Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°22 du 28 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 17 du 7 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 25 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 26 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 118 du 28 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 24 du 5 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°24 du 5 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 21 du 22 mai 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 5 novembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA intégral n° 22 du 28 mai 2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA intégral n° 22 du 28 mai 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
4
EX
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
22
-
28
mai
2015
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
Champagne-Ardenne ARS-SE-2015-4
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2014282-0003
du
09/10/14
-
déciaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des
eaux
souterraines
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
"sources
de
SERVIGNY"
situées
sur
la
commune
d'Essoyes.….......…
ARS
2015-378
—
arrêté
chargeant
M.
Sébastien
PIEDFERT,
directeur
de
l'EHPAD
Pierre
d'Arcis
à Arcis-sur-Aube
des
fonctions
de
directeur
par
intérim
de
l'EHPAD
de
Méry-sur-Seine
à
compter
du
1° juin
2015...
ice
ARS
2015-379
—
arrêté
chargeant
M.
Jérôme
PERRET,
directeur
de
l'EHPAD
Tricoche
Maillard
à Aix
en
Othe
des
fonctions
de
directeur
par
intérim
de
l'EHPAD
de
Villenauxe
la
Grande
à
compter
du
27
mai
2015...
DDCSPP
10
DDCSPP-SG-2015-008
—
arrêté
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
réforme
représentant
le
personnel
de
l'administration
régionale...
DDCSPP-SG-205-009
—
arrêté
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
réforme
représentant
les
personnels
hospitaliers...
DDT
10 DDTSEAF2015140-0001
—
arrêté
fixant
le
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
pour
l'année
2015...
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoies
— Autorisation
d'exploiter
EARL
DU
BLE
D'OR
à
SAINT
MARDS
en
OTHE.......iiennnnnne
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
—
Autorisation
d'exploiter
- GAEC
des
GREVES
à
SAINT
LEGER
sous
BRIENNE.....................
ui
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
où
de
fonds
agricoles
—
Autorisation
d'exploiter
—
M.
Antoine
LECLERE
au
sein
de
la
SCEA
de
MARANVILLE...
une
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
—
Autorisation
d'exploiter
-
M.
Etienne
LECLERE
au
sein
de
la
SCEA
de
MARANVILLE.... ue
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
—
Autorisation
d'exploiter
-
Mme
TOUSSAINT
Nathalie
à
LIGNOL
le
CHATEAU... sir
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
—
Autorisation
d'exploiter
-
EARL
Yves
CORDEUIL
à
NOE
les
MALLETS..............
ns
2015147-0001
—
arrêté
autorisant
l'organisation
d'un
concours
de
pêche
dans
un
cours
d'eau
de
1ère
catégorie... iii
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
partielle
d'exploiter
délivrée
à
l'EARL
de
l’'Armance……
DDT-SEAF2015146-0002
—
arrêté
portant
prescriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COURTERON...
iii
eeneeneinneernenenneeeneeenernernnnnse
DREAL
DREAL-SMN-2015139-0004
-
arrêté
autorisant
le
CPIE
de
Soulaines
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
Lépidoptères
Rhopalocères............
ei
iiiiisiinennieennenneeeennenennn
DREAL-SMN-2015139-0008
—
arrêté
autorisant
le
CPIE
de
Soulaines
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
d'Odonates.….......
DREAL-SMN-2015139-0011
- arrêté
autorisant
Stéphane
LAFON
à déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
d'Odonates..…........
D
11 14 19 20 22 24 26 28 30 32 34 36 46 48 49 DREAL-SMN-2015139-0016
-—
arrêté
autorisant
Patrick
COLLAVINI
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
d'Odonates….…...…
DREAL-SMN-2015141-0021
—
arrêté
autorisant
le
CPIE
de
Soulaines
à
déroger
aux
interdictions
d'enlèvement,
de
transport
et
d'utilisation
de
cadavres
d'animaux
d'espèces
protégées
d'Oiseaux
et
de
petits
mammifères
(dont
Chiroptères).................
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
et du
Développement
Local
DCDL-BCLI2015140-0001
—
arrêté
portant
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
départemental
d'élimination
des
déchets
de
l'AUBE....... ren.
DCDL-BCLI2015140-0002
—
arrêté
portant
sur
le
retrait
des
communes
de
BUCHERES,
MOUSSEY
et
SAINT
THIBAULT
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain….............................
inner
50 51 52 60 EX
=
EL
Liberts
« Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'AUBE
Agence
Régionale
de Santé
Champagne
Ardenne
Délégation
territoriale de
l'Aube
Ville de Troyes
Service
Santé
-environnement
Arrêté
préfectoral
n° RAS-16-afimodifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2014282-0003
du 09/10/14
déclaration
d'utilité
publique
de
dérivation
des eaux
souterraines
et de
l'instauration
des périmètres
de
protection
autour
des
« sources
de
SERVIGNY
»
situées
sur
la
commune
d’Essoyes
LA
PRÉFETE
DE
L’AUBE
Chevalier
de
In
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses articles
L.1321-1
à L.1321-10,
et R
1321-I
à R.1321-61 ;
VU
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L,
214-f,
L.
215-13
et R.
214-1à
R214-5 ;
VU
le code
minier
ct
notamment
t'article
13
:
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
aticles
L.HI-t
à L.11-9,
-"L.13-2
à L.
13-12,
L.
13-13
à L.13-20,
R.11-10
à R.11-18:
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article
L
126-1
;
VU
le code
général
des collectivités
territoriales et en particulier
l’article R
3232-f
à R. 3232-14
:
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
le
représentant
de
Etat
dans
le
département,
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.1435-1,
L.1435-2
et L.1435-7
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifie
par
l'arrêté
préfectorat
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d'actions
national
à mettre
en
œuvre
dans
les zones
vulnérables
afin
de
réduire
fa pollution
des
eaux
par
les nitrates d’origine agricole
;
VU
l'arrête
préfectoral
du
05
septembre
2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Champagne-
Ardenne; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
par le préfet cooïdannateur
de bassin,
préfet
de
la région
Ile de France,
le. 29 octobre
2009
;
VU
le ièglement
sanitaire
départemental
; VÜ
le protocole
départemental
en
date
du
04 juiltet
2013
relatif aux
relations
entre
le préfet
du
département
de
l'Aube
et le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
;
VU
la délibération
de
la
ville
de
Troyes
en
date
du
29
septembre
2011
soilicitant
ta déclaration
d'utilité
publique
pour
l’établissement
des
périniètres
de
protection
de
Ia source
située
sur
la commune
d'Essoyes,
au
lieu
dit
«Le
Bas
Servigny»
;
VU
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de protection en date du
19 septembre
2010
et 09
aout
2012;
VU
’arrêté
préfectorai
n°2013-3353
du
19 décembre
2013
prescrivant l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
l'avis
des services consultés ;
VU
la réunion
publique
qui
s’est déroulée
le 16 novembre
2012
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
21
janvier
2014
au
21
février
2014
;
VU
le rapport
el
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
13
mars
2014 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en date du
1
septembre
2014
;
VU
t'arrêté
préfectoral
n°2014280-0003
du
09
octobre
2014
déclarant d'utilité
publique
ta dérivation
des
eaux
soulerraines
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
sources
« de
Servigny
» située
sur la commune
d'Essoyes
:
VU
Particle
9.2-2
de
l'arrêté préfectoral
sus-cité
relatif aux
prescriptions
applicables aux
constructions
;
VU
Pidentification
erronée
de parceltes
;
SUR
proposition
de M.
le Secrétaire général
de la Préfecture
;
ARRETE
Article
1+
L’articie
9.2-2
- rubrique
activités
interdites
/ construction
- de
l'arrêté
préfectoral
n°2014280-
0003
du
09
octobre
2014
déclarant
d’uiilité
publique
la dérivation
des
eaux
souterraines
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
sources
«de
Servigny
» située
sur
la
commune
d'Essoyes
est
modifié
comme
suit pour
la prescription concernant
les constructions :
L’implantation
de
nouveaux
projets
de
constructions
de
tous
types
(y
compris
temporaires)
est
interdite.
Toutefois,
une
partie
des
parcclles
cadastrées
YHE
n°
30,
3let
32,
situées
au
lieu
dit
« Courbennes
»,
peut
sur
une
largeur
de
40
mètres
et
une
longueur
de
65
mètres,
conserver
l'autorisation
de
construire
un
bâtiment
de
stockage
des
céréales,
à
l'exclusion
de
toutes
autres
denrées,
produits
ou
matériaux.
L'accès
aux
parcelles
s'effectuera
au
croisement
des
deux
chemins
bordant
cette
nouvelle
entité
et
la
rue
de
la
Forêt. Article
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
sus-visé
restent
inchangés.
Article
4
M.
le secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
Aube,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aube,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Aube
de
l'agence
régionale
de
santé
Champagne
Ardenne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
M.
Le
maire
de
Troyes,
M.
le
maire
d’Essoyes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
2 Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à titre
d’information:
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’anténagement
et du
logement
de
Champagne-Ardenne
;
au
directeur
du
bureau
de
recherches
géologiques
et minières
;
au
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations ;
au
président
du
conseil
général
de l’ Aube
;
au
directeur
de
l’agence
de
l’eau
Seine-Normandie
;
au
président
de
la chambre
d'agriculture
de
P Aube
;
au directeur
interdépartemental
de l'office national
des
forêts ;
au
coordonnateur
départemental
des
hydrogéologues
agréés
;
au président
du Siaep
de Celles
sur Ource/Merrey
sur Arce
;
au directeur de l'agence
régionale
de la SAFER.
à Troyes,
le
28
MAL
GE
Pour
la
Préfète,
le
Secrétaire
Général
Mathieu
DUHAMEL Ar © DgencoRéonab
do Sarté
Champapre-Atdenn Service
Offre Médico-Sociale
ARRETE
N°
2015
- 378
EHPAD
de
Méry
sur Seine :
INTERIM
DE DIRECTION
DESIGNATION
DE MONSIEUR
SEBASTIEN
PIEDFERT
DELEGATION
TERRITORIALE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'AUBE
Le
directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
de
Champagne-Ardenne
VU
le
décret
n°
2005-920
du
2
août
2005
modilié,
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
de
certains
établissements
mentionnés
à
l'arlicle
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
hospitalière,
notamment
l'article
6 :
VU
le
décret
n°
2007-1930
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
slatut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la fonction
publique
hospitalière
:
VU
le décret
n°
2007-1938
du
26
décembre
2007
modifié,
par
le décret
n°
2010-268
du
11
mars
2010,
relatif
au
régime
indemnitaire
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-
sociaux
de
la fonction
publique
hospitalière,
notamment
l'article
5
:
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2007
portant
application
du
décret
n°
2007-1938
du
26
décembre
2007
relatif
au
régime
indemnitaire
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-
sociaux
de
la fonction
publique
hospitalière,
notamment
l'article
3 ;
VU
la décision
n°2015-163
du
17
mars
2015
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
;
VU
ia
fin
de
l'intérim
de
Madame
BARILLET
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'assurer
l'intérim
de
la direction
de
l'EHPAD
de
Méry
sur
Seine
jusqu'à
la nomination
d'un
directeur
:
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
Territoriale
Départementale
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Sébastien
PIEDFERT,
directeur
de
l'EHPAD
Pierre
d'Arcis
à Arcis
sur
Aube
est
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
l'EHPAD
de
Méry
sur
Seine
à
compter
du
1% juin
2015.
Article
2 : Pour
les 3 premiers
mois
d'intérim,
Monsieur
Sébastien
PIEDFERT
pourra
bénéficier
d'un
versement
exceptionnel
mensualisé
de
480,
00€.
Article
3
: À
compter
du
4°
mois
de
l'intérim,
Monsieur
Sébastien
PIEDFERT
bénéficiera
d'une
indemnité
mensuelle
forfaitaire
de
390,
CE, Article
4:
Monsieur
Sébastien
PIEDFERT
bénéficiera
du
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement.
Article
5
: Les
indemnités
visées
aux
articles
2,
8
et
4
seront
pris
en
charge
par
l'EHPAD
de
Méry
Sur
Seine.
Une
convention
de
remboursement
devra
être
établie
entre
les
deux
établissements.
- M.
Sébastien
PIEDFERT,
à
titre
de
notification
- M.
le président
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
de
Méry
sur
Seine
- M.
l'Administrateur
Général
des
finances
publiques
de
l'Aube
- Centre
nationai
de
gestion
Troyes,
le 28
mai
2015
Pour
le directeur
général
par
intérim
de
PARS
Champagne-Ardenne
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Aube,
?
»
rène
DELFORGE
Siège
: Complexe
tortialre
du
Mont
Bernard
Détégation
territortaie
départementale
de
l'Aube
2
rue
Dom
Pérignon
- CS
40513
Cité
administrative
das
Vassautes
- CS
60763
51007
Châtons
en Champagne
10028
Troyes cedex
Standard
:
03
25 64
42 00
- Fax
03
26 55
62 00
Stañdard
: 03
45 78 25 00
Slo
internet
: wwwars
champagne-ardenne.sante.ts À
hhgerofisonsb
dé Sarté
Chômpagre-Ardenns
é
Service
Offre Médico-Sociale
ARRETE
N°
2015
- 379
EHPAD
de
Villenauxe
ta Grande
:
INTERIM DE DIRECTION DESIGNATION
DE MONSIEUR
JEROME
PERRET
DELEGATION
TERRITORIALE
DEPARTEMENTALE
DE
L'AUBE
Le
directeur
général
par
intérim
de
FARS
de
Champagne-Ardenne
VU
le
décret
n°
2005-920
du
2
août
2005
modifié,
portant
disposilions
relatives
à
la
direction
de
certains
établissements
mentionnés
à
lariicle
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relative
à
fa
fonction
publique
hospitalière,
notamment
l'article
6
;
VU
le
décret
n°
2007-1930
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
stalut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et médico-soclaux
de
la fonction
publique
hospitalière :
VU
le
décret
n°
2007-1938
du
26
décembre
2007
modifié,
par
le
décrel
n°
2010-268
du
11
mars
2010,
relatif
au
régime
indemnitaire
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-
sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière,
notamment
l’article
5 :
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2007
portant
application
du
décret
n°
2007-1938
du
26
décembre
2007
relatif
au
régime
indernnitaire
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-
sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière,
notamment
l'article
3
;
VU
la décision
n°2645-163
du
47
mars
2015
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
;
VU
le
congé
maladie
de
Madame
BAYO-RAHONA,
directrice
de
l'EHPAD
de
Villenauxe
la
Grande
du
28
mai
2045
au
2 juillet
2015
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
l'intérim
de
la
direction
de
l'EHPAD
de
Villenauxe
la
Grande
jusqu'à
fa fin du
congé
maladie
de
la directrice
:
SUR
proposition
de
Madame
la Déléguée
Terriloriaie
Départementale
de
l'Aube.
ARRETE
Article
1
:Monsieur
Jérôme
PERRET,
directeur
de
PEHPAD
Tricoche
Maillard
à
Aix
en
Oïhe
est
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
l'EHPAD
de
Villenauxe
la
Grande
à
compter
du
27
mai
2015.
Article
2:
Pour
les
3
premiers
mois
d'intérim,
Monsieur
Jérôme
PERRET
pourra
bénéficier
d'un
versement
exceptionnel
mensualisé
de
800,
00€.
Article
3
: A
compter
du
4"
mois
de
l'intérim,
Monsieur
Jérôme
PERRET
bénéficiera
d'une
indemnité
mensuelle
forfaitaire
de
390,
00€. & Article
4
:Monsieur
Jérôme
PERRET
bénéficiera
du
remboursement
de
ses
frais
de
dépiacement.
Article
5:
Les
indemnités
visées
aux
articles
2,
3
et
4
seront
pris
en
charge
par
l'EHPAD
de
Vitlenauxe
la
Grande.
Une
convention
de
remboursement
devra
être
établie
entre
les
deux
établissements.
-M.
