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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210124 01
Document publié le Mardi 9 février 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Banque,
enedis.fr
Enedis
SA à directoire et à conseil de surveillance au Capital de 270 037 000 euros
Tour Enedis – 34 place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
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Conditions Particulières de la Convention d’Exploitation de l’Installation de Consommation d’énergie électrique HTA
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
N° SIRET : 200084952
située : 62 rue des Motteaux - 76600 LE HAVRE
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
Rouen, le 9 février 2021
ENTRE
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège social est sis 19 rue Georges Braque - 76600 LE HAVRE, sous le numéro 200084952 représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée le Responsable d’Exploitation,
D’UNE PART,
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 444 608 442, représentée par Monsieur Philippe GUILLEMET, Directeur Enedis NORMANDIE, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D’AUTRE PART,
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”. enedis.fr
Enedis
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Tour Enedis – 34 place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex
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SOMMAIRE
1 Objet .................................................................................................................... 4
2 Désignation des représentants respectifs ............................................................... 4
3 Caractéristiques des ouvrages et schéma simplifié du Poste de Livraison ................. 5
3.1 Tension des ouvrages de raccordement .............................................................................................. 5
3.2 Description du raccordement de l’Installation et schéma simplifié du Poste de Livraison .............. 5
3.3 Point de livraison - Limites de propriété............................................................................................... 6
3.4 Organes de Séparation ........................................................................................................................... 6
4 Dispositif de comptage .......................................................................................... 6
5 Dispositifs de protection générale du Poste de Livraison ......................................... 6
6 Dispositifs de protection découplage ..................................................................... 6
7 Dispositifs de télécommande et/ou de permutation automatique .......................... 6
8 Règles d’exploitation ............................................................................................. 7
8.1 Manœuvres ............................................................................................................................................. 7
8.2 Condamnation par cadenas Enedis des cellules HTA .......................................................................... 7
8.3 Travaux de vérification, d’entretien et de dépannage ........................................................................ 7
9 Accès physique aux Installations ............................................................................ 7
10 Exécution de la convention .................................................................................... 7
11 Signatures ............................................................................................................. 7 enedis.fr
Enedis
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Tour Enedis – 34 place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex
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Préambule
Le Responsable d’Exploitation informe Enedis de la délégation éventuelle de la responsabilité d’exploitation de l’Installation à un représentant désigné ci-après comme « Chargé d’Exploitation électrique de l’Installation». À défaut, le Responsable d’Exploitation est réputé être le Chargé d’Exploitation électrique de l’Installation. Dans tous les cas, le Responsable d’Exploitation reste le signataire de la présente Convention et est responsable des actes du Chargé d’Exploitation électrique de l’Installation.
Le Responsable d’Exploitation reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Convention d’Exploitation pour une Installation de Consommation d’énergie électrique raccordée au Réseau Public de Distribution HTA. Celles-ci sont disponibles sur le site www.enedis.fr .
Elles peuvent être transmises par voie électronique ou postale sur simple demande du Responsable d’Exploitation à Enedis. La signature des présentes Conditions Particulières vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune réserve. enedis.fr
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1 Objet
Les présentes Conditions Particulières de la Convention d’Exploitation précisent les spécificités techniques et d’exploitation de l’Installation de Consommation.
La signature entre les Parties des présentes Conditions Particulières constitue un des préalables nécessaires à la mise en service de l’Installation de Consommation du Responsable d’Exploitation sur le Réseau Public de Distribution HTA
2 Désignation des représentants respectifs
Pour le Responsable d’Exploitation du Site :
Site de Centre Technique Communautaire
Coordonnées des points d’entrée du Responsable d’Exploitation de l’Installation à compter du 09/02/2021
Fonction Dénomination et adresse postale Horaires d’ouverture Téléphone Télécopie Mél.
