Fleury sur Orne
Tél. : 02 31 39 59 31 + contact@biocombustibles.fr
Capital social 2 040 000 € » RCS de CAEN 403 614 217 + APE 4778B Page 2/4 Ÿ)
« Article 10 Révision des prix »
Le prix du combustible bois est réévalué au 1° de chaque mois par application de la formule
d'indexation suivante :
Pn= Pox[5%+60 %(65 % PF / PFo + 35 % Broyat A / Broyat Ao ) + 5 % GNR / GNRo
+25 % CNR REG 40 t / CNR REG 40 to + 5 % FSD2 / FSD20]
Dont :
60 % de part d'indexation sur la matière première dont :
o 65% Plaquettes Forestières — dernière valeur connue au 1° jour du mois facturé de l'indice
trimestriel publié par le CEEB - Plaquettes provenant de bois forestiers, vendus en
toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur une plate-forme — Granulométrie
grossière, humidité > à 40 %
o 35% Broyat À - dernière valeur connue au 1° jour du mois facturé de l'indice trimestriel
publié par le CEEB - Broyat de recyclage classe À — Bois déferraillés et broyés en
dimensions compatibles avec les contraintes des chaudières — Granulométrie moyenne
et grossière, humidité < à 25 %
Une part d'indexation sur le transport et la transformation :
o 5%: GNR — dernière valeur connue au 1er jour du mois facturé de l’indice mensuel publié par
l'INSEE - Prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) - gazole non routier.
o 25% CNR Reg 40 t — dernière valeur connue au 1° jour du mois facturé de l'indice mensuel
publié par le CNR — Coûts du transport routier de marchandises diverses en régional.
Un part d’indexation sur les salaires et Services Divers :
o 10% FSD2 — dernière valeur connue au 1° jour du mois facturé de l’indice mensuel publié par
Le Moniteur - « Frais et services divers — modèle de référence 2 » correspondant au prix
des services dans l’industrie «ensemble énergie, bien intermédiaires, biens
équipements », publiée au Moniteur des Travaux Public.
BIOCOMBUSTIBLES SAS + Avenue des Digues — 14123 Fleury sur Orne
Tél. : 02 31 39 59 31 + contact@biocombustibles.fr
Capital social 2 040 000 € + RCS de CAEN 403 614 217 + APE 4778B Page 3/4 $)
Les valeurs des indices de références sont les dernières connues au 1° janvier 2022 :
PFo = 110,90 (valeur du 3°" trimestre 2021 publiée le 22/11/2021)
Broyat Ao = 147,40 (valeur du 3°" trimestre 2021 publiée le 22/11/2021)
GNRo = 146,00 (valeur de novembre 2021 publiée le 24/12/2021)
CNR Reg 40to = 140,23 (valeur de novembre 2021 publiée le 03/12/2021)
FSD29 = 150,80 (valeur de novembre 2021 publiée le 22/12/2021)
Pour la part matière première, si l'indice national devait se décliner à un échelon territorial plus
représentatif de l’activité bois-énergie, ce nouvel indice viendrait se substituer à l'indice national
après une phase de discussion entre l'autorité délégante, SECGO et Biocombustibles SAS.
3 Articles inchangés
Tous les articles non modifiés par le présent avenant 03 restent inchangés et demeurent applicables
dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat initial et ses avenants.
4 Prise d'effet
Le présent avenant 03 prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Fait à Fleury Sur Ofné, less
M. FLEURY M. BEJANIN
Pour Biocombustibles SAS, Pour SECGO
(avec mention "lu et approuvé") (avec mention "lu et approuvé")
BIOCOMBUSTIBLES SAS + Avenue des Digues — 14123 Fleury sur Orne
Tél. : 02 31 39 59 31 + contact@biocombustibles.fr
Capital social 2 040 000 € » RCS de CAEN 403 614 217 + APE 4778B Page 4/4