Jérôme
PERRET,
à
titre
de
notification
i
-M.
le
président
du
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
de
Vilenauxe
la
Grande
|
-M.
l'Administrateur
Général
des
finances
publiques
de
l'Aube
-Centre
national
de
gestion
Troyes,
le
28
mai
2015
Pour
le
directeur
générai
par
intérim
de
l'ARS
Champagne-Ardenne
et
par
délégation,
La
déléguée
teriitoriate
départementale
|
de
l'Aube,
fe
De
lrène
DELFORGE
Siège
:Comptexe
lortialre
du
Mont
Bernard
Délégation
territoriale
départementale
de
l'Aube
2 rue
Dom
Pédgnon
- CS
40513
té
adminstrate
das
Vassautes
- CS 60763
51007 Châlons
an
Champagne
10025
Troyes
cedex
Standard
: 03
26 64
4200
- Fax
03
26 65
62
00
Standard
: 03
25 76
21 00
Site internet : vaw.ars.champagne-aidenne.santo
fr
19 E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEI
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'aube Arte
ne DICSPP.-
SG
DAS
=
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
réforme
représentant
le
personnel
de
l'administration
régionale
La
Préfète
de
l'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
No
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
87-602
du
30/07/1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
août
2004
portant
constitution,
rôle
et
conditions
de
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
Réforme
des
Agents
des
Collectivités
Locales
; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2012349-007
du
14
décembre
2012
portant
désignation
des
membres
du
Comité
Médical
Départemental
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014335-0038
du
1
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
Monsieur
Michel
POTTIEZ
,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-004
du
30
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
générale
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
Monsieur
Michel
POTTIEZ
,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
conseil
régional
du
7
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
de
réforme
pour
la
catégorie
À
Vu
l'arrêté
du
conseil
régional
du
7
avril
2015
portant
composition
de
la
commission
de
réforme
pour
la
catégorie
B
Vu
l'arrêté
du
conseil
régional
du
19
février
2015
portant
composition
de
la
commission
de
réforme
pour
la
catégorie
C
Vu
les désignations
faites
:
- par
le
Conseil
Régional
en
ce
qui
concerne
les
représentants
de
l'administration
en
date
du
16
avril
2015
AA -2-
Sur
proposition
de
monsieur
te
directeur
départementai
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
L'arrêté
n°
2014119-002
du
29
avril
2014
est abrogé.
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
locales
compétente
à
l'égard
du
personnet
de
l'administration
régionale
est
composée
comme
suit : 1-
Président
:
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
où
son
représentant.
2
-
Représentants
de
l'administration,
deux
titulaires
et
deux
suppléants
désignés
par
l'assemblée
régionale,
chaque
titulaire
ayant
deux
suppléants
Ils sont
membres
pour
toutes
les
catégories
de
personnel.
Titulaire :
Mme
Patricia
ANDRIOT
Suppléante
:
Mme
Martine
LEGAY
Titulaire
:
Mme
Joëlle
BARAT
Suppléante
M.
Franck
TUOT
3
-
Deux
représentants
titulaires
et
deux
suppléants
du
personnel
de
l'administration
régionale,
désignés
parmi
les
représentants
de
la
commission
administrative
paritaire,
et
appartenant
aux
mêmes
catégories
que
l'agent
intéressé.
Leur
mandat
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d'appartenir
à
la commission
au
titre
de
laquelle
ils ant
été
désignés,
CATEGORIE
À Titulaire
M.
Sébastien
DIART
Suppléants
: M,
Samuel
DEROUILLAT
M.
Yannick
BARTHELEMY
Titulaire
Mme
Patricia
BIENVENU
Suppléants
:
M.
Fabien
HINGRAND
Mme
Isabelle
ROUX
CATEGORIE
B Titulaire
Mme
Karine
VENANT
Suppléants
: M.
Didier
STEPIEN
M,
Mickaël
MURZYN
Titulaire
Mme
Jessica
SYLLA
Suppléants
:
Mme
Sylvie
PIENNE
Mme
Sandra
DE
LAVERNY A -3-
CATEGORIE
C Titulaire
M,
Hervé
ARBELTIER
Suppléants
: Mme
Micheline
DUBOIS
M.
Gilles
HERY
Titulaire
Mme
Murielle
BICHE
Suppléants
: M.
Florian
GALLOIS
Mme
Véronique
VOGENSTHAL
4
-
Deux
praticiens
de
médecine
générale,
auxquels
est
adjoint,
s'il
y
a
lieu
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un
médecin
spécialiste,
l'un
des
deux
praticiens
de
médecine
générale
s'abstenant
alors
en
cas
de
vote
(ces
médecins
sont
ceux
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
N°
2012349-007
du
14
décembre
2012
et
relatif
aux
membres
du
Comnité
Médical
Départemental).
ARTICLE
3
:
Le
mandat
des
représentants
de
l'administration
et
des
représentants
des
personnels
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d'appartenir
à
la commission
au
titre
de
laquelle
ils ont
été
désignés.
ARTICLE
4
:Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Troyes,
le
24e
514$
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations, EX Lbersd + Égales + Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETFET
DE
L’AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociate
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
ARRÊTÉ
N°
DS
CEPP
5
7
as-
29)
portant
nomination
des
membres
de
la commission
de
réforme
représentant
les
personnels
hospitaliers
La
Préfète
de
l'AUBE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Natlanal
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
modifié
relatif
au
régime
des
fonctionnaires
affiliés à la caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
;
Vu
le décret
n°2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réfonme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
d'État,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
04
août
2004
relatif aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et de
la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0159
du
18
janvier
2008
portant
désignation
des
membres
de
l'administration
et
du
personnel
devant
siéger
au
sein
des
commissions
administratives
paritaires
départementales
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°86-3
du
09
janvier
1986
modifiée;
Vu
farrêté
préfectoral
n°2012349-007
du
14
décembre
2012
portant
désignation
des
membres
du
comité
médicat
départemental,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012356-0008
du
21
décembre
2012
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
réforme
représentant
le
personnel
des
collectivités
locales
affiliées
au
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014335-0038
du
À décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
générale
à
Monsieur
Michel
POTTIEZ
, directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-004
du
30
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
générale
aux
agents
placés
sous
Fautorité
de
Monsieur
Michel
POTTIEZ
,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
;
Vu
la
composition
de
la
commission
administrative
paritaire
départementale
et
les
désignations
effectuées
:
+
parles
conseils
de
surveillance
des
établissements
hospitaliers
d'une
part
;
+
par
les
organisations
syndicales
d'autre
part
en
ce
qui
concerne
les
représentants
du
personnel
;
44 Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2015076-0014
du
17
mars
2015
est
abrogé,
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
locales,
compétente
à
l'égard
des
personnels
hospitaliers
affillés
à
la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales,
dont
le
siège
est
situé
à
la
DDCSPP
de
l'Aube,
est
composée
comme
suit : 1-
Président
:
Monsieur
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant.
2
—
Deux
représentants
des
conseils
de
surveillance
désignés
en
leur
sein
parmi
les
membres
des
conseils
de
surveillance,
chaque
titulaire
ayant
deux
suppléants
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
MILLEY
Danielle
M,
ROSEZ
Didier
E.P.S.M.A.
de
Brienne
E.P.S.M.A.
de
Brienne
Mme
MILLARS
Marie-Thérèse
Mme
SEBILLE
Véronique
CH
TROYES
CH
TROYES
3 — Deux
représentants
des
personnels
hospitaliers
désignés
par
les organisations
syndicales
parmi
les représentants
de
la commission
administrative
paritaire
départementale
et
appartenant
aux
mêmes
catégories
que
l’agent
intéressé,
chaque
titulaire
ayant
deux
suppléants.
Corps
de catégorie À
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°1
Personnels
d'encadrement
technique
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
DEMAIRE
Carole
M,
PAYAN
Stéphane
Ingénieur
hospitalier
au
CHT
Radiophysicien
au
CHF
Mme
ACHMIROWICZ
Audrey
Ingénieur
au
CHF
AS COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DÉPARTEMENTALE
N°2
Personnels
de
catégorie
À
des
services
de
soins,
des
services
médico-technique
et
des
services
sociaux
TFITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
AUDRAN
Françoise
Infirmière
des
soins
généraux
à
l'EPSMA
M.
BOTELLA
Claude
Infirmier
cadre
de
santé
au
CHT
Mme
PLOYEZ
Véronique
Cadre
de
santé
à l'EPSMA
M,
BRUN
Ludovic
Infirmier
anesthésiste
au
CHT
Mme
MLENECK-FINOT
Corinne
Infirmière
cadre
de
santé
au
CHT
Mme
RAVEGLIA
Johanna
Infirmier
cadre
de
santé
au
CHT
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITA
Personnels
d'encadrement
IRE
DEPARTEMENTALE
N°3
administratif
TITULAIRE
SUPPÈEANT
Mme
JONVAL
Nadège
Attachée
d'administration
hosp.
au
CHT
Mme
PRAMPOLINI
Chantal
Attachée
d'administration
hosp.
au
CHT
Mme
AMIEL
Geneviève
Attachée
d'administration
au
CHT
Corps
de
catégorie
B
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°94
Personnels
d'encadrement
technique
et
ouvrier
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
LEGUAY
Severin
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
Mme
BÉUQUE
Sandra
Technicienne
supérieure
hospitalière
à l'EPSMA
M,
TOSI
Patrick
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
M.
VERHOEST
Lionel
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
M.
CEOLA
Frédéric
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
Mme
UNTERWALD
Sandrine
Technicien
supérieur
hospitalier
au
CHT
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITA
Personnels
des
services
de
soins,
des
services
sociaux
TITULAÏIRE
IRE
DÉPARTEMENTALE
N55
médico-tehniques
et
des
services
SUPPLEANT
Mme
BLANC
Jessica
Infirmière
au
CHT
Mme
DELACROIX
Edith
Infirmière
(CE)
au
CHT
Mme
KARDOT-KARL
Sophie
—
Manipulatrice
radiologie
au
CHT
Mme
COULON
Isabelle
Psychomotricienne
EPSMA
Mme
BECARD
Marylène
Assistante
socio-éducatif
au
CDE
A6 COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°6
Personnels
d'encadrement
administratif
et
des
secrétariat
médicaux
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
PASCAL
Sylvie
Mme
ROTHAN
Annick
Assistante
médico-administrative
au CHT
A.C.H,
au
CHT
Mine
FOREAU
Sandrine
Assistante
médico-administrative
au
CHT
Mme
TOSI
Marie-Laure
Adjoint
des
cadres
au
CHT
M,
CARDOT
Franck
Assistant
régulation
médicale
au
CHT
Mme
BOSSELER
Sandrine
Assistante
médico-administrative
à
l'EPSMA
Corps
de
catégorie
C
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°7
Personnels
techniques,
ouvriers,
conducteurs
d'automobiles,
conducteurs
ambulanciers
et
personnels
d'entretien
et
de
salubrité
TITULAIRE
SUPPLEANT
M,
LAVOCAT
Didier
Mme
PACHOT
Marielle
Maître
ouvrier
principal
au
CHT
Maître
ouvrier
au
GHAM
M,
PAYER
Patrick
Ouvrier
principal
qualifié
au
CHT
M.
BOUAZIZ
Patrick
Mme
BEAUSSART-PEYROUSE
Odile
Conducteur
ambulancier
au
CHT
Agent
de
maîtrise
principal
au
CHT
M.
BERTRAND
Eric
Agent
de
maîtrise
principal
à
l'EPSMA
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°8
Personnels
des
services
de
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
TIFTULAIRE
SUPPLEANT
M,
LAMY
Eric
Mme
MILLEY
Nathalie
Aide-soignant
au
CHT
Aide
soignante
au
CHT
M,
MARTINS
Jean-Charles
Mme
BRAUX
Marie-Claire
Aide-soignant
au
CH
Bar
sur
Aube
Aide
soignante
au
CHT
Mme
GIBLAS
Magali
Aïde-soignante
au
CHT
AY COMMISSION
ADMINISFRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°9
Personnels
administratifs
TITULAÏRE
SUPPLEANT
M,
BARBERY
Pascal
Mnie
NACQUEMOUCHE
Aurore
Adjoint
administratif
au
C.H.T
Adjoint
administratif
EPSMA
Mme
DUBIE
Magali
Adjoint
administratif
au
CHT
Mme
BEAUSSART-PEYROUSE
Stéphanie
Mme
CHABERT
Caroline
Adjoint
administratif
au
CHT
Adjoint
administratif
au
CHT
M,
ROBAT
Jean-Jack
Adjoint
administratif
au
CHT
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
DEPARTEMENTALE
N°
10
Personnels
sages-femmes
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
DESSINGER
Fleur
Mme
VACHERET
Maud
Sage-femme
au
CHT
Sage-femme
au
CHT
Mme
GEHIN
Carine
Mme
THIEBAUT
Véronique
Sage-femme
au
CHT
Sage-femme
au
CHT
4
-
Deux
praticiens
de
médecine
générale,
auxquels
est
adjoint,
s'il
y
a
lieu
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un
médecin
spécialiste
qui
participe
aux
débats
mais
ne
prend
pas
part
aux
votes
:ces
médecins
sont
ceux
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2012349-007
du
14
décembre
2012
relatif
à
fa
désignation
des
membres
du
comité
médical
départementat.
ARTICLE 3 : Un
membre
titulaire
temporairement
empêché
doit
se
faire
remplacer
par
l'un
de
ses
suppléants, ARTICLE
4
:
Le
mandat
des
représentants
de
l'administration
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d'appartenir
à
l'instance
au
sein
de
laquelle
ils
ont
été
désignés.
Le
mandat
des
représentants
des
personnels
prendra
fin
lorsqu'ils
cesseront
d’appartenir
à
la
commission
au
titre
de
laquelle
ils ont
été
désignés.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Troyes,
le
Lt}
ÈS.
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protectipn
des
populations,
pores
SASGICMCRLATÉRÉS prÉfécioreurARRETES_2015\FPH2015
05 24 AP
FPH.cat AB 4
Liboreé
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
DDT-SEAF-2015
140. Goo.4
fixant
le report
de
la date
de
broyage
et de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à usage
agricole
pour
l'année
2015
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L120-1
et
L424-1 ;
Vu
larrêté
interministériel
du
26
mars
2004
relatif
au
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
;
Vu
les
consultations
imposées
par
l'article
1%
de
l'arrêté
interministériel
sus-visé
et
réalisées
le
13
avril
2015
;
Vu
la
consultation
du
public
prévue
à
l'article
L120-1
du
code
de
l'environnement
et
qui
s'est
déroulée
entre
le
15
avril
et
le
6
mai
2015
inclus;
Considérant
que
la consultation
du
public
n'a
fait
l'objet
d'aucune
observation
;
ARRETE Article
1%
: La
période
de
40
jours
durant
laquelle
il ne
peut
être
procédé
au
broyage
ou
au
fauchage
des
parcelles
à
usage
agricole
en
jachère
est
fixée
du
25
mai
au
3 juillet
inclus
pour
l'année
2015.
Cette
période
d'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
surfaces
listées
au
3ème
paragraphe
de
larticie
1“
de
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
2004,
Article
2:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
M.le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
M.le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
2
Ü
MAI
2?9t5
a
tee
À
LA.
Mathieu
DUHAMEL
A3 Liberté +
Égattté »
Fraternité
RÉPUBHQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitalions
où
de
fonds
agricoles
La
Préfèle
de
l'Aube,
Chevailer
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
197
du
titre
IH
du
livre
H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
struclures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014336-0030
du
4”
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départementat
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
-
EARL
DU
BLE
D'OR
à ST
MARDS
EN
OTHE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
24
hectares
60
a
20
ça
sis
à
St
Mards
en
Othe
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
17/02/2046,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
re-
prise, CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
fer
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Atticte
2:
L'EARL
DU
BLE
D'OR
est
autorisée
à
exploiter
24
hectares
50
a
20
ca
(parcelles
ZW2,
ZW9,
ZW10,
ZW,
ZW12
et
ZW13)
situés
à
St
Mards
en
Othe.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à l'intéressé
à titre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 18
mai
2015
Pour
ta
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef du
service
économies
agricole
et
forestière,
4
Guy
MOTUS
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
dait
être
titutaire
d'un
bail
(au
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
ilbres
de
louer
leurs
bions
à
la
personne
de
teur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législatian
sur
le
contrôle
des
struclures
des
exploitations
agricoles).
Is
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cat
décision peut
être
contestée dans ‘es deux mois suvari sa noËf cation:
« par recours grac'eux
auprès
de fauleur de
là décision
ou
par rec0ikS
hiérarchique
adressé
au
ministe
81 charge
ce l'agriculture,
{L'absence
de réponse
dans
un déial da
deux
mots
fat rallre
une décision
impricie de
rejet qui peut être déférés au inburaï
edministrabf dans
les deux
mes
suivants.)