Responsable
d’Exploitation de
l’Installation
Edouard PHILIPPE
19 rue Georges Braque
76600 LE HAVRE
08-12
13-17 0235222525 edouard.philippe@lehavremetro.fr
Chargé d’Exploitation
de l’Installation
Mickael FOIREST
19 rue Georges Braque
76600 LE HAVRE
08-12
13-17
0235222408
0686443218 mickael.foirest@lehavremetro.fr
Pour Enedis :
Fonction Dénomination et adresse
postale
Horaires
d’ouverture
Téléphone Télécopie Mél.
Chargé d’Exploitation
du Réseau Public de
Distribution
Agence d’exploitation du
Réseau Public de Distribution 24 h /24 h et 7 j / 7
0811882202
02 32 94 47 89
urenormandie-
bce76-
hypervis@enedis.fr
Chargé de conduite
du Réseau Public de
Distribution
Agence de Conduite du Réseau
Public de Distribution
24 h /24 h
et 7 j / 7 02-32-29-38-11
egs-noreure-
acrhn@erdf-grdf.fr
Centre de réception des appels de dépannage 24 h /24 h et 7 j / 7
Remarque sur le chargé d’exploitation enedis.fr
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3 Caractéristiques des ouvrages et schéma simplifié du Poste de Livraison
3.1 Tension des ouvrages de raccordement
La Tension Nominale du Réseau Public de Distribution est de 20 kV.
3.2 Description du raccordement de l’Installation et schéma simplifié du Poste de Livraison
Le Responsable d’Exploitation déclare avoir eu connaissance des prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire l’Installation en vue de son raccordement au Réseau Public de Distribution et des caractéristiques des Ouvrages de Raccordement nécessaires à la réalisation de sa mission. Les noms des départs, Poste Source communiqués à titre indicatif sont ceux effectifs au moment de l’établissement de la présente convention. Enedis se réserve la possibilité d’adapter les Ouvrages de Raccordement pour répondre aux besoins de développement et d’exploitation du Réseau Public de Distribution, sans pour autant, procéder à la mise à jour des présentes Conditions Particulières.
L’accès aux caissons et la manœuvre des appareillages ou composants sur lesquels un cadenas est représenté par ne sont possibles que par Enedis.
L’accès au caissons des appareillages ou composants sur lesquels un scellé est représenté par , n’est possible que par Enedis. Leur manœuvre éventuelle est possible par le responsable d’exploitation.
Poste raccordé en coupure d’artère :
Le Poste de Livraison HTA CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE est raccordé au Réseau Public de Distribution par l’intermédiaire de deux câbles souterrains connectés au départ HTA dénommé Lacmil issu du Poste- Source 90/20 kV de BLEVILLE.
Le Poste de Livraison est situé : 62 rue des Motteaux 76600 LE HAVRE enedis.fr
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3.3 Point de livraison - Limites de propriété
Poste raccordé en coupure d’artère :
Le Point de Livraison et la Limite de Propriété sont situés immédiatement en amont des bornes des boîtes d’extrémité de raccordement des câbles dans les cellules arrivée du Poste de Livraison CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
3.4 Organes de Séparation
Pour un raccordement en coupure d’artère, les organes de séparation entre les Installations et le Réseau Public de Distribution sont situés aux cellules interrupteur des ouvrages adjacents.
4 Dispositif de comptage
Le Dispositif de comptage fait partie du domaine concédé.
5 Dispositifs de protection générale du Poste de Livraison
Le Poste de Livraison comporte un dispositif de protection contre les courts-circuits entre conducteurs de phase et/ou défauts à la terre susceptibles d’apparaître sur l’Installation exploitée par le Chargé d’Exploitation électrique de l’installation. Le dispositif assurant la Coupure de l’Installation en défaut, les protections associées et leur réglage sont décrits ci-dessous.
La protection est assurée par les fusibles HTA, le cas échéant complétée par une protection vis à vis des défauts à la terre.
