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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220365 01 Document publié le Lundi 4 février 2013 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220365 01)Thèmes du document : Consommateurs, Guerre en Ukraine, Énergies, 1

Délégation de Service Public sous forme d’une

concession

ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur (approvisionnement des usagers en chauffage et eau chaude sanitaire) du quartier du Mont- Gaillard et de Sainte-Catherine (projet de base) et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm (projet étendu) au Havre

Avenant n°4 au Contrat de Concession

_____________________________________________________________________2

Entre les soussignés:

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,

représentée par son Président M. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du … …… …, et transmise en Préfecture le …

ci-après dénommée

le Concédant,

d'une part,

et

La Société SDCMG (Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard), SAS au capital de 7.440.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Jean Dausset, 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 864 196,

Représentée par Monsieur Thierry LANDAIS, agissant en qualité de Président

ci-après dénommée

le Concessionnaire,

d'autre part,

dénommées ensemble

les Parties,3

Préambule

Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du HAVRE a décidé de concéder son service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, agissant au nom et pour le compte de sa filiale, la Société SDCMG, et a autorisé son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, à signer le Contrat de Concession.

Le Contrat de Concession a été signé le 29 mars 2013, et après transmission aux services préfectoraux, reçu de la Préfecture le 6 mai 2013.

Par l’avenant n°1 en date du 31 janvier 2014, transmis en Préfecture le 11 février 2014 et notifié au Concessionnaire le 27 mars 2014, les Parties ont convenu d’ajuster les tarifs de la chaleur afin de prendre en compte le montant réel de la subvention ADEME, de définir un coefficient de consommation de chaleur par m 3 d’ECS (en MWh) et de modifier le R1 gaz.

Par l’avenant n°2 en date du 24 novembre 2015 et notifié au Concessionnaire le 7 décembre 2015, les Parties ont apporté des précisions, notamment sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois.

Par l’avenant n°3 en date du 2 novembre 2020 et notifié au Concessionnaire le 20 novembre 2020, les Parties ont défini les conditions techniques, juridiques et financières d’un développement du réseau de chaleur vers les quartiers « Bléville » et « Les Points Cardinaux » afin d’améliorer significativement la valorisation de l’Energie renouvelable produite par la chaufferie biomasse.

Conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique, l’avenant n°4 a pour objet de procéder à des modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et à des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues , que les parties n’ont pas pu prévoir lors de la signature du Contrat de Concession. La Circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières précise à ce sujet que la hausse des matières premières liées à la Guerre en Ukraine est une circonstance imprévue justifiant une modification du Contrat.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :4

Article 1 er - Objet

Le présent avenant a pour objet :

- De prendre en compte la révision du tarif de vente de la chaleur conformément aux dispositions du point n°12 de l’article 65 de la convention, relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique ;

- D’intégrer la modification de la formule de révision du R1bois et le remplacement de l’indice électricité 351107 base 100 en 2010 par l’indice 010534766 ou EL ; - De modifier en conséquence les articles 58.1 et 58.2 du Contrat de Concession (modifiés par l’article 8 de l’Avenant 1 puis par l’article 7 de l’avenant 2) ;

- De remplacer la référence aux indices du Moniteur « papier » par celle des indices du Moniteur « internet » ;

- De prendre en compte l’évolution du montant de la subvention FEDER et les conséquences en résultant en application de l’article 10 de l’Avenant n°3.

- De prendre en compte les nouvelles conditions de mise à disposition de la chaufferie Sainte-Catherine ;

- De prévoir de nouvelles obligations contractuelles à la charge du Concessionnaire et les pénalités afférentes en matière de laïcité et de neutralité du service public.

Article 2 – Tarifs R1bois

Dans le contexte d’une situation économique et internationale sans précédent (reprise post- COVID et guerre ukrainienne) qui impacte fortement les marchés mondiaux et conduit à une hausse brutale des prix des matières premières, des fournitures et de l’énergie ainsi qu’à des difficultés d’approvisionnement ; le fournisseur de bois, la société BIOCOMBUSTIBLES, a sollicité auprès du Délégataire et du Concédant une révision exceptionnelle du prix. BIOCOMBUSTIBLES SAS fonde également sa demande sur un accroissement local de l’activité de la filière bois-énergie.