+ sat recours
contenteux
devant'e
tibunal
adminisratf,
eZÀ Librté
+ Égait
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISF.
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Curmuls
et réunions
d'exploitations
où
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
fa
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
427
du
titre
Il
du
livre
LCA
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0030
du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
économies
agricole
el
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rurai
et
de
la
pêche
maritime
par
.
:
GAEC
DES GREVES à LASSICOURT
et tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’exploiter
une
superficie
de
:
17
hectares
96
a
57
ca
sis
à
St
Léger
sous
Brienne
VU
le dossier
déposé
en
date
du
17/02/2015,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
re-
prise, CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
a? ARRETE
Article
ter
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture, Article
2 :
Le
GAEC
DES
GREVES
est
autorisé
à
exploiter
17
hectares
96
a
57
ca
(parcelles
ZE
63,
ZE42,
ZE43,
ZE61
et
ZC3)
situés
à
St
Léger
sous
Brienne.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recuell
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à
l'intéressé
à
fitre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
at
ls
Maire
de
la
commune
concemée
pour
affichage.
TROYES,
le 18
mai
2015
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef du
service
économies
agricole
et
forestière,
L Le MOTUS
#
NB.
: Cette
décision
ne
donne
aueun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
tes
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
baït
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires,
Ces
demiers
restant
libres
de
louer
leurs
biens
à la personne
de
leur choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
axploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision,
Cetta
décs on
peut être
contestée
dans
les ceux
rois
suivant sa notficañon
:
- par recours
gracieux
auprès
de
‘auteur de la décision
ou
par
recours
hiérarchique
ad‘essé
au
ministre en charge
da
l'agriculture,
{L'absence ce répense dans un dé'ai de deux mols tai naître une décision imaicte de rejet qul peut être dé'étée au tribunal adm'nistretif dans les deux mois suirants.) - par recours
Cortentisux
devanl'e
‘ibunal
administratif. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfèts
de
l'Aube,
Chevalier
de
la
Légion
d'Hanneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
foi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et notamment
le chapitre
197 du
ütre
Ill du
livre
LEA
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1986
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
20143
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
2014335-0030
du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
arlicles
susvisés
du
code
rurai
et
de
la
pêche
maritime
par
.
Monsieur
LECLERE
Antoine
à
LONGCHAMP
SUR
AUJON
et
tendant
à
obtenir
l'aulorisation
d'exploiter
au
sein
de
la
SCEA
DE
Maranville
qui
met
en
valeur
une
superficie
de :
413
hectares
21
a
42
ca
sis
à
Longchamp
sur
Aujon,
Aizanville,
Cirfontaines
en
Azois,
Maranville,
Rennepont
et Vaudremont
(52)
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
11/02/2015,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
fa
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
ni
dans
l'Aube,
ni
dans
la
Hauie
Marne,
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregisirement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
re-
prise, CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaït
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, 2k ARRETE
Article
îer
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
ia
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture, Article
2:
Monsieur
LECLERE
Antoine
est
autorisé
à
exploiter
au
sein
de
la
SCEA
de
Maranville,
113
hectares
21
à
42
ca
parcelles
ZD10
à
Longchamp sur
Aujon
; ZA19,
ZA42,
ZA44,
ZA6,
ZA24,
ZA52,
ZB31,
ZC1
à
Aizanville; ZA30,
ZA74,
ZAS,
ZAG,
ZA7,
ZH120,
ZH126
à
Cirfontaines
en
Azois:
ZB6,
ZB7,
ZB8,
ZB9,
ZB10,
2811,
2812,
ZB16,
ZB22,
2B42,
ZH216,
ZB5,
ZB60,
2B61,
ZC6,
ZA9,
ZA19,
ZC8,
2B43,
ZH217
à
Maranville
; C54,
C55,
C329,
C408,
C416,
C417,
C420,
C423,
C424,
U22,
V16,
V1A7,
V8,
V21,
W4,
W6
à
Vaudrémont
; ZE36
à
Rennepont,
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concemée
pour
affichage.
TROYES,
le 18
mai
2015
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
L MOTUS
:
J
L
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriélaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
btulaire
d'un
baïl
{ou
fout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
où
les
propriétaires,
Ces
derniers
restent
libres
de
fouer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette cécisien
peut être contestée
dans
fes deux
mois
suivant sa notftabon:
- parrecous
grecleux
auprés
de l'auteur de la décision
ou
per recours
h'érerchique
adressé
au
m'riste
an che’ge
de l'agriculture,
(L'absence
de
répor:se dans
un délai de deux
mois
fat nailre une
décis:on
impicite
de
rejet qui
peut être délérée
au
btural
administratf dans
las deux
meis
suivants.)
« par recours contandeux devant fa tibunel adminisiratf, Liberté
+ Égaïtté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Curnuis
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 Janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
ia pêche
maritime
et notamment
le chapitre
197
du
titre
1lt du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du département
de
l'Aube,
VU
farrêté
préfectoral
n°
2014335-0030
du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'errêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
:
Monsieur
LECLERE
Etionne
à
LONGCHAMP
SUR
AUJON
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
au
sein
de
ia
SCEA
DE
Maranville
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
113
hectares
21
a
42
ca
sis
à
Longchamp
sur
Aujon,
Aizanville,
Cirfontaines
en
Azois,
Maranville,
Rennepont
et Vaudremont
(52)
VU
le dossier
déposé
en
date
du
41/02/2045,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquets
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
ni
dans
l'Aube,
ni
dans
la
Haute
Marne,
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
re-
prise, CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
4er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Articte
2:
Monsieur
LECLERE
Etienne
est
autorisé
à
exploiter
au
sein
de
la
SCEA
de
Maranville,
113
hectares
21
a
42
ca
parcelles
ZD10
à
Longchamp sur
Aujon
; ZA19,
ZA42,
ZA44,
ZAG,
ZA24,
ZA52,
ZB31,
ZC1
à
Aizanville; ZA30,
ZA74,
ZA3,
ZAG,
ZAT,
ZH120,
ZH126
à
Cirfontaines
en
Azois; ZB6,
ZB7,
ZB6,
289,
ZB10,
2811,
ZB12,
ZB16,
ZB22,
ZB42,
ZH216,
2B5,
2B60,
ZB61,
ZC6,
ZA9,
ZA19,
2ZC8,
ZB13,
ZH247
à
Marenville
; C54,
C55,
C329,
C408,
C416,
C417,
C420,
C423,
C424,
U22,
V16,
VA7,
V18,
V21,
W4,
W6
à
Vaudrémont: ZE36
à
Rennepont .
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
fe
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 18
mai
2015
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
j
MOTUS
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
Ies@rres
dont
it n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
te
demandeur
doit
étre
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
de
jouissance}
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires,
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
blens
à
la personne
defeur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soif
en
régle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitalons
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être conteste
dans tes deux mois
suivant sa nofÉcation :
- pa
recours graceux
auprés
de fautsur
da la décision
ou
par recours
hiérarchique adressé
au minisse
en chage
de fegriouliur.
{L'absence de réperso dans un délal de deux mois Bt naïve ure décision Impficie ce rejet qui peut être déférée au trbunal admiissañf dans les doux mots suivarts.) « pa’ recours contentieux éevant le tibunel administratif. EX
Liberté
» Égatité
terntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
fa loi n°
2006-14
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
497
du
titre
{ll du
livre
Il,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1986
fixant
les
coefficients
d'équivaience
pour
les
productions
hors
so,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0030
du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signalure
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
ja
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
el
de
la
pêche
maritime
par
:
Madame
TOUSSAINT
Nathalie
à
FAGNIÈRES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
3 ares
de
vignes
sis
à
Lignol
le
Château
VU
le dossier
déposé
en
date
du
17/02/2015,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
dans
les trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet d'une
donation
par
l'exploitant
en
place,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schèma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
tes
prescriptions
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
23 ARRETE
Article
ter:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article 2: Madame
TOUSSAINT
Nathalie
est
autorisée
à exploiter
3 ares
de
vignes
(parcelle
ZC60)
situés
à Lignoi
le
Château. Articte
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agricuiture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le
18
mai
2015
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef
du
service
économies
agricole
et forestière, : ont). TT
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
i
n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
fibres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soif
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricofes).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les ceux
mois
suivant sa noffcetlon
:
« parrecaurs
grareus
auprès
de
l'auteur ce
la cécisien
ou
par recours
Hérarchique
adressé
au
ministre
en charme
de
l'agicudure.
{L'absence
de réponse
dans
un
délal de
deux
mois
fañ naïbre
une décision
Impêoite
de
rojet qu
peut être déféréa
au titural
administraif dans
os deux
mo's suivants.)
- parrecours
contendeux
devant
le rbunai
agministraÿf,
23 EX
Liberté
+ Égaïi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Î
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
It
du
livre
WE,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0080
du
1“
décembre
2034
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Guy
MOTUS,
chef
du
service
éconamies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
CORDEUIL
YVES
à
NOE
LES
MALLETS
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
4
hectare
20
a
97
ca
de
vignes
sis
à
Courteron
et
Fontette
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
17/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concurrentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
reprise
et
que
les
exploitants
en
place
consentent
à
la
reprise
(EARL
Champagne
Cordeuit
pour
75
ares
et
EARL
Chambault-Defrance
pour
45
ares
97),
CONSIDÉRANT
que
le projet
ne
méconnaft
ni les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
cade
rural
et
de
la pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
lerritoires,
| ARRETE
Article
ter
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2:
L'EARL
CORDEUIL
YVES
est
autorisée
à
exploiter
1
hectare
20
a
97
ca
de
vignes
(parcelles
ZO62
à
Fontette
et
A422,
A415,
AB187
à
Courteron).
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressé
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
M.
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
M.
le
directeur
départemental
des
temitoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 48
mai
2015
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
TT
Guy
MOTUS
{
TT
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
if
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
ball
(ou
tout
autre
acte
de
Joulssance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
fe
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision,
Cette décision put
tre contastée dans les ceux mois suivant
sa
naËfcalion :
« par recours
gracieux auprès
de
l'auteur de
la déc's'on
où
par recours
(L'ébsencs
de réponse
dans
un délal de deux
mois
feit raître
une
décision
= parreceurs contentieux devent:e
ibuna’ adeninistratt,
hlaua ad'essé
au
ministre en charge
Ce Fagfouure.
impleits
de rejet qui peut
être déférée au
Wibunat
administratif dans
les deux
mcs
suivants}
) z
EE
|
Liberté
« Êgalité
« Fraternité
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
Direction Départementale Des
Territoires
AUBE Service Eau Biodiversité
ARRETE
n°
20435-7
#}-
voor
Bureau
Police
de l'Eau et Milieux
Aguatiques
: MISEN
Arrêté
autorisant
l'organisation
d'un
concours
de
pêche
dans
un
cours
d'eau
de
1ère
catégorie
La
Préfète
de
l'Aube
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L 436-5
et
R
436-22,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
1994
déterminant
le
classement
des
cours
d'eau
en
deux
catégories
dans
le département
de
l'AUBE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3768
du
11
décembre
2009
portant
règlement
permanent
sur
la
police
de
pêche
dans
le département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0030
du
1
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Préfet,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et compétences,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégations
de
signature
de
M,
Renaud
LAHEURTE
en
matière
d'eau
et biodiversité
à M,
Daniel
SERGENT,
VU
l'avis
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
Article
1
-
M.
le
Président
de
l'Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
AUBE-AUJON
est
autorisé
à
organiser
le
31
mai
2015
sur
la
rivière
de
1ère
catégorie
Aube
(Heudit
le
bâtard)
et
uniquement
sur
les
lots
dépendant
de
l'Association,
un
concours
de
pêche
aux
conditions
fixées
aux
articles
2
à 3
ci-après.
Article
2
—
Tous
les
participants
à
ce
concours
devront
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
L.436-1
du
Code
de
l'Environnement
et
être
en
possession
d'un
permis
de
pêche
valable
pour
l'année
en
cours
qui
devra
être
présenté
à toute
réquisition
des
agents
chargés
de
la
police
de
la pêche. Ils
devront,
par
ailleurs,
se
conformer
à
la
réglementation
de
la
pêche
fluviale
applicable
dans
les
eaux
de
ière
catégorie
du
département
de
l'Aube
(pêche
à
une
seule
ligne)
et
respecter
notamment
la
taille
minimale
de
capture
de
la
truite
fixée
à
25
cm
pour
la
rivière
considérée
ainsi
que
le
nombre
de
captures
de
salmonidés
autorisées
par
pêcheur
et
par
jour de
pêche
et fixé à 6 salmonidés,
Article
3
-
Les
poissons
qui
seraient
préalablement
déversés
dans
la
section
de
rivière
concernée
pour
ce
concours
doivent
provenir
obligatoirement
d'un
établissement
de
pisciculture
ou
d'aquaculture
agréé
au
sens
de
l'article
L.432-12
du
Code
de
l'Environnement.
Article
4
-
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
réprimée
conformément
aux
textes
en
vigueur,
Article
5
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
-—
25,
rue
du
lycée
—
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6
-
M,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'AUBE,
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milleu
Aquatique
de
l'AUBE,
M,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'AUBE,
Mme
le
Maire
de
JUVANCOURT,
M.
le
Maire
de
VILLE
SOUS
LA
FERTE
ainsi
que
toutes
les
personnes
habilltées
en
matière
de
police
de
la
pêche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
A TROYES,
le
27
MAI
2075
le Directeur Départemental. Adjoint
dé STSitoires
UE
LT
LLPéel
SERGENT 23 EX Liberté » Égalité = Prasrratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
partielle
d'exploiter
délivrée
à
l'EARL
de
l'Armance
La
Préfète
de
l'Aube,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
4€t
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
du
titre
tt
du
livre
HE,
Vu
la
loi
n°
2006-11
du
5
janvier
2006
d'orientation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
Vu
l'arrêté
préfectorat
n°
2014335-0030
du
1*
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Renaud
Laheurte,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
27
janvier
2015
par
monsieur
Gnagi
Eric,
gérant
de
PEARL
de
l'Armance,
dont
le
siège
est
situé
aux
Croûtes,
qui
sollicite
51
ha
82
a
4
ca
de
terres
situées
à
Percey
(ZE 10
-
C698
—- 2C26
-
ZC27
-
ZC28
-
ZCAO
-
ZC48
—
A520
—
A521
-
A626
- A528),
Butteaux
(ZCS87
- ZE 187
- ZH49
- ZB25),
Villers
Vineux
(ZD153
- ZH5
- ZH6
- ZA2
- ZAS
- ZA6
- ZD19),
Flogny
la
Chapelle
(AB297
—
AB
300),
Germigny
(Z12),
Chessy
les
Prés
(ZA54)
et
Les
Croüûtes
(ZE77
-
ZC
8
- ZE40
—
2C57
- ZC7S
- 2C77
- 2D2
- 2051
-
7675
- ZCT8
- ZM
- 2ZB48
- ZC6
- 2C55
— ZB57
- ZC32
— ZC74
-
ZC447)
en
vue
d'agrandir
sa
surface
d'exploitation
actuellement
fixée
à
143
ha,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
16
mars
2015
par
messieurs
Hanhart
Sébastien
et
Michel,
gérants
du
GAEC
Hanhart,
dont
le
siège
est
situé
aux
Croûtes,
qui
sollicitent
3
ha
70
a
de
prés
situés
aux
Croûtes
sur
la
parcelle
ZE77,
en
vue
d'agrandir
leur
surface
d'exploitation
actuellement
fixée
à
140
ha
56
et de
répondre
au
cahier
des
charges
de
l'AOC
Chaource,
Vu
l'avis
du
Prétet
de
l'Yonne
en
date
du
12
mai
2015,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube
en
date
du
19
mai
2015,
Considérant
la
situation
des
demandeurs
au
regard
des
priorités
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
sus-cité,
ni
les
demandes
sont
classées
comme
suit
:
-
le
GAEC
Hanhart
compile
deux
associés
exploitants,
monsieur
Sébastien
Hanhart,
39
ans,
et
monsieur
Michel
Hanhart,
64
ans,
et
emploie
un
satarié
à mi-temps.
H souhaite
augmenter
sa
surface
d'exploitation
pour
ta
porter
à
une
superficie
inférieure
au
seuil
de
contrôle
fixé
à
157
ha
50
de
polycuiture.
i
n'est
par
conséquent
pas
soumis
à
autorisation
préalable,
Cependant,
sa
candidature
relèverait
du
67
niveau
de
priorité
qui
favorise
l'agrandissement
d'exploitations
à titre
principal
s'il y était
soumis.