Calibre des fusibles HTA = 63 A
Nota
Un jeu de fusibles de rechange doit être disponible sur place pour permettre au Responsable d’Exploitation une reprise rapide. En cas de fusion d’un seul fusible, les 3 fusibles doivent être changés.
Les réglages des protections sont déterminés par Enedis en tenant compte des besoins de l'Installation et sont coordonnés avec les systèmes de protection du Réseau Public de Distribution. Les réglages effectués par Enedis lors de la 1ère mise en service ne peuvent en aucun cas être modifiés par le Chargé d’Exploitation électrique de l’installation. Ces réglages pourront être modifiés à la demande d’une des Parties dans la limite des prescriptions constructives figurant à la Convention de Raccordement et sous réserve de la compatibilité avec les systèmes de protection et les automatismes du Réseau Public de Distribution. Cette modification des réglages fait l’objet d’un accord préalable des Chargés d’Exploitation et est effectuée par Enedis.
Le Chargé d’Exploitation électrique de l’installation doit signaler à Enedis tout incident fortuit affectant ces dispositifs de protection dont il aurait connaissance.
6 Dispositifs de protection découplage
Sans objet
7 Dispositifs de télécommande et/ou de permutation automatique
Sans objet. enedis.fr
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8 Règles d’exploitation
8.1 Manœuvres
Enedis dispose à tout moment, pour les intervenants habilités, de l’accès au Poste de Livraison pour toute manœuvre sur les appareillages ou dispositifs dont elle assure la conduite. Elle peut également, en cas d’anomalie, demander l’accès au reste de l’Installation à des fins de diagnostic
8.2 Condamnation par cadenas Enedis des cellules HTA
Poste en coupure d'artère équipé d'un comptage sur la BT
La conduite des cellules interrupteur HTA « I1 » et « I2 » est assurée par Enedis qui met en place des cadenas destinés à en empêcher toute manœuvre intempestive. D'autre part, afin de garantir l'intégrité de la chaîne de comptage et de protection, Enedis pose des scellés sur le capot BT du transformateur HTA/BT afin d'interdire tout accès aux TC sans autorisation.
Pour un accès aux équipements cadenassés ou munis de scellés, le Chargé d’Exploitation électrique de l’installation fera une demande au Chargé d’Exploitation d’Enedis selon les modalités du Catalogue de Prestations, en précisant le motif de l’intervention.
Le Catalogue des Prestations est accessible sur le site d’Enedis www.enedis.fr .
8.3 Travaux de vérification, d’entretien et de dépannage
Les vérifications réglementaires, les travaux d'entretien et de dépannage des Installations situées en aval du Point de Livraison sont à la charge et sous la responsabilité du Chargé d’Exploitation électrique de l’installation qui s'engage à les faire exécuter par du personnel qualifié et conformément à la réglementation en vigueur. Toute intervention du Chargé d’Exploitation électrique de l’installation sur les Installations situées en aval du Point de Livraison faisant partie de la chaine de comptage ou de protection donnera lieu à une vérification par Enedis.
9 Accès physique aux Installations
La porte du Poste de Livraison est fermée par une serrure de type : fth
10 Exécution de la convention
Conformément à l’article 10.9 des Conditions Générales, la présente convention prend effet à la date de mise en service de l’Installation.
11 Signatures
Fait à Rouen le 09/02/2021 en 2 exemplaires originaux paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous (si choix des paraphes)
Pour le Responsable d’Exploitation
Edouard PHILIPPE
Président
Pour Enedis,
Le Chef d’Établissement Délégataire Accès
François LEMOINE
Par délégation de M Philippe GUILLEMET
Directeur Enedis Normandie
AVERTISSEMENT : Au cas où le contrat contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celui-ci serait considéré comme nul et non avenu. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer un nouveau contrat destiné à remplacer le contrat annulé. enedis.fr
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Annexe : poste de livraison HTA