Déliberation - D 51 07.2016 Transfert de Competence Vehicules Electriques

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Déliberation - D 51 07.2016 Transfert de Competence Vehicules Electriques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 51 07.2016 Transfert de Competence Vehicules Electriques)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56) DES ___________________________________________________

ALPES MARITIMES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

DELIBERATION n°51/2016 Conseillers en exercice : 23

OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS - Présents : 14

TRANSFERT DE LA COMPETENCE MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE Excusés : 9

COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES Pouvoirs : 5

DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVES) ET HYBRIDES RECHARGEABLES Votants : 19

SÉANCE DU 11 JUILLET 2016

L'an deux mille seize, le lundi onze juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le premier juillet 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET qui a donné pouvoir à Grégory MARCUCCI, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Christine VAUTRIN, Christian FARALDI, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Pierre BRANCATO, Théodore PAPPALO, Annie BARBIER. SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI

Le développement des véhicules décarbonés constitue un axe important de la politique de réduction des

émissions de gaz à effet de serre et de la loi de transition énergétique.

Dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis souhaite

déployer un réseau d’infrastructures de charge publique pour accompagner et faciliter le développement des

véhicules électriques et hybrides sur le territoire. Cette action est menée en partenariat avec la Communauté

d’Agglomération du Pays de Grasse et la Communauté d’Agglomération des Pays des Lérins.

L’usage des véhicules électriques convient pour les petits trajets quotidiens et l’objectif des infrastructures de charge publique est de répondre à un besoin des habitants pour une recharge d’appoint. Des standards de prise ont été définis au niveau Français et Européen afin de garantir une compatibilité sur la majorité des modèles en circulation.

Le déploiement d’un réseau public d’IRVE fait l’objet d’une réflexion menée à l’échelle intercommunale afin de garantir un maillage de l’ensemble du territoire et déployer un système interopérable et homogène sur les différentes communes pour les usagers.

Pour agir dans ce domaine, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, dont nous faisons partie, doit élargir le champ de ses compétences ; aussi par délibération n°CC.2016.050 du Conseil Communautaire du 11 avril dernier, la CASA a décidé d’approuver une modification de ses statuts en intégrant un article 1.2.5 « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Il convient donc aujourd’hui, conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider du transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables » à la CASA.

Ce transfert doit être déterminé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou, la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Je vous propose donc :- d’approuver le transfert de la compétence relative à « la mise en place et l’organisation d’un service

comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables ».

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 relatifs à la

procédure d’extension des compétences des EPCI ;

Vu l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (article 8) et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 198), permettant aux communes de transférer la compétence « mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux EPCI exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la délibération n°CC.2014.092 du Conseil Communautaire de la CASA en date du 30 juin 2014 approuvant la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins (CAPL), la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), les villes d’Antibes, Cannes et Grasse, pour la mise en œuvre d’un Plan Climat Energie Territorial commun sur l’ouest du département des Alpes-Maritimes qui représente 52 communes et 443 433 habitants ;

Vu la convention de partenariat ratifiée le 14 novembre 2014 par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, les villes d’Antibes, Cannes et Grasse, pour la mise en œuvre des actions communes du Plan Climat Energie Territorial Ouest 06 ;

Vu la délibération n°CC.2015.072 du Conseil Communautaire de la CASA en date du 15 juin 2015 approuvant la candidature de la CASA à l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur son territoire en partenariat avec la CAPL et la CAPG ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis qui définissent les compétences exercées par la CASA dont la compétence d’organisation des transports urbains et la compétence de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;

Vu la délibération n°CC.2016.050 du 11 avril 2016 prise par le Conseil Communautaire de la CASA :

• se dotant, au titre de ses compétences optionnelles, de la compétence relative à « la mise en place et

l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge

pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » prévue à l’article L. 2224-37 du Code Général des

Collectivités Territoriales, par extension de sa compétence en matière de :

- « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air,

lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et en tant

qu’autorité organisatrice de la mobilité ;

• modifiant ses statuts en rajoutant un article 1.2.5 « mise en place et organisation d’un service comprenant la

création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACTER du transfert à la CASA de la compétence en matière de mise en place et d’organisation d’un

service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques

et hybrides rechargeables »,

S’ENGAGE à accorder pendant 2 ans minimum à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, dans le cas où la CASA bénéficierait des subventions de l’ADEME.

Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le