-
J'EARL
de
de
l'Armance
compte
un
associé
exploitant,
Eric
Gnagi,
52
ans,
un
associé
non
exploitant,
Ernest
Gnagi,
78
ans,
et
emploierait
un
salarié
à
temps
complet
après
la
reprise.
Elle
souhaite
agrandir
son
exploitation
pour
la
porter
à
une
superficie
supérieure
au
seuil
de
contrôle
fixé
à
167
ha
50
de
poilyculture,
soit
194
ha
82
a
41
ca.
Sa
candidature
relève
du
6“
rang
de
priorité
qui
favorise
l'agrandissement
d'exploitations
à
titre
principal, Considérant
que,
comme
les
deux
demandes
relèvent
du
même
niveau
de
priorité,
i convient
de
les
classer
en
fonction
de
l'ordre
des
critères
supplémentaires
définis
à
l'article
6
—
C-
b)
du
schéma
départemental
des
struclures
:
-messieurs
Hanhart
Michel
et
Sébastien
sont
associés
exploitants
à
titre
principal
et
emploient
un
salarié
à
mi-temps.
Le
GAEC
Hanhart
compte
par
conséquent
2,5
actifs.
La
société
mettrait
en
valeur
id
ha
26
a
après
reprise,
soit
57,70
ha
par
UTH
soit
0,30
fois
l'unité
de
référence
pour
une
UTH
en
région
Champagne
humide, -
monsieur
Gnagï
est
chef
d'exploitation
à
titre
principal,
Il
emploierait
après
reprise
monsieur
Villain
Jean-
Miche!
à
temps
complet.
L'EARL
de
l'Armance
compterait
par
conséquent
deux
actifs.
La
société
mettrail
en
valeur
après
reprise
194
ha
82
a
41
ca,
soit
97
ha
41
a
20
ca
par
UTH
soit
0,60
fois
l'unité
de
référence
pour
une
UTH
en
région
Champagne
humide,
Considérant
l'analyse
comparative
de
la
situation
des
deux
parties
développée
ci
dessus,
Considérant
que
les
parcelles
siluées
à
Percey
{ZE10
-
C698
—
ZC26
-
ZC27
-
ZC28
-
ZC40
—
ZC48
-
A520
— A521
— A526
-A528),
Butteaux
{2C97
— ZE187
-
2H49
- ZB25),
Villers
Vineux
(20153
- ZH5
- ZH6
L
ZA2
-
ZA5
-
ZAG
-ZD19},
Flogny
la
Chapelle
(AB297
—
AB
300),
Germigny
(212),
Chessy
les
Prés
(ZA64)
el
Les
Croûtes
{ZC
8 -
ZE40
- ZC57
-
2076
-
ZC77
- ZD2
- ZDS1
-ZE75
— ZC7S
- ZA4
—
ZB43
- ZC6
—
2C55
-
ZB57
-
ZC32
-
ZC74
-2C147),
pour
une
superficie
de
48
ha
42
a
44
ca
ne
font
pas
l'objet
de
demande
concurrente,
Considérant
que
l'autorisation
d'exploiter
doit
être
refusée
à
l'EARL
de
l'Amance
pour
la
parcelle
ZE
77
d'une
superficie
de
3
ha
70
sise
aux
Croûtes,
compte
tenu
que
le
GAËC
Hanhart
a
une
situation
moins
avantageuse
que
l'EARL
de
l'Armance
en
terme
de
rapport
de
la
surface
cultivée
par
UTH
après attribution
de
ia
demande,
comme
défini
à
l'article
6
—
C
—b)
du
schéma
départemental
des
siructures,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires.
ARRETE
Article
ter
:
L'autorisation
d'exploiter
les
parcelles
situées
à
Percey
{ZE
10
-
C698
-
ZC26
—
ZC27
-
2C28
-
ZC40
—
ZC48
—
AB20
-
A521
—
A526
-A528),
Butleaux
(2097
—
ZE187
-
ZH49
-ZB26),
Villers
Vineux
{20153
-
ZH5
-
ZH6
-
ZA2
-
ZAS
—
ZAG
- ZD19),
Flogny
la
Chapelle
(AB297
—
AB
300),
Germigny
(Z12),
Chessy
les
Prés
(ZA54)
et
Les
Croûtes
(ZC
B
-ZE40
-
ZCS7
-
2075
—
2CT7T
-
202
-
ZD61
—-
ZE75
-
ZC7B
-
ZA4
—
ZB43
-
ZCG
-
ZC55
-
ZB57
-
2C32
-
ZC74
-ZC147),
pour
une
superficie
de
48
ha
12
a
41
ca
sollicitée
par
monsieur
Eric
Gnagi,
gérant
de
l'EARL
de
l'Armance,
est
accordée,
Article
2
:L'autorisation
d'exploiter
la
parcelle
ZE77
sise
aux
Croûles
pour
une
superficie
de
3
ha
70
a
sollicitée
par
monsieur
Eric
Gnagi,
gérant
de
l'EARL
de
l'Armance,
est
refusée,
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
terriloires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
concernée.
Une
expédition
sera
adressée
à
chaque
demandeur
ainst
qu'au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
Troyes,
le
19
mai
2015
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Le
directeur
départemenlal
des
territoires,
_
Renaud
LAHEURTE
2. Pour leur axp'oïaton, te dérmanseur
de fouet leurs
Etens à la personne
ons
agricsles)
Ïs
me
sont
pas |
«$
Libsrid
» Égatitl
« Praternttl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Économies
Agricole
et Forestière
DT
-
Arrêté n°2015446
. OOo
Portant
preseriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COURTERON
La
Préfète
de
l'Aube
Chevalier
de
la Lépion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
titre
II
du
livre
1du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(parties
Législative
et
Réglementaire);
Vu
le
code
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
ses
articles
L.
210-
Let
211-1
relatifs
aux
milieux
aquatiques,
L.
214-1
à L.
214-6
relatifs
aux
installations,
activités
et
travaux
soumis
à
autorisation
ou
déclaration,
L.
341-1
et
suivants
relatifs
aux
monuments
naturels
et
sites
classés,
l'article
L.
211-1
relatif
à
la
gestion
équilibrée
de
l'eau;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
510-1
ct
suivants
concernant
l'archéologie
préventive,
L.
531-14
relatif
aux
découvertes
fortuites,
L.
544-3
et
$44-4
relatifs
aux
sanctions
encourus
;
Vu
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L,
341-1
et
suivants
;
Vu
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
29
novanbre
2609
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°03-3524
À
du
03/10/2003
portant
réglementation
du
seuil
de
superficie
boisée
pour
lequel
le
défrichement
nécessite
une
autorisation
;
Vu
l'étude
d'aménagement
prévue
à
l'article
L.
121-t
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
121-20
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
ce
qui
concement
les
recommandations
pour
la
détermination
et
la
conduite
des
opérations
quant
à In
prévention
des
risques
naturels
relatifs
notamment
à l'érosion
des
sols,
quant
à l'équilibre
de
la
gestion
des
eaux,
à la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
où
sensibles,
des
paysages
et
des
habitats
des
espèces
protégées
ainsi
qu'à
la
protection
du
patrimoine
rural
réalisée
en
juillet
2014; Vu
les
propositions
de
prescriptions
émises,
en
application
de
l'article
L.
121-14
et
l'article
R.
121-
20-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
la
commune
de
COURTERON
dans
la
séance
du
23
juillet
2014
;
4410 Vu
le
rapport
du
connnissaire
enguêteur
relatif
À
enquête
publique
du
projet
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COURTERON
du
26
décembre
2014: Vu
l'avis
de
la
commune
de
COURTERON
conce
rendu
lors
de
sa
séance
du
13
janvier
2015 ;
iée
par
l'opération
d'aménagement
foncier,
Vu
la
demande
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
en
date
du
25
mars
2015
concernant
l'établissement
des
prescriptions
environnementales
à
respecter
par
la
Commission
communale
d'Aménagement
Foncier
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
La
commune
de
COURTERON;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014335-0030
du
1°
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
n°2015058-0014
du
27
février
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
générale
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
m.
Renaud
LAHEURTE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l’Aube
:
Sur
proposition
de
M,
le Directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
prescriptions
ci-dessous
s'appliquent
au
territoire
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
proposé
sur
la
commune
de
COURTERON.
ARTICLE
2
:
Les
prescriptions
que
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
doit
respecter
en
application
de
l'article
R.
121-22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
sont
fixées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
L'opération
d'aménagement
doit
être
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
en
vigueur
sur
le
bassin
Seine
Normandie.
3.1
-
Hydrologie
Aucun
travaux
ne
sera
réalisé
dans
Le
lit
de
la
Seine.
La
végétation
en
place
sur
les
berges
sera
impérativement
préservée.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
simple
renforcement
dans
le
cadre
d'un
programme
de
plantation
des
berges,
3.2-
Livdrautique
Le
projet
devra
prévoir
les
emprises
nécessaires
à
la
création
d'ouvrages
de
rétention
/ infiltration
afin
de
maîtriser
Les
flux
d'eau.
Conformément
au
Programme
d'Actions
Opérationnel
Territoriul
du
SDAGE
Seine
Normandie,
les
ouvrages
hydrauliques
devront
être
aménagés
:
étanchéification
des
bassins
el
enherbement
des
Fos
3.3-
Captage
d'eau
potable
La
commune
de
COURTERON
n'est
pas
directement
concernée
par
un
captage
d'alimentation
en
2110
34 rau
potable.
Toutelois,
la
ferme
de
lu
Gloire
Dieu
est
alimentée
par
un
puits
privé
dont
i conviendra
de
préserver
l’environnement.
3.4
- Maîtrise
des
risques
de
ruissellement
et
d'érosion
des
sols
Le
nouveau
découpage
parcellaire
devra
permettre
de
limiter
les
risques
de
ruissellement
et
d'érosion
des
sols.
Dans
les
zones
les
plus
pentues,
le
lahour
dans
Le
sens
de
la
plus
forte
pente
favorise
l'érosion
des
sols
et
est
préjudiciable
à la
qualité
des
eaux.
Le
découpage
parcellaire
devra
être
réalisé
de
manière
à
privilégier
un
fabour
perpendiculaire
à
la
pente
(parcelles
allongées
perpendiculairement
à
fa
pente). Des
nouvelles
plantations
seront
réalisées
perpendieulairement
à
la
pente
afin
de
freiner
Le
ruissellement,
favoriser
l'infiltration
et
capter
les
intrants.
Des
bandes
enherbées
seront
installées
en
travers
de
grandes
parcelles
afin
de
freiner
Îe
ruissellement
des
eaux.
Le
long
des
chemins
agricoles,
les
banquettes
herbeuses
seront
maintenues
et
à défaut
de
nouvelles
seront
créées,
Sur
les
terrains
pentus,
les
buisements
existants
seront
conservés
voire
même
renforcés.
3,5
-
Maîtrise
des
risques
d'inondation
La
commune
de
COURTERON
est
concernée
par
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
Seine
Amont,
approuvé
le
28
décembre
2006
et
actuellement
en
révision.
(cf.
carte
en
annexe
|et
arrêté
en
annexe
2)
Le
projet
d'aménagement
et
le
programme
de
travaux
connexes
devront
se
conformer
au
règlement
relatif au PPRi
Seine Amont,
ARTICLE
4
: les
Milieux
naturels
4.1
-
Milieu
naturel
et
patrimoine
paysager
En
terme
de
patrimoine
naturel,
nous
préconisons,
ke
maintien
de
Pessentiel
du
réseau
d'éléments
boisés
du
site
:en
plus
de
leur
rôle
de
régulateur
hydraulique,
d'habitat
pour
la
faune
locale
et
de
coupe-vent,
les
éléments
boisés
structurent
le
paysage
du
territoire
et
jauent
ainsi
te
rôle
de
trame
verte. Ainsi,
tes
plantations
d'arbres,
boisements
linéaires,
haies,
identifiés
comme
étant
à
maintenir
dans
Pétude
d'aménagement
foncier
(cf.
Annexe
3
et
Annexe
4)
devront
impérativement
être
préservés.
Les
prairies
de
niveau
{doivent
être
conservées
en
tant
qu'habitats
de
nombreuses
espèces.
Les
travaux
connexes
ne
devront
pas
impacter
cés
secteurs,
et
notamment
conduire
à
l'assèchement,
même
partiel
des
zones
plus
humides
telles
que
le
Val
Frée,
4.2-
Les
boisements
et
milieux
pré
forestiers
:
Les
boisements
et
milieux
pré
forestiers
doivent
être
notamment
dans
les
zones
identifiées
conne
sensible
au
ruissellement.
3710 38 3
boisements
compensaloires
Compte
tent
du
taux
important
de
boisement,
ct
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
03-3524A
du
03/10/2003
portant
réglementation
du
seuil
de
superficie
boisée
pour
lequel
le
défrichement
est
soumis
à
autorisation,
les
défrichements
feront
Pobjet
de
plantations
compensatoires
avec
un
taux
de
compensation
de
1 pour
1.
D'une
manière
générale,
en
cas
d'arrachage,
les
boisements
compensatoires
devront
être
décidés
en
amont
du
nouveau
plan
parcellaire
et
intégrés
au
programine
de
travaux
connexes.
Les
nouvelles
plantations
seront
réalisées
dans
des
secteurs
favorables
pour
leur
situation
(bas
et
milieu
de
pente)
et/ou
{a
présence
de
végétaux
à préserver,
À
cette
occasion,
les
structures
existantes
pourront
être
renforcées,
Le
choix
des
essences
pour
les
plantations
doit
privilégier
les
espèces
locales
en
excluant
impérativement
les
espèces
invasives.
Les
haies
champêtres
et
de
buissons
doivent
être
constituées
d'essences
arbustives
locales
et
rustiques,
comprenant
des
arbustes
à
baies
(troëne,
prunelier,
charme,
comouiller,
viome,
sureau,
genes,
noisetier,
fusain}),
agrémentées
d'arbres
de
haute
tige,
permettant
le
développement
de
l'avifaune,
La
largeur
de
celle-ci
sera
de
5 mètres
minimum,
et composée
d’essences
de
haut jet.
La
plantation
peut
être
réalisée
sur
paillage
biodégradable
(chanvre)
permettant
de
maintenir
un
bon
taux
d'humidité
entre
La
paille
et
la terre.
La
pose
d'un
manchon
de
protection
est
nécessaire
contre
les dégâts
de
gibiers
notamment
le chevreuil.
Les
travaux
d'arasement
de
haie
ou
de
défrichement
devront
intervenir
hors
période
de
nidifieation
des
oiseaux.
ARTI
E
5
: Archéologie
préventive
Si
lors
de
la
réalisation
des
travaux
connexes,
des
vestiges
archéologiques
sont
mis
à
jour,
ils
devront
être
immédiatement
signalés
au
Service
Régional
de
l'Archéologie.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
en
aueun
cas
être
détruits
avant
examen
par
des
spécialistes.
ARTICLE
6
: le patrimoine
cuHuret
Dans
le
cadre
des
travaux
connexes,
si des
travaux
importants
sont
entrepris,
il conviendra
d'avertir
le Service
Régional
de
Archéologie
de
la
Direction
Régiunale
des
Affaires
Culturelle
à Chalons
en
Champagne. ARTIC
randonnées
Les
sentiers
de
grande
randonnée
seront
rétablis
de
manière
systématique.
De
même,
seront
assurés
Le
rétablissement
et
la
continuité
des
chemins
de
promenade
et
de
randonnée
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Hinéraires
de
Randonnée.
ARTICLE
8
:”
Afin
de
prendre
en
compte
la
sensibilité
écolagique
des
travaux
connexes
à l'Aménagement
Foncier
Agricole
ct
Forestier,
les
modalités
particulières
de
teur
réalisation
et
de
leur
suivi
seront
précisées
par
l'étude
d'impact.
& ARFICEE
9 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
d'obtenir
Les
autorisations
requises
par
les
autres
législations
en
application
de
l'article
R.
121-29
du
code
rural
el
de
a
pêche
maritime.
Ces
autorisations
devront
être
sollicitées
auprès
des
autorités
compétentes
(DRAC,
ARS,
DREAL,
DD)
avant
:
- que
la
commission
communale
ne
statue
définitivement
sur
l'examen
des
réclamations
formulées
lors
de
l'enquête
prévue
à l'article
R.