Cette hausse soudaine de la demande en bois-énergie, concomitamment à la trajectoire exponentielle du prix du gaz, génère une inflation des prix de la matière.

L’ensemble de ces circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le fournisseur de bois, qui a en conséquence demandé une renégociation de son contrat.

En accord et sous le contrôle du Concédant, le Concessionnaire a négocié avec le fournisseur de bois les nouvelles conditions contractuelles d’approvisionnement en bois-énergie.

L’avenant 2 au contrat d’achat bois est fourni en Annexe 1 du présent Avenant (Annexe IIId – Avenant n°2 au contrat d’approvisionnement en combustible bois)5

Pour tenir compte de l’augmentation du prix d’achat du bois, effective depuis le 1 er janvier 2022, en cohérence avec les périodes définies dans l’ article 55 du contrat de délégation et reprises dans l’article 8 de l’avenant 3, la valeur de base du terme R1 bois est dorénavant définie en date de valeur du 1 er janvier 2022 de la façon suivante :

∑ Du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2025 (arrêt des cogénérations C13) :

∑ A partir du 01 er juillet 2025 :

La nouvelle tarification sera appliquée dès la notification de l’avenant. Concernant la période du 1 er janvier 2022 à la date de notification, l’écart de facturation fera l’objet d’une facture complémentaire dès la notification de l’avenant.

Article 3 : Indexation des tarifs

3.1. Indexation du R1bois

Conformément aux spécifications de l’article 8 de l’Avenant n°1, le terme R1 bois est fondé sur un contrat d’approvisionnement en combustible figurant à l’annexe IIIa du contrat de concession et modifié par l’avenant 1 au contrat d’approvisionnement (Annexe IIIc). Ce contrat étant modifié par le présent Avenant, , la formule de révision du contrat d’approvisionnement en combustible est elle aussi modifiée pour tenir compte de l’évolution du prix des matières premières.

La formule d’indexation du R1bois telle qu’elle avait été modifiée par l’Article 7 de l’Avenant n°2 du Contrat de Concession et qui remplaçait l’article 58.1.1 du Contrat de Concession est ainsi modifiée et présentée en Annexe 2 (Annexe XIIIc Rev2). L’annexe XIIIc Rev2 annule et remplace l’annexe XIIIc Rev1.

3.2. Indice électricité

Depuis la signature du Contrat de base, l’indice 351107 (identifiant INSEE : 3510020005M) de l’électricité tarif vert A5 option base, base 100 en 2005 a connu un changement de base. Il a été remplacé par l’indice 351107 base 100 en 2010, comme acté dans l’avenant 1 au Contrat de concession (coefficient de raccordement 1,1936).6

Cet indice a lui-même était remplacé par la suite par l’indice 35111403 ou EMT (coefficient de raccordement 1,1762), lui -même remplacé par l’indice 010534766 ou EL (coefficient de raccordement 1,13).

3.3. Indexation des tarifs

L’indice électricité 351107 base 100 utilisé dans les formules d’indexation a été supprimé, ce qui nécessite une mise à jour de l’article 58 du contrat de concession.

Par ailleurs, l’article 58.2 du contrat de concession, modifié par l’article 7 de l’avenant 2 au contrat de concession, fait référence à des indices publiés sur le Moniteur « papier ». Pour améliorer la réactivité, les valeurs retenues des indices seront dorénavant issues de la source Moniteur « Internet ».

L’article 58.1 du Contrat de Concession, dans sa rédaction issue de l’avenant n°2, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 58.1 – Elément proportionnel R1

58.1.1. Terme R1 bois

La formule d’indexation du figure en Annexe XIIIc Rev2.

58.1.2. Terme R1 cogénération

La formule d’indexation du figure en Annexe XIIIb.

