Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 407 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 407 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 407 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-407

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la

population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires

(Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de la

sécurité publique et de la protection des cultures agricoles (5 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction

des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs

(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe

du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à

éclipse » (8 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques du Calvados /

14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en

matière d'administration provisoire des successions non réclamées,

de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérence dans le département du Calvados (2

pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-11-21-00007

Arrêté portant opérations de destruction

de la population de corbeaux freux (Corvus

frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)

sur la commune de VIRE NORMANDIE au titre de

la sécurité publique et de la protection des

cultures agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité | Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES

VU le Code de l'environnement ;

VU du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de iouveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la demande formulée le 4 novembre 2025 par la mairie de VIRE NORMANDIE pour intervenir sur

des corbeautières située dans plusieurs espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant des

nuisances sonores et olfactives et pouvant impacter les cultures agricoles situées aux abordés ;

VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 21 novembre 2025 ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 4CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts ;

CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants sur les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux

est avérée en grand nombre au cœur d’une zone urbanisée et dans un secteur très proche des terrains

agricoles qui subissent des dégâts importants ;

CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la

nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions efficaces, coordonnées et réglementées sur une durée

limitée pour diminuer la population dans les corbeautières :

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces

espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la population de corbeaux freux ;

CONSIDÉRANT que des corneilles noires peuvent également être présentes au sein même des habitats

de corbeaux freux et qu'il convient également de prendre des mesures identiques de destructions

compte tenu de la difficulté à différencier les deux espèces également à l’origine de nuisances ;

CONSIDÉRANT que ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l’article L.411-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont

effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et

de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,

ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment

consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre

public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité

Il est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 21 décembre 2025

inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur concerné nommé par le préfet, à une ou

215

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 5plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)

et des corneilles noires (corvus corone) présents dans les corbeautières située sur la commune de VIRE

NORMANDIE et à proximité des cultures agricoles.

Les tirs sont autorisés à l'intérieur des corbeautières. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans les

nids de corneilles noires sont strictement interdits.

Préalablement à chaque opération, le lieutenant de louveterie doit porter une vigilance particulière

quant à la présence éventuelle des animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 du code de

l’environnement et prendre les mesures nécessaires pour éviter leur perturbation intentionnelle et leur

destruction.

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être

informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peut

mandater un où plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être

titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque opération de destruction.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.

ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle

Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient

24 heures avänt chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice

départementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental

de l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent

arrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers

éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l’article 1” sont prévenus, dans la mesure

du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de

louveterie où par la personne mandatée. lis peuvent être invités à y prendre part dans le respect des

conditions définies par ce dernier.

ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements

Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à

l’équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.

Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés

doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

° le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d’eau et des premières habitations.

°__ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration

des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de

périmètre de protection de captage d’eau potable ;

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 6+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts d’une couche de terre d'au moins 50 cm;

*__ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres

enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le

plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.

ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations

Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents

éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par le

lieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération

de destruction.

ARTICLE 5 : Mesure de police

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.

l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les opérations sont en cours.

ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement

des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

AI5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 7ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de VIRE

NORMANDIE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à

la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 21 novembre 2025

| Le préfet, par délégation,

Copie adressée à : < —— > — -

- Préfecture du Calvados

- Sous-préfecture de Vire _

- Commandant du groupement de gendarmerie ass SE EE - Office Français de la Biodiversité

- Fédération des Chasseurs du Calvados Marianne PIQUERET

- Lieutenant de louveterie concerné et son Président

- Maire de VIRE NORMANDIE

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-21-00007 - Arrêté portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de VIRE NORMANDIE 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-11-25-00005

Arrêté du 25 novembre 2025 portant

interdiction des activités de pêche à pied de

tous les coquillages non-fouisseurs (moules et

huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la

pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement

classée « à éclipse »

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 9En Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Es Service maritime et littoral

Fraternité pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant interdiction des activités de pêche à pied-de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse »

LE PRÉFET,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ; |

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/6285 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales

pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n°1881/2006 ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;

VU l'article L1311-4 du code de la santé publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant

Préfecture du Calvados - rue Daniel Huet — 14 000 CAEN- 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 10réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (Calvados);

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» et définissant les modalités de surveillance sanitaire ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

CONSIDÉRANT que l'étude des résultats des analyses microbiologiques effectuées sur les moules de la pointe du Siège à Ouistreham sur une période supérieure à 10 ans démontre une qualité sanitaire médiocre pendant la période hivernale ;

CONSIDÉRANT que les derniers résultats des analyses microbiologiques sont en nette augmentation (150 E. coli / 100g de CLI le 27 octobre 2025 - 2 700 E. coli / 100g de CLI le 19 novembre 2025);

CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages non-purifiés issus

de la zone littorale considérée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1° - Fermeture de la zone de production de coquillages :

La pêche à pied professionnelle et de loisir de tous les coquillages non-fouisseurs (moules, huîtres...) est interdite sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (plan en annexe 1) pour des raisons sanitaires.

Article 2 - Abrogation :

L'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire est abrogé.

Article 3 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'Agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de-deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans Un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 11Article 4 - Publicité et affichage :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.

Le présent arrêté est affiché en mairie de Ouistreham et l'annexe 2 au présent arrêté est affichée au droit des accès à la zone de production. :

Article 5 - Exécution :

Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations, la Directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Normandie est chargé de transmettre cet arrêté aux pêcheurs à pied professionnels titulaires de la licence « moules ».

Fait à Caen, le 1$ noJ-1nf PA

mr

Stéphane BREDIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 12Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 13E Arrêté portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non- PRÉFET Direction Départementale

DU CALVADOS des Territoires et de la Mer fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à

Ouistreham » sanitairement classée « à éclipse » - Annexe 1

Zone de protection renforçée

Banc des oiseaux

Accès interdit - AP du 16/11/2015 modifié

OM: Service Maritime et Littoral (SML)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 14Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 15Ex PREFET

DU CALVADOS

Égalité

Fraternité

14.041

PÊCHE A PIED PROFESSIONNELLE ET DE LOISIR

Eli LA POINTE DU SIÈGE À OUISTREHAM A

Ouistreham "Riva-Bella

Zone de protection renforçée

Banc des oiseaux w

Accès interdit - AP du 16/11/2015 modifié =

pe

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Pointe du Siege a Ouistreham

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QUILLAGES FOUISSEURS

, TELLINE - INTERDITE Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 16Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant interdiction des activités de pêche à pied de tous les coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production 17Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2025-11-26-00002

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'administration provisoire des successions non

réclamées, de curatelle des successions

vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérence dans le département

du Calvados

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

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Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU

VU

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;

ARRETE :

Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;

Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-26-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 19Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;

Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet ;

Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;

Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 26 novembre 2025

L’Administratrice de l’État,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d’Ille-et-Vilaine

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

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