123-
9
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
d'une
part,
- et
que
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
ne
statue
définitivement
sur
les réclamations
sur
le projet,
d'autre
part.
La
elôture
des
opérations
sera
subordonnée
à l'accord
préalable
des
autorités
compétentes
précitées.
ARTICLE
10
: Prescriptions
complémentaires
Les
prescriptions
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
contenues
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
complétées
après
clôture
des
opérations
s'il
apparaît
que
l'exécution
des
dites
prescriptions
ne
permet
pas
d'assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
où
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et des biens,
ARTICLE
1£
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
du
Conscil
Départemental,
au
maire
de
la
commune
concemée
par
le
projet
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier,
et
à la commission
communale
d'aménagement
foncier
de
COURTERON.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
quinze
jours
au
moins
dans
la
mairie
de
COURTERON.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le département,
ARTICLE
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
Ja préfecture,
le président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube,
le directeur
départemental
des
territoires
et
le
président
de
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
COURTERON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
>”
À
TROYES,
le
46
À
Lt
nn
45
Pour
la Préfête
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires,
Pour
le DD,
par
subdélégation,
le chef
du
Service
Économies
Agricole
et Forestière, ST)
”
Orus
Z 7
Ê
D. d
7
_
5410
Lo SE suouelg
arme ern53 LE ÉTÉ
LD 2. tejggennsuoaus
+=9} à 8Bnoi ouoz
Es em
mn
\ |
Le
ADN
LE
UE
+
= sn
… Ar
\tc DS
ei
{uompuos snos
enajg euoz
EN
nn
| 00G o1/1 : oleuoz
2 4 LPRE © AU 2X eu ns à BE ; + À —— a Tire m0 Dur PE LES le LT DE sonurar man
Z LA LT TS NS CS D
ES D D) LS \ ù
NOYUALINOO 2P SUNUOS 8] MS JUOUY SUIS LYdd NP SHEO : NOYALANOOD 9P PUNUWUIO9 E] 9P SHOJLLIO] 9] INS JONSOIO] 10 OJOOUÉE “IOLOUO] tuowoSeuoure,p suonerodo Xne sopquordde sopequomouuoraus suonduosoid jueu1od SI0Z EU 97 np £000-0+1S10T-1AVAS-LAQ oU PIQUE] E | PXOUUY
HA AQU 10524 NP BONNIQI 2P DUSITOD DE END 20
VS UROUGO NAIEUD ROS ARESNON-AIIA HI DUIAOUII A SOPREA SOIR AUITS DOS ‘ASH
nets FOURG-MONATON AUDGARS-ÉRNEE ON mnECAUINN “AUDS-N-ANT
SRMNOL VOA) ousTNo Sade) NET SP SOU ROE FAIR 9 SON RUANDE}
28 ONUrAIp IMOIOE 9j JA SENE SP DEMO 7 ap MUSÉE areinises of IQ: FA TOTLUV
SGNVAL AD ARR OP EIICISIUNLIPE MIA SM NADIA NU QUANÉ CDS HDLPE PARA UF)
“on V] 2P SMAUIUPIP KO] KP SONLP
enenGIÉg2 no XNEIO MAUINEE KNOP SULp DU D} LA AP SUIOE KOE IA HIISUT DIS Deqné ne
SH1DUON QOUTIE K9] SUP 19 VHC)
jen ouniupANC 13 HOUTNRAULT
AS — EEE op pisse op anannaip af A
ASFOP 91 2 SR UAD SJ
18 O0 soumeru
noxNE SUCUFMÈMAg
os Sn 27. D'ÉTILENY
OS UNS-OAT) EMUONOZ UORUNOT HOLUNO ‘oddryy
PAUSE ENS SBE ! SUTAME OULAUOS SIP AAMLAD A] PUSÉLO ni
De POUND HONPUQUT DHÉSU NE QU SPAIN SANbsE FD MONTANT 9D ri
PS Z ODIUT F SaouFROp sommuuos SD MICIUOI 97 ANS “HANUd!
FALIYUV
Loan op amnopud dy op pu smmrros 91 1 ap Lononal US
SP ARDNÈT, 87 pEMUAIP MNRILP A JA D HO AI LA
+ auto RSA HAN RALON ASP IOUOUNO,) “oddtu:y
FURG-RUPH 9p SUNUOS A mp MSCp ne LOUE onto
AA 597 AOAS DOTULNINO NP AURAI ENT IEP EIPEUO y
Lana 19000 JAM GE re LOGE IDR S1
np aanEDp BIS mb ont 100 H12 ao D DNS 2p sraptieau 2
L'ANPE M 99 AUOUP LENQ II ME ,MORTPLOU, RHQIIANE FER SANDEU ep PR PIS ARR
MOREL] MARI TOUT CGUIDO LE MD WRSQE-EA tr (MON vipur
Esapsasig PU SARbSi: 69p Lüulunapté Dp eut;
CDS HP neg-LonT TA
Esonben sèp tottuaapsd ap ou ne jeter Loigonne AO -FG LA ANR OI EVA
DURENGAY HP LONINIOUÉ FE IP ALMUSAIQUNS FE JAP Bf AILEAM D NP Q AS QU FO PL LA
2 IE dE LA DAT A DEA 2 DUIPINNE NDULONAED à 3 SPDO À
DRE DE JOURS PAUL PP POSE N
HAN HC EE
Da page
SEA A JOR GONOPUOUT, SEA sanen sabeu
op
STO0-ÉCA3IANIT
pere
LnpADG 19 mDwDubanATT 0104
PCT HE LNEINAAENOE 1aQ
PIN ERINT LM VARIE NOK EI
JENvT 20 AUNLOIA3Nd
MORE AD nt er pr
auLS VI 2P AUOUIY UISSEQ [NS & UOTEPUOUIK SJDINEU SONbEUT
Sp uoquoagid ap uvjd 31 jueanordde 9JOZ/CI/ST NP 9200-L0oU PIRE : NOYILANOD 9P SUNLUUIOO E] 9P AUOIUIOI 9[ INS JUSAIOZ J9 SJOOUÉT puy momeËruomre,p suoneiodo xne sojqeordde sojeuomouuoraus suonduosoid jueuod S [OT PU 97 np 2000-9F1S107-AVAS-LAC a PIDUE.T 8 T 2XSUUY
Le, Annexe
3
à
l'arrêté
n°
DDT-SEAF-2015146-0002
du
26
mai
2015
portant
prescriptions
environnementales
applicables
aux
opérations
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COURTERON
:
carte
de
synthèse
[LL
CARTE
DE
SYNTHÉSE
]
es
Parrrèra
deste
Lu
aPT
np
mn
Pétirra
dé
Leva
Mara
Lan
0)
Cab
curerur
ot 32
Ciya
9 Le
7 EN
concmremeos tuer
FR
2m tasse
£ara
Resa ss 4Oora
Fute potes
Ft
sara
=
etes
—
tan
—
ce
mn
Hétinite
Ca A ms ss
—
on
rares
PRO
E A
a
plu
Prproten toetivee
Jr
varcernémans
/
#
/.
L
LCR AE"
1:25 00
CT
GE)
céeun
8/10 D HRSREN | ne 2éc) pains 8
VOISUNCS
BITESIOHN 2FUnUAUGS 6r
23
PARSSIIEN sea &r
EIRSSIIEN Re &
SIRSSIIN ax æ
EUNRSSREN | 25109 SNEL/ACH St
SIRSSERN 5503 FF
BISSEOEN
BIRSSÈIN sRH æ
BIESSEION ss LA
emesssoën | AS œ ACANIE 2404
BIESSOEN rsnbsoe se
sms | JE, | &
IFen2e enbece <
sirsssen | suss sfsidié SE
SIESSEIEN 25504 SE
SIRSSIEN 252101 2PURE Te
HCSSREN 495 £
FIRSSION 503 ES
FIRSSEIEN 293 -ê
SIRSSREN janbsce 0ë
SIRSSEEN 393 6
SICSSSOEN 40S 8e
FHCSSAIEN FSI0Q FDURE Le
1pexnaes 2anb0E 93
ra rngeu na | enbincipéh
1éuelul.| venue se anaypes | MOHISOdoud
2P UONIUO; US LONPPUPWLWODS SP NESAIN ue nelao EP OSALUNN
SICSSEON CH SE
SIESSEOON 1u2u2S08 re
BIRSSESN si°a €
SICSSEEN 308 æ
SHCSSIN | #50 SNICL/SCH 5
SRCSSEON EACH LA
PICSSSIN 358 LE
Hrenoes enbsoz 5
SHCSSSIN sa &
SICSSIIN a
BICESEON 2
TIQSE 60 08
PHCSSEON RCA FL
SHCSSSIN Sa €:
SICSSEON sa et
BIDSSEHN 25109 SOUS LL
SITSSEDIN 503 ©:
HCSSSDEN 5108 E
ITRUNSES F0 SDUES e
| HIRSSERN Sicg 2
EE s08 9
seras ynbseos 5
FHCESSON Asso >
eunSes SES €
SIRSSSOIN luALESIOZ z
ANCSSSN WAuESIOS L
raneu rem | anbimepix
é D uequem annee Lonrsodan 3P UORIUOL Ué LOREPUELULIOIA SD NESAN " n9la0 ep CUNN
UONEPUPUUODO! 9P NBOAIU M9] 9p Jo SuorIsodo1d sap UONEIHQU9PI : NOUALHNOO 2P SUNUIOS 8] 9P SHOJLUO] OJ MS JONSOIO} 0 D[OOUBE “IOIOUOY uowaSeuoue,p suoneiodo xne sopquorpdde sopequowouuorrauo suonduosoid jueuod S107 leu 97 np Z000-9FIS10T-1VAS-LAQ où PIQUE] 8 + oxoUUY
Uk Numéro
de
proposition
Objet
secteur de la Proposition Zonz
enhertée
Zens
enheitée, fiche
Prairie cakicol,
chère
Zone
enhercée, fiche Bande
enherbée,Frhe Zone
enhértée, fiche
Zone
enhertée, fiche
Zon+
enherbés Fiche Ftiche
Zone
enheités, fiche
Zone
enheités, fiche
Piätie
humide
Prairis Prairie Jachère Jachère Jachère
Hale
sur bande
enhzitée
Eands
enhetbée
Haie
sur bande
enteitée
Maintien Nécessaire Nécessaire Facultatif Nécessaire Nécsssaire Facuitatif Facultatif Nécessaire Nécsssalte Nécessaire Facuitatif Facul Nécsssalre Nécessalre Nécessaire Facuitatit Facuitatit Facultatif
Hiveau
de
recommandation
en
fonction
de
l'intérêt
Patrimoinz/ P
Hydrautique
Milieu
naturel
10/10 EE
#
Liberté» Égattl
Fratret
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Autorisation
préfectorale
relative
à des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
IV du
code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la flore.
RDREAL.SHN.
2045439
_oo0û
Nom
ou
dénomination
et
forme
juridique
Vincent
TERNOIS
(CPIE
de
Soulaines)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Nom
des
mandataires
Marie
DELIGNY,
Édouard
LHOMER
Adresse
Domaine
de
Saint
Victor
A0200
SOULAINES-DHUYS
SONT
AUTORISÉS
À
CAPTURER
TEMPORAIREMENT
AVEC
RELACHER
SUR
PLACE
dans
le
département
de
l'Aube
SPÉCIMENS
VIVANTS
de
Lépidoptères
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
de
Lépidoptères
5
Inventaire
des
populations.
n
Rhopalocères
présentes
dans
la
Imagos,
région
Champagne-Ardenne
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
:
- Ne
s'applique
pas
à l'évaluation
préalable
et
au
suivi
des
impacts
sur
la
biodiversité
de
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements
;
- Autorisation
délivrée
dans
le
cadre
de
la déclinaison
régionale
du
plan
national
d'actions
en
faveur
des
Maculinea
ainsi
que
l'élaboration
ou
le suivi
de
plans,
de
schémas,
de
programmes
ou
d'autres
documents
de
planification
nécessitant
l'acquisition
de
connaissances
ou
visant
la
préservation
du
patrimoine
naturel
prévus
par
des
dispositiond
du
code
de
l'environnement
et pour
lesquels
le CPIE
est
dûment
mandaté
par
l'autorité
désignée
par
le code
de
l'environnement ; - Un
rapport
annuel
détaillé
relatif à cette
opération
sera
adressé
annuellement
à la DREAL
Champagne-Ardenne :
- Les
données
recueillies
seront
transmises
annuellement
au
coordinateur
régional
des
programmes
d'actions
en
faveur
des
Lépidoptères
Rhopalocères
;
- Les
inventaires
seront
menés
conformément
aux
protocoles
définis
dans
le cadre
du
plan
national
d'actions
et sa
déclinaison
régionale
;
- La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Vincent
TERNOIÏS,
Marie
DELIGNY
et
Édouard
LHOMER
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
à la
réalisation
des
opérations.
WG Original
conservé
:
Direction
Régionale
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
Copie
à
:
-M.
le
Préfet
de
l'Aube,
-M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
-M.
le Commandant
du
Groupement
de
la
gendarmerie
de
l'Aube,
-M.
le
chef
du
Service
départemental
de
V'O.N,C.ESS.
de
l'Aube,
-M.
le
Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne, -M.
fe
chef
du
service
départemental
de
FONEMA
de
l'Aube
Copie
conforme
au
bénéficiaire
et aux
mandataires
de
l'autorisation.
Autorisation
valable
de
2015
à
2017.
Fait
à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 13
MAI
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
la
directrice
régionale
par
intérim
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
par
subdétégation
le chef
du
service
lieux
naturels,
L+ D,
Liberté à Égehe +
Frotoeriré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Autorisation
préfectorale
relative
à des
espèces
soumises
au
titre
1*
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif à la
protection
de
la faune
et de
la flore.
n'DREAL.SHN.
2045239.
000$
Nora
ou
dénomination
et forme
juridique
CPIE
de
Soulaines
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Nom
des
mandataires
Marie
DELIGNY,
Édouard
LHOMER
Adresse
8,
rue
du
Piessés
H0200
SOULAINES-DHUYS
SONT
AUTORISÉS
À
CAPTURER
TEMPORAIREMENT
AVEC
RELACHER
SUR
PLACE
dans
fe département
de
l'Aube
SPÉCIMENS
VIVANTS
d'Odonates
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Odonates
5
Protection,
inventaire
de
population.
présentes
dans
la
région
Champagne-
Imagos,
exuvies,
larves,
Ardenne CONDITIONS
PARTICULIÈRES
:
- Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la déclinaisan
régionale
du
plan
national
d'actions
en
faveur
des
Odonates
- Les
résultats
d'inventaires
seront
transmis
annuellement
au
coordinateur
régional
:
- Un
rapport
détaillé
relatif
à
cette
opération
sera
adressé
par
le
coordinateur
régional
à
la
DREAL
Champagne-
Ardenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à l'issue
de
la date
de
validité
de
la présente
autorisation
:
-
Les
inventaires
seront
menés
conformément
aux
protocoles
définis
dans
le
cadre
du
plan
national
d'actions
et
sa
déclinaison
régionale
;
-
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Marie
DELIGNY
et
Édouard
LHOMER
d'autres
accords
ou
autorishtions
nécessaires
à la réalisation
des
opérations.
Original
conservé
:
Autorisation
valable
en
| Fait
à
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Direction
Régionale
de
l'environnement,
| du
15
avrit
au
31
ie
19
MAI
20
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
décembre
2015.
15
Copie
à
:
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
-M,
le
Préfet
de
l'Aube,
Pour
la directrice
régionale
par
intérim
de
-M.
le directeur
départemental
des
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
territoires
de
l'Aube,
logement,
par
subdélégation
-M.
le
Commandant
du
Groupement
de
le chef
du
sepvice
les
milieux
naturels,
Ja gendarmerie
de
l'Aube,
-M.
le
chef
du
Service
départemental
de
JO.N.C.FS.
de
l'Aube,
-M.
le Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne, -M.
le
chef
du
service
départemental
de
J'ONEMA
de
l'Aube
Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
et aux
mandataires.
3 E Liber « Égelt} » Frarerals RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE
L'AUBE
Autorisation
préfectorale
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
1° du
livre
IV du
code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la lo,
nODREAL.
SMN.
2047433.