58.1.3. Terme R1gaz

La formule d’indexation du figure en Annexe XIIIa Rev2.

58.1.4. Terme R1cogéPC

La formule d’indexation du figure dans l’article 8 de l’Avenant 3. »

L’article 58.2 du Contrat de Concession, dans sa rédaction issue de l’avenant n°2, est remplacé par les dispositions suivantes :7

« 58.2 – Elément fixe R2

Chaque élément constitutif du R2 est révisé par l’application des formules suivantes :

58.2.1. Terme r21

Les indices utilisés dans la formule d’indexation précédente sont les suivants :

010534766 (Ex 351107) : Indice de prix de produc?on − Électricité vendue aux

entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA

(Identifiant INSEE et Moniteur : 010534766).

Anciennement Indice 351107, Indice de l’électricité tarif vert A5

option de base (identifiant INSEE : 351002005M) : base 100 en

2010

La valeur retenue des indices lors de l’actualisation est la dernière valeur connue à la date de facturation (référence : indices publiés au Moniteur « internet »). Les valeurs de référence des indices utilisées dans les formules, retenues comme base d’indexation , en valeurs connues au 1 er avril 2012, sont les suivantes :

= 85.79 – obtenue par correction de la valeur de l’indice 351107

(base 100 en 2005) Janv 2012 « p » - Moniteur n°5651 du

13/03/2012, soit 136.1, par le coefficient de correction

communiqué par l’INSEE (1.1936). Puis par le coefficient de

raccordement 1.1762 (passage à l’indice 35111403 ou EMT )

puis

par le coefficient 1.13 (passage à l’indice 010534766 ou EL).

58.2.2. Terme r22

Les indices utilisés dans la formule d’indexation précédente sont les suivants :

ICHT-IME : Indice des salaires des industriels mécaniques et électriques

(charges incluses).

FSD2 : Indice des frais et services divers – modèle de référence n°2

La valeur retenue des indices lors de l’actualisation est la dernière valeur connue à la date de facturation (référence : indices publiés au Moniteur « internet »). Les valeurs de référence des8

indices utilisées dans les formules, retenues comme base d’indexation , en valeurs connues au 1 er avril 2012, sont les suivantes :

= 108.4 Oct. 2011 – Moniteur n°5642 du 13/01/2012

= 126.50 Janv. 2012 – Moniteur n°5650 du 09/03/2012

58.2.3. Terme r23

Les indices utilisés dans la formule d’indexation précédente sont les suivants :

ICHT-IME : Indice des salaires des industriels mécaniques et électriques

(charges incluses).

BT40 : Indice « chauffage central », publié au moniteur des Travaux

Publics et du Bâtiment ou par l’INSEE.

La valeur retenue des indices lors de l’actualisation est la dernière valeur connue à la date de facturation (référence : indices publiés au Moniteur « internet »). Les valeurs de référence des indices utilisées dans les formules, retenues comme base d’indexation , en valeurs connues au 1 er avril 2012, sont les suivantes :

= 108.4 Oct. 2011 – Moniteur n°5642 du 13/01/2012

= 100.8 Nov. 2011 – Moniteur n° 5649 du 02/03/2012.

Depuis la signature du contrat de concession, l’indice BT40

(base

100 en 1974) a été remplacé par l’indice base 100 en 2010,

avec

un coefficient de raccordement égal à 9.8458 (valeur de 992.3

dans le contrat initial)

58.2.4. Terme r24

Le terme r24 n’est pas indexé. »

Article 4 – Tarif R24 - Subvention FEDER9

L’Avenant n°3 relatif aux travaux d’extension du réseau vers les quartiers « Bléville » et « Points Cardinaux » a fait l’objet d’une aide des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) par l’organisme FEDER estimée par la Concessionnaire à 1 764 000 €.

Par convention en date du 4 février 2022, une aide prévisionnelle a été attribuée à hauteur de 1 742 915,15€. Cette aide finalement était revue à la baisse par la FEDER pour un montant de 1 189 409,51 € maximum. La convention et son avenant 1 sont joints en Annexes 3A et 3B.

