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Déliberation - N 054 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modification n 17 du Plan Local d’Urbanisme Présentation objectifs de la modification Information Conseil municipal
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 054 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modification n 17 du Plan Local d’Urbanisme Présentation objectifs de la modification Information Conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Bayonne AIRBASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-054
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M, SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M, ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARA?Y,
OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN -— Projet de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme — Présentation des objectifs de la modification - Information du Conseil municipal.
La Ville de Bayonne dispose d’un Plan Local d'Urbanisme depuis le 25 mai 2007. Ce document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d'évolution dont la dernière le 18 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04671-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [Savonné* BAIONA-PAYS BASQUE
Sollicitée par la Ville, la Communauté d'agglomération Pays basque en tant qu'EPCI compétent en matière de PLU, a engagé le 27 mai 2020 la modification n°17 du PLU de Bayonne pour procéder à l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du quartier du Prissé, permettre la restructuration du groupe scolaire du Prissé et ainsi satisfaire aux besoins actuels et futurs du quartier.
Le dossier de projet de modification n°17 du PLU présenté au Conseil municipal a pour objet :
- de rendre possible le redimensionnement du groupe scolaire du Prissé (agrandissement et requalification) en modifiant le plan de zonage afin de classer en zone 1AUb une partie de la zone 2AU (constructibilité très restreinte) limitée à l'emprise existante de l'école et des installations annexes représentant une surface d'environ 8310 m2;
- de créer une orientation d'aménagement et de programmation afin de définir les conditions d'aménagement du site.
Ces changements peuvent être opérés par le biais d'une procédure de modification selon les formes prévues aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. En effet, ces changements ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D'autre part, ces modifications ne sont pas en mesure d'induire de graves risques de nuisance.
En termes de procédure, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification présenté ci-dessus est notifié par la CAPB, pour avis, au Maire de la commune concernée avant l'ouverture de l'enquête publique réglementaire.
Il est rappelé que la compétence en matière d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme est dévolue à la Communauté d'agglomération Pays basque.
En conséquence le présent rapport relatif au projet de modification n°17 du PLU est présenté au Conseil municipal à titre d'information s'agissant d'un document touchant à l'aménagement du territoire communal.
Le présent rapport n'appelle pas de vote.
Ont signé au registre les membres présents.
Dont Acte
Jean-René El
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04671-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022