004
Nom
ou
dénomination
et forme
juridique
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Stéphane
LAFON
Nom
des
mandataires
Adresse
56,
rue
du
11
novembre
H0130
Evry-le-Châtel
EST
AUTORISÉ
À
CAPTURER
TEMPORAIREMENT
AVEC
RELACHER
SUR
PLACE
dans
le
département
de
l'Aube
SPÉCIMENS
VIVANTS
d'Odonates
présentes
dans
la
région
Charmpagne-
Ardenne
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Odonates
5
Protection,
inventaire
de
population.
Imagos,
exuvies,
larves.
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
:
déclinaison
régionale
:
réalisation
des
opérations.
-Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
déclinaison
régionale
du
plan
national
d'actions
en
faveur
des
Odonates
-Les
résultats
d'inventaires
seront
transmis
annuellement
au
coordinateur
régional
;
- Un
rapport
détaillé
relatif
à
cette
opération
sera
adressé
par
le
coordinateur
régional
à
la
DREAL
Champagne-
Ardenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
l'issue
de
la
date
de
validité
de
la
présente
autorisation
;
-Les
inventaires
seront
menés
conformément
aux
protocoles
définis
dans
le
cadre
du
plan
national
d'actions
et
sa
-
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Stéphane
LAFON
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
Qriginai
conservé
:
Direction
Régionale
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
Copie
à:
-M.
le
Préfet
de
l'Aube,
-M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
-M.
le Commandant
du
Groupement
de
la gendarmerie
de
l'Aube,
-M.
le
chef
du
Service
départemental
de
l'O.N.C.FS,
de
l'Aube,
-M.
le
Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne, -M.
le chef
du
service
départemental
de
PONEMA
de
l'Aube
Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
2015. Autorisation
valable
du
15
avril
au
31
décembre
Fait
à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
le
1 3 MAI
2015
Pour
le préfet
el par
délégation,
Pour
la directrice
régionate
par
intérim
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
lagement,
par
subdélégation
le chef
du
service
deg
mi
Lo 2
Liber » Sgen» Frauratst RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Autorisation
préfectorale
relative
à des
espèces
soumises
au
titre
1%
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif à la protection
de
la faune
et de
la flore.
NODREÂL.
ENHN.
2045438
0016
Nom
où
dénomination
et
forme
juridique
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Patrick
COLLAVINI
Nom
des
mandataires
Adresse
28,
rue
des
templiers
H0600
La
Chapelle
Saint
Luc
EST
AUTORISÉ
À
CAPTURER
TEMPORAIREMENT
AVEC
RELACHER
SUR
PLACE
dans
ie
département
de
l'Aube
SPÉCIMENS
VIVANTS
d'Odonates
présentes
dans
la région
Champagne-
Ardenne
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
{NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Odonates
5
Protection,
inventaire
de
population.
Imagos,
exuvies,
larves,
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
:
sa
déclinaison
régionale
;
réalisation
des
opérations.
- Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
déclinaison
régionale
du
plan
national
d'actions
en
faveur
des
Odonates
- Les
résultats
d'inventaires
seront
transmis
annuellement
au
coordinateur
régional
:
- Un
rapport
détaillé
relatif
à
cette
opération
sera
adressé
par
le
coordinateur
régional
à la
DREAL
Champagne-
Ardenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
l'issue
de
la
date
de
validité
de
la
présente
autarisation
:
- Les
inventaires
seront
menés
conformément
aux
protocoles
définis
dans
le
cadre
du
plan
national
d'actions
et
-
là
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Patrick
COLLAVINI
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
Original
conservé
:
Direction
Régionale
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
Copie
à:
-M.
le Préfet
de
l'Aube,
-M.
le directeur
départemental
des
territoires de
l'Aube,
-M.
le
Commandant
du
Groupement
de
la gendarmerie
de
l'Aube,
M.
le
chef
du
Service
départemental
de
PON.C.FSS,
de
l'Aube,
-M.
le
Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne, -M.
le chef
du
service
départemental
de
FONEMA
de
l'Aube
Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
2015. Autorisation
valabie
du
15
avril
au
31
décembre
Fait
à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
19
MAI
2015
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Pour
la directrice
régionale
par
intérim
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
par
étégation
le chef du
servic
lieux
naturels,
SO
à
la EE
5
,
Lberté+ Égatut
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUBE
Autorisation
préfectorale
relative
à
des
espèces
soumises
au
titre
1° du
livre
IV du
code
de
l'environnement
relatif à la
protection
de
la faune
et de
la flore-
RODREAL.
SHN.
2045
444.0
071
Nom
où
dénomination
et
forme
juridique
Vincent
TERNOIS
(CPIE
de
Soulaines)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
Adresse
Domaine
de
Saint
Victor
H0200
SOULAINES-DHUYS
SONT
AUTORISÉS
À
ENLEVER,
TRANSPORTER
ET
UTILISER
DES
CADAVRES
D'ANIMAUX
dans
Îe
département
de
l'Aube
SPÉCIMENS
MORTS
d'Oiseaux,
de
petits
Mammifères
(dont
Chiroptères)
DE
L'ESPÈCE
Quantité
DESCRIPTION
(NOM
SCIENTIFIQUE)
Toutes
les
espèces
d'Oiseaux,
de
Animaux
morts
petits
Mammifères
{dont
Chiroptères)
dans
la
région
Champagne-Ardenne
!
CONDITIONS
PARTICULIÈRES :
Dans
le
cadre
:
- Des
suivis
de
mortalités
des
parcs
éoliens
de
la région
Champagne-Ardenne.
Les
cadavres
seront
transportés
des
parcs
éoliens
vers
le
CPIE
de
Soulaines
;
- De
la récupération
de
cadavres
dont
les causes
sont
inconnues
dans
le cadre
des
activités
du
CPIE
(tirs illégaux,
empoisonnements,
maladies,
collisions...)
;
- De
ia
prise
en
charge
des
cadavres
d'animaux
au
point
refais
de
sauvegarde
«
CRESREL
»
au
sein
du
CPIE.
Les
cadavres
pourront
être
conditionnés
dans
les
locaux
pour
des
analyses
ou
en
vue
de
leur
destruction
:
- Les
personnes
physiques
procédant
aux
opérations
décrites
ci-dessus
seront
désignées
parmi
les
salariés
du
CPIE
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
après
évaluation
et
justification
de
leurs
compétences
;
- Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à être
titulaire
de
la
carte
verte
du
réseau
SAGIR
à échéance
del
la
présente
autorisation
;
°
- Un
rapport
annuel
détaillé
relatif
à cette
opération
sera
adressé
à la
DREAL
Champagne-Ardenne
et à
l'ONCFS
;
-La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Vincent
TERNOIS
et
les
autres
intervenants
d'autres
accords
ou
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations.
Qtiginai
conservé
:
Autorisation
valable
de
|
Fait
à
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Direction
Régionale
de
l'environnement,
|2015
à 2047.
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
21
MAI
205
Copie
à :
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
-M,
le
Préfet
de
l'Aube,
Pour
la
directrice
régionale
par
intérim
de
-M,
le
directeur
départemental
des
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
|
territoires
de
l'Aube,
logement,
par
subdélégation
-M.
te
Commandant
du
Groupement
de
le
chef
du
serviceldes
milieux
naturels,
la gendarmerie
de
l'Aube,
-M,
le chef
du
Service
départemental
de
PON.C.FS.,
de
l'Aube,
-M,
le
Directeur
de
l'agence
de
l'ONF
Aube-Marne,-M.
le chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA
de
l'Aube.
Copie
conforme
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
5
NIN-PETIT
SA =
y
Liberté
» Égalité
+ Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE
n° DCDL-BCLI-2015140-0001
Bureau
de
la solidarité
intercommunale
et du
développement
local
Syndicat
mixte
départemental
d'élimination
des
déchets
de
l'Aube
Modification
des
statuts
LA
PREFETE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L5212-1
à
L5212-34
et
l'article
L5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
01-4452
A
du
13
décembre
2001
créant
le
syndicat
mixte
|
dénommé
« syndicat
départemental
d'élimination
des
déchets
du
département
de
l'Aube
»,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015049-0001
en
date
du
18
février
2015
substituant
de
plein
droit
la
communauté
de
communes
Lacs
de
Champagne
pour
l'ensemble
de
son
territoire
au
sein
du
syndicat
ainsi
que
le
syndicat
mixte
d'élimination
des
déchets
ménagers
du
territoire
l
d'Orlent
pour
la
communauté
de
communes
Seine
Barse
;
:
CONSIDERANT
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
départemental
d'élimination
des
déchets
de
l'Aube
du
4°
juillet
2014
demandant
la
modification
de
ses
|
statuts,
CONSIDERANT
que
les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
présents
ou
représentés,
qui
composent
le
comité
syndical,
conformément
aux
statuts
du
syndicat
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015049-0001
en
date
du
18
février
2015
;
| |
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
ie
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
Ler
:L'article.5
des
statuts
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015049-0001
en
date
du
18
février
2015
est
abrogé.
Article
2
:L'article
7
des
statuts
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015049-0001
en
date
du
18
février
2015
est
modifié
comme
suit
: "Composition
du
Bureau
:
Le
bureau
est
composé
du
président,
de
3
vice-présidents
et
de
ii
membres
à
voix
délibérative.
Le
représentant
du
conseil
général,
à
voix
délibérative,
siège
également
en
tant
que
membre
de
droit
au
bureau.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité
syndical,"
Article
3
:
L'article
10
des
statuts
annexé
à l'arrêté
préfectoral
n°2015049-0001
en
date
du
18
février
2015
est
modifié
comme
suit :
“Contribution
financière
des
membres
:
La
contribution
financière
des
membres
est
fixée
chaque
année
par
le comité
syndical.
La
contribution
financière
relative
au
fonctionnement
du
syndicat
est
répartie
entre
les
membres
du
syndicat
au
prorata
de
la
population
double
compte
{issue
du
dernier
recensement
en
vigueur)
de
chacun
des
membres
du
SDEDA,
à
l'exception
du
Département.
La
contribution
financière
des
membres
relative
au
service
public
de
tri
et
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
est
fixée
par délibération
du
comité
syndical.
Le
conseil
départemental,
membre
à
voix
délibérative,
n'apporte
aucune
contribution
financière." Article
4
: Les
statuts
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté,
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
cople
sera
adressée
:
_-
à
la présidente
du
SDEDA,
-
aux
présidents
de
structures
Intercommunales
ayant
les
compétences
collecte
et
traitement
et
aux
maires
concernés
pour
notification,
-
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Bar-sur-Aube
et
de
Nogent-sur-Seine,
pour
information, _-
à
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
pour
information
et
pour
en
assurer
la
notification
au
receveur
syndical,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Par
ailleurs,
cet arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube
Fait à Troyes, le
2 0 MAI
2915
Pour
la préfète,
Le
1
Fr
Mathieu
DUHAMEL «_STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
DE
L'AUBE
»
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
En
application
de
l'article
L 5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
formé
entre
les
membres
désignés
en
annexe,
un
syndicat
mixte
ouvert,
H
prend
le
nom
de
Syndicat
départemental
d'élimination
des
déchets
de
l'Aube
(SDEDA). ARTICLE
2
: OBJET
ET
COMPETENCES
Le
syndicat
à
pour
objet
:
-
le
traitement
des
déchets
ménagers
livrés
aux
installations
de
valorisation
et
d'enfouissement
(ordures
ménagères
et
emballages
ménagers
recyclables
et verre),
- le
traitement
des
déchets
issus
d’un
refus
de
tri
livrés
aux
installations
de
valorisation
et
d'enfouissement, -
le
traitement
de
la
fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères
(FFOM)
et
des
déchets
verts Issus d'une
collecte
en
porte-à-porte,
- le transport :
à
partir
du
moment
où
il y
a
rupture
de
charge,
qui
correspond
aux
centres
de transferts
définis
par le SDEDA,
- le transport
des
refus
de
tri jusqu'aux
installations
de
valorisation
et d'enfouissement
ou
centres
de
transferts
définis
par
le SDEDA,
- le
tri
: des
déchets
valorisables
issus
d'une
collecte
sélective
en
porte-à-porte
ou
apport
volontaire
faisant
l'objet
d'un
contrat
avec
une
soclété
agréée.
ARTICLE
3
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à Troyes.
ARTICLE
4
: COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant,
dénommé
« comité
syndical
»,
composé
de
délégués
des
personnes
morales
mernbres,
selon
la répartition
suivante
:
Ces
membres
sont
répartis
en
trois
collèges
:
»
collège
des
communes,
v
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
v
collège
du
département
de
l'Aube.
Collège
des
communes
2 délégués
par
arrondissement
composé
de
10
et plus
communes
lsolées
et
1 délégué
par
arrondissement
composé
de
moins
de
10
communes
isolées
(en
leur
sein)
par
les
représentants
des
communes
membres
(un
représentant
par
commune)
situées
dans
l'arrondissement. Collège
des
EPCI
Le
(s)
délégué(s)
sont
désigné(s)
par
chaque
EPCI.
Le
nombre
de
délégués
est déterminé
en
fonction
de
la population
suivant
le tableau
ci-
dessous :
60
001
à
100
000
habitants
Plus
de
100
000
habitants
Population
totale
de
Nombre
de
PEPCi
délégués
0 à
10
000
habitants
i
10
004
à
20
000
habitants
2
20
004
à 60
000
habitants
3 6 i3
Suppléance Chaque
délégué
titulaire
a
un
suppléant
désigné
en
même
temps
et
dans
les
mêmes
conditions. Le
délégué
suppléant
siège
uniquement
en
l'absence
du
délégué
tituiaire,
Collège
du
Département
Un
représentant
est désigné
par
le conseil
départemental.
ARTICLE
5
: FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
comité
syndical
administre
le syndicat,
Le
comité
syndicai
se
réunit
sur
convocation
du
président
ou
à
la
demande
d'au
moins
1/3
des
délégués.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
5
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
Inférieur
à
3 jours
francs,
Le
caractère
d'urgence
doit
être
validé
par
l'assemblée
syndicale,
Le
comité
syndical
ne
peut
valabiement
délibérer
que
lorsque
la
moitié
de
ses
membres
titulaires
ou
représentés,
assistent
à la
séance.
A
défaut
de
ce
quorum
à
l'issue
de
la
première
convocation,
il sera
fait
application
du
2ème
alinéa
de
l'article
L.
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Un
délégué
ne
peut
détenir
plus
d'un
pouvoir.
Un
pouvoir
ne
peut
être
donné
qu'à
un
délégué
du
même
collège.
It
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
conformément
à
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Les
conditions
de
majorité
sont
les
suivantes
: La
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
pour
toutes
les délibérations,
à
l'exception
des
décisions
relatives
aux
modifications
et
aux
conditions
initlales
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
(modification
des
statuts)
ainsi
qu'au
retrait de
membres
et d'admission
de
nouveaux
membres
pour
lesquelles
la majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
présents
ou
représentés
est requise.
Le
comité
syndical
peut
se
réunir
dans
un
autre
lieu que
celui
de
son
siège
social.
ARTICLE
6
: COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
bureau
est
composé
du
président,
de
3
vice-présidents
et
de
11
membres
à
voix
délibérative,
Le
représentant
du
conseil
général,
à
voix
délibérative,
siège
également
en
tant
que
membre
de
droit
au
bureau,
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le président
rend
compte
des
travaux
du
bureau,
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité
syndical,
ARTICLE
7
:
FONCTIONNEMENT
DU
BUREAU
Le
bureau
se
réunit
au
moins
chaque
trimestre
sur
convocation
de
son
président,
ou
de
plein
droit
à
la demande
d'un
tiers
de
ses
membres,
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à 5 jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur à 3 jours
francs.
Le
caractère
d'urgence
doit être
validé
par
le bureau.
Le
bureau
peut
valablement
décider
lorsque
sont
présents
plus
de
la
moitié
de
ses
membres. Un
membre
du
bureau
ne
peut
détenir
plus
d'un
pouvoir.
Les
décisions
du
bureau
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
A
défaut
de
ce
quorum,
le
bureau
au
cours
d’une
nouvelle
réunion,
pourra
valablement
décider
lorsque
sont
présents
ou
représentés
plus
de
la
moitié
de
ses
membres.
Les
délais
de
convocation
et
les
conditions
de
pouvoir
sont
ceux
prévus
cl-dessus.
