Procès Verbal - Séance du 29 11 2023

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Procès Verbal - Séance du 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Jambles. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 29 11 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 En vertu des articles L 2121-11 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont convoqués au lieu ordinaire de leurs séances pour le mardi 24 octobre 2023 à 20 h00 Etaient présents Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux :

Mrs BERTIN BOUSSU Luc, Maire, CHAPUIS Jacqueline 1ER adjointe, JALABERT Pascal 2ème adjoint , OQUIDAN Isabelle 3ème adjoint, SASSOT Agnès, TIKONOFF Nicolas, GRANDJACQUES Guillaume ANCEY Frédéric donne pouvoir à Jacqueline Chapuis,

Absent : SBERNA Gianni

Secrétaire : Jacqueline Chapuis

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2023. ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L 1612-1 modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012-art 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit , jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente .Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriales peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorité mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre remboursement d’emprunt et plan de relance FCTVA et reste à réaliser 2022) 104 505 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application cet article à hauteur maximale de 104 505 € soit 25% de 418 020.00€.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

203 : frais étude : 3016.5 €

211 : terrain nu : 8 750.00

2117 : bois et foret : 17 735.75 €

212 : autres agencements et aménagements : 500.00 €

213 : bâtiments publics : 1 750.00 €

2152 : installations de voirie 750.00 €

2158 : autres installations matérielles : 327.75€

2184 Mobilier : 250.00 €

2188 : autres immobilisations : 1250.00 €

2313 immo : 70 175.00 €

Total des dépenses : 104 505 € (inférieur au plafond autorisé : à 104 505 €) Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ZAenR: Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu l'article L2121-29 - Code général des collectivités territorialesVu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité. La loi APER confie de nouveaux leviers d'actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur rôle crucial pour l'aménagement du territoire.

Localement, cette loi permet d'apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place, le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du développement de la production d'énergies renouvelables le Syndicat Mixte du Chalonnais vient d'établir un atlas des énergies renouvelables, permettant de mieux identifier le potentiel de développement local.

Dans le cadre de cette loi, il appartient aux communes de définir, après concertation avec les habitants, des zones d'accélération (ZAEnR), où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables. Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant à s'appliquer de la même manière (droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, etc.). Cependant, la réalisation d'un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d'une procédure d'instruction raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.

Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet : un représentant de la commune et un représentant de l'EPCI, si celui-ci possède la compétence énergies renouvelables ; les représentants des communes concernées par l'enquête publique lorsqu'il s'agit d'une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a minima des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones d'accélération : Parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une adhésion locale du projet d'énergies renouvelables,

Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, un travail sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.

Description du dispositif proposé :

La commune doit délibérer en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'ici au 31 décembre 2023. Certains décrets d'application de la loi sont toujours en attente, ainsi que des outils méthodologiques à destination des communes (guide de concertation à fournir par la DDT 71).

Dans la mesure où la définition de ces zones d'accélération doit pouvoir s'accompagner d'un temps de concertation avec la population, suivi d'une seconde délibération du Conseil Municipal, il n'est matériellement pas possible d'organiser l'ensemble de ces phases d'ici le 31 décembre.

Aussi, il est proposé de solliciter un premier avis du Conseil Municipal concernant les zones d'accélération potentielles pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listés ci-après par filière :

Le Conseil Municipal émet les avis suivants:

1- ZAEnR Photovoltaïques: - Centrale PV au sol : non concernée

- PV Toitures : Le territoire de Jambles, dans sa totalité, et d'une surface de 8.25 km² est retenu comme ZAEnR pour l'installation d'une production d'énergies photovoltaïques en toitures, telle qu'indiquée sur le plan annexé à la présente,

2 - ZAEnR Biogaz : non concerné

3 - ZAEnR Hydroélectricité : non concernéSur la base de la délibération du Conseil Municipal, le public en sera informé de façon informelle (bulletin municipal et autres réunions d'informations).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

IDENTIFIE la zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, sous la forme d'un arrêt projet : -1 - ZAEnR Photovoltaïques : - Centrales PV au sol : non concerné

- PV Toitures : Le territoire de Jambles, dans sa totalité, et d'une surface de 8.25 km² est retenu comme ZAEnR pour l'installation d'une production d'énergies photovoltaïques en toitures, telle qu'indiquée sur le plan annexé à la présente,

2 - ZAEnR Biogaz : non concerné

3 - ZAEnR Hydroélectricité : non concerné

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, comme suit : - Mise à disposition du public d'un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie, CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire,

- à la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon,

- au Syndicat Mixte du Chalonnais.

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux Suez :

La canalisation est posée sur un linéaire d’environ 120 m en partant du rétrécissement et en direction de Givry : arrivée en face du numéro 29 rue de la Côte Chalonnaise. La chaussée est découpée et la couche d’enrobé (12 à 15 cm) a été cassée au brise roche. La réfection de la chaussée est traitée provisoirement en enrobé à froid.

Mur effondré :

Mr Le Maire donne lecture d’un courrier d’une famille de Jambles concernant l’effondrement d’un mur de soutènement rue de Charnailles. Une déclaration est faite auprès de la compagnie d’assurance de la commune avec demande de nomination d’un expert. Des devis sont également demandés auprès de différentes entreprises de maçonnerie. Dossier à suivre.

La collecte des déchets des poubelles vertes s’effectuera tous les 15 jours à une date restant à définir. Les habitants de la commune en seront informés dès que des précisions complémentaires seront données par le Grand Chalon qui en a la compétence.

Des composteurs seront également proposés à la vente par le Grand Chalon en 2024

Repas des anciens :

Le traiteur : Isabelle Traiteur à Crissey livrera les repas le samedi matin. La préparation de la salle s’effectuera le dimanche matin. Un sapin , commandé à Gamm Vert à Buxy, sera décoré, en même temps que la salle le samedi matin.

Les décorations de Noël extérieures vont être installées mardi 5 décembre le matin.

Le ménage de la salle des fêtes sera effectué 1 fois par semaine à partir du 4 décembre 2023.

Les vœux du Maire seront organisés le samedi 13 janvier 2023 à la salle des fêtes à 18h00.

La prochaine réunion de conseil sera le mardi 19 décembre 2023 à 20h00.