Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 232 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la commune
Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
Déliberation - N 092 DEVELOPPEMENT URBAIN Renouvellement de
Déliberation - N 18 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Pau PSMV 20160503
Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Pau PSMV 20160503
Déliberation - N 075 DEVELOPPEMENT URBAIN Site patrimonial r
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de Pau PSMV 20220804
Déliberation - N 054 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
Déliberation - N 008 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 3 du PSMV du Site Patrimonial Remarquable Présentation des objectifs de la modification
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 008 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 3 du PSMV du Site Patrimonial Remarquable Présentation des objectifs de la modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Sayonnc* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-008
L'an deux mil vingt-cinq, le 23 janvier, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-003), Mme VOISIN (à partir de la délibération DE-2025-009), M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2025-012), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2025-008 et à partir de la délibération DE-2025- 013), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUEÉ à M. LACASSAGNE ; Mme VOISIN à M. PARRILLA-ETCHART (jusqu'à la
délibération DE-2025-008) : Mme ZITTEL à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-013) ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY (à partir de la délibération DE-2025-009 et jusqu'à la délibération DE-2025-012) ;: Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. DUZERT à Mme BROCARD ; M. ESTEBAN à Mme BENSOUSSAN
Absent(s) :
M. PAULY (jusqu'à la délibération DE -2025-002) ; M. ALLEMAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
meer nm Eu a ms Es
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Modification n°3 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bayonne - Présentation des objectifs de la modification.
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Bayonne, approuvé par arrêtés préfectoraux du 24 avril et du 4 mai 2007, à favorisé depuis sa mise en œuvre la requalification du centre ancien et la valorisation du patrimoine bayonnais en intervenant tant sur le bâti que sur les espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10585-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 _
LJayONNnE" BA ONA-FAYS BASQUE
Modifié à deux reprises en 2013 et 2016, il est aujourd'hui nécessaire de le faire évoluer afin de l'adapter aux enjeux environnementaux, urbains et sociaux actuels.
Conformément à l’article L.313-1 du code de l'urbanisme, la procédure de modification peut être mise en œuvre; les adaptations projetées ne portant pas atteinte à l'économie générale du PSMV ou ne réduisant pas un espace boisé classé.
Ainsi, le 23 mai 2023, la Ville a saisi la Communauté d'Agglomération Pays basque, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de document en tenant lieu, afin d'engager la procédure de modification n°3 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bayonne.
Les objectifs de la modification n°3 du PSMV présentés au Conseil municipal sont les suivants :
- mise à jour des textes réglementaires figurant dans les documents du PSMV ; - intégration d'une servitude de mixité sociale afin de donner force règlementaire à la négociation réalisée en Site Patrimonial Remarquable (SPR) et en cohérence avec la Charte de mixité sociale validée par le Conseil municipal de Bayonne le 5 avril 2023 ; - intégration de dispositions relatives à l'emploi d'éco-matériaux ;
- précisions dans la rédaction de l’article USS 11.2.3 « Parties intérieures ».
Conformément à la procédure menée conjointement par l'Etat et la Communauté d'Agglomération Pays Basque en dialogue avec la Ville, le projet de modification n°3 a été présenté et soumis à l'avis de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bayonne le 6 juin 2024 et transmis pour avis aux Personnes publiques associées, à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), et à l'Architecte des Bâtiments de France. Le projet de modification fera l'objet d'une enquête publique dont les conclusions seront présentées au Conseil municipal avant son approbation par l'autorité compétente en 2025.
Au regard des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de modification n°3 du PSMV du Site Patrimonial Remarquable de Bayonne.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire ke Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250123-25_10585-DE
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025