ARTICLE
8
: LE
PRESIDENT
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat,
A ce
titre
:
@
}l prépare
et exécute
les délibérations
du
comité,
@
Il ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes,
®
it est seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions,
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau, ®
il est chef
des
services
que
le syndicat
a créés,
@
il représente
le syndicat
en
justice.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
président,
avec
les
mêmes
exceptions
que
celles
relatives
au
bureau,
ARTICLE
9
: RECETTES
Les
recettes
du
syndicat
comprennent
:
@la
contribution
des
membres,
&
le produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
®
les
sommes
qu'il
reçolt
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
@
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
la
Communauté
Européenne,
ou
toutes
autres
aides
publiques,
®
le produit
des
emprunts,
des
dons,
des
legs,
®
le revenu
des
biens
meubles
et
immeubles.
ARTICLE
10
: CONTRIBUTION
FINANCIERE
DES
MEMBRES
La
contribution
financière
des
membres
est
fixée
chaque
année
par
le comité
syndical.
La
contribution
financière
relative
au
fonctionnement
du
syndicat
est
répartie
entre
les
membres
du
syndicat
au
prorata
de
la
population
double
compte
(issue
du
dernier
recensement
en
vigueur)
de
chacun
des
membres
du
SDEDA,
à l'exception
du
Département,
La
contribution
financière
des
membres
relative
au
service
public
de
tri
et
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
est
fixée
par délibération
du
comité
syndical.
Le conseil
générai,
membre
à voix
délibérative,
n’apporte
aucune
contribution
financière."
ARTICLE
11
: DEPENSES
Les
dépenses
du
syndicat
comprennent
:
&
les dépenses
de
tous
les services
confiés
au
syndicat
au
titre de
ses
compétences,
®
les
dépenses
relatives
aux
services
propres
du
syndicat.
ARTICLE
12
: ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Toute
nouvelle
adhésion
au
syndicat
n'est
effective
qu'après
accord
du
comité
syndical
dans
les conditions
de
la majorité
définies
par
l'article
6.
La
délibération
du
comité
syndical
est
notifiée
à chacun
des
membres
du
syndicat.
Toute
nouvelle
adhésion
entraînera
la
représentation
du
nouveau
membre
selon
tes
critères
de
représentation
définis
dans
les présents
statuts
à l'article
4.
s} Toutefois,
l'adhésion
de
tout
nouveau
membre
ne
remet
pas
en
cause
l'élection
des
délégués
en
place
et
celle
des
représentants
au
bureau
jusqu'au
renouvellement
des
mandats. ARTICLE
13
: RETRAIT
DE
MEMBRES
Le
retrait
d'un
membre
du
syndicat
n'est
effectif
qu'après
accord
du
comité
syndical,
dans
les conditions
de
majorité
définies
à
l'article
6.
ARTICLE
14
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
modifications
des
statuts
seront
décidées
par
l'assemblée
syndicale
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
délégués
présents
ou
représentés.
ARTICLE
15
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
formé
pour
une
durée
illimitée,
Il
est
dissout
par
le
consentement
de
toutes
les personnes
morales
intéressées.
L'arrêté
de
dissolution
détermine,
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territorlales
et
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le syndicat
est dissous.
ARTICLE
16
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
approuvé
par
te
comité
syndical
pourra
préciser,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
autres
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts,
ARTICLE
17
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
toute
disposition
non
expressément
prévue
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
en date
du
?
ÿ
MA
2015
DCoLEeLT
2015
Juo.-cuxA
Pour
le préfet,
Le secrétaire
général, j
| Mathieu
dd
L
53 LISTE
DES
COLLECTIVITES
ADHERENTES
Au
titre
des
Structures
Intercommunales
-
Le
Grand
Troyes
-
Communauté
de
communes
de
la région
de
Bar-sur-Aube
-
Communauté
de
communes
de
la région
des
Riceys
-
Communauté
de
communes
de
la région
de
Ramerupt
-
Communauté
de
communes
de
l'Arce
et
de
l’Ource
-
Communauté
de
communes
de
l'Orvin
et de
l'Ardusson
-
Communauté
de
communes
de
Plancy-l'Abbaye
-
Communauté
de
communes
de
Soulaines
-
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Romilly
sur
Seine
-
Communauté
de
communes
des
Portes
du
Pays
d'Othe
-
Communauté
de
communes
du
Barséquanais
(pour
les
communes
de
:
Bar-sur-Seine,
Bourguignons,
Briel-sur-Barse,
Buxeull,
Chappes,
Courtenot,
Fouchères,
Fralignes,
July-
sur-Sarce,
Maroiles-les-Bailly,
Merrey-sur-Arce,
Montceaux-les-Vaudes,
Rumilly-les-Vaudes,
Saint-Parres-les-Vaudes,
Vaudes,
Villemorien,
Vilemoyenne,
Virey-sous-Bar,
Celles-sur-
Ource,
Courteron,
Gyé-sur-Seine,
Mussy-sur-Seine,
Neuville-sur-Seine,
Plaines-Saint-
Langes,
Polisot,
Polisy).
-
Communauté
de
communes
du
Chaourcçois
-
Communauté
de
communes
du
Nogentais
-
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
—
Communauté
de
communes
du
Val
d'Armance
-
Communauté
de
communes
Seine
Melda
Coteaux
(pour
les
communes
de
Barberey-Saint-Sulpice,
Creney-près-Troyes,
Dierrey-Saint-Plerre,
Lavau,
Macey,
Mergey,
Montgueux,
Pavillon-Sainte-Julie
(Le),
Payns,
Saint-Benoît-sur-Selne,
Saint-lyé,
Sainte-Maure,
Vallly,
Villacerf,
Villechétif,
Villeloup).
-
Communauté
de
communes
Bouilly-Mogne-Aumont
-
Communauté
de
communes
Seine-Fontaine-Beauregard
-
Communauté
de
communes
du
Nord
de
l'Aube
-
Communauté
de
communes
de
la
région
d'Arcis-sur-Aube
-
Syndicat
Mixte
d'élimination
des
déchets
ménagers
du
Territoire
d'Orient
Au
titre
des
Structures
Extérieures
-
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'AUBE
59 5H
4
Liberté » Bgalité » Fraternité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AURE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
.
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
dcdi-bcli-2015140-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
et d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain
Retrait
des
communes
de
Buchères,
Moussey
et
Saint-Thibault
LA
PREFETE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L5211-1
à
L.5211-61
et
L.5214-1
à
L,5214-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L,5211-19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
51-1156
en
date
du
31
mai
1951
portant
création
du syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
bassin
de
l'Hozain
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012346-0009
en
date
du
11
décembre
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
et
changeant
sa
dénomination
en
“syndicat
du
Bassin
de
l'Hozain"
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
Buchères
à
sollicité
le
retrait
de
la
commune
du
syndicat
par
délibérations
des
22
novembre
2012
et 3 mars
2014
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
Moussey
a
sollicité
le
retrait
de
la
commune
du
syndicat
par
délibérations
des
20
septembre
2012
et 5 décembre
2013
;
Considérant
que
le conseil
municipal
de
Saint-Thibault
a sollicité
le retrait
de
la commune
du
syndicat
par
déllbérations
des
20
octobre
2012
et 30
décembre
2013
:
Considérant
la
délibération
du
conseil
syndical
du
Bassin
de
l'Hozaln
en
date
du
27
juin
2013
acceptant
les
retraits
des
communes
de
Buchères,
Moussey
et
Saint-Thibault
et
fixant
les
conditions
financières
des
retraits
suite
à l'adhésion
de
ces
trois
communes
à
la communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes
;
Considérant
l'avis
favorable
des
consells
municipaux
des
communes
de
Les
Bordes
Aumont,
Buchères,
Cormost,
Isle
Aumont,
Lantages,
Montceaux-les-Vaudes,
Moussey,
Rumilly-les-Vaudes,
Saint-Thibault
et
Vaudes
sur
le
retrait
des
trols
communes
précitées
et
sur
les
conditions
financières
du
retrait
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
27
juin
2013;
|
&o Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
:
ARRETE
Article
1er
:
Le
retrait
des
communes
de
Buchères,
Moussey
et
Saint-Thibault
du
syndicat
Intercommunal
du
bassin
de
l'Hozain
est
prononcé.
Article
2
:
Les
conditions
financières
de
retrait
des
communes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-25-1
du
cgct,
approuvées
par
délibérations
concordantes
entre
le
syndicat
et
les
communes
sortantes,
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndicat
du
27
juin
2013,
jointe
en
annexe.
Article
3
: Les
statuts
modifiés
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
de
l'Hozain
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et le directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
de
l'Hozaln
et aux
maires
concernés,
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publlaues,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
du
syndicat, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Falt
à Troyes,
le
26
MA]
205
Pour
la préfète,
2
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
&} Département
de
PAube
Préfecture
de
}
Arrondissement
de
TROYES
SYNDICAT
DU
BASSIN
DE
L'HOZAIN
:
_Nofibfe
de
membres
27772
77
.Réféiènces”
du
comité
en
Présents
Pouvoir
e
k
syndical
exercice
N°10
AGIFD
20
26
12
Ô
Votants
Pour
contre
Abstention
12
12
Ô
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Date
de
convocation”
Date
d'afichagé
19 juin
2013
20
juin
2013
Séance
du
27
juin
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
vingt-sept
Juin
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
comité
Syndical
légalement
convoqués
se
sont
réunis
au
foyer
municipal
d’Jsle-Aumont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
CARRE.
OBJET
;
Demande
de
retrait
du
syndicat
formulée
par
les
communes
de
Buchères,
de
Saint
Thibault
et
de
Monssey,
$
Sont
présents :
$
DELEGUES
TTEULAIRES
:
Madame
Claudine
KACZAN
Messieurs
Gérard
HAM
Philippe
GUNDALL
-
Alain
HARMAND
—
Maurice
CARRE
-
Fabien
CARITTE
-
Michel
PAJOT
-
Michel
DEGOIS
-
Dany
SOCIER
-
Camille
DEVANLAY
— Denis
ROUSSOT
&
DELEGUE
SUPPLEANT
:
Monsieur
Guy
MARTIN
représentait
Monsieur
Laurent
COURTIN
*
SONT
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Messieurs
Laurent
COURTIN
—
Philippe
ULLIARD
-
Miche}
COFFINET
—
Joël
COFFINET
-
Jean
VERMONT
— Eric
THIROINE
-
Jean
Gérard
VEDE
—
Jean
René
SALINGUE
Louis
GUYOT
formant
In
majorité
des
membres
en
exercice,
Madame
Claudine
KACZAN
est
élue
secrétaire
de
la
séance.
eZ Monsieur
le
Président
rappelle
aux
délégués
que
désormais,
les
communes
de
Buchères,
de
Moussey
et
de
Saint
Thibault
membres
du
syndicat
sont
adhérentes
au
Grand
Troyes.
*Monsieur
le
Président
fait
porter
à ln
connaissance
des
délégués
le
contenu
de
Ia
compétence
qu'exerce
actuellement
cet
établissement
en
malière
hydraulique
à savoir
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
ayan{
pour
objectif
de
:
-_
prévenir
les
inondations
et
favoriser
le
libre
écoulement
des
eaux
;
=
assurer
la
construction,
la
réfection,
la
surveillance
et
l'entretien
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
ainsi
que
les
ouvrages
de
régulation
du
transit
de
l’eau
:
-_
Participer
à
la
préservation
et
à
l’amélioration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
el
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
du
cours
d'eau
pour
la
gestion
durable
des
usages
et
des
milieux
;
:
- _
meftre
en
valeur
les
cours
d’eau,
Monsieur
le
Président
fait
préciser
qu’en
juin
2912
les
membres
du
conseil
communautaire
du
Grand
Troyes
ont
jugé
opportun
de
préciser
que
le
Champ
géographique
d'intervention
de
Ja
communauté
d'agglomération
pour
la
compétence
«
trame
bydraulique
»
ne
sera
plus
limité
comme
auparavant
à
ja
seule
vallée
de
la
Seine
mais
s’étendra
à
l’avenir
à tout
le
territoire
du
Grand
Troyes,
quels
que
soient
les
rivières
ou
cours
d’eau
de
touie
nature
concernés
par
la
nécessité
d’une
intervention
ou
d’une
action.
Monsieur
le
Président
relate
ensuite
qu’afin
que
le
Grand
Troyes
puisse
comme
souhaité
exercer
pleinement
sa
compétence
hydraulique
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau
de
son
territoire,
les
conseils
municipaux
de
Moussey,
de
Saint
Thibault,
de
Buchères
par
délibérations
ont
demandé
le
retrait
de
teur
commune
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain.
Monsieur
le
Président
indique
à
lassemblée
qu'il
convient
de
délibérer
sur
ces
requêtes
et
dans
l'hypothèse
où
le
comité
y réserverait
une
suite
favorable
d'arrêter
tes
conditions
que
ces
trois
conimunes
devraient
respecter
pour
pouvoir
se
retirer
du
syndicat,
Monsieur
le
Président
invite
alors
le
comité
syndical
à se
prononcer
sur
la
suite
à réserver
en
la
matière.
Le
comité
syndical
après
en
avoir
délibéré
:
À
l'unanimité
:
1°)
DONNE
son
accord
pour
que
se
retirent
du
syndicat
les
communes
de
Buchères,
de
Moussey,
de
Saint
Thibault.
2°}
SUBORDONNE
le
retrait
du
syndicat
des
trois
communes
précitées
au
respect
par
ces
dernières
des
conditions
suivantes
:
Ÿ
concernant
l’encours
de
Ja
dette
:
La dette
du
syndicat
au
1%
janvier
2013
est
constituée
de
deux
prêts
qui
ont
été
contractés
pour
le
comple
de
ce
dernier
par
le
Syndicat
d'entretien
de
fa
Plaine
de
Troyes.
Les
caractéristiques
de
ces
deux
prêts
sont
les
suivantes
:
G3 -
pour
le
premier
conclu
le
16
janvier
2009
.
!
Pi
Montant
:18,160
euros
:
‘
Durée
du
prêt
:8
ans
Î
Faux
fixe
:3,80
%
i
Remboursement
des
annuités
:constant
Durée
restante
de
remboursement
du
prêt:
$ ans
y compris
l’année
2013
*
pour
le
deuxième
contracté
le
16
juin
2011
Montant
:15,000
euros
Durée
du
prêt
:5
ans
Taux
fixe
:2,88
%
|
Remboursement
des
annuités
:constant
|
Durée
restante
de
remboursement
du
prêt:
4 ans
y compris
l'année
2013
Les
trois
comnumes
désireuses
de
se
retirer
du
syndicat
devront
accepter
de
rembourser
à
ce
dernier
les
parts
d'intérêts
et
de
capital
des
deux
emprunts
précités
mises
à
leur
charge
pour
la
période
de
remboursement
d'échéances
comprise
entre
2013
et
l'arrivée
à
terme
des
deux
prêts
i
conclus,
étant
précisé
que
le
montant
de
ja
somme
réclamée
par
le
syndicat
à
chacune
des
i
Communes
en
question
sera
déterminé
à partir
des
critères
de
répartition
de
charges
en
vigueur
au
|
moment
de
ia
conciusion
des
prêts
et
que
pour
celui
attenant
à
la
population
il
sera
retenu
dans
les
caleuts,
la
population
totale
dénombrée
en
2012.
Au
titre
de
l’encours
de
la
dette,
il est
arrêté
tn
Somme
due
au
syndicat
par
la
commune
de
:
+
Moussey
à :
2.045,76
€,
+
Saint
Thibault
à :
4.131,42
€,
Î
-_
Buchères
à :
3.769,09
€.
1
est
décidé
que
le
remboursement
de
ces
Sommes
s'effectuera,
si
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
réserve
une
suite
favorable
à la
demande
de
retrait
de
ces
trois
Communes,
dans
le
mois
qui
suivra
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
qui
officialisera
cette
décision.
%
Concernant
l'étude
de
renafuration
hydromorphologique
du
bassin
versant
de
PHozain
et
de
lutte
contre
les
inondations
à
Rumilly
Les
Vaudes
, jf
est
arrêté
au
sujet
!
*
deson
périmètre :
Le
périmètre
de
l'étude
portant
sur
le
bassin
versant
principal
de
l'Hozain
inch
aval
les
communes
de
Moussey,
de
Saint
Thibault
de
Buchères
ainsi
que
de
Brévi
qui
n'est
plus
adhérente
au
syndicat
du
bassin
de
P'Hozain
mais
qui
adhère
a
de
ce
fait
en
andes
commune
au
Grand
Troyes,
de
l'organisation
de
la
consultation
des
cabinets
d’études
:
Pour
faciliter
le
retrait
amiable
des
communes
de
Moussey,
de
Saint
Thibault
et
de
Buchères,
il
a
été
constitué
entre
Le
syndicat
et
fe
Grand
Troyes
un
groupement
de
comunandes.
