Déliberation - D 2022 4 1 Adhesion et transfert de la competence bornes de charge electriques au SDEG 16

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Déliberation - D 2022 4 1 Adhesion et transfert de la competence bornes de charge electriques au SDEG 16 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune d'Échallat. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 4 1 Adhesion et transfert de la competence bornes de charge electriques au SDEG 16)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, 2022 / 1

délibération D_2022_4_1

OBJET : Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEG 16

Le Maire expose au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit à l'article L.2224-37: "Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31..."

Que le SDEG 16 dans ses statuts (article

4) a la compétence "Bornes de charge électrique"

Que cette compétence du SDEG 16 est ouverte aux Communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI) qui souhaitent y adhérer.

Que le SDEG 16, s'est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l'ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente.

Que depuis l'été 2015, différentes Communes ou Communauté de Communes ont saisi le SDEG 16 pour l'exercice de cette compétences.

Qu'afin qu'il y ait une certaine cohérence d'implantation de bornes sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement et 76 IR VE sont aujourd'hui en service sur tout le territoire.

Que désormais, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l'échelle du département pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en application de la loi "LOM" (loi n°219-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021, de l'arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d'élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021).

Les objectifs de ce SDIRVE sont les suivants:

1. décrire l'existant en matière d'offre de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables sur le territoire de la Charente.

2. établir les besoins en points de charge et d'identifier les sites potentiels d'implantation des IRVE en tenant compte des spécificités locales.

3. proposer une trajectoire temporelle à 5 ans (avec point de passage 2023 et 2025) d'installation de ces IRVE ouvertes au public.

Précise:

Que l'objet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l'article L.2224-37 du CGCT, à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides.

Propose:

Que la Commune adhère et transfert la compétence " Bornes de charge électrique" du SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT.2022 / 2

Après en avoir délibéré , le Conseil municipal:

- Décide d'adhérer au service public " Bornes de charge électrique" du SDEG 16 ainsi défini à l'article 4 des Statuts dudit syndicat selon lequel:

"article 4: compétences en matière de création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables."

Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT, à savoir:

- la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastrucures de charge.

Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans l'hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.

Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2). En cas de modification non substantielle des condititions initialement fixées dans ladite convention ( changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales, modification des puissances des sources...), la délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibérent et qu'une autre convention soit signée. En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention ( changement des prestations...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé."

- Approuve que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes: - maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- maintenance des infrastructures de charge,

- passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance...)

- Approuve la convention de transfert jointe

- Autorise le Maire à signer ladite convention de transfert

- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.