Par conséquent, en application de l’article 10 de l’Avenant n°3 du Contrat de Concession, le terme R24 a été ajusté en fonction de ce montant à compter du 1 er juillet 2021.

Les dispositions tarifaires relatives au terme R2 de l’article 55.2 du Contrat de Concession, dans leur rédaction issue de l’avenant 3, sont modifiées comme suit :

« Le détail des prix du R2 (en €HT/kW) en en date de valeur de base marché avril 2012 est le suivant :

1er juillet 2021 -

30 juin 2025

1er juillet 2025 -

30 juin 2029

1er juillet 2029 -

Fin de la DSP

R21 3,1 3,1 3,1

R22 18 15,1 15,1

R23 7,48 7,48 7,48

R24 22,58 22,77 22,77

R2 51,16 € 48,45 € 48,45 €

. »

Les nouvelles dispositions tarifaires induites par l’avenant 3 seront appliquées dès la notification de l’avenant. Concernant la période du 1 er juillet 2021 à la notification, l’écart de facturation fera l’objet d’une facture complémentaire dès la notification de l’avenant.

Article 5 – Chaufferie Sainte Catherine

Face aux difficultés techniques et donc économiques d’utiliser la chaufferie mise à disposition du réseau par l’Office Public de l'Habitat (OPH) du Département de Seine- Maritime - habitat 76, nécessitant des investissements conséquents, des discussions se sont engagées entre le Bailleur Social Habitat 76 et le Concessionnaire au sujet de l’évolution de la convention tripartite relative à la mise à disposition de cette chaufferie.

Un accord a été trouvé entre l’OPH habitat 76, le Concédant et le Concessionnaire sur les conditions techniques et financières de la cession des équipements de la chaufferie au profit du Concessionnaire. Le contrat de cession est joint en Annexe 4A.10

Dans l’éventualité où ce local pourrait accueillir de nouveaux équipements destinés à alimenter le réseau de chaleur urbain, une nouvelle convention de mise à disposition, jointe en Annexe 4B (Annexe XIX Rev 1) qui remplace la précédente convention (Annexe XIX du contrat), a été conclue.

Cette nouvelle convention de mise à disposition est sans impacts financiers, techniques pour l’abonné.

Toutes les dispositions du Contrat de Concession relatives à l’équipement Chaufferie Bois mis à disposition par l’OPH habitat 76 ne s’appliquent plus.

Article 6 : Respect des principes de laïcité et de neutralité

Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 35 du Contrat de Concession intitulé « Principes généraux de l’exploitation » :

« Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public;

- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- S’abstiennent de manifester leurs opinions publiques ou religieuses;

- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service; - Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’ exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.

De même, le Délégataire veille à ce que tous les contrats appartenant à la chaine de sous- traitance du service public respectent ces principes.

Dans l’hypothèse où le Délégataire méconnaitrait ces obligations, le Délégant le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, le Délégant se réserve la faculté d’appliquer une pénalité de 1000 euros par manquement constaté. »11

Article 7 - Effets du présent Avenant sur les documents contractuels antérieurs

Toutes les clauses du Contrat de Concession et de ses Avenants n°1, 2 et 3, non modifiés par le présent Avenant, demeurent inchangées.

Les clauses du présent Avenant prévalent en cas de contradiction.

Le présent Avenant est exécutoire à compter de sa notification au contrôle de légalité et prend effet à compter de sa signature par les Parties.

Fait au HAVRE, le XXXXX, en deux exemplaires originaux.

Pour le Concédant Pour le Concessionnaire

Liste des annexes :

Annexe 1 : Annexe IIIc bis - Avenant au contrat de fourniture de Bois

Annexe 2 : Annexe XIIIc Rev 2 – Formule d’actualisation du R1bois

Annexe 3A : Convention FEDER

Annexe 3B : Avenant 1 à la convention FEDER

Annexe 4A : Contrat de cession de la chaudière Bois de l’OPH habitat 76

Annexe 4B : Nouvelle convention de mise à disposition de local chaufferie Sainte Catherine