Il
a été
décidé
à
:
ce
sujet
:
i
*_
que
le
Grand
Troyes
sera
le
coordonnateur
du
groupement,
‘
*
que
Patiribution
des
prestations
se
fera
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
marché
adaptée
régie
par
le
Code
des
marchés
publics,
3 4
qu'une
convention
régissant
le
fonctionnement
du
groupement,
l'attribution
des
prestations,
leur
paiement
sera
conclue
entre
les
deux
collectivités,
|
#
de
son
financement
à
travers
le
groupement
de
commandes
:
-
pot
la prise
en
charge
des frais
d'étude
:
Le
montant
de
ja
participation
financière
qui
incombera
aux
membres
du
groupement
au
titre de
la
prise
en
charge
des
frais d’élude
sera
calculé
au
prorata
des
populations
totales
des
communes
adhérentes
à chague
membre
du
gronpement
selon
les données
suivantes :
-
Les
Bordes
Aumont
: 545
habitants
-_
Bréviandes
: 2 333
habitants
+
Buchères:
1 432
habitants
=
Cormost
: 293
habitants
“Isle
Aumont
: 531
habitants
=
Lantages
: 253
habitants
+
Montceaux
les
Vaudes
: 285
habitants
+
Moussey
: 565
habitants
-
Rumilly
les Vaudes
: 482
habitants
=
Saint
Thibault
: 474
habitants
+
Vaudes
: 639
habitants
-
pour
la clé de répartition
retenue :
H
est
arrêté
que
la
participation
sur
cet
investissement
(sur
les
tranches
ferme
et
conditionnelles
du
marché
et
sur
les
éventuels
avenants)
calculée
au
prorala
du
nombre
d’habitants
de
chaque
commune
adhérente
à chaque
membre
du
groupement
soit
sur
une
population
totale de 7,832
habitants
sera de :
+
4.804 /7,832%%
pour le Grand Troyes,
-
3.028
/ 7.8324"%
pour
le syndicat
du
bassin
de
l'Hozain.
-
pour
le régime
des subventions :
Les demandes
de
financement
de
l'étude
auprès
des
organismes
susceptibles
d'apporter
un
concours
financier
à
l'étude
seront
effectuées
à
titre
gracieux
par
les
services
du
Grand
Troyes. Le
ou
les
organismes
financeurs
attribueron(
ensuite
à chaque
membre
du
groupement
le
montant
de
la ou
des
subventions
octroyée(s)
au
prorata
de
la clé
de
répartition
définie
à
l'article
précédent,
chaque
collectivité
bénéficiaire
se
chargeant
d'effectuer
auprès
du
ou
des
financeurs
les
demandes
de
versements
d’acomptes
et
de
solde
de
la
ou
des
subventions
qui
lui a (ont)
été
individuellement
octroyée(s),
Dans
le cas où
l'établissement
délivrant
une
subvention
serait
dans
l'incapacité
de procéder
à
la répartition
de
la subvention
aux
membres
du
groupement,
celui-ci
verscra
au
Grand
Troyes
le montant
total
de
la subvention,
Le
Grand
Troyes
restituera
au
syndicat
du
bassin
de
l’Hozain
la
partie
du
montant
des
subventions
lui
incombant
selon
la clé de
répartition
définie
ci-dessus,
au
fur et à mesure
des encaissements
de celles-ci,
Ïl
est
acté
que
la
récupération
de
la
subvention
du
FCTVA
(fonds
de
compensation
de
la
axe
à
la
valeur
ajoutée}
ne
se
fera,
si
les
règles
connues
actuellement
demeurent
inchangées,
que
lorsque
l'étude
sera
suivie
de
travaux.
La
part
de
subvention
allouée
par
le
fonds
de
compensation
de
TVA
qui
reviendra
aux
membres
du
groupement
de
commandes
sera
déterminée
en
tenant
compte
du
montant
des
frais
d'étude
mis
à la charge
de
chacun
d’entre
eux.
4 “Ii
est
entériné
que
la
répartition
dn
coût
des
travaux
qui
découicront
de
l'étude
n'entre
pas
en
compte
dans
les
conditions
de
retrait
des
communes
de
Saint
Thibault,
Moussey,
Buchères
puisqu'en
cffet,
Ia
nature,
le
montant,
la
répartition
des
éventuels
travaux
À
réaliser
ne
peuvent
être
définis
avant
de
disposer
des
résultats
et
des
conelisions
de
l'étude,
$
Concernant
les
frayaux
de
gestion
de
In
végétation
de
P'Hozain
à effectuer
Rumilly
Jes
Vaudes
jusqu’à
la
route
départementale
1
route
de
Cormost
à
Vov
moulin
du
Buisson
:
sur
Ja
commune
de
es
à
savoir
jusqu'au
Les
communes
de
Moussey,
de
Saint
Thibauit
et
de
Buchères
p
(ravaux.
Le
montant
de
la
contribution
financiè
ces
trois
communes
est
déterminé
comme
suit
:
arliciperont
financièrement
au
coût
de
ces
re
qui
sera
appelée
par
le
syndicat
auprès
de
chacune
de
+
Coût
des
travaux
à prendre
en
compte
:27,300
€,
=
Clé
de
répartition
utilisée
pour
ce
type
de
charge
au
sein
du
syndicat
et
sommes
dues
:
Communes
Pourcentage
retenu
Soinme
due
Moussey
774%
2.113,02
€
Saint
Thibault
15,63
%
4.266,99
€
Buchères
1426%
3.892,98
€
H
est
pris
acte
qu'avant
d'engager
les
travaux
ces
derniers
devront
avoir
été
déclarés
d’i
ntérêt
général
par
arrêtés
préfectoraux.
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Président
:
+
de
transmettre
la
présente
délibération
en
Préfecture
el
à chacune
des
communes
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
afin
que
leur
conseil
municipal
délibère
sur
les
conditions
de
retrait
arrêlées
par
le
comité
syndical
-
de
notifier
à chaque
conseil
municipal
des
communes
adhérentes
au
lrois
communes
désireuses
de
se
retirer
de
ce
d
par
le
comité
syndical,
les
délibérations
prises
le
comité
du
syndicat.
syndicat
dans
le
cas
où
les
ernier
accepteraient
les
conditions
de
retrait
fixées
à ce
sujet
par
les
conseils
Municipaux
concemmés
et
4°)
RAPPELLE
que
si
les
communes
désireuses
de
se
relirer
du
syndicat
acccptent
les
conditions
de
retrait
fixées
par
ce
dernier,
il
appartiendra
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube
au
vu
des
décisions
prises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
de
se
prononcer
sur
la
suite
à réserver
à celte
affaire.
Fait
ei
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
…
Délibération
certifiée
exécutoire
à compter
du
=
3
DEC.
201
L
SYNDICÀ
F
NN,
Cu
da
À
&
dur
ëSa
De
LH
RRE
Le
IN
DE
LÉ
de
notification
ou
publication
:
s
N
DE
Se
3
eg
* J
DEC,
207
‘Aube
0 3 DEC,
2013
Préfecture
de
|
ee STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
ET
D'IRRIGATION
DU
BASSIN
DE
L'HOZAIN
Article
1%
: Dénomination
il est
constitué
entre
les
communes
de
Les
Bordes-Aurnont,
Cormost,
Isle-Aumont,
Lantages,
Montceaux
les
Vaudes,
Rumilly-les-Vaudes
et Vaudes
un
syndicat
Intercommunal,
Le syndicat
prend
le nom
de
« Syndicat
du
Bassin
de
l'Hozain
» en abrégé
« SBH
»,
Article
2
: Objet
Le
syndicat
auquel
adhère
les
communes
de
Les
Bordes-Aumont,
Cormost,
Isle-Aumont,
Lantages,
Montceaux
les
Vaudes,
Rumilly-les-Vaudes
et
Vaudes
à
été
constitué
en
vue
d'assurer
les
opérations
relatives
aux
travaux
d'assainissement
et
d'irrigation
du
bassin
de
la
rivière
de
l'Hozain,
Cette
mission
confiée
dès
son
origine
au
syndicat
fait
l'objet
des
modifications
et des
précisions
sulvantes
:
Le
syndicat
n'assurera
plus
les
opérations
relatives
aux
travaux
d'irrigation
du
bassin
de
la
rivière
l'Hozain,
Quant
à
l'exercice
des
opérations
relatives
aux
travaux
d'assainissement,
il
est
précisé
que
cette
mission
se
limite exclusivement
à ce
qui
suit
:
Le
syndicat
a
pour
mission
sur
le
finage
de
ses
communes
adhérentes
de
se
substituer,
lorsqu'ils
sont
défalllants
dans
leur
obligation
d'entretien,
aux
propriétaires
du
fossé
Berthaud,
de
l'Hozain
et
de
ses
affluents,
le
ru
d'Erlang,
le
Vérien,
pour
la
réalisation
d'études
et
l'exécution
de
travaux
relatifs
à
l'entretien,
la
renaturation,
la
restauration
du
fossé
Berthaud,
des
berges
et du
lit de
l'Hozain
et de
ses
affluents
précités,
Les
prestations
réalisées
sur
les
berges
de
l'Hozain
et de
ses
affluents
sont
effectuées
sur
la
partie
comprise
depuis
le
fond
du
Hit
de
la
rivière
jusquà
la
crête
de
berge
et
à
partir
de
celle-ci
sur
une
largeur
maximale
de
rive de
6
mètres.
Le
syndicat
pourrait
être
amené
sur
décision
de
son
comité
syndical
prise
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés*
à acquérir
des
ouvrages
pour
réguler
l'eau
afin
d'en
assurer
l'écoulement
normal
dans
je
respect
du
milieu
aquatique
et
de
l'intérêt
général
si
les
propriétaires
de
ces
derniers
y
consentent,
Les
travaux
que
pourra
alors
exécuter
le
syndicat
consisteront
tout
aussi
bien
à
l'effacement
de
ces
derniers
où
au
remplacement
de
ceux-ci
par
des
seuils
ou
la
réalisation
d'aménagements
pour
améliorer
la continuité
des
cours
d'eau
concernés, Le
syndicat
veillera
à
la
préservation
des
éco-systèmes
aquatiques
et
rivulaires
tout
en
préservant
la biodiversité
des
milieux.
Le
syndicat
est autorisé
à se
porter
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
renforcement
de
berges
dans
le
respect
du
droit
de
la
propriété
à
condition
que
ceux-ci
présentent
un
Intérêt
public
(protection
de
routes,
de
lignes
électriques).
Pour
exercer
les
compétences
qui
lui
sont
confiées
par
ses
communes
adhérentes,
le
syndicat
pourra
acquérir
des
terrains,
réaliser
des
plantations.
Le
syndicat
peut
aussi
lancer
des
consultations
d'entreprises
ou
de
cabinets
d'études
pour
connaître
le
coût
de
l'élaboration
d'un
programme
d'actions
ou
d'études
de
définition
Ge destinés
à
appréhender
les
débordements
de
l'Hozain
et
pour
proposer
des
solutions
à
mettre
en
place.
Si le syndicat
décidait
ensuite
de
la réalisation
:
-
du
programme
d'actions
ou
de
l'étude
de
définition
précitée,
-__
des
travaux
préconisés
par
la
programmation
ou
l'étude
en
question,
il devrait
obligatoirement
recueillir
en
préalable
l'assentiment
du
comité
syndical,
cet
accord
devant
être
officialisé
par
délibération
dudit
comité
voté
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés*,
Par
cette
même
délibération,
il sera
également
arrêté
selon
les mêmes
conditions
de
majorité
le financement
des
actions
envisagées
ou
des
travaux
à réaliser.
Toutes
ces
interventions
du
syndicat
n'‘excluent
pas
la
recherche
de
la
responsabilité
des
propriétaires :
-
qui
aurait
négligé
d'entretenir
les axes
hydrauliques
et leurs
berges,
des
terrains
riverains
des
cours
d'eau
qui
n'auraient
pas
respecté
les
obligations
qui
pourraient
résulter
de
servitudes
instituées,
Le
syndicat
est
aussi
habilité
à
participer
aux
réflexions
à
mener
sur
le
bassin
versant,
à
contractualiser
avec
les
collectivités
ou
établissements
susceptibles
d'apporter
des
aides
financières
pour
concrétiser
les actions
à mener
en
rapport
avec
les compétences
du
syndicat,
Le
syndicat
pourra
conclure,
avec
des
collectivités
non
adhérentes
au
syndicat
ou
des
communes
non
membres,
des
conventions
autorisant
l'exécution,
par
le
syndicat
pour
le
compte
de
ces
collectivités,
d'études
ou
de
prestations
de
toute
sorte,
Article
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
d'Isle-Aumont
(10
800).
Le
bureau
et
ie
comité
du
syndicat
pourront
se
réunir
non
seulement
en
malrie
siège
mais
aussi
dans
chaque
mairie
des
autres
communes
adhérentes
ainsi
qu'au
sein
de
toutes
les
salles
communales
ou
salles
polyvalentes
des
communes
adhérentes,
Article
4
: Durée
Le
syndicat
est
formé
pour
une
durée
illimitée,
Article
5
: Comité
syndical
-Bureau
Chaque
commune
adhérente
désignera
deux
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants.
En
cas
d'empêchement
de
l'un ou
de
l'autre des
délégués
titulaires,
les délégués
suppléants
présents
(dans
la limite
du
nombre
de
titulaires
absents
et n'ayant
pas
donné
pouvoir
à un
autre
délégué
titulaire)
représentant
la commune
concernée
siégeront
au
comité
avec
voix
délibérative, Le
bureau
est composé
de
4 membres:
-
1 Président
-
2 Vice-Présidents
-
1 Secrétaire Article
6:
Percepteur
M.
le
Trésorier
de
Bouilly
exercera
les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
et
d'irrigation
du
Bassin
de
l'Hozain,
Article
7
: Répartition
des
dépenses
Les
frais
d'administration
générale,
de
gestion,
d'acquisition
de
matériels,
les
frais
d'études
de
toutes
sortes
et
les
frais
annexes
à
ces
dernières,
sont
répartis
entre
les
communes
adhérentes
au
prorata
des
populations
totales
avec
double
compte
recensées
et
ayant
fait
l'objet
d'une
publication
officielle
au
1*
janvier
de
chaque
année.
Les
frais
de
remboursement
d'emprunts
conclus
y
compris
ceux
contractés
par
le
syndicat
d'entretien
de
la
Plaine
dé
Troyes
pour
le
compte
du
syndicat
jusqu'au
1°
janvier
2012
sont
ventilés
entre
les
communes
adhérentes
selon
les
mêmes
bases
de
répartition
que
celles
appliqués
lors
des
années
passées
et
recondultes
pour
2012
étant
précisé
que
pour
la
détermination
de
la
part
de
la
population
qui
rentre
en
compte
dans
le
calcul
du
taux
de
participation,
Il
est
pris
en
considération
les
populations
totales
avec
double
compte
recensées
et
ayant
fait
l’objet
d'une
publication
officielle
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Pour
les
prêts
qui
seront
conclus
sur
l'année
2012
et
sur
les
années
à
venir,
le
syndicat
arrêtera
par
délibération
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés*
les
modalités
de
répartition
entre
les
communes
adhérentes
des
charges
correspondantes,
Le
financement
des
travaux
imputés
en
section
d'investissement
et
non
autofinancés
qui
seront
entrepris
postérieurement
à
la
modification
des
statuts
votée
et
rendue
exécutoire
suite
à
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
fera
lui
aussi
l'objet
d'une
délibération
spécifique
du
comité
syndical
prise
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés*, (*
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
comprend
les
votes
par
procuration,
Pour
le
calcul
de
la
majorité,
if
n'est
tenu
compte
ni
des
absents
ni
des
bulletins
blancs,
ni
des:
bulletins
nuls,
En
cas
de
partage
des
voix,
sauf
dans
le
cas
de
scrutin
secret,
le
voix
du
président
est
prépondérante.)
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
noded®.
be.
du
0
MAI
20
2018
140
- cœ2,
Pour
le préfet,
Le secrétaire/général, Mathieu
DUHAMEL 63