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Convocation - 2024 048 Adhesion et transfert de la competence bornes de charge electrique au SDEG 16
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 048 Adhesion et transfert de la competence bornes de charge electrique au SDEG 16)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Soy d u X CONSEIL MUNICIPAL
Ville d'espaces et de contrastesSSEANCE DU 21 MAI 2024
Publié le 27/05/2024 Levrault
ID :016-211603741-20240521-2024 048-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 MAL à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 13 mai 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Mallory PEYRONAUD), Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À Marie-Laure DUMONT,
Frédéric MILLAC À Lysiane ROUYER,
Marie-Claire NEAUD À Nathalie DURANDET,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Sabrina BURON À Frédéric CROS.
Madame Lysiane ROUYER a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 048-DE
N° 2024-048- Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEG 16 (création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides - article L. 2224-37 du CGCT).
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31...
La compétence « Bornes de charge électrique » est inscrite dans les statuts du SDEG 16 (article 4).
«ARTICLE 4: COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OÙ A HYDROGENE RECHARGEABLES
Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT, à savoir :
- la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans l’hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.
Cette compétence transférée fait l’objet d’une convention définissant, notamment, les conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).
En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales, modification des puissances des sources …), la délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n’est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu’une autre convention soit signée.
En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement des prestations …), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé. »
L'objet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides.
La compétence du SDEG 16 est ouverte Communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui souhaitent y adhérer. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 048-DE
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve : d’adhérer et transférer la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT,
d’adhérer au service public « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 ainsi défini à l’article 4
des statuts dudit Syndicat,
approuve que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise
d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT,
approuve la convention de transfert jointe,
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de transfert, ainsi que tous les documents y afférents.
donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie, le 21 mai 2024.
Le maire) _
PE À
_Ffançois NEBOUT Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 048-DE
Le SDEG 16 s’est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l’ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente.
Afin qu’il y ait une certaine cohérence d’implantation de bornes sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement et 76 IRVE sont aujourd’hui en service sur tout le territoire.
Désormais, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l’échelle du département pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en application de la loi «LOM » (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des décrets n°2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021, de l’arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d’élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021).
Les objectifs de ce SDIRVE sont les suivants :
1. décrire l’existant en matière d’offre de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables sur le territoire de la Charente.
2. établir les besoins en points de charge et d’identifier les sites potentiels d’implantation des IRVE en tenant compte des spécificités locales.
3. proposer une trajectoire temporelle à 5 ans d’installation de ces IRVE ouvertes du public.
Ainsi, il est proposé que la Commune adhère et transfère la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Et que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ‘
- maintenance des infrastructures de charge,
- passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance ….).
Vous trouverez jointe à ce projet de délibération la convention de transfert.
Vu l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales
Vu la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 inscrite dans ses statuts (article 4)
Considérant que cette compétence du SDEG 16 est ouverte Communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) qui souhaitent y adhérer,
Que, le SDEG 16 s’est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l’ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente.
Que depuis l’été 2015, différentes Communes ou Communautés de Communes ont saisi le SDEG 16 pour l’exercice de cette compétence.
Qu’afin qu’il y ait une certaine cohérence d’implantation de bornes sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement et 76 IRVE sont aujourd’hui en service sur tout le territoire.
Que désormais, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l'échelle du département pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en application de la loi « LOM » (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des décrets n°2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021, de l’arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d’élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021).